DĂ©marches administratives

Fiche pratique

Porter plainte

Vérifié le 15 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), MinistÚre chargé de la justice

Le dĂ©pĂŽt de plainte permet Ă  une victime d'informer la justice qu'une infraction a Ă©tĂ© commise. Le dĂ©pĂŽt de plainte peut se faire auprĂšs de la police, de la gendarmerie ou du procureur de la RĂ©publique. Si la victime ne connaĂźt pas l'auteur, elle doit porter plainte contre X. Si l'auteur des faits est identifiĂ©, il peut ĂȘtre jugĂ© et Ă©ventuellement condamnĂ© par le tribunal. La victime doit se constituer partie civile si elle souhaite obtenir rĂ©paration de son prĂ©judice (dommages-intĂ©rĂȘts).

Comment déposer plainte en police, en gendarmerie ou auprÚs du procureur de la République
Comment déposer plainte ?

Cas 1 Sur place

OĂč ? En gendarmerie ou au commissariat de votre choix

Que faut-il apporter ? Les justificatifs (certificat médical, capture d'écran, photos ...).

Que faut-il conserver ?

A noter

Avant d'aller sur place, vous pouvez faire une pré plainte en ligne sur Pre-plainte-en-ligne.gouv.fr si :

Cas 2 Par courrier

OĂč ? À adresser au procureur de la RĂ©publique du tribunal judiciaire du lieu des faits ou du domicile de l'auteur des faits.

Quel contenu ?

‱ DĂ©crire les faits dans le courrier. Un modĂšle est disponible sur Service-public.fr.

‱ Joindre les justificatifs (certificat mĂ©dical, capture d'Ă©cran, photos...)

À savoir

Pour une fraude à la carte bancaire ou une escroquerie en ligne, utilisez les téléservices Perceval et Thesee, disponibles sur Service-Public.fr.

  • Le rĂ©cĂ©pissĂ© (preuve du dĂ©pĂŽt de plainte)
  • le procĂšs verbal de plainte (c'est-Ă -dire vos dĂ©clarations) remis sur demande.
  • l'auteur des faits n'est pas connu
  • Il y a atteinte aux biens (vol, dĂ©gradation, escroquerie...) ou fait discriminatoire (discrimination, diffamation, injure, provocation individuelle Ă  la haine).

Vous pouvez porter plainte contre une personne physique ou une personne morale (une entreprise, une association...).

Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits ou que vous n'ĂȘtes pas sĂ»r de son identitĂ©, vous pouvez quand mĂȘme porter plainte. Dans ce cas, votre plainte doit ĂȘtre dĂ©posĂ©e contre X.

Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou Ă  la gendarmerie de votre choix.

OĂč s’adresser ?

Les services de police ou de gendarmerie sont obligĂ©s d'enregistrer votre plainte si vous ĂȘtes victime d'une infraction.

  À savoir

les officiers et agents de police judiciaire doivent recevoir votre plainte mĂȘme si les faits ne relĂšvent pas de leur zone gĂ©ographique de compĂ©tence.

La plainte en ligne et la pré-plainte en ligne sont possibles uniquement dans certains cas.

    • Vous pouvez remplir une prĂ©-plainte.

      La prĂ©-plainte peut ĂȘtre effectuĂ©e en ligne Ă  l'aide du service suivant :

      Service en ligne
      Pré-plainte en ligne

      AccĂ©der au service en ligne  

      MinistÚre chargé de l'intérieur

      Vous devez ensuite signer votre plainte sur place dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie que vous choisissez.

      Les policiers ou gendarmes ont déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

      Ils doivent enregistrer votre plainte si vous ĂȘtes victime d'une infraction.

    • Vous ne pouvez pas utiliser la prĂ©-plainte en ligne. Vous devez dĂ©poser plainte sur place ou par courrier.

    • Vous pouvez remplir une prĂ©-plainte.

      La prĂ©-plainte peut ĂȘtre effectuĂ©e en ligne Ă  l'aide du service suivant :

      Service en ligne
      Pré-plainte en ligne

      AccĂ©der au service en ligne  

      MinistÚre chargé de l'intérieur

      Vous devez ensuite signer votre plainte sur place dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie que vous choisissez.

      Les policiers ou gendarmes ont déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

      Ils doivent enregistrer votre plainte si vous ĂȘtes victime d'une infraction.

    • Vous ne pouvez pas utiliser la prĂ©-plainte en ligne. Vous devez dĂ©poser plainte sur place ou par courrier.

  • Vous pouvez utiliser le service en ligne THESEE pour savoir si vous pouvez dĂ©poser plainte en ligne.

    La plainte effectuée sur THESEE est transmise à la police nationale pour traitement.

  • Vous ne pouvez pas porter plainte en ligne ou remplir une prĂ©-plainte en ligne.

Vous pouvez porter plainte auprĂšs du procureur de la RĂ©publique.

Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

OĂč s’adresser ?

