DĂ©marches administratives
Fiche pratique
Saisir le juge de l'exécution
Vérifié le 03 août 2021 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)
Le juge de l'exĂ©cution est un juge du tribunal judiciaire. Il rĂšgle les difficultĂ©s d'exĂ©cution des dĂ©cisions de justice. Il peut ĂȘtre saisi par le dĂ©biteur ou par le crĂ©ancier. Il intervient en cas de contestation d'une saisie. Ce juge peut accorder des dĂ©lais de paiement. Il peut prendre des mesures conservatoires. Il est saisi par assignation ou par requĂȘte.
- Cas général
- Urgence
Le juge de l'exĂ©cution peut ĂȘtre saisi par le crĂ©ancier ou par le dĂ©biteur lorsqu'il y a un titre exĂ©cutoire, c'est-Ă -dire une dĂ©cision de justice. Cette dĂ©cision doit avoir Ă©tĂ© prĂ©alablement signifiĂ©e ou notifiĂ©e au dĂ©biteur.
Il intervient lorsqu'il y a une contestation concernant l'exécution d'une décision judiciaire civile ou administrative (par exemple une saisie d'un compte bancaire, du salaire, de meubles, une expulsion).
Il peut aménager l'exécution, par exemple en accordant des délais de paiement.
Le juge de l'exécution est également compétent pour liquider l'astreinte, c'est-à -dire qu'il en fixe le montant quand le juge qui l'a prononcée ne s'est pas réservé ce droit.
Il n'est pas compétent concernant l'exécution des décisions pénales (amendes), fiscales (impÎts), sociales (URSSAF...), douaniÚre ou les dettes de salaire (retenue sur salaire suite à un trop perçu).
Le demandeur peut saisir le juge de l'exécution du domicile du débiteur ou du lieu d'exécution de la mesure.
Le juge de l'exĂ©cution du domicile du dĂ©biteur doit impĂ©rativement ĂȘtre saisi dans les cas suivants :
- Contestations relatives à la procédure de paiement direct de pension alimentaire
En matiĂšre de saisies vente et de saisies immobiliĂšres, le juge de l'exĂ©cution compĂ©tent est celui du lieu oĂč se trouve le bien saisi.
Si la saisie porte sur plusieurs biens immobiliers dont le domicile du débiteur, le créancier doit saisir le juge de l'exécution de ce domicile. Sinon, le créancier peut saisir le juge de l'exécution du lieu de l'un des immeubles.
Concernant l'expulsion, le juge compĂ©tent est celui du lieu oĂč se trouve le logement.
Cet annuaire permet de trouver le tribunal compétent.
OĂč sâadresser ?
Ă savoir
la demande de mainlevĂ©e d'une mesure conservatoire doit ĂȘtre prĂ©sentĂ©e au juge de l'exĂ©cution qui l'a autorisĂ©e.
Comment saisir le juge ?
-
Le juge de l'exécution est saisi par assignation délivrée par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
-
Pour une expulsion locative, le juge de l'exécution est saisi par déclaration au greffe du tribunal ou par lettre recommandée avec avis de réception.
Si la requĂȘte concerne une demande de dĂ©lai, le formulaire suivant peut ĂȘtre utilisĂ©.
Formulaire
Demander un dĂ©lai Ă une mesure d'expulsion - RequĂȘte au juge de l'exĂ©cutionCerfa n° 15426*05
Accéder au formulaire (pdf - 79.9 KB)
MinistÚre chargé de la justice
Pour vous aider Ă remplir le formulaire :
Ă savoir
saisir le juge de l'exĂ©cution n'empĂȘche pas l'exĂ©cution de la dĂ©cision sauf en matiĂšre de saisie-vente. Dans la pratique, les commissaires de justice prĂ©fĂšrent suspendre les opĂ©rations d'exĂ©cution en attendant la dĂ©cision du juge.
Faut-il un avocat ?
