Vous devez déposer plainte avant la fin du délai de prescription.
Les délais de prescription sont les suivants :
-
1 an pour les contraventions (trouble anormal de voisinage, blessures sans ITT ...)
-
6 ans pour les délits (vol, coups et blessures, escroquerie, non représentation d'enfant ...)
-
20 ans pour les crimes (meurtre, viol, vol à main armée ...)
Si les faits sont prescrits, votre plainte ne peut plus aboutir.
Ă savoir
pour certaines infractions spĂ©cifiques, ces dĂ©lais peuvent ĂȘtre rĂ©duits ou allongĂ©s. Par exemple, le dĂ©lai de prescription pour une injure est de 3 mois, alors que celui prĂ©vu pour du terrorisme est de 30 ans.
Le dĂ©lai de prescription commence en principe Ă partir du jour oĂč l'infraction a Ă©tĂ© commise.
Pour un crime sur un mineur, un nouveau délai commence à partir de la majorité de la victime. Par exemple, une victime mineure d'un viol peut porter plainte jusqu'à ses 48 ans, soit 30 ans aprÚs sa majorité (délai particulier de 30 ans qui commence à la majorité).