Démarches administratives

Fiche pratique

Constitution de partie civile par une association

Vérifié le 11 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La constitution de partie civile est une demande d'indemnisation des préjudices subis pour une personne qui a été victime d'une ou plusieurs infractions. Une association qui défend des intérêts collectifs de portée générale (par exemple, racisme, aide aux victimes) peut se constituer partie civile sous certaines conditions. Elle peut également se constituer partie civile pour soutenir une ou plusieurs victimes nommément désignées suite à des infractions entrant dans son objet.

Les associations ayant pour objet l'un des buts suivants peuvent se constituer partie civile :

  • Lutte contre le racisme ou les discrimination fond√©es sur l'origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse, le sexe, les mŇďurs, l'orientation sexuelle ou l'identit√© de genre
  • Lutte contre les violences sexuelles et le harc√®lement sexuel
  • D√©fense des enfants victimes de maltraitances
  • Lutte contre les crimes contre l'humanit√© ou les crimes de guerre
  • D√©fense des personnes malades, handicap√©es ou √Ęg√©es
  • Assistance des victimes de terrorisme
  • Lutte contre l'exclusion et la pauvret√©
  • D√©fense des anciens combattants et victimes de guerre
  • Lutte contre la d√©linquance routi√®re
  • D√©fense et protection des animaux
  • D√©fense de la langue fran√ßaise
  • D√©fense des victimes d'un accident collectifs
  • Lutte contre la toxicomanie ou le trafic de stup√©fiants
  • D√©fense des victimes des d√©rives sectaires
  • D√©fense des victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles
  • D√©fense des locataires, propri√©taires et bailleurs d'immeubles d'habitation
  • Protection du patrimoine mobilier, immobilier et immat√©riel
  • D√©fense des entreprises et des salari√©s
  • Lutte contre l'esclavage, la traite des √™tres humains et le prox√©n√©tisme
  • Lutte contre la corruption
  • D√©fense des victimes de bizutage
  • D√©fense de la m√©moire de l‚Äôesclavage
  • Lutte contre le racisme, la x√©nophobie et l'antis√©mitisme
  • Pr√©vention de la violence √† l'occasion de manifestations sportives
  • Lutte contre l'alcoolisme
  • Lutte contre le tabagisme
  • Lutte contre les addictions aux jeux d'argent et de hasard
  • D√©fense des droits des femmes √† acc√©der √† la contraception et √† l'interruption de grossesse

Les associations suivantes peuvent également se constituer partie civile pour défendre un intérêt collectif :

  • Association de consommateurs
  • Association familiales
  • Association d√©partementale des maires dans toutes les instances introduites par les √©lus municipaux √† la suite d'injures, d'outrages, de diffamations, de menaces ou de coups et blessures du fait de leurs fonctions

Toute fondation reconnue d'utilité publique peut se porter partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que l'ensemble de ces associations.

Pour pouvoir se constituer partie civile, l'association doit, dans certains cas, remplir une ou plusieurs conditions.

Ancienneté

  • En principe, si une association subit un pr√©judice direct et personnel (par exemple, d√©gradation de ses locaux, vol de mat√©riel), elle peut se constituer partie civile sans condition d'anciennet√©.

    Toutefois, lorsque l'objet de l'association vise à protéger certains domaines (racisme, agressions sexuelles,...), l'association doit être déclarée depuis au moins 5 ans à la date des faits pour lesquels elle se constitue partie civile.

  • Pour une association de lutte contre la corruption, la dur√©e de 5¬†ans doit √™tre justifi√©e √† la date de la constitution de partie civile.

  • Pour les syndicats professionnels et de salari√©s et toute association de d√©fense des int√©r√™ts collectifs des entreprises et des salari√©s, l'anciennet√© exig√©e √† la date des faits est de 2¬†ans.

  • Une association de lutte contre le racisme, la x√©nophobie et l'antis√©mitisme doit √™tre d√©clar√©e depuis au moins 3¬†ans au moment des faits.

  • Une association non agr√©√©e d√©clar√©e depuis au moins 5¬†ans, ayant pour objet la protection de l'eau et des milieux aquatiques et marins, peut se constituer partie civile pour des faits constituant une infraction aux dispositions applicables √† l'eau ou aux installations class√©es.

  • Une association de protection du patrimoine doit √™tre d√©clar√©e depuis au moins 3¬†ans.

Agrément

Dans certains cas, il est exigé de l'association qu'elle ait un agrément. C'est le cas pour les associations suivantes :

  • Association de victimes de terrorisme (agr√©ment du minist√®re de la justice)
  • Association de d√©fense de la langue fran√ßaise (agr√©ment des minist√®res de la justice et charg√© de la francophonie)
  • Association de victimes d'accidents collectifs (agr√©ment du minist√®re de la justice)
  • Association de protection du patrimoine (agr√©ment des minist√®res de la justice et de la culture)
  • Association de lutte contre la corruption doivent √™tre (agr√©ment du minist√®re de la justice)
  • Association de pr√©vention des violences lors des manifestations sportives (agr√©ment du minist√®re charg√© des sports)

Inscription auprès d'un ministère ou d'un organisme

Dans certains cas, l'association doit être inscrite auprès d'un ministère ou d'un organisme. C'est le cas pour les associations ou organismes suivants :

  • Association d'anciens combattants et victimes de guerre doit √™tre inscrite aupr√®s de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)
  • Associations de d√©fense d'enfants victimes de maltraitances doit √™tre inscrite aupr√®s du minist√®re de la justice pour pouvoir se constituer partie civile en cas de viol ou de diffusion d'images pornographiques impliquant des mineurs
  • F√©d√©ration d'associations de d√©fense des victimes d'accidents collectifs doit √™tre inscrite aupr√®s du minist√®re de la justice

Accord de la victime

Lorsque l'infraction a été commise envers une personne en particulier, l'association doit avoir l'accord de cette personne pour pouvoir se constituer partie civile.

Si elle est mineure, l'association doit avoir l'accord de ses parents ou du représentant légal.

Si la personne est décédée, l'association doit avoir l'accord de ses ayant-droits.

 √Ä noter

la constitution de partie civile de l'association n‚Äėemp√™che pas la victime de se constituer √©galement partie civile.

Procès pénal

Dans certains cas, l'association ne peut pas être à l'origine du procès pénal mais peut s'y associer. C'est à dire que le procureur de la République doit, au préalable, avoir engagé lui-même, ou suite à une plainte d'une victime, des poursuites pour que l'association puisse se constituer partie civile. C'est le cas, par exemple, des associations de défense des victimes d'une infraction, d'accidents collectifs, d'accident du travail ou de maladie professionnelle.

Une association peut se constituer partie civile, uniquement, pour des infractions limitativement énumérées par la loi.

Par exemple, une association de parents d'élèves peut se constituer partie civile en cas d'installation d'un commerce d'objets pornographiques à moins de 200 mètres d'un établissement scolaire.

L'association peut porter plainte avec constitution de partie civile auprès du tribunal du lieu de l'infraction ou du domicile de la personne mise en cause.

Elle peut aussi se constituer partie civile aupr√®s des juridictions d'instruction ou de jugement lorsque l'action publique, c'est-√†-dire la poursuite contre l'auteur de l'infraction, a √©t√© mise en Ňďuvre.

O√Ļ s‚Äôadresser ?

Une association à but non lucratif peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.


PLAN DU SITE¬† | MENTIONS L√ČGALES¬† |¬† CONFIDENTIALIT√Ȭ† |¬† PAR MAGINEO

Vous avez oublié vos informations ?