DĂ©marches administratives

Service en ligne

Création d'une association (e-création) (Service en ligne)

Vérifié le 17 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 Attention :

Ne concerne pas l'Alsace-Moselle

Permet de :

  • dĂ©clarer la crĂ©ation de votre association
  • et de demander la publication au Journal officiel des associations et fondations d'entreprise (JOAFE) sauf si le siège social de l'association est situĂ© en Nouvelle-CalĂ©donie, en PolynĂ©sie française ou Ă  Wallis et Futuna.

Vous devez vous munir des documents suivants, au format numérique (pdf, 1.5 Mo maximum par document) :

  • Procès-verbal de l'assemblĂ©e constitutive ou son extrait datĂ© et signĂ©, portant le nom et le prĂ©nom du signataire 
  • Statuts de l'association datĂ©s et signĂ©s par au moins 2 personnes mentionnĂ©es sur la liste des dirigeants (bureau ou conseil d'administration), portant leur nom, prĂ©nom, et fonction au sein de l'association 
  • Mandat (le cas Ă©chĂ©ant) portant la signature, le nom, le prĂ©nom et la fonction au sein de l'association de l'une des personnes chargĂ©es de l'administration (bureau ou conseil d'administration)

Aucune date de naissance ne doit figurer sur les documents joints (statuts, procès-verbal, mandat) sous peine de rejet de la déclaration.

 Attention :

si vous créez une association syndicale de propriétaires, la déclaration s'effectue différemment.

AccĂ©der au service en ligne  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre


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