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Fiche pratique

Déménager de l'étranger pour s'installer en France : quels droits de douane ?

Vérifié le 29 juin 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Quelles sont les formalités et les droits de douane lorsque vous déménagez vos biens personnels en France métropolitaine depuis un pays étranger ?

Si vous venez d'un pays membre de l'UE, vous n'avez rien à payer ni de formalité à effectuer lors du passage en douane. Si vous venez d'un pays tiers, vous bénéficiez de franchise douanière dans 3 cas : transfert de résidence principale, mariage en France, études (scolarité).

Vous payez des taxes sur : alcool, tabac, biens et véhicule professionnels.

  • Vous transfĂ©rez votre rĂ©sidence principale en France
  • Vous vous mariez et vous installez en France
  • Vous vous installez en France pour suivre des Ă©tudes

Il s'agit des biens matériels, effets personnels, objets et meubles qui constituent votre lieu de résidence principale.

Il s'agit aussi de votre véhicule personnel.

Les quantités de ces biens doivent correspondre à un usage personnel et non à un usage commercial (professionnel).

 Attention :

Vous ne pouvez pas tout rapporter, certaines marchandises nécessitent des autorisations préalables. C'est le cas pour les œuvres d'art et biens culturels, les armes et munitions, les animaux, les végétaux et les médicaments

Pour bénéficier de l'exonération des droits de douane pour des marchandises entrant en France, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Vous rĂ©sidez dans un pays hors UE depuis 1 an minimum
  • Vous transfĂ©rez votre rĂ©sidence principale (appelĂ©e "normale" par les douanes) en France. Vos biens ne doivent pas entrer en France pour meubler une rĂ©sidence secondaire.
  • Vous possĂ©dez ces biens depuis 6 mois minimum
  • Vous importez vos biens dans les 12 mois qui suivent votre installation en France
  • Vous vous engagez Ă  ne pas vendre ou louer vos biens pendant 1 an après leur entrĂ©e en France

Pour tout renseignement vous pouvez contacter l'ambassade de France du pays d'où vous déménagez :

Où s’adresser ?

Ambassades et consulats de France Ă  l'Ă©tranger

Vous pouvez aussi contacter par téléphone le service d'information des douanes aux particuliers :

Où s’adresser ?

Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...

Par téléphone

0 800 94 40 40

Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 Ă  18h

Numéro gratuit, prix d'un appel local

Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50

Par messagerie

Accès au formulaire de contact

Documents Ă  fournir aux douanes

Lors du passage en douane à l'entrée en France, vous devez présenter les documents suivants :

  • Inventaire dĂ©taillĂ©, estimatif, datĂ© et signĂ© (en 2 exemplaires) des biens et objets mobiliers que vous envisagez de transfĂ©rer en France
  • Si vous importez votre vĂ©hicule personnel, certificat d'immatriculation ou tout autre document Ă©quivalent
  • Tout document prouvant que vous possĂ©diez votre rĂ©sidence principale dans un pays hors UE et que vous vous installez en France (factures, dĂ©claration ou avis d'impĂ´ts fonciers, etc.). Avant votre dĂ©part de l'Ă©tranger, vous pouvez demander un certificat de changement de rĂ©sidence auprès du consulat français dont vous dĂ©pendez.

Où s’adresser ?

Ambassades et consulats de France Ă  l'Ă©tranger

  Ă€ savoir

L'importation de vos biens peut se faire en 1 ou plusieurs fois. Si vous transférez vos biens en plusieurs fois, vous devez faire figurer leur totalité sur l'inventaire remis à la douane lors du 1er transfert.

Formulaire Ă  remplir

Vous devez présenter à la douane le formulaire suivant (cerfa n°10070) complété et signé.

Formulaire
Déclaration d'entrée en France en franchise de biens personnels en provenance de pays tiers à l'Union Européenne

Cerfa n° 10070*03

AccĂ©der au formulaire (pdf - 758.3 KB)  

Ministère chargé des finances

Où s’adresser ?

Bureaux des douanes (français et étrangers)

Les services de la douane vous remettent en retour :

  • 1 exemplaire visĂ© de l'inventaire de vos biens
  • Certificat de dĂ©douanement n°846 A pour l'immatriculation de votre vĂ©hicule dans une sĂ©rie normale en France
  • Sur votre demande, une carte de libre circulation

Vous devez payer des droits de douane sur les produits suivants :

  • Alcool
  • Tabac
  • Ameublement d'une rĂ©sidence secondaire en France
  • VĂ©hicule utilitaire, vĂ©hicules Ă  usage mixte (personnel et professionnel)
  • Habitations transportables (mobil-home, caravane, tiny-house)
  • MatĂ©riels Ă  usage professionnel (sauf le petit matĂ©riel professionnel comme un stĂ©thoscope ou des instruments de musique)
  • Stocks de matières premières et de produits manufacturĂ©s

Comment déclarer vos biens ?

