DĂ©marches administratives

Question-réponse

Fonction publique : un contractuel peut-il ĂȘtre mis en disponibilitĂ© ?

Vérifié le 30 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

Non, seul un fonctionnaire titulaire peut ĂȘtre placĂ© en disponibilitĂ©.

Toutefois, vous pouvez bénéficier de congés pour des motifs identiques à ceux prévus pour disponibilité.

Dans certains cas, le congĂ© ne peut pas ĂȘtre refusĂ© par l’administration (on dit qu'il est accordĂ© de droit).

Dans d'autres cas, le congé est accordé sous réserve des nécessités de service.

  • Si vous avez un agrĂ©ment du service de l'Ase de votre dĂ©partement, vous avez droit Ă  un congĂ© non rĂ©munĂ©rĂ© pour vous rendre dans un Drom, une Com, en Nouvelle-CalĂ©donie ou Ă  l'Ă©tranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants.

    L'administration ne peut pas vous refuser ce congé.

    Vous devez en faire la demande par courrier recommandé au moins 2 semaines avant le départ.

    Votre demande doit indiquer la date de début et la durée envisagée du congé.

    La durée du congé est fixée à 6 semaines maximum par agrément.

    Vous réintégrez votre emploi à la fin du congé, y compris si vous y mettez fin plus tÎt que prévu.

  • Si vous ĂȘtes employĂ© depuis plus d'un an, vous pouvez demander un congĂ© non rĂ©munĂ©rĂ© pour Ă©lever un enfant de moins de 12 ans.

    Si vous remplissez les conditions pour en bénéficier, vous pouvez percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE).

    La durée du congé est fixée à 3 ans maximum, renouvelables jusqu'au 12me anniversaire de l'enfant.

    Le congé est accordé dans un délai de 2 mois maximum suivant la réception de votre demande.

    Le congĂ© ne peut pas vous ĂȘtre refusĂ© par l'administration.

    Vous devez demander son renouvellement ou votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.

    Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre mĂ©nage, vous pouvez ĂȘtre rĂ©intĂ©grĂ© dĂšs rĂ©ception de votre demande par l'administration.

    Que votre rĂ©intĂ©gration intervienne de maniĂšre anticipĂ©e ou non, vous ĂȘtes rĂ©affectĂ© sur votre prĂ©cĂ©dent poste.

    Si cela n'est pas possible, vous ĂȘtes prioritaire pour ĂȘtre rĂ©employĂ© sur un emploi similaire dotĂ© d'une rĂ©munĂ©ration Ă©quivalente.

    En l‘absence de demande de renouvellement ou de rĂ©intĂ©gration au moins 3 mois avant la fin de votre congĂ© en cours, vous ĂȘtes considĂ©rĂ© comme renonçant Ă  votre emploi.

    L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.

    En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.

  • Si vous ĂȘtes employĂ© depuis plus d'un an, vous pouvez demander un congĂ© non rĂ©munĂ©rĂ© pour suivre votre Ă©poux(se) ou votre partenaire de Pacs contraint de dĂ©mĂ©nager pour des raisons professionnelles.

    La durée du congé est fixée à 3 ans maximum, renouvelables sans limitation.

    Le congé est accordé dans un délai de 2 mois maximum suivant la réception de votre demande.

    Le congĂ© ne peut pas vous ĂȘtre refusĂ© par votre administration.

    Vous devez demander son renouvellement ou votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.

    Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre mĂ©nage, vous pouvez ĂȘtre rĂ©intĂ©grĂ© dĂšs rĂ©ception de votre demande par l'administration.

    Que votre rĂ©intĂ©gration intervienne de maniĂšre anticipĂ©e ou non, vous ĂȘtes rĂ©affectĂ© sur votre prĂ©cĂ©dent poste.

    Si cela n'est pas possible, vous ĂȘtes prioritaire pour ĂȘtre rĂ©employĂ© sur un emploi similaire dotĂ© d'une rĂ©munĂ©ration Ă©quivalente.

    En l‘absence de demande de renouvellement ou de rĂ©intĂ©gration au moins 3 mois avant la fin de votre congĂ© en cours, vous ĂȘtes considĂ©rĂ© comme renonçant Ă  votre emploi.

    L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.

