DĂ©marches administratives
Fiche pratique
Droit de visite et d'hébergement en cas de séparation des parents
Vérifié le 24 août 2022 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)
En tant que parents sĂ©parĂ©s, vous vous interrogez sur le droit de visite et d'hĂ©bergement ? Ce droit consiste Ă recevoir Ă votre domicile (dans la plupart des cas) votre enfant selon une pĂ©riodicitĂ© convenue ou dĂ©finie. Vous pouvez le fixer de maniĂšre amiable ou, en cas de dĂ©saccord, faire appel au juge aux affaires familiales. Dans l'intĂ©rĂȘt de l'enfant, le juge peut refuser le droit de visite et d'hĂ©bergement au parent qui n'exerce pas l'autoritĂ© parentale.
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Au cours de la procédure de divorce par consentement mutuel, vous pouvez vous mettre d'accord pour fixer les conditions du droit de visite et d'hébergement de votre enfant.
C'est le notaire qui homologuera l'accord.
Si vous ĂȘtes en cessation de communautĂ© de vie (c'est-Ă -dire que vous ne cohabitez plus depuis plus d'1 an et que vous avez l'intention de vous sĂ©parer), c'est Ă vous d'organiser vous-mĂȘmes les conditions du droit de visite et d'hĂ©bergement.
Vous pouvez formaliser votre accord dans un Ă©crit que vous devez signer.
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Si vous vous sĂ©parez et que vous n'Ă©tiez pas mariĂ©s, vous pouvez organiser vous-mĂȘme les conditions du droit de visite. Il est conseillĂ© de formaliser un accord signĂ© par les 2 parents.
Vous pouvez également demander au juge aux affaires familiales d'homologuer votre accord à l'aide du formulaire suivant :
Formulaire
RequĂȘte conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentaleCerfa n° 16139*01
Accéder au formulaire (pdf - 216.4 KB)
MinistÚre chargé de la justice
Pour vous aider Ă remplir le formulaire :
Formulaire annexe :
ModÚle de convention parentale pour que l'enfant réside chez l'un des parents et que l'autre est un droit de visite et d'hébergement.
ModÚle de convention parentale pour que l'enfant soit en résidence alternée chez ses 2 parents.
Ce formulaire présente également des modÚles de convention.
Les documents suivants sont à joindre au formulaire :
- Copie intégrale de l'acte de naissance de chaque parent (de moins de 3 mois)
- Copie intégrale de l'acte de naissance de chaque enfant (de moins de 3 mois)
- Copie (recto-verso) de la piÚce d'identité de chaque parent
- Copie de la décision de justice (jugement de divorce ou de séparation)
D'autres documents peuvent ĂȘtre utiles en fonction de votre demande (justificatifs de domicile, avis d'imposition,...).
Vous devez adresser votre demande au tribunal judiciaire du lieu de résidence de l'enfant.
OĂč sâadresser ?
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En cas de désaccord, que vous soyez mariés ou non, vous devez saisir le juge aux affaires familiales (tribunal judiciaire) pour fixer les conditions du droit de visite et d'hébergement de votre enfant.
OĂč sâadresser ?
Le juge peut organiser le droit de visite et d'hébergement aussi bien chez un parent ou chez l'autre, ou opter pour une résidence alternée.
Le droit de visite consiste à pouvoir rencontrer votre enfant au domicile de l'autre parent ou dans un lieu neutre déterminé (par exemple : parc, espace de rencontre dédié à cet effet).
Le droit d'hébergement consiste à accueillir (de jour comme de nuit) votre enfant chez vous pendant une période déterminée. Ce droit peut s'effectuer selon des formules différentes :
- La semaine chez un parent et 1 week-end sur 2 chez l'autre parent avec partage des vacances scolaires
- 1 semaine chez un parent, et 1 semaine chez l'autre parent avec partage des vacances scolaires
- 15 jours chez un parent, 15 jours chez l'autre parent avec partage des vacances scolaires
- 1 mois chez un parent, un mois chez l'autre parent avec partage des vacances scolaires
Si votre enfant réside habituellement chez vous, que vous déménagez, vous devez l'informer préalablement de votre déménagement.
