Démarches administratives

Fiche pratique

Déclaration initiale d'une association 

Vérifié le 02 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la vie associative

Vous êtes en train de créer une association et, pour qu'elle obtienne la capacité juridique, vous allez procéder à sa déclaration initiale ? Nous vous expliquons comment faire et vous guidons étape par étape.

Pour pouvoir conclure un contrat, agir en justice, recevoir une subvention notamment, les fondateurs d'une association doivent effectuer une déclaration au greffe des associations. Elle donne lieu à une publication au JOAFE. L'association acquiert ainsi la personnalité morale (autonomie de la structure à l'égard de ses membres et de ses dirigeants) et la capacité juridique (possibilité de conclure des actes tels que des contrats, des donations, qui engagent l'association vis-à-vis des tiers).

La déclaration doit indiquer les éléments suivants :

  • Nom de l'association, tel qu'il figure dans les statuts (250¬†caract√®res maximum), et le sigle, s'il en existe un
  • Objet, tel que les fondateurs souhaitent qu'il soit publi√© au¬†JOAFE
  • Adresse du si√®ge social (et l'adresse de gestion de l'association si elle est diff√©rente)
  • Date de l'assembl√©e lors de laquelle la cr√©ation de l'association a √©t√© d√©cid√©e

La déclaration doit être accompagnée des pièces suivantes :

  • Copie du proc√®s-verbal de l'assembl√©e constitutive, sign√©e par au moins un dirigeant, et comportant les nom et pr√©nom du signataire
  • Exemplaire des statuts, dat√© et sign√©, par au moins 2¬†dirigeants et comportant leur nom, pr√©nom et fonction au sein de l'association
  • Liste des dirigeants mentionnant leur nom, profession, domicile et nationalit√©
  • Liste des associations membres (en cas d'union ou de f√©d√©ration d'associations)
  • Lorsque la d√©marche est accomplie par une personne mandat√©e, du mandat portant signature d'un dirigeant
  • Lorsque la d√©marche est accomplie par courrier, d'une enveloppe affranchie au tarif en vigueur (20¬†grammes) libell√©e au nom et √† l'adresse de gestion

 Attention :

la d√©claration peut √™tre rejet√©e si une date de naissance appara√ģt sur les documents joints (statuts, proc√®s-verbal, mandat). Cette information ne doit pas y figurer.

La déclaration est faite par l'un des membres chargé de l'administration de l'association ou par une personne mandatée.

La déclaration peut être faite en ligne, sur place ou par courrier.

  • La d√©claration peut √™tre faite en utilisant le t√©l√©service e-cr√©ation¬†:

    Service en ligne
    Création d'une association (e-création)

    Accessible, en français, avec vos identifiants Service-Public.fr

    Acc√©der au service en ligne  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

  • La d√©claration peut s'effectuer au greffe du d√©partement o√Ļ l'association aura son si√®ge social (se renseigner √† l'avance sur les horaires d'ouverture).

    O√Ļ s‚Äôadresser ?

  • La d√©claration peut s'effectuer en adressant un courrier sur papier libre au greffe des associations du d√©partement o√Ļ l'association aura son si√®ge social.

    O√Ļ s‚Äôadresser ?

 Attention :

si vous créez une association syndicale de propriétaires, la déclaration s'effectue différemment.

Le greffe des associations délivre un récépissé dans les 5 jours suivant la remise du dossier complet de déclaration de création.

Si vous avez fait votre demande directement en ligne, le récépissé vous est adressé sur votre espace association, via votre compte Service-Public.

Dans les autres cas, le récépissé vous est adressé par mail (ou par courrier postal si l'adresse mail n'a pas été communiquée).

Ce document comporte le numéro d'inscription de l'association au répertoire national des associations (RNA). Il est utile à l'association pour effectuer toutes les démarches en son nom. Il doit être conservé.

  √Ä savoir

il se peut qu'en raison du nombre important de dossiers reçus, le délai de délivrance du récépissé soit plus long dans certaines préfectures ou sous-préfectures.

Lors de la déclaration de la création de l’association, le greffe des associations procède à son inscription au répertoire national des associations (RNA).

Cette inscription donne lieu à une 1re immatriculation sous la forme d'un numéro RNA, appelé parfois par l'administration numéro de dossier, composé de la lettre W suivie de 9 chiffres.

Le numéro RNA figure sur le récépissé de la déclaration.

Pour qu'une association obtienne la personnalité morale (autonomie de la structure à l'égard de ses membres et de ses dirigeants) et la capacité juridique, sa création doit faire l'objet d'une publication au JOAFE.

En pratique, la demande de publication au JOAFE est incluse dans le formulaire de déclaration (en ligne et à l'aide du cerfa).

