Démarches administratives

Fiche pratique

Prime au rétrofit électrique pour un 2,3 roues ou quadricycle à moteur

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Quelle aide financi√®re pour le r√©trofit √©lectrique d'un v√©hicule √† moteur √† 2 ou 3 roues ou d'un quadricycle √† moteur (conversion du moteur thermique en moteur √©lectrique)¬†? Quelles sont les conditions √† remplir¬†? Comment faire la demande¬†? Nous vous indiquons les r√®gles √† conna√ģtre √† partir de 2023.

Pour bénéficier de l'aide dite prime au rétrofit électrique, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • √ätre majeur
  • √ätre domicili√© en France
  • Votre revenu fiscal de r√©f√©rence par part doit √™tre inf√©rieur ou √©gal √† 22 983¬†‚ā¨ (avis d'imposition¬†2022 sur vos revenus¬†2021).

Savoir si une entreprise ou une association peuvent bénéficier de la prime au rétrofit électrique.

Une entreprise justifiant d'un établissement en France est également éligible à la prime au rétrofit électrique pour un véhicule à moteur à 2 ou 3 roues ou un quadricycle à moteur.

Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :

  • √ätre un v√©hicule √† moteur √† 2 ou 3 roues ou un quadricycle √† moteur
  • Le moteur thermique du v√©hicule doit avoir √©t√© transform√© en moteur √©lectrique √† batterie ou √† pile √† combustible par un professionnel habilit√©
  • Ne pas √™tre vendue dans l'ann√©e suivant sa transformation, ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 km

 √Ä noter

Si vous vendez le véhicule dans l'année suivant sa transformation et/ou avant d'avoir parcouru au moins 2 000 km, vous devrez restituer le montant de l'aide dans les 3 mois suivant la vente du véhicule.

Le montant de la prime au r√©trofit √©lectrique pour un 2,3 roues ou un quadricycle √† moteur est fix√© √† 1 100¬†‚ā¨.

 √Ä noter

vous b√©n√©ficiez d'une surprime de 1 000¬†‚ā¨ si vous habitez ou travaillez dans une zone √† faible √©mission mobilit√© (ZFE). Si votre collectivit√© territoriale vous a vers√© une aide pour acheter ou louer un v√©hicule propre, la surprime est major√©e du montant de l'aide locale dans la limite de 2 000¬†‚ā¨ suppl√©mentaires. Par exemple, si l'aide locale est de 3 000 ‚ā¨, la surprime est de 1 000 ‚ā¨, major√©e de 2 000 ‚ā¨ = 3 000 ‚ā¨.

Savoir si les règles de 2022 s'appliquent en 2023 à un véhicule acheté ou loué en 2022

Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les règles en vigueur avant janvier 2023 restent applicables à un véhicule neuf commandé avant le 31 décembre 2022 inclus, si sa facturation intervient au plus tard le 30 juin 2023. Il en va de même pour un véhicule neuf dont le contrat de location a été signé avant le 30 juin 2023 si le versement du 1er loyer intervient au plus tard le 31 décembre 2022.

Conna√ģtre le montant de la prime au r√©trofit pour une entreprise ou une association

Pour une personne morale, la prime au r√©trofit pour un 2,3 roues ou un quadricycle √† moteur est fix√© √† 1 100¬†‚ā¨.

Le professionnel qui réalise la transformation du moteur vous fait l'avance de l'aide.

L'avance de l'aide se fait au moment de la facturation et doit appara√ģtre sur la facture.


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