Démarches administratives

Fiche pratique

Contrat adultes-relais

V√©rifi√© le 31 ao√Ľt 2023 - Direction de l'information l√©gale et administrative (Premi√®re ministre)

Vous vous demandez à quoi sert le contrat adultes-relais et qui peut en bénéficier  ?

Ce contrat vise, notamment, à améliorer les relations entre les habitants de certains quartiers et les services publics.

Le salari√© doit √™tre sans emploi ou b√©n√©ficier d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi. Il doit remplir des conditions li√©es √† l'√Ęge et au lieu de r√©sidence.

L'employeur doit exercer dans le secteur non lucratif.

Nous vous pr√©sentons la r√©glementation √† conna√ģtre.

Ce contrat permet à des employeurs du secteur non lucratif d'embaucher des personnes d'au moins 26 ans sans emploi.

Ces personnes assurent des missions de médiation sociale pour améliorer :

  • Les relations entre les habitants des quartiers prioritaires et les services publics
  • Les rapports sociaux dans les espaces publics ou collectifs.

  √Ä savoir

L'Etat verse par an une aide de 22 555,73¬†‚ā¨ √† l'entreprise.

Employeur

Les contrats adultes-relais peuvent être proposés par les employeurs suivants :

  • Associations
  • Entreprises priv√©es charg√©es de la gestion d'un service public.
  • Collectivit√©s territoriales (commune, regroupement de communes, d√©partement, r√©gion) et leurs √©tablissements publics
  • √Čtablissements scolaires publics (maternelle, √©cole primaire, coll√®ge, lyc√©e)
  • H√īpitaux
  • Offices publics et organismes HLM.

L'employeur exerce donc dans le secteur non lucratif.

Salarié

Pour être en contrat adulte-relais, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

  • Avoir 26 ans ou plus
  • √ätre sans emploi ou b√©n√©ficier d'un CUI-CAE. Si vous √™tes en CUI-CAE, vous devez le rompre pour signer un contrat adultes-relais
  • R√©sider dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou dans un autre territoire prioritaire des contrats de ville.

Vous pouvez savoir si vous êtes dans un quartier prioritaire de la politique de la ville en consultant ce site du ministère chargé de la ville.

Outil de recherche
Savoir quels sont les quartiers prioritaires de la politique de la ville

Activités concernées

Ces missions de médiation sociale et culturelle consistent notamment à :

  • Accueillir, √©couter, exercer toute activit√© qui concourt au lien social
  • Informer et accompagner les habitants dans leurs d√©marches
  • Faciliter le dialogue entre services publics et usagers (notamment entre parents et services accueillant leurs enfants)
  • Am√©liorer et pr√©server le cadre de vie, faciliter le dialogue entre les g√©n√©rations, renforcer la fonction parentale
  • Aider √† la r√©solution des petits conflits de la vie quotidienne par la m√©diation et le dialogue
  • Faciliter le dialogue inter-g√©n√©rationnel, accompagner et renforcer la fonction parentale en soutenant les initiatives prises par les parents ou en leur faveur
  • Renforcer la vie associative, d√©velopper la capacit√© d'initiative et de projet dans le quartier et la ville.

Activités interdites

Les adultes-relais ne peuvent accomplir aucune fonction :

  • Relevant du maintien de l'ordre public
  • Dont le seul objet est d'assurer les services aux domiciles des personnes (garde d'enfant, aide aux devoirs, assistance √† domicile d'une personne √Ęg√©e...).

 Attention :

Les employeurs chargés d'un service public ne peuvent pas embaucher d'adultes-relais pour des missions relevant de leurs activités normales (gardiennage, entretien technique, assistance sociale...).

Selon l'employeur, le contrat adultes-relais peut prendre la forme d'un :

Nature du contrat adultes-relais selon l'employeur

Employeur concerné

Nature du contrat adultes-relais

CDD

CDI

Association

Oui

Oui

Société chargée de la gestion d'un service public

Oui

Oui

√Čtablissement scolaire public

Oui

Non

H√īpital

Oui

Non

Office HLM

Oui

Oui

√Čtablissement public industriel et commercial

Oui

Oui

Collectivité territoriale et ses établissements publics

Oui

Non

Quelle que soit sa nature (CDD ou CDI), le contrat adultes-relais peut être conclu :

  • √Ä temps plein
  • Ou √† temps partiel (au minimum √† mi-temps).

 Attention :

Lorsqu'il prend la forme d'un CDD, le contrat comporte une période d'essai d'un mois. Elle est renouvelable 1 fois.

  • Le contrat adulte-relais peut √™tre rompu √† chaque ann√©e √† sa date anniversaire (date de signature)¬†:

     √Ä noter

    Le salarié dont le contrat est rompu par son employeur dans ces conditions bénéficie d'une indemnité égale à 10 % de la rémunération perçue les 18 derniers mois d'exécution de son contrat de travail.

    Indépendamment de cette possibilité, le contrat adulte-relais est soumis aux règles habituelles de rupture anticipée du CDD.

    Ainsi le contrat peut être rompu en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail.

    Il peut également être rompu à l'initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie de la signature d'un CDI.

  • Un contrat adulte-relais en CDI peut √™tre rompu selon les m√™mes r√®gles qu'un CDI classique (entretien pr√©alable, pr√©avis).

Le contrat adulte-relais peut être rompu à chaque année à sa date anniversaire (date de signature) :

Le salarié dont le contrat est rompu par son employeur dans ces conditions bénéficie d'une indemnité égale à 10 % de la rémunération perçue les 18 derniers mois d'exécution de son contrat de travail.

  √Ä savoir

L'employeur qui rompt le contrat doit notifier la rupture par lettre recommandée avec accusé de réception.

L'envoi du courrier doit être fait après un délai de 2 jours suivant la date de l'entretien préalable.

La date de présentation de la lettre fixe le point de départ du préavis.

Pour en savoir plus


PLAN DU SITE¬† | MENTIONS L√ČGALES¬† |¬† CONFIDENTIALIT√Ȭ† |¬† PAR MAGINEO

Vous avez oublié vos informations ?