DĂ©marches administratives

Fiche pratique

Saisir le tribunal judiciaire (anciens tribunaux d'instance/de grande instance)

Vérifié le 24 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

Vous voulez saisir le tribunal judiciaire ? La demande en justice se fait par assignation.

La demande peut Ă©galement ĂȘtre faite par requĂȘte dans les cas particuliers prĂ©vus par la loi.

Nous vous présentons les informations à connaßtre.

Le tribunal judiciaire est compĂ©tent pour juger toutes les affaires que la loi n’a pas confiĂ©e Ă  un tribunal spĂ©cialisĂ©.

Pour certains litiges, le tribunal judiciaire est le seul tribunal compétent. Exemples : actions en responsabilité médicale, actions en responsabilité liées à une construction immobiliÚre, contestation des décisions en assemblée générale.

Certains tribunaux judiciaires sont spécialisés et seuls compétents pour certaines matiÚres. Exemple : affaires de sécurité sociale.

En gĂ©nĂ©ral, vous devez saisir le tribunal judiciaire du domicile de votre adversaire (ou de l’un de vos adversaires).

En matiĂšre de contrat (achat, location, vente, prestation de service
), vous pouvez aussi saisir le tribunal du lieu de livraison ou celui du lieu d’exĂ©cution de la prestation de service.

En matiĂšre de rĂ©paration d'un prĂ©judice (hors contrat), vous pouvez aussi saisir le tribunal du lieu oĂč vous avez subi le dommage.

Dans certains cas, la loi désigne un autre tribunal judiciaire que celui du domicile de votre adversaire :

  • Si l’affaire concerne un immeuble, vous devez saisir le tribunal du lieu oĂč se situe l’immeuble.
  • Si l’affaire concerne une succession, vous devez saisir le tribunal judiciaire du dernier domicile de la personne dĂ©cĂ©dĂ©e.

OĂč s’adresser ?

L’activitĂ© du tribunal judiciaire est partagĂ©e entre diffĂ©rents services selon le type de litige. Il y a des juges spĂ©cialisĂ©s dans certaines matiĂšres.

Si la matiĂšre est confiĂ©e Ă  un juge spĂ©cialisĂ© du tribunal, c’est Ă  ce juge spĂ©cialisĂ© que votre demande doit ĂȘtre adressĂ©e. Il peut s’agir du juge aux affaires familiales, du juge des contentieux de la protection, du juge de l’exĂ©cution.

Lorsque la matiĂšre n’est pas confiĂ©e Ă  un juge spĂ©cialisĂ©, les demandes ordinaires sont adressĂ©es au tribunal judiciaire et les demandes de rĂ©fĂ©rĂ© et d'ordonnance sur requĂȘte sont adressĂ©es au prĂ©sident du tribunal judiciaire.

Tableau récapitulatif

Type d'affaires

Service ou juge compétent

Tutelle, bail d'habitation, crédit à la consommation, surendettement

Juge du contentieux de la protection

Divorce, autorité parentale

Juge aux affaires familiales (Jaf)

Saisies, saisie des rémunérations, difficultés d'exécution d'une décision de justice

Juge de l'exécution (Jex)

Affaire de sécurité sociale et incapacité

Tribunal judiciaire, pĂŽle social

  • Droit des personnes (Ă©tat civil, filiation, adoption...)
  • Successions
  • PropriĂ©tĂ© immobiliĂšre

Tribunal judiciaire

Autres affaires civiles

Tribunal judiciaire

 Ă€ noter

Dans certaine zones gĂ©ographiques, le contentieux de la protection et les litiges dont le montant ne dĂ©passe pas 10 000 € (hors matiĂšres spĂ©cialisĂ©es) sont jugĂ©s au tribunal de proximitĂ©.

Le recours Ă  un avocat peut ĂȘtre obligatoire selon type de procĂ©dure et selon le montant du litige. Avant d'entamer vos dĂ©marches,vĂ©rifiez si vous devez prendre un avocat.

La tentative préalable de conciliation, médiation ou procédure participative n'est pas obligatoire, mais recommandée.

Vous devez saisir le tribunal par assignation ou par requĂȘte.

La requĂȘte est possible lorsque le montant de vos demandes n'excĂšde pas 5 000 € ou dans certaines matiĂšres fixĂ©es par la loi (par exemple en matiĂšre de tutelles ou d'autoritĂ© parentale).

Pour déterminer la valeur du litige, il faut prendre en compte le montant total des demandes. Il arrive que vous ne puissiez pas chiffrer la valeur du litige (par exemple si vous demandez l'annulation d'un contrat). Dans ce cas, vous devez saisir le tribunal par assignation.

Si vous ĂȘtes d'accord avec votre adversaire pour faire trancher votre litige par le tribunal, vous pouvez utiliser une requĂȘte conjointe.

  À savoir

pour obtenir en urgence des mesures provisoires, en attendant le procÚs principal, vous pouvez utiliser une procédure en référé.

Si votre litige concerne une procĂ©dure oĂč la reprĂ©sentation par avocat est obligatoire, c'est Ă  l'avocat de rĂ©diger l'assignation.

OĂč s’adresser ?

Vous pouvez saisir le tribunal en faisant délivrer à votre adversaire une assignation par un commissaire de justice.

