DĂ©marches administratives

Formulaire

DĂ©claration conjointe de choix d'un nom de famille (Formulaire 15286*04)

Vérifié le 23 décembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Permet aux parents de déclarer le nom de famille choisi pour leur enfant.

AccĂ©der au formulaire  

Ministère chargé de la justice


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