DĂ©marches administratives

Question-réponse

Comment faire garder son enfant dans une maison d'assistantes maternelles ?

Vérifié le 15 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

Chaque parent qui emploie une assistante maternelle (ou un assistant maternel) pour l'accueil de son enfant peut l'autoriser Ă  dĂ©lĂ©guer cet accueil Ă  une ou plusieurs assistantes maternelles. Elles doivent exercer dans la mĂȘme Mam.

Pour ce faire, les 3 conditions suivantes doivent ĂȘtre respectĂ©es :

  • La dĂ©lĂ©gation d'accueil doit ĂȘtre prĂ©vue dans le contrat de travail de l'assistante maternelle
  • L'accord de chaque assistante maternelle auquel l'accueil de l'enfant peut ĂȘtre dĂ©lĂ©guĂ© doit ĂȘtre annexĂ© au contrat de travail
  • L'assistante maternelle qui accepte une dĂ©lĂ©gation doit recevoir la copie du contrat de travail de l'assistante maternelle dĂ©lĂ©gante

L'assistante maternelle qui accepte une délégation d'accueil doit respecter les 3 conditions suivantes :

  • Ne pas accueillir un nombre d'enfants supĂ©rieur Ă  celui prĂ©vu par son agrĂ©ment
  • Assurer le nombre d'heures d'accueil mensuel prĂ©vu par son ou ses propres contrats de travail
  • S'assurer pour tous les dommages pouvant arriver pendant une pĂ©riode oĂč l'accueil est dĂ©lĂ©guĂ©

  À savoir

la délégation d'accueil n'entraßne pas de surcoût pour le parent employeur. Par ailleurs, il perçoit le complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) dans les conditions habituelles.


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