  • Vous dĂ©clarez vos biens en douane

    Si vous transférez les biens avec vous (par voiture ou avion), vous devez vous présenter au bureau des douanes.

    Les agents des douanes vous guident pour effectuer la déclaration.

    Ils vous indiquent le montant des droits Ă  payer.

    Vous pouvez payer en chèque, carte bancaire ou espèces.

    Qui peut vous aider ?

    Le service de renseignement téléphonique des douanes aux particuliers répond à toutes vos questions :

    Où s’adresser ?

    Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...

    Par téléphone

    0 800 94 40 40

    Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 Ă  18h

    Numéro gratuit, prix d'un appel local

    Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50

    Par messagerie

    Accès au formulaire de contact

    Les cellules-conseils des pôles d'action économique peuvent aussi vous renseigner :

    Où s’adresser ?

    Cellules-conseil aux entreprises (Douanes - PĂ´les d'action Ă©conomique)

  • Ce sont les agents des douanes qui effectuent la dĂ©claration.

    Il s'agit d'une déclaration électronique.

    Qui peut vous aider ?

    Les cellules-conseil des Pôle d'action économique (PAE) peuvent vous renseigner :

    Où s’adresser ?

    Cellules-conseil aux entreprises (Douanes - PĂ´les d'action Ă©conomique)

Vous allez vous marier en France et y installer votre résidence principale.

Vous pouvez alors bénéficier de franchise douanière sur les biens personnels et cadeaux que vous allez recevoir à cette occasion.

De quels biens s'agit-il ?

Ce sont les biens matériels, effets personnels, voiture, objets et meubles qui constituent votre lieu d'habitation et que vous mettez en commun avec votre épouse ou époux.

Il s'agit aussi des cadeaux que vous allez recevoir lors de la célébration du mariage.

 Attention :

Vous ne pouvez pas tout rapporter, certaines marchandises nécessitent des autorisations préalables. C'est le cas pour les œuvres d'art et biens culturels, les armes et munitions, certains animaux ou végétaux protégés, les médicaments.

Vous êtes exonéré si vous remplissez les conditions suivantes :

  • Vous sĂ©journez dans un pays hors Union europĂ©enne (UE) depuis 1 an minimum
  • Vous faites venir vos biens en France dans les 2 mois avant la date de votre mariage et au plus tard 4 mois après sa cĂ©lĂ©bration
  • Vous vous engagez Ă  ne pas vendre ou louer ces biens (personnels et cadeaux) pendant 1 an minimum après leur entrĂ©e en France
  • Chaque cadeau offert par des personnes rĂ©sidant Ă  l'Ă©tranger (hors UE) doit avoir une valeur de moins de 1 000 €
  • Les biens dĂ©mĂ©nagĂ©s doivent ĂŞtre mis en commun avec votre Ă©pouse ou Ă©poux

Documents Ă  fournir aux douanes

Lors de l'entrée de vos biens en France, vous devez fournir les documents suivants à la douane :

  • Certificat de mariage (ou livret de famille) ou les pièces justifiant vos dĂ©marches en vue du mariage
  • Inventaire dĂ©taillĂ©, estimatif, datĂ© et signĂ© en 2 exemplaires des biens transfĂ©rĂ©s
  • Si vous importez votre vĂ©hicule, certificat d'immatriculation ou tout autre document Ă©quivalent

Vous pouvez faire venir vos biens en une fois ou en plusieurs fois.

Si vous transférez vos biens en plusieurs fois, vous devez faire figurer leur totalité sur l'inventaire remis à la douane lors du 1er transfert.

 Ă€ noter

Si l’entrée en France des biens a lieu avant le mariage, la douane peut vous demander un dépôt de garantie.

Formulaire Ă  remplir

Vous devez présenter à la douane le formulaire suivant (cerfa n°10070) complété et signé.

Formulaire
Déclaration d'entrée en France en franchise de biens personnels en provenance de pays tiers à l'Union Européenne

Cerfa n° 10070*03

AccĂ©der au formulaire (pdf - 758.3 KB)  

Ministère chargé des finances

Où s’adresser ?

