DĂ©marches administratives

Question-réponse

ProcÚs pénal : qu'est-ce qu'une partie civile ?

Vérifié le 06 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

Vous ĂȘtes victime d'une infraction ? Vous avez subi un prĂ©judice ?

La constitution de partie civile vous permet de demander des dommages et intĂ©rĂȘts et/ou la restitution de vos objets volĂ©s.

Elle vous ouvre la possibilité d'agir au cours de la procédure.

Nous vous présentons les informations à connaßtre.

La partie civile est la personne qui s'estime victime d'une infraction et qui intervient dans la procédure en justice pour obtenir une indemnisation de son préjudice. Pour cela, elle doit se constituer partie civile.

Vous pouvez vous constituer partie civile si vous ĂȘtes victime d'un dommage causĂ© par un crime, un dĂ©lit ou une contravention.

La constitution de partie civile peut se faire lors d'un procĂšs devant la cour criminelle ou la cour d'assises, le tribunal correctionnel ou le tribunal de police,

En tant que partie civile, vous pouvez demander des dommages et intĂ©rĂȘts en rĂ©paration de votre prĂ©judice. Ce prĂ©judice peut ĂȘtre moral, Ă©conomique ou corporel.

Vous pouvez également demander la restitution des objets volés.

Vous ĂȘtes tenu informĂ© de l'Ă©tat d'avancement de votre dossier. Vous pouvez demander des auditions, des expertises ou toutes mesures utiles Ă  la dĂ©couverte de la vĂ©ritĂ©.

Toute personne physique peut se constituer partie civile dans un procĂšs pĂ©nal. Les personnes morales (sociĂ©tĂ©, association...) ou les personnes morales de droit public (mairie, prĂ©fecture...) peuvent ĂȘtre Ă©galement ĂȘtre partie civile.

Un enfant mineur ne peut pas se constituer partie civile seul. Ce sont ses reprĂ©sentants lĂ©gaux (parents ou tuteur) qui doivent le faire en son nom. Si le procureur de la RĂ©publique estime que la protection de ses intĂ©rĂȘts n'est pas assurĂ©e par les reprĂ©sentants lĂ©gaux, il dĂ©signe un administrateur ad hoc pour faire les dĂ©marches en son nom. C'est le cas quand les parents sont les auteurs de maltraitance sur l'enfant.

Un mineur émancipé peut se constituer partie civile seul.

Une personne sous curatelle doit se constituer partie civile avec l'assistance de son curateur.

Pour une personne placĂ©e sous tutelle, c'est son tuteur qui doit agir pour elle. Si le tuteur ou le curateur est prĂ©sumĂ© auteur d'une infraction envers le majeur protĂ©gĂ©, le procureur de la RĂ©publique demande au juge des tutelles de dĂ©signer un mandataire ad hoc. Il en est de mĂȘme si la victime est le tuteur ou le curateur.

Une victime indirecte d'une infraction peut aussi demander à se constituer partie civile pour obtenir la réparation de son préjudice.

Par exemple, la sƓur d'un enfant dĂ©cĂ©dĂ© suite Ă  un infanticide commis par l'un de ses parents est une victime indirecte. Elle subit un prĂ©judice suite au dĂ©cĂšs de son frĂšre ou de sa sƓur.

C'est le tribunal qui décide si la demande de constitution de partie civile est recevable ou non.

 Ă€ noter

une association militant pour la dĂ©fense de droits (lutte contre le racisme, les violences sexuelles, les crimes contre l'humanitĂ©....) peut se constituer partie civile devant le tribunal et obtenir des dommages et intĂ©rĂȘts.

Vous pouvez vous constituer partie civile devant la juridiction pénale tant qu'un jugement n'a pas été rendu.

La constitution de partie civile peut se faire :

  • Votre constitution de partie civile peut se faire dĂšs le dĂ©but de la procĂ©dure (enquĂȘte) avec l'accord du procureur de la RĂ©publique.

    Vous pouvez formuler une demande de dommages-intĂ©rĂȘts ou de restitution de vos objets. Cette demande vaut constitution de partie civile.

  • Vous pouvez vous constituer partie civile lors de l'audience devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel, la cour d'assises ou cour criminelle.

    Cette demande doit ĂȘtre faite avant les rĂ©quisitions du ministĂšre public sur la condamnation de l'auteur des faits.

  • Il n'est plus possible de vous constituer partie civile aprĂšs les rĂ©quisitions du ministĂšre public, aprĂšs les dĂ©bats ou aprĂšs le prononcĂ© du jugement.

En fonction du moment oĂč vous vous constituez partie civile, la demande se fait diffĂ©remment.

  À savoir

Pour toute demande de dommages-intĂ©rĂȘts ou de restitution d'objets, vous devez joindre tous les documents justificatifs de votre prĂ©judice (certificat mĂ©dical, factures, attestation...).