    En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.

  • Si vous ĂȘtes employĂ© depuis plus d'un an, vous pouvez demander un congĂ© non rĂ©munĂ©rĂ© pour donner des soins Ă  un enfant Ă  charge, Ă  votre Ă©poux(se) ou partenaire de Pacs ou Ă  un ascendant.

    Ce congé peut intervenir à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou si la personne accompagnée est atteinte d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne.

    Si vous cessez votre activité pour donner des soins à un enfant, vous pouvez percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) si vous remplissez les conditions pour en bénéficier,.

    Si vous cessez votre activité pour donner des soins à un proche qui perçoit l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) ou la prestation de compensation du handicap (PCH), il peut, sous certaines conditions, utiliser cette prestation pour vous rémunérer.

    La durée du congé est fixée à 3 ans maximum, renouvelables tant que votre présence auprÚs du proche malade, handicapé ou accidenté est justifiée.

    Le congé est accordé dans un délai de 2 mois maximum suivant la réception de votre demande.

    En cas d'urgence liée à l'état de santé du proche, le congé peut débuter à la date de réception de votre demande.

    Le congĂ© ne peut pas vous ĂȘtre refusĂ© par l'administration.

    Vous devez demander son renouvellement ou votre réintégration par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.

    Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre mĂ©nage, vous pouvez ĂȘtre rĂ©intĂ©grĂ© dĂšs rĂ©ception de votre demande par l'administration.

    Que votre rĂ©intĂ©gration intervienne de maniĂšre anticipĂ©e ou non, vous ĂȘtes rĂ©affectĂ© sur votre prĂ©cĂ©dent poste.

    Si cela n'est pas possible, vous ĂȘtes prioritaire pour ĂȘtre rĂ©employĂ© sur un emploi similaire dotĂ© d'une rĂ©munĂ©ration Ă©quivalente.

    En l‘absence de demande de renouvellement ou de rĂ©intĂ©gration au moins 3 mois avant la fin de votre congĂ© en cours, vous ĂȘtes considĂ©rĂ© comme renonçant Ă  votre emploi.

    L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.

    En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.

  • Vous pouvez demander un congĂ© non rĂ©munĂ©rĂ© de 15 jours maximum par an pour Ă©vĂ©nement familial (naissance, mariage, dĂ©cĂšs, ...).

    Il peut ĂȘtre accordĂ© en plusieurs fois.

    Il est accordé sous réserve des nécessités de service.

  • Si vous ĂȘtes en CDI, vous pouvez demander un congĂ© non rĂ©munĂ©rĂ© pour convenances personnelles.

    Vous ne devez pas avoir bénéficié au cours des 6 ans précédant votre demande de congé pour convenances personnelles d'un congé pour création d'entreprise ou pour formation professionnelle d'au moins 6 mois.

    Le congé pour convenances personnelles est accordé sous réserve des nécessités de service.

    Ce congé est accordé pour 5 ans maximum renouvelables dans la limite de 10 ans pour l'ensemble de vos contrats dans la fonction publique.

    Vous devez demander votre congé au moins 2 mois à l'avance par courrier recommandée avec accusé de réception.

    Vous devez demander son renouvellement ou votre réemploi, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.

    Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre mĂ©nage, vous pouvez ĂȘtre rĂ©intĂ©grĂ© dĂšs rĂ©ception de votre demande par l'administration.

    Que votre rĂ©intĂ©gration intervienne de maniĂšre anticipĂ©e ou non, vous ĂȘtes rĂ©affectĂ© sur votre prĂ©cĂ©dent poste.

    Si cela n'est pas possible, vous ĂȘtes prioritaire pour ĂȘtre rĂ©employĂ© sur un emploi similaire dotĂ© d'une rĂ©munĂ©ration Ă©quivalente.

    En l‘absence de demande de renouvellement ou de rĂ©intĂ©gration au moins 3 mois avant la fin de votre congĂ© en cours, vous ĂȘtes considĂ©rĂ© comme renonçant Ă  votre emploi.

    L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.

    En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.

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  • Vous pouvez demander un congĂ© non rĂ©munĂ©rĂ© pour crĂ©er ou reprendre une entreprise.

    Ce congé est accordé sous réserve des nécessités de service.

