DĂ©marches administratives

Fiche pratique

Contrat de mariage

Vérifié le 16 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

Vous vous mariez et vous voulez choisir votre rĂ©gime matrimonial ? Vous devez signer un contrat de mariage. Si vous vous mariez sans contrat, vous ĂȘtes soumis au rĂ©gime de la communautĂ© lĂ©gale. Si vous souhaitez changer de rĂ©gime, vous devez aussi Ă©tablir un contrat. Dans les 2 cas, le recours Ă  un notaire est obligatoire.

Si vous signez un contrat de mariage, vous pouvez choisir votre régime matrimonial.

Si vous ne signez pas de contrat, vous ĂȘtes d'office sous le rĂ©gime lĂ©gal de la communautĂ© rĂ©duite aux acquĂȘts.

Vous devez signer votre contrat de mariage devant un notaire.

Vous pouvez adopter l'un des régimes matrimoniaux prévus par la loi ou choisir des rÚgles plus adaptées.

 Ă€ noter

le notaire a une obligation de conseil à votre égard. C'est particuliÚrement important si l'un de vous n'est pas de nationalité française ou s'il exerce une activité en tant qu'indépendant.

SĂ©paration de biens

Vos patrimoines restent séparés.

Vous conservez l'administration, la jouissance et la libre disposition de vos biens personnels.

Toutes les dettes que l'un de vous 2 contracte vous engagent tous les 2 si elles portent sur l'une des obligations suivantes :

  • Entretien du mĂ©nage
  • Éducation des enfants

Pour les autres dettes, seul l'époux qui les contracte est engagé.

 Ă€ noter

en fonction de votre situation, vous pouvez faire le choix de clauses adaptées (mise en commun de certains biens par exemple).

CommunautĂ© d'acquĂȘts amĂ©nagĂ©e

Vous pouvez adopter le rĂ©gime de la communautĂ© de meubles et d'acquĂȘts ou le rĂ©gime de la communautĂ© rĂ©duite aux acquĂȘts, mais en modifiant certaines clauses.

Vous pouvez, par exemple, souhaiter intégrer les éléments suivants :

  • Partage inĂ©gal des biens communs entre vous 2
  • PossibilitĂ© de rachat par l'un ou l'autre d'entre vous de tout ou partie des biens de l'autre, selon un prix ou des rĂšgles fixĂ©es Ă  l'avance

Toutes les dettes que l'un de vous 2 contracte vous engagent tous les 2 si elles portent sur l'une des obligations suivantes :

  • Entretien du mĂ©nage
  • Éducation des enfants

Pour le rĂšglement des autres dettes, il est notamment tenu compte de la nature de vos biens, communs ou propres Ă  un seul Ă©poux.

Communauté universelle

Tous vos biens (mobiliers ou immobiliers, présents et à venir) sont communs.

Vous pouvez intégrer ou non une clause d'attribution intégrale de la communauté à l'époux survivant en cas de décÚs.

 Ă€ noter

Tous les biens étant communs, vos créanciers peuvent exiger le remboursement de vos dettes sur l'ensemble de votre patrimoine.

Participation aux acquĂȘts

Pendant la durée du mariage, ce régime matrimonial fonctionne comme si vous étiez mariés sous le régime de la séparation de biens.

À la dissolution de l'union (divorce ou dĂ©cĂšs), le notaire calcule d'abord l'enrichissement de chacun de vous 2 durant le mariage. Il est ensuite partagĂ© de façon Ă©quitable entre vous 2.

Celui qui s'est le moins enrichi a droit à une créance de participation.

 Ă€ noter

un rĂ©gime de participation aux acquĂȘts spĂ©cifique vous est ouvert si vous ĂȘtes un couple franco-allemand. Il est aussi accessible plus largement, notamment aux couples de Français ou d'Allemands qui vivent en Allemagne ou en France.

Quel est le rÎle du notaire ?

Vous devez vous adresser Ă  un notaire.

Il doit établir le contrat avant la célébration de votre mariage.

Mieux vaut vous y prendre plusieurs semaines Ă  l'avance.

Le notaire vous interroge notamment sur les éléments suivants :

  • Vos patrimoines respectifs
  • PrĂ©sence ou non d'enfants (communs ou non)
  • Vos situations professionnelles

Il vous conseille, vous propose une rédaction de contrat, puis procÚde à l'enregistrement de la version finalement adoptée.

Les rĂšgles suivantes, fixĂ©es par la loi, doivent toujours ĂȘtre respectĂ©es :

OĂč s’adresser ?

Combien coûte un contrat de mariage ?

Les frais dépendent de l'importance et de la nature des biens mobiliers ou immobiliers qui sont mentionnés dans le contrat.