Si un objet volĂ© a Ă©tĂ© retrouvĂ©, ou s'il a Ă©tĂ© placĂ© sous scellĂ©, vous pouvez demander sa restitution pendant l'enquĂȘte ou aprĂšs le procĂšs.

Vous pouvez utiliser un formulaire :

Formulaire
Demande de restitution d'un objet placé sous main de justice

Cerfa n° 13488*03

AccĂ©der au formulaire (pdf - 86.5 KB)  

MinistÚre chargé de la justice

Vous devez le remplir et l'envoyer au tribunal avec les documents justificatifs et une copie d'une piÚce d'identité.

Représentation par avocat

Vous n'avez pas l'obligation d'ĂȘtre assistĂ© ou reprĂ©sentĂ© par un avocat.

Un avocat peut ĂȘtre dĂ©signĂ© par le bĂątonnier Ă  votre demande.

Si vous en souhaitez un mais que vous n'avez pas de revenus suffisants pour le payer, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

InterprĂšte

Si vous ne maĂźtrisez pas la langue française, vous pouvez demander Ă  ĂȘtre assistĂ© par un interprĂšte.

DĂ©sistement de la constitution de partie civile

Vous pouvez vous désister de votre constitution de partie civile avant ou pendant l'audience.

Avant l'audience, la demande se fait par écrit au tribunal compétent.

À l'audience, la demande se fait oralement.

Le jugement qui constate le désistement est vous signifié.

Comparution Ă  l'audience

Vous n'ĂȘtes pas obligĂ© de vous prĂ©senter Ă  l'audience, si vous envoyez votre constitution de partie civile accompagnĂ©e d'une demande chiffrĂ©e de dommages-intĂ©rĂȘts avant l'audience.

Si vous vous ĂȘtes constituĂ© partie civile par dĂ©claration au greffe ou au juge d'instruction sans chiffrer de dommages-intĂ©rĂȘt et que vous ĂȘtes absent Ă  l'audience ou non reprĂ©sentĂ© par un avocat, vous pouvez ĂȘtes considĂ©rĂ© comme vous dĂ©sistant de votre demande.

La partie civile qui a été convoquée par citation qui ne comparaßt pas ou n'est pas représentée par un avocat est considérée comme se désistant à sa demande.

Le jugement qui constate le désistement est signifié à la partie civile.

Dissimulation de l'adresse

Si vous ne voulez pas que votre adresse soit connue de l'auteur des faits, vous pouvez indiquer une autre adresse (on parle alors d'Ă©lection de domicile ou de domicile Ă©lu).

Cette adresse peut ĂȘtre celle d'un tiers ou celle de votre avocat Ă  condition qu'ils aient donnĂ© leur accord de façon certaine (par Ă©crit) et qu'ils soient dans le ressort du tribunal saisi.

Suivi et copie de la procédure

Vous pouvez prendre connaissance de l'avancée de votre dossier par l'intermédiaire de votre avocat.

Vous pouvez demander une copie de votre dossier. La premiĂšre copie est gratuite.

 Attention :

Toute personne qui diffuse une piĂšce ou des actes de procĂ©dure d'instruction peut ĂȘtre punie d'une amende de 10 000 €.

Report de l'audience

Vous pouvez demander le report de l'audience en cas d'empĂȘchement pour y assister (par exemple si vous ĂȘtes hospitalisĂ©).

Si votre demande d'indemnisation n'est pas en Ă©tat d'ĂȘtre jugĂ©e, l'audience dite sur intĂ©rĂȘts civils peut ĂȘtre reportĂ©e Ă  votre demande ou sur proposition du juge. Dans ce cas, le tribunal statue sur la condamnation pĂ©nale et renvoie le dossier sur intĂ©rĂȘts civils Ă  une date ultĂ©rieure.

Pour toute demande de report, vous devez justifier du motif (hospitalisation, documents manquants...). C'est le tribunal qui décide si le report est accepté ou refusé.

Recevabilité de la constitution de partie civile

Le tribunal, le prĂ©venu, le ministĂšre public ou une autre partie civile peuvent contester votre constitution de partie civile. Cela peut ĂȘtre le cas si vous n'arrivez pas Ă  dĂ©montrer que vous avez subi de prĂ©judice ou que vos justificatifs ne sont pas fondĂ©s.

Le tribunal dĂ©cide de la recevabilitĂ© de votre constitution de partie civile et du montant des dommages-intĂ©rĂȘts qui vous sont accordĂ©s.

Réparation du préjudice

La constitution de partie civile permet de demander des dommages-intĂ©rĂȘts, pour rĂ©parer :

  • un prĂ©judice physique, c'est-Ă -dire une atteinte Ă  la santĂ© ou Ă  l'intĂ©gritĂ© physique ou mentale d'une personne (blessure, infirmitĂ©...),
  • un prĂ©judice matĂ©riel, c'est-Ă -dire un dommage aux biens (dĂ©gĂąts, dĂ©gradations matĂ©rielles, perte de revenus ou d'un Ă©lĂ©ment du patrimoine),
  • un prĂ©judice moral, c'est-Ă -dire un dommage d'ordre psychologique (la souffrance liĂ©e Ă  la perte d'un ĂȘtre cher).

