DĂ©marches administratives
Fiche pratique
Porter plainte
Vérifié le 18 avril 2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)
Vous ĂȘtes victime d'une infraction. Vous voulez porter plainte ? Nous vous prĂ©sentons comment faire.

Cas 1 Sur place
OĂč ? En gendarmerie ou au commissariat de votre choix
Que faut-il apporter ? Les justificatifs (certificat médical, capture d'écran, photos ...).
Que faut-il conserver ?
A noter
Avant d'aller sur place, vous pouvez faire une pré plainte en ligne sur Pre-plainte-en-ligne.gouv.fr si :
Cas 2 Par courrier
OĂč ? Ă adresser au procureur de la RĂ©publique du tribunal judiciaire du lieu des faits ou du domicile de l'auteur des faits.
Quel contenu ?
âą DĂ©crire les faits dans le courrier. Un modĂšle est disponible sur Service-public.fr.
⹠Joindre les justificatifs (certificat médical, capture d'écran, photos...)
Ă savoir
Pour une fraude à la carte bancaire ou une escroquerie en ligne, utilisez les téléservices Perceval et Thesee, disponibles sur Service-Public.fr.
- Le récépissé (preuve du dépÎt de plainte)
- le procÚs verbal de plainte (c'est-à -dire vos déclarations) remis sur demande.
- l'auteur des faits n'est pas connu
- Il y a atteinte aux biens (vol, dégradation, escroquerie...) ou fait discriminatoire (discrimination, diffamation, injure, provocation individuelle à la haine).
Questions ? RĂ©ponses !
Et aussi
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Pour en savoir plus
-
Services dâaide aux victimes
MinistÚre chargé de la justice