Démarches administratives

Formulaire

Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié agricole (Formulaire 10968)

Vérifié le 15 juin 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le formulaire 3517-AGR-SD sert à déclarer les opérations imposables à la TVA d'une année entière. Il doit être envoyé au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivante.

Cette déclaration doit être transmise de l'une des manières suivantes :

  • Par l'interm√©diaire d'un partenaire EDI (√©change de donn√©es informatis√©es) (mode EDI-TDFC)
  • Directement √† partir de votre espace abonn√© sur le site impots.gouv.fr (mode √©change de formulaire informatis√© ou EFI)

Service en ligne
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

Acc√©der au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Une notice explicative pour vous aider √† remplir le formulaire est disponible¬†: N¬į3517-AGR-NOT-SD (Cerfa n¬į50452)

Acc√©der au formulaire  

Ministère chargé des finances


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