DĂ©marches administratives

Question-réponse

Comment déterminer son domicile fiscal ?

Vérifié le 17 avril 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Que vous soyez français ou non, les impôts considèrent que votre domicile fiscal est en France si vous remplissez l'un des critères suivants :

  • Votre domicile fiscal est en France si c'est le lieu de votre sĂ©jour principal, c'est-Ă -dire que vous y sĂ©journez plus de 6 mois au cours de l'annĂ©e.

    Pour l'impôt sur le revenu, la France s'entend des territoires suivants :

  • Votre domicile fiscal est en France si vous y avez votre activitĂ© principale.

    L'activité principale est celle à laquelle vous consacrez le plus de temps effectif ou celle qui vous procure l'essentiel de vos revenus.

    Si vous exercez plusieurs activités, c'est l'activité principale qui est prise en compte.

    Une activité exercée de façon accessoire n'est pas concernée.

     Ă€ noter

    votre domicile fiscal est en France si vous êtes dirigeant d'une entreprise dont le siège est en France et qu'elle y réalise plus de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires.

    Pour l'impôt sur le revenu, la France s'entend des territoires suivants :

  • Votre domicile fiscal est considĂ©rĂ© en France si vous y avez effectuĂ© vos principaux investissements.

    De même, si le siège de vos affaires, d'où vous administrez vos biens, est en France.

    Pour l'impôt sur le revenu, la France s'entend des territoires suivants :

Si vous résidez en France et que votre époux(se) ou partenaire de Pacs a son domicile fiscal hors de France (en application d'une convention fiscale), vous devez déclarer les revenus suivants :

  • Vos revenus et ceux des enfants et personnes Ă  charge qui ont leur domicile en France
  • Les revenus de source française de votre Ă©poux(se) ou partenaire de Pacs domiciliĂ© hors de France (Ă  condition que l'imposition soit attribuĂ©e Ă  la France par la convention fiscale)

  Ă€ savoir

des règles particulières s'appliquent à la détermination du domicile fiscal des fonctionnaires internationaux.


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