DĂ©marches administratives
Question-réponse
Un employeur peut-il modifier les horaires de temps de travail d'un salarié à temps partiel ?
Vérifié le 16 août 2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)
Oui, votre employeur peut modifier vos horaires de temps de travail si vous travaillez Ă temps partiel.
Toutefois, cela est possible si votre contrat de travail le prévoit ou pas.
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Si votre employeur souhaite modifier vos de horaires de travail, il doit vous prévenir impérativement en respectant un délai dit délai de prévenance.
En l'absence de convention collective ou d'accord d'entreprise, le délai de prévenance est de 7 jours ouvrés minimum.
Ce dĂ©lai de prĂ©venance peut ĂȘtre fixĂ© par convention collective ou par un accord d'entreprise. Il est alors d'au moins 3 jours ouvrĂ©s.
Vous acceptez la demande de modification des horaires par votre employeur.
Toutefois, si vous refusez la modification, vous devez indiquer à votre employeur que ce changement d'horaires proposé est incompatible avec :
- Soit vos obligations familiales (garde d'enfant pour un parent isolé, nécessité d'assister un membre de la famille gravement malade ou dépendant)
- Soit la poursuite de vos études (enseignement scolaire ou supérieur)
- Soit l'accomplissement d'une activité fixée par un autre employeur
- Soit une activité professionnelle non salariée
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Si votre employeur souhaite modifier vos de horaires de travail, il doit vous prévenir impérativement en respectant un délai dit délai de prévenance.
En l'absence de convention collective ou d'accord d'entreprise, le délai de prévenance est de 7 jours ouvrés minimum.
Ce dĂ©lai de prĂ©venance peut ĂȘtre fixĂ© par convention collective ou par un accord d'entreprise. Il est alors d'au moins 3 jours ouvrĂ©s.
Vous pouvez refuser la demande de votre employeur. Votre refus ne peut pas ĂȘtre considĂ©rĂ© comme une faute. Il ne peut pas constituer un motif de licenciement.
