Démarches administratives

Fiche pratique

Prime au rétrofit électrique pour une camionnette

Vérifié le 04 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Quelle aide financi√®re pour le r√©trofit √©lectrique d'une camionnette thermique (conversion du moteur thermique en moteur √©lectrique)¬†? Quelles sont les conditions √† remplir¬†? Comment faire la demande¬†? Nous vous indiquons les r√®gles √† conna√ģtre √† partir de 2023.

Pour bénéficier de l'aide dite prime au rétrofit électrique, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • √ätre majeur
  • √ätre domicili√© en France
  • Votre revenu fiscal de r√©f√©rence par part doit √™tre inf√©rieur ou √©gal √† 22 983¬†‚ā¨ (avis d'imposition¬†2022 sur vos revenus¬†2021).

Savoir si une entreprise ou une association peuvent bénéficier de la prime au rétrofit électrique

Une entreprise justifiant d'un établissement en France est également éligible à la prime au rétrofit électrique pour une camionnette.

La camionnette thermique doit remplir les conditions suivantes :

  • √ätre une camionnette (CTTE)
  • Le moteur thermique de votre camionnette doit avoir √©t√© transform√© en moteur √©lectrique √† batterie ou √† pile √† combustible par un professionnel habilit√©
  • Ne pas √™tre vendue dans l'ann√©e suivant sa transformation, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km

 √Ä noter

Si vous vendez le véhicule dans l'année suivant sa transformation et/ou avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km, vous devrez restituer le montant de l'aide dans les 3 mois suivant la vente du véhicule.

  • Revenu fiscal de r√©f√©rence de 2021 (avis d'imposition de 2022)

    Le montant de l'aide dépend de la classe du véhicule :

    • Classe I¬†: 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 5 000¬†‚ā¨
    • Classe II¬†: 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 7 000¬†‚ā¨
    • Classe III¬†: 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 9 000¬†‚ā¨
  • Le montant de la prime varie si vous roulez beaucoup ou pas.

    Revenu fiscal de référence de 2021 (avis d'imposition de 2022)

    • Le montant de l'aide d√©pend de la classe du v√©hicule¬†:

      • Classe I¬†: 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 6 000¬†‚ā¨
      • Classe II¬†: 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 8 000¬†‚ā¨
      • Classe III¬†: 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 10 000¬†‚ā¨
    • Le montant de l'aide d√©pend de la classe du v√©hicule¬†:

      • Classe I¬†: 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 6 000¬†‚ā¨
      • Classe II¬†: 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 8 000¬†‚ā¨
      • Classe III¬†: 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 10 000¬†‚ā¨
    • Le montant de l'aide d√©pend de la classe du v√©hicule¬†:

      • Classe I¬†: 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 5 000¬†‚ā¨
      • Classe II¬†: 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 7 000¬†‚ā¨
      • Classe III¬†: 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 9 000¬†‚ā¨
  • Revenu fiscal de r√©f√©rence de 2021 (avis d'imposition de 2022)

    Le montant de l'aide dépend de la classe du véhicule :

    • Classe I¬†: 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 6 000¬†‚ā¨
    • Classe II¬†: 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 8 000¬†‚ā¨
    • Classe III¬†: 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 10 000¬†‚ā¨

 √Ä noter

vous b√©n√©ficiez d'une surprime de 1 000¬†‚ā¨ si vous habitez ou travaillez dans une zone √† faible √©mission mobilit√© (ZFE). Si votre collectivit√© territoriale vous a vers√© une aide pour acheter ou louer un v√©hicule propre, la surprime est major√©e du montant de l'aide locale dans la limite de 2 000¬†‚ā¨ suppl√©mentaires. Par exemple, si l'aide locale est de 3 000 ‚ā¨, la surprime est de 1 000 ‚ā¨, major√©e de 2 000 ‚ā¨ = 3 000 ‚ā¨.

Savoir si les règles de 2022 s'appliquent en 2023 à un véhicule acheté ou loué en 2022

Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les règles en vigueur avant janvier 2023 restent applicables à un véhicule neuf commandé avant le 31 décembre 2022 inclus, si sa facturation intervient au plus tard le 30 juin 2023. Il en va de même pour un véhicule neuf dont le contrat de location a été signé avant le 30 juin 2023 si le versement du 1er loyer intervient au plus tard le 31 décembre 2022.

Conna√ģtre le montant de la prime au r√©trofit pour une entreprise ou une association

Pour une personne morale, le montant de la prime au rétrofit dépend de la classe de la camionnette :

  • Classe I¬†: 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 5 000¬†‚ā¨
  • Classe II¬†: 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 7 000¬†‚ā¨
  • Classe III¬†: 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 9 000¬†‚ā¨

Le professionnel qui réalise la transformation du moteur vous fait l'avance de l'aide.

L'avance de l'aide se fait au moment de la facturation et doit appara√ģtre sur la facture.


PLAN DU SITE¬† | MENTIONS L√ČGALES¬† |¬† CONFIDENTIALIT√Ȭ† |¬† PAR MAGINEO

Vous avez oublié vos informations ?