    La durée du congé est fixée à 1 an, renouvelable 1 fois.

    La demande de congĂ© doit ĂȘtre formulĂ©e, par courrier recommandĂ© avec accusĂ© de rĂ©ception, au moins 2 mois Ă  l'avance.

    Elle indique la date de début du congé, sa durée et la nature de l'activité de l'entreprise.

    Si elle a un doute sur la compatibilité de votre projet d'activité avec vos précédentes fonctions, votre administration saisit, pour avis, le référent déontologue puis éventuellement la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).

    Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.

    Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre mĂ©nage, vous pouvez ĂȘtre rĂ©intĂ©grĂ© dĂšs rĂ©ception de votre demande par l'administration.

    Que votre rĂ©intĂ©gration intervienne de maniĂšre anticipĂ©e ou non, vous ĂȘtes rĂ©affectĂ© sur votre prĂ©cĂ©dent poste.

    Si cela n'est pas possible, vous ĂȘtes prioritaire pour ĂȘtre rĂ©employĂ© sur un emploi similaire dotĂ© d'une rĂ©munĂ©ration Ă©quivalente.

    En l‘absence de demande de renouvellement ou de rĂ©intĂ©gration au moins 3 mois avant la fin de votre congĂ© en cours, vous ĂȘtes considĂ©rĂ© comme renonçant Ă  votre emploi.

    L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.

    En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.

Non, seul un fonctionnaire titulaire peut ĂȘtre placĂ© en disponibilitĂ©.

Toutefois, vous pouvez bénéficier de congés pour des motifs identiques à ceux prévus pour disponibilité.

Dans certains cas, le congĂ© ne peut pas ĂȘtre refusĂ© par l’administration (on dit qu'il est accordĂ© de droit).

Dans d'autres cas, le congé est accordé sous réserve des nécessités de service.

  • Si vous avez un agrĂ©ment du service de l'Ase de votre dĂ©partement, vous avez droit Ă  un congĂ© non rĂ©munĂ©rĂ© pour vous rendre dans un Drom, une Com, en Nouvelle-CalĂ©donie ou Ă  l'Ă©tranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants.

    L'administration ne peut pas vous refuser ce congé.

    Vous devez en faire la demande par courrier recommandé au moins 2 semaines avant le départ.

    Votre demande doit indiquer la date de début et la durée envisagée du congé.

    La durée du congé est fixée à 6 semaines maximum par agrément.

    Vous réintégrez votre emploi à la fin du congé, y compris si vous y mettez fin plus tÎt que prévu.

  • Si vous ĂȘtes employĂ© depuis plus d'un an, vous pouvez demander un congĂ© non rĂ©munĂ©rĂ© pour Ă©lever un enfant de moins de 8 ans.

    Si vous remplissez les conditions pour en bénéficier, vous pouvez percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE).

    La durée du congé est fixée à 3 ans maximum, renouvelables jusqu'au 8e anniversaire de l'enfant.

    Le congé est accordé dans un délai de 2 mois maximum suivant la réception de votre demande.

    Le congĂ© ne peut pas vous ĂȘtre refusĂ© par l'administration.

    Vous devez demander son renouvellement ou votre réintégration par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.

    Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre mĂ©nage, vous pouvez ĂȘtre rĂ©intĂ©grĂ© dĂšs rĂ©ception de votre demande par l'administration.

    Que votre rĂ©intĂ©gration intervienne de maniĂšre anticipĂ©e ou non, vous ĂȘtes rĂ©affectĂ© sur votre prĂ©cĂ©dent poste.

    Si cela n'est pas possible, vous ĂȘtes rĂ©employĂ© sur un emploi similaire dotĂ© d'une rĂ©munĂ©ration Ă©quivalente.

    En l‘absence de demande de renouvellement ou de rĂ©intĂ©gration au moins 3 mois avant la fin de votre congĂ© en cours, vous ĂȘtes considĂ©rĂ© comme renonçant Ă  votre emploi.

    L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.

    En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.

  • Si vous ĂȘtes employĂ© depuis plus d'un an, vous pouvez demander un congĂ© non rĂ©munĂ©rĂ© pour suivre votre Ă©poux(se) ou votre partenaire de Pacs contraint de dĂ©mĂ©nager pour des raisons professionnelles.