Le greffe des associations transmet la demande de publication à la Direction de l'information légale et administrative (Dila), qui publie un extrait de la déclaration. Cet extrait comporte les informations suivantes :

  • Date de la d√©claration en pr√©fecture
  • Titre de l'association
  • Objet
  • Adresse du si√®ge de l'association

Pour pouvoir justifier de l'existence et de la capacité juridique de l'association, les dirigeants peuvent télécharger une copie de l'annonce publiée au JOAFE, ou justificatif de publication.

Ce document est à conserver durant toute la vie de l'association.

La publication au JOAFE est gratuite.

Le délai de transmission de la déclaration à la Dila, par les greffes des associations, dépend des préfectures et des périodes de l'année.

À réception de la demande de publication par la Dila, l'annonce est diffusée sous 10 jours.

La publication a lieu tous les mardis.

Pour pouvoir acquérir la capacité juridique, un membre de la direction de l'association doit l'inscrire au registre des associations du tribunal.

L'inscription se fait en constituant le dossier suivant :

  • Original et copie des statuts, mentionnant la date de leur √©tablissement, et sign√©s par au moins 7¬†membres
  • Copie du proc√®s-verbal de l'assembl√©e constitutive

Le dossier doit également comporter une déclaration sur papier libre, signée par les signataires des statuts, et indiquant les éléments suivants :

  • Nom (et √©ventuellement le sigle), l'objet et l'adresse du si√®ge ou la domiciliation de l'association
  • Liste des membres de la direction avec mention de leurs nom, pr√©nom, date et lieu de naissance, domicile, nationalit√© et fonction au sein de l'association
  • Nom du journal habilit√© pour les annonces judiciaires et l√©gales dans lequel la direction de l'association souhaite que soit publi√©e la cr√©ation de l'association

L'inscription au registre des associations peut être faite par un membre de la direction de l'association

  • par le t√©l√©service d√©di√©
  • ou en d√©posant un dossier papier aupr√®s du tribunal dans le ressort duquel l'association aura son si√®ge.
  • Il faut utiliser le t√©l√©service suivant¬†:

    Service en ligne
    Création d'une association en Alsace-Moselle

    Acc√©der au service en ligne  

    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

     Attention :

    un exemplaire papier des statuts, sign√© par les membres fondateurs, doit √™tre adress√© au greffe du tribunal judiciaire ou de proximit√© (bureau des associations) dont d√©pend la commune o√Ļ si√®ge l‚Äôassociation.

    O√Ļ s‚Äôadresser ?

  • L'inscription au registre des associations doit √™tre faite par un membre de la direction de l'association au greffe du tribunal judiciaire ou de proximit√© (bureau des associations) dont d√©pend la commune o√Ļ si√®ge l‚Äôassociation.

    Le dossier doit comporter les pièces suivantes :

    • Original et 1 copie des statuts de l‚Äôassociation
    • Proc√®s-verbal de l‚Äôassembl√©e constitutive
    • D√©claration en vue de l‚Äôinscription au tribunal

    Pour conna√ģtre le nombre d'exemplaires des documents √† remettre, il est conseill√© d'appeler le tribunal g√©ographiquement comp√©tent en fonction du si√®ge de l'association.

    O√Ļ s‚Äôadresser ?

Lorsque le dossier est complet, le greffe du tribunal délivre un récépissé de la déclaration au déclarant dans un délai de 5 jours.

Ce document est utile à l'association dans toutes les démarches qu'elle effectuera en son nom. Il doit être conservé.

Le greffe du tribunal vérifie si les points suivants sont respectés :

  • L'association compte au moins 7¬†membres
  • Les statuts contiennent le but, le nom et le si√®ge de l'association
  • Le nom choisi se distingue nettement des noms des associations qui existent au m√™me lieu ou dans la m√™me commune
  • Les statuts pr√©voient que l'association doit √™tre inscrite au registre des associations
  • Les statuts comportent des dispositions portant sur les points suivants¬†:

Si tel est le cas, le greffe du tribunal fait procéder à la publication de la création de l'association dans le journal d'annonces légales choisi par l'association.

Une fois l'association inscrite sur le registre des associations, elle est destinataire du certificat de l'inscription au registre des associations, envoyé par le tribunal. Elle est également destinataire de l'annonce parue dans le journal d'annonces légales (qui est en principe envoyée par le journal). Si tel n'est pas le cas, il appartient à la direction de l'association de se procurer cette annonce.

Ces documents sont à conservés par l'association durant toute son existence.

Co√Ľt de la publication

Les frais de publication sont à la charge de l'association.

Elle doit remettre un ch√®que du montant du co√Ľt de l'annonce dans le journal choisi. Le ch√®que est √† libeller au greffe ou √† l'ordre¬†du comptable du Tr√©sor ou √† l'ordre du journal choisi, selon les indications fournies par le greffe.

La procédure diffère selon que le siège de l'association se situe en Alsace-Moselle (départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) ou ailleurs.


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