Dans tous les cas, vous devez vous acquitter des frais suivants :

Pour changer de régime, vous devez signer votre nouveau contrat de mariage devant un notaire.

Vous pouvez adopter l'un des régimes matrimoniaux prévus par la loi ou choisir des rÚgles plus adaptées.

Le notaire a une obligation de conseil à votre égard. C'est particuliÚrement important si l'un de vous n'est pas de nationalité française.

Vous pouvez faire l'un des choix suivants :

  • Établir un contrat aprĂšs le mariage si vous vous ĂȘtes mariĂ©s sans contrat
  • Modifier le contrat existant
  • Changer de rĂ©gime matrimonial

Vous devez vous adresser Ă  un notaire.

OĂč s’adresser ?

Qui faut-il informer du projet de changement de régime matrimonial ?

Vous devez informer de votre projet de changement de régime matrimonial les personnes suivantes :

  • Enfants majeurs
  • CrĂ©anciers (via un journal d'annonces lĂ©gales)
  • Personnes qui Ă©taient parties au contrat de mariage Ă©ventuel modifiĂ©

Vos enfants majeurs peuvent s'opposer à la modification du régime matrimonial dans un délai de 3 mois.

Vos créanciers peuvent s'opposer à la modification dans les 3 mois suivant la publication.

Ils doivent avertir de leur contestation le notaire qui Ă©tablit l'acte. Celui-ci vous en informera.

Quand faut-il saisir le tribunal ?

Vous devez demander l'homologation du tribunal judiciaire de votre domicile uniquement en cas d'opposition d'une des personnes suivantes :

L’assistance d'un avocat est obligatoire.

L’avocat prĂ©sente une requĂȘte au tribunal en votre nom Ă  tous les 2, Ă  laquelle est jointe une copie de l'acte notariĂ©.

Pour homologuer le nouveau régime, le juge doit apprécier les éléments suivants :

  • IntĂ©rĂȘt de la famille 
  • PrĂ©judice pour les crĂ©anciers

Il peut recueillir l'avis des enfants, mais il n'est pas obligé de le suivre.

OĂč s’adresser ?

Combien coûte le changement de contrat ?

Le coût dépend de la valeur des biens mobiliers ou immobiliers qui sont mentionnés dans le contrat.

Vous devez payer les frais suivants :

  • Frais de publicitĂ© et de procĂ©dure
  • Émoluments du notaire calculĂ©s sur la valeur des biens
  • Frais de liquidation du rĂ©gime matrimonial
  • Frais d'avocat en cas d'homologation devant le tribunal
  • Frais d'information auprĂšs des crĂ©anciers et des enfants majeurs

Vous pouvez changer de régime, que vous soyez mariés sans contrat ou que vous ayez déjà signé un contrat de mariage.

Vous pouvez adopter l'un des régimes matrimoniaux prévus par la loi ou choisir des rÚgles plus adaptées.

SĂ©paration de biens

Vos patrimoines restent séparés.

Vous conservez l'administration, la jouissance et la libre disposition de vos biens personnels.

 Ă€ noter

en fonction de votre situation, vous pouvez faire le choix de clauses adaptées (mise en commun de certains biens par exemple).

CommunautĂ© d'acquĂȘts amĂ©nagĂ©e

Vous pouvez adopter le rĂ©gime de la communautĂ© de meubles et d'acquĂȘts ou le rĂ©gime de la communautĂ© rĂ©duite aux acquĂȘts, mais en modifiant certaines clauses.

Vous pouvez, par exemple, souhaiter intégrer les éléments suivants :

  • Partage inĂ©gal des biens communs entre vous 2
  • PossibilitĂ© de rachat par l'un ou l'autre de vous 2 de tout ou partie des biens de l'autre, selon un prix ou des rĂšgles fixĂ©es Ă  l'avance

Communauté universelle

Tous vos biens (mobiliers ou immobiliers, présents et à venir) sont communs.

Vous pouvez intégrer ou non une clause d'attribution intégrale de la communauté à l'époux survivant en cas de décÚs.

Participation aux acquĂȘts

Pendant la durée du mariage, ce régime fonctionne comme si vous étiez mariés sous le régime de la séparation de biens.

À la dissolution de l'union (divorce ou dĂ©cĂšs), le notaire calcule l'enrichissement de chacun de vous 2 durant le mariage. Il est ensuite partagĂ© de façon Ă©quitable entre vous 2.

Celui qui s'est le moins enrichi a droit à une créance de participation.

 Ă€ noter

un rĂ©gime de participation aux acquĂȘts spĂ©cifique vous est ouvert si vous ĂȘtes un couple franco-allemand. Il est aussi accessible plus largement, notamment aux couples de Français ou d'Allemands qui vivent en Allemagne ou en France.


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