DĂ©marches administratives
Service en ligne
Demandes en ligne d'autorisation ou d'avis Ă la Cnil (Service en ligne)
Vérifié le 31 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Permet de faire les démarches suivantes en ligne :
- DĂ©claration normale d'un fichier
- Demande d'autorisation pour un traitement de données sensibles
- Demande d'avis
- Demande d'autorisation recherche médicale
- Demande d'autorisation Ă©valuation des pratiques de soins