    La durée du congé est fixée à 3 ans maximum, renouvelables sans limitation.

    Le congé est accordé dans un délai de 2 mois maximum suivant la réception de votre demande.

    Le congĂ© ne peut pas vous ĂȘtre refusĂ© par votre administration.

    Vous devez demander son renouvellement ou votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.

    Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre mĂ©nage, vous pouvez ĂȘtre rĂ©intĂ©grĂ© dĂšs rĂ©ception de votre demande par l'administration.

    Que votre rĂ©intĂ©gration intervienne de maniĂšre anticipĂ©e ou non, vous ĂȘtes rĂ©affectĂ© sur votre prĂ©cĂ©dent poste.

    Si cela n'est pas possible, vous ĂȘtes prioritaire pour ĂȘtre rĂ©employĂ© sur un emploi similaire dotĂ© d'une rĂ©munĂ©ration Ă©quivalente.

    En l‘absence de demande de renouvellement ou de rĂ©intĂ©gration au moins 3 mois avant la fin de votre congĂ© en cours, vous ĂȘtes considĂ©rĂ© comme renonçant Ă  votre emploi.

    L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.

    En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.

  • Si vous ĂȘtes employĂ© depuis plus d'un an, vous pouvez demander un congĂ© non rĂ©munĂ©rĂ© pour donner des soins Ă  un enfant Ă  charge, Ă  votre Ă©poux(se) ou partenaire de Pacs ou Ă  un ascendant.

    Ce congé peut intervenir à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou si la personne accompagnée est atteinte d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne.

    Si vous cessez votre activité pour donner des soins à un enfant, vous pouvez percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) si vous remplissez les conditions pour en bénéficier,.

    Si vous cessez votre activité pour donner des soins à un proche qui perçoit l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) ou la prestation de compensation du handicap (PCH), il peut, sous certaines conditions, utiliser cette prestation pour vous rémunérer.

    La durée du congé est fixée à 3 ans maximum, renouvelables tant que votre présence auprÚs du proche malade, handicapé ou accidenté est justifiée.

    Le congé est accordé dans un délai de 2 mois maximum suivant la réception de votre demande.

    En cas d'urgence liée à l'état de santé du proche, le congé peut débuter à la date de réception de votre demande.

    Le congĂ© ne peut pas vous ĂȘtre refusĂ© par l'administration.

    Vous devez demander son renouvellement ou votre réintégration par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.

    Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre mĂ©nage, vous pouvez ĂȘtre rĂ©intĂ©grĂ© dĂšs rĂ©ception de votre demande par l'administration.

    Que votre rĂ©intĂ©gration intervienne de maniĂšre anticipĂ©e ou non, vous ĂȘtes rĂ©affectĂ© sur votre prĂ©cĂ©dent poste.

    Si cela n'est pas possible, vous ĂȘtes prioritaire pour ĂȘtre rĂ©employĂ© sur un emploi similaire dotĂ© d'une rĂ©munĂ©ration Ă©quivalente.

    En l‘absence de demande de renouvellement ou de rĂ©intĂ©gration au moins 3 mois avant la fin de votre congĂ© en cours, vous ĂȘtes considĂ©rĂ© comme renonçant Ă  votre emploi.

    L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.

    En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.

  • Vous pouvez demander un congĂ© non rĂ©munĂ©rĂ© de 15 jours maximum par an pour Ă©vĂ©nement familial (naissance, mariage, dĂ©cĂšs, ...).

    Il peut ĂȘtre accordĂ© en plusieurs fois.

    Il est accordé sous réserve des nécessités de service.

  • Si vous ĂȘtes en CDI, vous pouvez demander un congĂ© non rĂ©munĂ©rĂ© pour convenances personnelles.

    Vous ne devez pas avoir bénéficié au cours des 6 ans précédant votre demande de congé pour convenances personnelles d'un congé pour création d'entreprise ou pour formation professionnelle d'au moins 6 mois.

    Le congé pour convenances personnelles est accordé sous réserve des nécessités de service.

    Ce congé est accordé pour 3 ans maximum renouvelables dans la limite de 10 ans pour l'ensemble de vos contrats dans la fonction publique.

