DĂ©marches administratives

Modèle de document

Déclaration de concubinage (Modèle de document)

Vérifié le 28 octobre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Ce simulateur vous permet de personnaliser le modèle de déclaration de concubinage (ou de vie commune).

AccĂ©der au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :


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