DĂ©marches administratives

Question-réponse

Enfant reconnu tardivement : quelles conséquences sur l'autorité parentale ?

Vérifié le 19 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lorsque les parents ne sont pas mariés, le père qui reconnaît son enfant après l'âge de 1 an n'a pas l'exercice de l'autorité parentale.

Il peut néanmoins demander à exercer ses droits et ses devoirs vis-à-vis de l'enfant, en commun avec la mère, par l'un des moyens suivants :

  • DĂ©claration conjointe avec la mère
  • Recours au juge aux affaires familiales (Jaf)

Toutefois, la reconnaissance de paternité n'est pas possible dans les cas suivants :

  • Enfant mort-nĂ©
  • Filiation incestueuse (c'est-Ă -dire que l'enfant ne doit pas ĂŞtre nĂ© d'une relations entre une personne et un de ses propres ascendants ou entre un frère et une sĹ“ur)
  • Filiation lĂ©galement Ă©tablie (c'est-Ă -dire que l'enfant a dĂ©jĂ  Ă©tĂ© reconnu par un autre père). Dans ce cas, il est possible de contester cette filiation avant de pouvoir faire une reconnaissance tardive.
  • Le père peut faire une dĂ©claration conjointe avec la mère Ă  partir du formulaire cerfa n°12785.

    Formulaire
    Déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale

    Cerfa n° 12785*05

    AccĂ©der au formulaire (pdf - 1.0 MB)  

    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider Ă  remplir le formulaire :

    Ce formulaire doit être envoyé par lettre recommandée sans avis de réception, en 3 exemplaires, au greffier en chef du tribunal du domicile de l'enfant.

    Où s’adresser ?

    Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :

    • Copie intĂ©grale de l'acte de naissance de l'enfant accompagnĂ©e Ă©ventuellement du jugement d'adoption simple de l'enfant (s'il a Ă©tĂ© adoptĂ©)
    • Copie intĂ©grale du livret de famille
    • Copie intĂ©grale de l'acte de naissance de chaque parent et copie de leurs pièces d'identitĂ©
    • Copie d'une pièce d'identitĂ© de chaque enfant concernĂ© par la demande (s'ils en ont une)
    • Copie du dernier avis d'imposition ou certificat de scolaritĂ©

    Le greffier en chef appose son visa et date sur chacun des exemplaires de la déclaration conjointe.

    Il en notifie un exemplaire à chaque parent, par lettre recommandée, et il en conserve un.

    Une fois les démarches validées par le greffier, le père obtient la possibilité d'exercer l'autorité parentale avec la mère comme s'il avait reconnu l'enfant lors de sa 1re année.

      Ă€ savoir

    la reconnaissance est inscrite sur l'acte de naissance de l'enfant et le livret de famille. De ce fait, le lien de la filiation paternelle est Ă©tabli.

  • Le père peut s'adresser au Jaf et demander Ă  exercer ses droits et devoirs vis-Ă -vis de l'enfant, en commun avec la mère.

    La demande peut ĂŞtre faite Ă  l'aide du formulaire suivant ou par courrier libre :

    Formulaire
    Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

    Cerfa n° 11530*11

    AccĂ©der au formulaire  

    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider Ă  remplir le formulaire :

    Si la demande est faite par courrier, le père doit indiquer les informations suivantes :

    • Ses nom, prĂ©noms, date et lieu de naissance, adresse
    • Nom, prĂ©noms, date et lieu de naissance, adresse de la mère

    La demande doit être déposée au tribunal du domicile de l'enfant.

    Où s’adresser ?

    Le Jaf peut accepter ou refuser la demande en fonction de l'intérêt de l'enfant.

    Si le Jaf accepte sa demande, le père obtient la possibilité d'exercer l'autorité parentale avec la mère comme s'il avait reconnu l'enfant lors de sa 1re année.

      Ă€ savoir

    la reconnaissance est inscrite sur l'acte de naissance de l'enfant et sur le livret de famille. De ce fait, le lien de la filiation parternelle est Ă©tabli.


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