    Vous devez demander votre congé au moins 2 mois à l'avance par courrier recommandée avec accusé de réception.

    Vous devez demander son renouvellement ou votre réemploi, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.

    Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre mĂ©nage, vous pouvez ĂȘtre rĂ©intĂ©grĂ© dĂšs rĂ©ception de votre demande par l'administration.

    Que votre rĂ©intĂ©gration intervienne de maniĂšre anticipĂ©e ou non, vous ĂȘtes rĂ©affectĂ© sur votre prĂ©cĂ©dent poste.

    Si cela n'est pas possible, vous ĂȘtes prioritaire pour ĂȘtre rĂ©employĂ© sur un emploi similaire dotĂ© d'une rĂ©munĂ©ration Ă©quivalente.

    En l‘absence de demande de renouvellement ou de rĂ©intĂ©gration au moins 3 mois avant la fin de votre congĂ© en cours, vous ĂȘtes considĂ©rĂ© comme renonçant Ă  votre emploi.

    L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.

    En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.

    not exist : /home/clients/7ff196f5e74095452b4c2364ba3604b2/sites/securisque.fr/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php
  • Vous pouvez demander un congĂ© non rĂ©munĂ©rĂ© pour crĂ©er ou reprendre une entreprise.

    Ce congé est accordé sous réserve des nécessités de service.

    La durée du congé est fixée à 1 an, renouvelable 1 fois.

    La demande de congĂ© doit ĂȘtre formulĂ©e, par courrier recommandĂ© avec accusĂ© de rĂ©ception, au moins 2 mois Ă  l'avance.

    Elle indique la date de début du congé, sa durée et la nature de l'activité de l'entreprise.

    Si elle a un doute sur la compatibilité de votre projet d'activité avec vos précédentes fonctions, votre administration saisit, pour avis, le référent déontologue puis éventuellement la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).

    Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.

    Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre mĂ©nage, vous pouvez ĂȘtre rĂ©intĂ©grĂ© dĂšs rĂ©ception de votre demande par l'administration.

    Que votre rĂ©intĂ©gration intervienne de maniĂšre anticipĂ©e ou non, vous ĂȘtes rĂ©affectĂ© sur votre prĂ©cĂ©dent poste.

    Si cela n'est pas possible, vous ĂȘtes prioritaire pour ĂȘtre rĂ©employĂ© sur un emploi similaire dotĂ© d'une rĂ©munĂ©ration Ă©quivalente.

    En l‘absence de demande de renouvellement ou de rĂ©intĂ©gration au moins 3 mois avant la fin de votre congĂ© en cours, vous ĂȘtes considĂ©rĂ© comme renonçant Ă  votre emploi.

    L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.

    En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.

Non, seul un fonctionnaire titulaire peut ĂȘtre placĂ© en disponibilitĂ©.

Toutefois, vous pouvez bénéficier de congés pour des motifs identiques à ceux prévus pour disponibilité.

Dans certains cas, le congĂ© ne peut pas ĂȘtre refusĂ© par l’administration (on dit qu'il est accordĂ© de droit).

Dans d'autres cas, le congé est accordé sous réserve des nécessités de service.

  • Si vous avez un agrĂ©ment du service de l'Ase de votre dĂ©partement, vous avez droit Ă  un congĂ© non rĂ©munĂ©rĂ© pour vous rendre dans un Drom, une Com, en Nouvelle-CalĂ©donie ou Ă  l'Ă©tranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants.

    L'administration ne peut pas vous refuser ce congé.

    Vous devez en faire la demande par courrier recommandé au moins 2 semaines avant le départ.

    Votre demande doit indiquer la date de début et la durée envisagée du congé.

    La durée du congé est fixée à 6 semaines maximum par agrément.

    Vous réintégrez votre emploi à la fin du congé, y compris si vous y mettez fin plus tÎt que prévu.

  • Si vous ĂȘtes employĂ© depuis plus d'un an, vous pouvez demander un congĂ© non rĂ©munĂ©rĂ© pour Ă©lever un enfant de moins de 12 ans.

    Si vous remplissez les conditions pour en bénéficier, vous pouvez percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE).

    La durée du congé est fixée à 3 ans maximum, renouvelables jusqu'au 12me anniversaire de l'enfant.

