DĂ©marches administratives

Question-réponse

Divorce, sĂ©paration : un enfant mineur peut-il ĂȘtre entendu par le juge ?

Vérifié le 24 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

Vous ĂȘtes mineur et vos parents se sĂ©parent ? Vous pouvez demander Ă  ĂȘtre auditionnĂ© par le juge.

Vous ĂȘtes parents en cours de sĂ©paration et vous estimez que votre enfant doit donner son avis ? Vous pouvez demander Ă  ce qu'il soit entendu par le juge.

L'audition n'est pas automatique. Nous vous expliquons dans quelles conditions elle peut ĂȘtre accordĂ©e.

L'audition permet à l'enfant de donner son opinion lorsque le juge doit statuer sur les éléments suivants :

  • RĂ©sidence de l'enfant
  • Droits de visite et d'hĂ©bergement du parent qui n'a pas la garde de l'enfant
  • Exercice de l'autoritĂ© parentale.

L'enfant peut, par exemple, dire qu'il prĂ©fĂšre vivre chez un parent en particulier, car il se sent mieux chez lui, qu'il prĂ©fĂšre rester avec ses frĂšres et sƓurs, etc.

  À savoir

quel que soit son ùge, l'enfant ne décide pas. Il donne son avis.

L'enfant peut ĂȘtre entendu uniquement quand ses parents ont entamĂ© une procĂ©dure judiciaire le concernant.

Il peut s'agir d'une procédure de divorce ou d'une procédure relative à la garde ou à l'autorité parentale (devant le juge aux affaires familiales).

La loi ne fixe pas l'Ăąge Ă  partir duquel un enfant peut ĂȘtre entendu. Le mineur doit ĂȘtre capable de discernement.

C'est au juge de déterminer, au cas par cas, en fonction de l'ùge, de la maturité et du degré de compréhension de l'enfant, s'il est capable de discernement. La faculté personnelle de l'enfant d'apprécier les situations ainsi que sa capacité à exprimer un avis réfléchi sont des éléments démontrant ce discernement.

La demande d'audition peut ĂȘtre prĂ©sentĂ©e par les parents (l'un ou l'autre ou les 2). Elle peut aussi ĂȘtre prĂ©sentĂ©e par l'enfant lui mĂȘme.

MĂȘme en l'absence de demande, le juge peut prendre l'initiative d'auditionner l'enfant.

 Attention :

Le mineur doit ĂȘtre informĂ© par les personnes ayant l'autoritĂ© parentale (ses parents) de son droit Ă  ĂȘtre entendu. Le juge aux affaires familiales doit vĂ©rifier que le mineur a bien Ă©tĂ© informĂ© de son droit.

La demande d'audition peut ĂȘtre prĂ©sentĂ©e au juge aux affaires familiales Ă  n'importe quel moment de la procĂ©dure.

  • La demande doit ĂȘtre faite par l'enfant lui-mĂȘme sur papier libre. L'Ă©crit de l'enfant doit ensuite ĂȘtre transmis au juge aux affaires familiales.

    OĂč s’adresser ?

    Si la procédure concerne bien l'enfant, le juge doit procéder à l'audition. Il peut refuser l'audition uniquement si l'enfant n'a pas le discernement nécessaire.

    Si le juge n'accorde pas l'audition, il doit informer l'enfant mineur et expliquer dans sa décision les motifs du refus.

    Le refus d'audition ne peut pas faire l'objet d'un recours.

  • Le parent doit adresser une demande Ă©crite au juge aux affaires familiales.

    Le juge peut refuser la demande dans les cas suivants :

    • L'enfant n'a pas le discernement nĂ©cessaire
    • La procĂ©dure ne concerne pas l'enfant
    • L'audition n'est pas nĂ©cessaire Ă  la solution du litige
    • L'audition paraĂźt contraire aux intĂ©rĂȘts de l'enfant

    Si le juge n'accorde pas l'audition, il en informe les parents et explique dans sa décision les motifs de son refus.

    Le refus d'audition peut ĂȘtre contestĂ© qu'une fois que la dĂ©cision statuant sur les demandes des parents (garde, droits de visite, autoritĂ© parentale) fait l'objet d'un appel.

    Lorsque c'est le mineur qui refuse d'ĂȘtre entendu, le juge doit examiner la lĂ©gitimitĂ© de ce refus.

  À savoir

L'audition peut ĂȘtre ordonnĂ©e par le juge aux affaires familiales sans qu'une demande des parents ou de l'enfant ait Ă©tĂ© faite.

L'enfant est convoqué par lettre simple. Les parents ou leurs avocats sont également informés qu'une audition va avoir lieu.

Dans sa convocation, l'enfant est informĂ© qu'il peut ĂȘtre entendu seul, avec un avocat ou avec une personne de son choix. Si le choix de cette personne n'apparaĂźt pas conforme Ă  l'intĂ©rĂȘt du mineur, le juge peut dĂ©signer une autre personne.

 Attention :

si le mineur Ă©crit qu'il veut ĂȘtre assistĂ© d'un avocat et qu'il n'en a pas dĂ©jĂ  choisi un, le juge demande la dĂ©signation d'un avocat pour l'assister.

Le mineur ayant choisi d'ĂȘtre entendu avec un avocat bĂ©nĂ©ficie automatiquement de l'aide juridictionnelle.

L'audition a lieu au tribunal.

Le juge entend l'enfant lui-mĂȘme ou dĂ©signe une personne pour rĂ©aliser l'audition. Il s'agit d'une personne exerçant une activitĂ© dans le domaine social, psychologique ou mĂ©dico-psychologique.

L'avocat assiste l'enfant lors de son audition.

Le rÎle de l'avocat est d'expliquer à l'enfant le déroulement de l'audition et de l'aider à exprimer ses sentiments.

L'audition de l'enfant fait l'objet d'un compte rendu Ă©tabli dans l'intĂ©rĂȘt de l'enfant. Il ne s'agit pas forcĂ©ment d'une retranscription mot Ă  mot des propos de l'enfant.

Ce compte-rendu est porté à la connaissance des parents selon des rÚgles définies par le juge.

Le juge rend une décision qui indique que l'enfant a été entendu.

Le juge n'est pas obligé de suivre l'avis donné par l'enfant.

 Ă€ noter

l'enfant ne peut pas contester la décision rendue entre ses parents, car il n'est pas partie à la procédure.


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