Si vous ne respectez pas cette obligation, vous pouvez ĂȘtre puni de 6 mois d'emprisonnement et d'une amende pouvant aller jusqu'Ă 7 500 âŹ.
Le changement de résidence est également un motif pour demander la révision du droit de visite et d'hébergement.
Ă noter
seul un juge peut, dans le cadre de mesures de protection des victimes de violence, autoriser le parent à ne pas révéler son adresse.
Si vous bĂ©nĂ©ficiez d'un droit de visite et d'hĂ©bergement et si vous empĂȘchez l'autre parent d'exercer ces droits, il pourra porter plainte. Celle-ci doit ĂȘtre portĂ©e devant le procureur de la RĂ©publique du tribunal du domicile de l'enfant.
OĂč sâadresser ?
Vous pouvez alors ĂȘtre sanctionnĂ© pour non-reprĂ©sentation d'enfant.
Le fait d'empĂȘcher l'autre parent d'exercer son droit de visite et d'hĂ©bergement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 ⏠d'amende.
Ă savoir
le fait que l'enfant ne souhaite pas retourner chez l'autre parent ne dispense pas le parent chez lequel il se trouvait Ă le restituer conformĂ©ment au droit de visite et d'hĂ©bergement fixĂ© par le juge. S'il n'y procĂšde pas, il pourra ĂȘtre sanctionnĂ©.
Lorsque la remise directe de l'enfant à l'autre parent présente un danger pour l'un d'eux, c'est le juge qui l'organise. Il peut prévoir qu'elle s'effectue dans un espace de rencontre qu'il fixe, ou avec l'assistance d'un tiers de confiance (un parent, une assistante sociale,...).
Vous pouvez modifier les conditions du droit de visite et d'hébergement (exemple : vous souhaitez accueillir votre enfant sur une période plus longue).
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Si les conditions du droit de visite et d'hébergement ont été fixées par le juge, le parent qui souhaite en modifier les conditions d'exercice doit s'adresser au juge aux affaires familiales avec le formulaire suivant :
Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)Cerfa n° 11530*11
MinistÚre chargé de la justice
Pour vous aider Ă remplir le formulaire :
OĂč sâadresser ?
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En l'absence de décision du juge, vous pouvez décider de modifier, d'un commun accord, l'exercice du droit de visite et d'hébergement.
Toutefois, en cas de désaccord entre vous, vous devrez saisir le Jaf en utilisant le formulaire suivant :
Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)Cerfa n° 11530*11
MinistÚre chargé de la justice
Pour vous aider Ă remplir le formulaire :
OĂč sâadresser ?
Ă savoir
vous avez également la possibilité de recourir à la médiation familiale.
Dans l'intĂ©rĂȘt de l'enfant
Le droit de visite de l'un des parents peut ĂȘtre supprimĂ© par le juge si l'intĂ©rĂȘt de votre enfant le justifie (en cas de violence, dĂ©laissement...).
En cas de violences conjugales
Le droit de visite de l'un des parents peut ĂȘtre suspendu par le juge dans le cadre de la mise sous contrĂŽle judiciaire du parent auteur de violences conjugales.
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Code civil : articles 373-2 Ă 373-2-5
Exercice de l'autorité parentale (par les parents séparés)
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Code civil : articles 515-9 à 515-13
Mesures de protection des victimes de violences
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Code pénal : articles 227-5 à 227-11
Sanctions en cas d'atteintes à l'exercice de l'autorité parentale
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Code de procédure civile : articles 1179 à 1180-5-1
Espace de rencontre (1180-5) et tiers de confiance (1180-5-1)
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Code de procédure pénale : articles 138 à 142-4
Suspension du droit de visite et d'hébergement dans le cadre du contrÎle judiciaire (138, 17°)
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Pour en savoir plus
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Guides pratiques sur la protection de l'enfance
MinistÚre chargé de la santé
