DĂ©marches administratives

Modèle de document

Informer son propriétaire de son intention de poser une antenne parabolique (Modèle de document)

Vérifié le 08 novembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Votre nom et vos coordonnées

Madame, Monsieur,

Locataire d'un(e) maison/appartement situé votre adresse je souhaiterais installer une parabole sur le toit de mon domicile.

Conformément à la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 et au décret n° 67-1171 du 22 décembre 1967, je vous joins une description des travaux et le schéma technique de l'antenne parabolique.

Je vous joins Ă©galement la liste des programmes que je souhaite recevoir.

Sauf refus motivé et saisie du juge dans le délai d'un mois à partir de la réception de la présente, je ferai procéder à mes frais aux travaux listés.

Cordialement,

Votre signature

 Attention :

cette lettre doit être accompagnée de la liste des travaux à réaliser, du schéma technique de l'antenne parabolique et de la liste des programmes que vous souhaitez recevoir.


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