Votre assignation doit comporter des mentions obligatoires :

  • DĂ©signation du tribunal compĂ©tent
  • Lieu, jour et heure de l'audience (informations que vous devez obtenir auprĂšs du tribunal)
  • Objet de la demande (dommages-intĂ©rĂȘts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)
  • IdentitĂ© complĂšte des parties
  • Motifs du litige
  • Liste des piĂšces
  • DĂ©marche amiable tentĂ©e pour parvenir Ă  la rĂ©solution prĂ©alable du litige
  • Mode de comparution de votre adversaire devant la juridiction, c'est-Ă -dire s'il doit prendre un avocat, dans quel dĂ©lai
  • ConsĂ©quences en cas de non comparution de votre adversaire

Vous devez chiffrer vos demandes (100 € de dommages-intĂ©rĂȘts par exemple).

L'assignation constitue vos conclusions, c'est-Ă -dire vos demandes et vos arguments.

  À savoir

il est possible de demander une somme correspondant aux frais que vous avez dû engager pour la procédure (frais de déplacement, timbres, ...).

Lorsque l'avocat est obligatoire, l'assignation doit contenir la constitution de votre avocat, c'est-Ă -dire que ce dernier doit ĂȘtre dĂ©signĂ© comme votre reprĂ©sentant. Il s'agit d'une mention obligatoire.

Dans votre assignation, vous pouvez demander à ce que la procédure se déroule sans audience.

L'assignation doit ĂȘtre dĂ©posĂ©e au tribunal judiciaire au moins 15 jours avant la date d'audience.

Si la date d'audience a Ă©tĂ© communiquĂ©e par voie Ă©lectronique, l'assignation doit ĂȘtre dĂ©posĂ©e dans le dĂ©lai de 2 mois Ă  compter de cette communication.

Le non respect des délais entraßne la caducité de l'assignation, c'est-à-dire que l'assignation est nulle et que vous devez en refaire une nouvelle.

  À savoir

lorsque la représentation par avocat est obligatoire, votre adversaire dispose de 15 jours à compter de la délivrance de l'assignation, pour choisir un avocat. Ce dernier transmet au tribunal son acte de constitution c'est-à-dire le document le désignant comme avocat.

Une tentative de conciliation, de mĂ©diation ou d'une procĂ©dure participative est recommandĂ©e avant l'introduction de la requĂȘte.

Vous pouvez rĂ©diger la requĂȘte vous-mĂȘme lorsque la reprĂ©sentation par avocat n'est pas obligatoire ou bien demander Ă  un avocat de le faire.

OĂč s’adresser ?

Vous pouvez utiliser un modĂšle de requĂȘte ou bien la rĂ©diger sur papier libre.

Formulaire
RequĂȘte aux fins de saisine du tribunal judiciaire

Cerfa n° 16042*02

AccĂ©der au formulaire  

MinistÚre chargé de la justice

Pour vous aider Ă  remplir le formulaire :

Vous devez joindre Ă  votre requĂȘte les copies de vos piĂšces justificatives (facture, contrat, devis, ...).

Vous pouvez demander dans votre requĂȘte que la procĂ©dure se dĂ©roule sans audience.

Formulaire
Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection

Cerfa n° 16037*01

AccĂ©der au formulaire (pdf - 85.4 KB)  

MinistÚre chargé de la justice

Pour vous aider Ă  remplir le formulaire :

La requĂȘte doit comprendre les Ă©lĂ©ments suivants :

  • IdentitĂ© complĂšte des parties
  • Tribunal saisi
  • Objet de la demande (dommages-intĂ©rĂȘts, remise d'un bien, annulation d'un contrat,...)
  • Motifs du litige
  • Liste des piĂšces

Vous devez chiffrer vos demandes (100 € de dommages-intĂ©rĂȘts par exemple).

La requĂȘte doit ĂȘtre datĂ©e et signĂ©e.

  À savoir

il est possible de demander une somme correspondant aux frais que vous avez dû engager pour la procédure (frais de déplacement, timbres,...).

La requĂȘte complĂ©tĂ©e doit ĂȘtre dĂ©posĂ©e ou transmise par courrier au greffe du tribunal compĂ©tent.

Une fois que la requĂȘte est transmise ou dĂ©posĂ©e, vous ĂȘtes avisĂ© par le tribunal des lieu, jour et heure d'audience. Votre adversaire est convoquĂ© par lettre recommandĂ©e avec avis de rĂ©ception.

En accord avec votre adversaire, vous pouvez saisir le tribunal par la remise au tribunal d'une requĂȘte conjointe.

Cette requĂȘte, signĂ©e conjointement par vous et votre adversaire, doit indiquer les points d'accord et les points de dĂ©saccord.

La requĂȘte doit comprendre les Ă©lĂ©ments suivants :

  • IdentitĂ© complĂšte des parties
  • Tribunal saisi
  • Objet de la demande (dommages-intĂ©rĂȘts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)
  • Motifs du litige
  • Liste des piĂšces

Elle doit ĂȘtre datĂ©e et signĂ©e.

 Ă€ noter

la procĂ©dure peut se dĂ©rouler sans audience. Dans ce cas, la requĂȘte conjointe doit comporter l'accord des demandeurs.

La procĂ©dure en elle-mĂȘme est gratuite.

Vous devez en revanche payer votre avocat et le commissaire de justice (anciennement huissier de justice) chargé de délivrer l'assignation. D'autres frais peuvent s'ajouter en cours de procédure, comme les frais d'expertise par exemple.

Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.

 Ă€ noter

Si vous perdez votre affaire, vous ĂȘtes en principe condamnĂ© Ă  rembourser les frais du procĂšs Ă  votre adversaire. C'est ce qu'on appelle les dĂ©pens.


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