La lettre doit préciser les éléments suivants :

  • Votre Ă©tat civil et vos coordonnĂ©es complĂštes (adresse et numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone)
  • RĂ©cit dĂ©taillĂ© des faits, date et lieu de l'infraction
  • Nom de l'auteur supposĂ© si vous le connaissez (sinon, la plainte sera dĂ©posĂ©e contre X)
  • Noms et adresses des Ă©ventuels tĂ©moins de l'infraction
  • Description et estimation provisoire ou dĂ©finitive du prĂ©judice
  • Documents de preuve : certificats mĂ©dicaux, arrĂȘts de travail, factures diverses, constats ...
  • VolontĂ© de se constituer partie civile

ModĂšle de document
Porter plainte auprĂšs du procureur de la RĂ©publique

AccĂ©der au modĂšle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

OĂč s’adresser ?

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dÚs que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

 Ă€ noter

vous pouvez également porter plainte avec constitution de partie civile auprÚs d'un juge d'instruction. Cette procédure est possible si votre plainte initiale a été classée sans suite ou si vous avez porté plainte depuis plus de 3 mois et que le procureur ne vous a pas répondu.

Si vous ĂȘtes victime d'une infraction , vous pouvez porter plainte, mĂȘme si vous ĂȘtes mineur.

Si vous reprĂ©sentez une personne morale (sociĂ©tĂ©, association,...) vous pouvez Ă©galement porter plainte pour dĂ©fendre les intĂ©rĂȘts ou les objectifs poursuivis par la structure.

Vous devez ĂȘtre victime d'une infraction, c'est-Ă -dire d'un crime, d'un dĂ©lit ou d'une contravention pour pouvoir porter plainte. On parle de litige pĂ©nal.

  À savoir

vous n'ĂȘtes pas obligĂ© de qualifier l'infraction dont vous ĂȘtes victime quand vous dĂ©posez plainte (par exemple, dire que vous ĂȘtes victime d'une escroquerie). Il vous suffit de dĂ©crire les faits dont vous avez Ă©tĂ© victime sans dĂ©finir quelle est l'infraction.

Tout les litiges ne relÚvent pas d'un dépÎt de plainte. Certains litiges sont uniquement civils ou administratifs parce qu'il n'y pas d'infraction.

 Exemple

Vous n'avez pas reçu un produit commandĂ© sur un Internet. Ce litige est civil. Il peut devenir pĂ©nal si vous avez commandĂ© sur un site frauduleux. Dans ce cas, vous ĂȘtes victime d'une escroquerie.

Vous devez déposer plainte avant la fin du délai de prescription.

Si les faits sont prescrits, votre plainte ne peut plus aboutir.

Les délais de prescription sont les suivants :

  • 1 an pour les contraventions (trouble anormal de voisinage ...)
  • 6 ans pour les dĂ©lits (vol, coups et blessures, escroquerie ...)
  • 20 ans pour les crimes (meurtre, viol ...)

  À savoir

pour certaines infractions spĂ©cifiques, ces dĂ©lais peuvent ĂȘtre rĂ©duits ou allongĂ©s. Par exemple, le dĂ©lai de prescription pour une injure est de 3 mois, alors que celui prĂ©vu pour du terrorisme est de 30 ans.

Le dĂ©lai de prescription commence en principe Ă  partir du jour oĂč l'infraction a Ă©tĂ© commise.

Pour un crime sur un mineur, un nouveau délai commence à partir de la majorité de la victime. Par exemple, une victime mineure d'un viol peut porter plainte jusqu'à ses 48 ans, soit 30 ans aprÚs sa majorité (délai particulier de 30 ans qui commence à la majorité).

Porter plainte auprĂšs d'un commissariat, d'une gendarmerie ou du procureur de la RĂ©publique est gratuit.

La plainte dĂ©clenche une enquĂȘte de police. L'enquĂȘte peut ĂȘtre suivie par un Ă©ventuel jugement de l'auteur des faits par le tribunal.

EnquĂȘte de police

Le dĂ©pĂŽt de plainte dĂ©clenche une enquĂȘte pĂ©nale confiĂ©e Ă  la police ou Ă  la gendarmerie.

L'enquĂȘte doit permettre de vĂ©rifier l'existence de l'infraction et d'identifier l'auteur.

À la fin de l'enquĂȘte, le procureur de la RĂ©publique peut prendre une des dĂ©cisions suivantes :

Jugement de l'affaire

Sauf exception, si l'auteur des faits est reconnu coupable par le tribunal, il est condamné à une peine pénale (prison, amende...).

Si vous vous ĂȘtes constituĂ© partie civile, l'auteur des faits peut Ă©galement ĂȘtre condamnĂ© Ă  rĂ©parer votre prĂ©judice (par le paiement de dommages-intĂ©rĂȘts par exemple)

  À savoir

vous pouvez faire convoquer une personne dont vous vous estimez victime devant le juge pĂ©nal par une citation directe. Vous n'ĂȘtes pas obligĂ© d'avoir dĂ©posĂ© plainte avant.


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