    Le congé est accordé dans un délai de 2 mois maximum suivant la réception de votre demande.

    Le congĂ© ne peut pas vous ĂȘtre refusĂ© par l'administration.

    Vous devez demander son renouvellement ou votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.

    Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre mĂ©nage, vous pouvez ĂȘtre rĂ©intĂ©grĂ© dĂšs rĂ©ception de votre demande par l'administration.

    Que votre rĂ©intĂ©gration intervienne de maniĂšre anticipĂ©e ou non, vous ĂȘtes rĂ©affectĂ© sur votre prĂ©cĂ©dent poste.

    Si cela n'est pas possible, vous ĂȘtes licenciĂ© et prioritaire pour ĂȘtre rĂ©employĂ©, dans votre Ă©tablissement, sur un emploi similaire dotĂ© d'une rĂ©munĂ©ration Ă©quivalente.

    En l‘absence de demande de renouvellement ou de rĂ©intĂ©gration au moins 3 mois avant la fin de votre congĂ© en cours, vous ĂȘtes considĂ©rĂ© comme renonçant Ă  votre emploi.

    L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.

    En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.

  • Si vous ĂȘtes employĂ© depuis plus d'un an, vous pouvez demander un congĂ© non rĂ©munĂ©rĂ© pour suivre votre Ă©poux(se), votre partenaire de Pacs ou votre concubin contraint de dĂ©mĂ©nager pour des raisons professionnelles.

    La durée du congé est fixée à 3 ans maximum, renouvelables sans limitation.

    Il est accordé dans un délai de 2 mois maximum suivant la réception de votre demande.

    Le congĂ© ne peut pas vous ĂȘtre refusĂ© par l'administration.

    Vous devez demander son renouvellement ou votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.

    Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre mĂ©nage, vous pouvez ĂȘtre rĂ©intĂ©grĂ© dĂšs rĂ©ception de votre demande par l'administration.

    Que votre rĂ©intĂ©gration intervienne de maniĂšre anticipĂ©e ou non, vous ĂȘtes rĂ©affectĂ© sur votre prĂ©cĂ©dent poste.

    Si cela n'est pas possible, vous ĂȘtes licenciĂ© et prioritaire pour ĂȘtre rĂ©employĂ© sur un emploi similaire, dans votre Ă©tablissement, dotĂ© d'une rĂ©munĂ©ration Ă©quivalente.

    En l‘absence de demande de renouvellement ou de rĂ©intĂ©gration au moins 3 mois avant la fin de votre congĂ© en cours, vous ĂȘtes considĂ©rĂ© comme renonçant Ă  votre emploi.

    L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.

    En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.

  • Si vous ĂȘtes employĂ© depuis plus d'un an, vous pouvez demander un congĂ© non rĂ©munĂ©rĂ© pour donner des soins Ă  un enfant Ă  charge, Ă  votre Ă©poux(se), partenaire de Pacs ou concubin ou Ă  un ascendant.

    Ce congé peut intervenir à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne.

    Si vous cessez votre activitĂ© pour donner des soins Ă  un enfant, vous pouvez percevoir la prestation partagĂ©e d'Ă©ducation de l'enfant (PrĂ©ParÉ) si vous remplissez les conditions pour en bĂ©nĂ©ficier,.

    Si vous cessez votre activité pour donner des soins à un proche qui perçoit l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) ou la prestation de compensation du handicap (PCH), il peut, sous certaines conditions, utiliser cette prestation pour vous rémunérer.

    La durée du congé est fixée à 3 ans maximum, renouvelables tant que votre présence auprÚs du proche malade, handicapé ou accidenté est justifiée.

    Il est accordé dans un délai de 2 mois maximum suivant la réception de votre demande.

    En cas d'urgence liée à l'état de santé du proche, le congé peut débuter à la date de réception de votre demande.

    Le congĂ© ne peut pas vous ĂȘtre refusĂ© par l'administration.

    Vous devez demander son renouvellement ou votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.

    Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre mĂ©nage, vous pouvez ĂȘtre rĂ©intĂ©grĂ© dĂšs rĂ©ception de votre demande par l'administration.

    Que votre rĂ©intĂ©gration intervienne de maniĂšre anticipĂ©e ou non, vous ĂȘtes rĂ©affectĂ© sur votre prĂ©cĂ©dent poste.