Bureaux des douanes (français et étrangers)

Les services de la douane vous remettent en retour :

Certains biens ne bénéficient pas de la franchise douanière.

Vous devez payer des droits de douane pour leur entrée en France lors du passage en douane.

C'est le cas des produits suivants :

  • Alcool
  • Tabac
  • Cadeaux de mariage d'une valeur supĂ©rieure Ă  1 000 €

Comment déclarer vos biens ?

  • Vous dĂ©clarez vos biens en douane

    Si vous transférez les biens avec vous (par voiture ou avion), vous devez vous présenter au bureau des douanes.

    Les agents des douanes vous guident pour effectuer la déclaration.

    Ils vous indiquent le montant des droits Ă  payer.

    Vous pouvez payer en chèque, carte bancaire ou espèces.

    Qui peut vous aider ?

    Le service de renseignement téléphonique des douanes aux particuliers répond à toutes vos questions :

    Où s’adresser ?

    Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...

    Par téléphone

    0 800 94 40 40

    Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 Ă  18h

    Numéro gratuit, prix d'un appel local

    Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50

    Par messagerie

    Accès au formulaire de contact

    Les cellules-conseils des pôles d'action économique peuvent aussi vous renseigner :

    Où s’adresser ?

    Cellules-conseil aux entreprises (Douanes - PĂ´les d'action Ă©conomique)

  • Ce sont les agents des douanes qui effectuent la dĂ©claration.

    Il s'agit d'une déclaration électronique.

    Qui peut vous aider ?

    Les cellules-conseil des Pôle d'action économique (PAE) peuvent vous renseigner :

    Où s’adresser ?

    Cellules-conseil aux entreprises (Douanes - PĂ´les d'action Ă©conomique)

Si vous venez suivre des études en France et que vous êtes originaire d'un pays hors Union européenne, vous pouvez bénéficier d'une franchise de douane au moins une fois pas année scolaire.

Il s'agit des biens matériels, effets personnels, objets et meubles qui correspondent aux besoins normaux d'un étudiant.

Exemple : les meubles doivent correspondre à ceux d'une chambre d'étudiant.

Les quantités transportées doivent correspondre à cet usage personnel et non commercial (professionnel).

Pour les douanes, les objet suivants sont définis comme des effets personnels :

  • Linge de maison, vĂŞtements (mĂŞmes neufs), meuble usager, petite dĂ©coration, biens d'Ă©quipement (tĂ©lĂ©phone, ordinateur, calculatrice, appareil photo, petit appareil mĂ©nager, etc.).
  • Livres, manuels scolaires
  • VĂ©lo
  • Voiture
  • Provisions de mĂ©nage (exemple : rĂ©serves alimentaires, produits d'entretien)
  • Animal de compagnie d'appartement
  • Instrument portable d'art mĂ©canique ou libĂ©ral nĂ©cessaire Ă  l'exercice de votre future profession

Vous pouvez vous renseigner par téléphone auprès du service des douanes d'information pour les particuliers :

Où s’adresser ?

Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...

Par téléphone

0 800 94 40 40

Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 Ă  18h

Numéro gratuit, prix d'un appel local

Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50

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Accès au formulaire de contact

Documents Ă  fournir aux douanes

Lors de l'entrée de vos biens en France, vous devez fournir les documents suivants à la douane :

  • Certificat de scolaritĂ©
  • Inventaire dĂ©taillĂ©, estimatif, datĂ© et signĂ© (en 2 exemplaires) des biens et objets mobiliers que vous importez en France pour vos Ă©tudes
  • Si vous importez votre vĂ©hicule, le certificat d'immatriculation ou tout autre document Ă©quivalent

Formulaire Ă  remplir

Vous devez présenter à la douane le formulaire suivant (cerfa n°10070) complété et signé.

Formulaire
Déclaration d'entrée en France en franchise de biens personnels en provenance de pays tiers à l'Union Européenne

Cerfa n° 10070*03

AccĂ©der au formulaire (pdf - 758.3 KB)  

Ministère chargé des finances

Où s’adresser ?

Bureaux des douanes (français et étrangers)

Les services de la douane vous remettent en retour :

Certains de vos biens sont exclus de la franchise douanière.

Vous devez payer des droits lors de votre passage en douane.

Il s'agit des marchandises suivantes :

  • Alcool si vous dĂ©passez certaines quantitĂ©s
  • Tabac si vous dĂ©passez certaines quantitĂ©s

Les agents des douanes vous expliquent comment déclarer et payer si vous dépassez les quantités autorisées.

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