DĂ©marches administratives
Question-réponse
Comment faire garder son enfant dans une maison d'assistantes maternelles ?
Vérifié le 15 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)
Chaque parent qui emploie une assistante maternelle (ou un assistant maternel) pour l'accueil de son enfant peut l'autoriser Ă dĂ©lĂ©guer cet accueil Ă une ou plusieurs assistantes maternelles. Elles doivent exercer dans la mĂȘme Mam.
Pour ce faire, les 3 conditions suivantes doivent ĂȘtre respectĂ©es :
- La dĂ©lĂ©gation d'accueil doit ĂȘtre prĂ©vue dans le contrat de travail de l'assistante maternelle
- L'accord de chaque assistante maternelle auquel l'accueil de l'enfant peut ĂȘtre dĂ©lĂ©guĂ© doit ĂȘtre annexĂ© au contrat de travail
- L'assistante maternelle qui accepte une délégation doit recevoir la copie du contrat de travail de l'assistante maternelle délégante
L'assistante maternelle qui accepte une délégation d'accueil doit respecter les 3 conditions suivantes :
- Ne pas accueillir un nombre d'enfants supérieur à celui prévu par son agrément
- Assurer le nombre d'heures d'accueil mensuel prévu par son ou ses propres contrats de travail
- S'assurer pour tous les dommages pouvant arriver pendant une pĂ©riode oĂč l'accueil est dĂ©lĂ©guĂ©
Ă savoir
la délégation d'accueil n'entraßne pas de surcoût pour le parent employeur. Par ailleurs, il perçoit le complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) dans les conditions habituelles.
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Site officiel du particulier employeur et du salarié
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)