    Si cela n'est pas possible, vous ĂȘtes licenciĂ© et prioritaire pour ĂȘtre rĂ©employĂ© sur un emploi similaire, dans votre Ă©tablissement, dotĂ© d'une rĂ©munĂ©ration Ă©quivalente.

    En l‘absence de demande de renouvellement ou de rĂ©intĂ©gration au moins 3 mois avant la fin de votre congĂ© en cours, vous ĂȘtes considĂ©rĂ© comme renonçant Ă  votre emploi.

    L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.

    En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.

  • Vous pouvez demander un congĂ© non rĂ©munĂ©rĂ© de 15 jours ouvrables maximum par an pour Ă©vĂ©nement familial (naissance, mariage, dĂ©cĂšs, ...).

    Il peut ĂȘtre accordĂ© en plusieurs fois.

    Il est accordé sous réserve des nécessités de service.

  • Si vous ĂȘtes en CDI, vous pouvez demander un congĂ© non rĂ©munĂ©rĂ© pour convenances personnelles.

    Vous ne devez pas avoir bénéficié au cours des 6 ans précédant votre demande de congé pour convenances personnelles d'un congé pour création d'entreprise ou pour formation professionnelle d'au moins 6 mois.

    Le congé pour convenances personnelles est accordé sous réserve des nécessités de service.

    Ce congé est accordé pour 5 ans maximum renouvelables dans la limite de 10 ans pour l'ensemble de vos contrats dans la fonction publique.

    Vous devez demander ce congé au moins 2 mois à l'avance par courrier recommandée avec accusé de réception.

    Vous devez demander son renouvellement ou votre réintégration par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.

    Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre mĂ©nage, vous pouvez ĂȘtre rĂ©intĂ©grĂ© dĂšs rĂ©ception de votre demande par l'administration.

    Que votre rĂ©intĂ©gration intervienne de maniĂšre anticipĂ©e ou non, vous ĂȘtes rĂ©affectĂ© sur votre prĂ©cĂ©dent poste.

    Si cela n'est pas possible, vous ĂȘtes licenciĂ© et prioritaire pour ĂȘtre rĂ©employĂ© sur un emploi similaire, dans votre Ă©tablissement, dotĂ© d'une rĂ©munĂ©ration Ă©quivalente.

    En l‘absence de demande de renouvellement ou de rĂ©intĂ©gration au moins 3 mois avant la fin de votre congĂ© en cours, vous ĂȘtes considĂ©rĂ© comme renonçant Ă  votre emploi.

    L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.

    En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.

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  • Vous pouvez demander un congĂ© non rĂ©munĂ©rĂ© pour crĂ©er ou reprendre une entreprise.

    Ce congé est accordé sous réserve des nécessités de service.

    La durée du congé est fixée à 1 an renouvelable 1 fois.

    La demande de congĂ© doit ĂȘtre formulĂ©e, par courrier recommandĂ© avec accusĂ© de rĂ©ception, au moins 2 mois Ă  l'avance.

    Elle indique la date de début du congé, sa durée et la nature de l'activité de l'entreprise.

    Si elle a un doute sur la compatibilité de votre projet d'activité avec vos précédentes fonctions, votre administration saisit, pour avis, le référent déontologue puis éventuellement la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).

    Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.

    Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre mĂ©nage, vous pouvez ĂȘtre rĂ©intĂ©grĂ© dĂšs rĂ©ception de votre demande par l'administration.

    Que votre rĂ©intĂ©gration intervienne de maniĂšre anticipĂ©e ou non, vous ĂȘtes rĂ©affectĂ© sur votre prĂ©cĂ©dent poste.

    Si cela n'est pas possible, vous ĂȘtes licenciĂ© et prioritaire pour ĂȘtre rĂ©employĂ© sur un emploi, dans votre Ă©tablissement, similaire dotĂ© d'une rĂ©munĂ©ration Ă©quivalente.

    En l‘absence de demande de renouvellement ou de rĂ©intĂ©gration au moins 3 mois avant la fin de votre congĂ© en cours, vous ĂȘtes considĂ©rĂ© comme renonçant Ă  votre emploi.

    L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.

    En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.


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