Pour obtenir une indemnisation, vous devez justifier du lien entre la commission de l'infraction et le préjudice subi. Par exemple, votre téléphone est volé, vous devez justifier que le téléphone vous appartient en présentant une facture à votre nom.

Si le tribunal ne peut pas se prononcer sur votre demande de dommages-intĂ©rĂȘts (par exemple, s'il manque une expertise), il peut vous accorder une provision.

Restitution d'objets

Vous pouvez demander la restitution des objets placĂ©s sous main de justice pendant l'enquĂȘte ou aprĂšs le procĂšs.

Vous pouvez utiliser un formulaire :

Formulaire
Demande de restitution d'un objet placé sous main de justice

Cerfa n° 13488*03

AccĂ©der au formulaire (pdf - 86.5 KB)  

MinistÚre chargé de la justice

Vous devez le remplir et l'envoyer au tribunal avec les documents justificatifs et une copie d'une piÚce d'identité.

DĂ©bat Ă  l'audience

Si vous vous ĂȘtes constituĂ©e partie civile, vous ne pouvez plus ĂȘtre entendue comme tĂ©moin.

Vous pouvez intervenir dans les débats en posant des questions à l'auteur des faits, aux experts, aux témoins...

Si un avocat vous représente, ces interventions se font par son intermédiaire.

  À savoir

Vous ne pouvez pas demander la condamnation pénale de l'auteur des faits. C'est le tribunal qui prend cette décision.

Appel de la décision

Vous pouvez faire appel de la décision, mais uniquement en ce qui concerne l'indemnisation de votre préjudice ou la demande de restitution d'objets.

Vous ne pouvez pas faire appel de la condamnation pénale (prison, amende...).

Paiement sur les avoirs confisqués au condamné

Vous pouvez demander le paiement des dommages-intĂ©rĂȘts et des frais de justice non remboursĂ©s par l'Etat sur les biens et sommes d'argent saisis et confisquĂ©s Ă  la personne condamnĂ©e Ă  l'AGRASC :

Information en cas de modification de l'exécution de la peine du condamné

Lorsque la peine du condamné est modifiée, le tribunal vous avertit de cette demande sauf si vous lui avez fait savoir que vous ne le souhaitez pas.

 Exemple

Les situations dans lesquelles vous pouvez ĂȘtre informĂ©e sont les suivantes :

En cas de demande de libération temporaire ou définitive, vous pouvez adresser au tribunal vos observations dans les 15 jours à compter de la notification de cette information.

Remboursement des frais

Sauf décision contraire du tribunal, vous pouvez demander le remboursement de certains frais en tant que partie civile :

  • IndemnitĂ© forfaitaire de comparution
  • IndemnitĂ© forfaitaire pour perte de salaire
  • IndemnitĂ© forfaitaire journaliĂšre de sĂ©jour
  • Frais de transport
  • Avance sur frais de dĂ©placement

Pour obtenir le remboursement de vos frais, vous devez produire des justificatifs (attestation de votre employeur qu'il ne vous rémunÚre pas le jour de votre comparution, billet de transport...). Elle est à adresser au tribunal devant lequel vous avez comparu.

 Ă€ noter

Une personne accompagnant un mineur de moins de 16 ans ou une personne infirme ou malade peut demander le remboursement de ses frais. Un administrateur ad hoc désigné pour un mineur ne peut pas demander le remboursement de ses frais.

Le juge dĂ©lĂ©guĂ© aux victimes (Judevi) peut ĂȘtre saisi :

  • en cas de difficultĂ© pour faire exĂ©cuter la dĂ©cision (par exemple en cas de non-paiement des dommages-intĂ©rĂȘts...)
  • pour obtenir des renseignements sur l'exĂ©cution de la dĂ©cision par le condamnĂ© (date de sortie de prison, ses obligations aprĂšs la sortie de prison...)

En cas de difficulté sur l'exécution de la décision (indemnisation, interdiction de paraßtre dans certains lieux...), vous pouvez saisir le Judevi, en lui adressant un courrier.

Il peut saisir le par ordonnance quand le condamné ne respecte pas ses obligations envers vous.

C’est ensuite au de rendre une dĂ©cision, et d’en informer le Judevi dans un dĂ©lai d’un mois. Le Judevi a 15 jours pour vous informer de la dĂ©cision du .

Les dĂ©cisions et les ordonnances prises par le Judevi ne peuvent pas faire l'objet d'un recours. En effet, il s’agit de mesures d’administration judiciaire.

  À savoir

Le bureau d'aide aux victimes (BAV) peut informer sur l'avancement et le déroulement de la procédure. Il peut répondre aux difficultés rencontrées notamment lors des procédures urgentes (comparution immédiate). Il peut orienter vers les dispositifs d'indemnisation (Civi ou Sarvi).

Pour en savoir plus


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