L'avocat est obligatoire.
Il est possible de se défendre seul dans les cas suivants :
- Saisies des rémunérations
- CrĂ©ances infĂ©rieures Ă 10 000 âŹ
- Expulsions locatives
Si vous souhaitez vous faire représenter à l'audience par une autre personne, vous pouvez lui donner un pouvoir.
Le pouvoir est un document écrit qui permet à la personne désignée de se présenter à l'audience et de prendre la parole à votre place et en votre nom.
Vous pouvez rédiger un pouvoir en désignant une des personnes suivantes :
- Personne avec qui vous vivez en couple
- Votre pĂšre ou votre mĂšre
- Votre enfant
- Votre frĂšre ou votre sĆur
- Votre neveu ou votre niĂšce
- Personne attachée à votre service personnel ou à votre entreprise (le juriste de l'entreprise ou un employé de maison par exemple)
Le reprĂ©sentant dĂ©signĂ© doit ĂȘtre majeur. Il doit se prĂ©senter Ă l'audience avec le pouvoir et une piĂšce d'identitĂ©.
Vous pouvez utiliser un modÚle pour rédiger un pouvoir :
ModĂšle de document
ModÚle de pouvoir de représentation en justice
Accéder au modÚle de document
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - PremiÚre ministre
Ă savoir
l'Ătat, les rĂ©gions, les dĂ©partements, les communes et leurs Ă©tablissements publics peuvent ĂȘtre reprĂ©sentĂ©s par un fonctionnaire, un agent de leur administration ou par un avocat.
Comment se déroule l'audience ?
L'audience devant le juge de l'exécution est orale, c'est-à -dire que les parties expriment leurs demandes et leurs arguments verbalement.
Pendant la procédure, une partie peut toujours présenter ses arguments par écrit au juge. Dans ce cas, elle doit justifier les avoir envoyés à son adversaire, avant l'audience par lettre recommandée avec avis de réception.
Lors des dĂ©bats, si les parties en font la demande, elles peuvent ĂȘtre dispensĂ©es de se prĂ©senter Ă une prochaine audience.
Quelles sont les décisions que peut prendre le juge de l'exécution ?
VĂ©rifier
Le juge de l'exécution vérifie que le titre exécutoire est conforme à la loi. Il peut prononcer la nullité ou la mainlevée d'une saisie irréguliÚre. Dans tous les cas, le juge prononce une décision de justice.
Accorder des délais
Le juge de l'exécution peut accorder des délais par exemple dans une procédure de saisie vente ou d'expulsion.
Il peut décider un report ou un échelonnement des sommes auxquelles le débiteur a été condamné dans la limite de 24 mois
Aménager une décision
Le juge de l'exĂ©cution peut Ă©galement diminuer le taux d'intĂ©rĂȘt sans que celui-ci soit infĂ©rieur au taux d'intĂ©rĂȘt lĂ©gal.
Ce juge peut autoriser une mesure conservatoire qui permet au crĂ©ancier d'empĂȘcher le dĂ©biteur de vendre ses biens ou de vider ses comptes bancaires.
Contraindre
Le juge de l'exĂ©cution peut prononcer une astreinte envers celui qui n'exĂ©cute pas une obligation. Il peut Ă©galement le condamner Ă des dommages et intĂ©rĂȘts si la non exĂ©cution cause un prĂ©judice.
Décisions que le juge de l'exécution ne peut pas prendre
Le juge de l'exécution ne peut pas modifier ou annuler une décision.
Il ne peut pas accorder de délais de paiement en matiÚre de pension alimentaire ou de prestation compensatoire.
Que faire quand la décision est rendue ?
Les décisions rendues par le juge de l'exécution sont notifiées par le greffe aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il est possible de faire signifier la décision par un commissaire de justice si la notification par le greffe a échoué (c'est-à -dire si la lettre recommandée avec accusé de réception revient au tribunal).
Les dĂ©cisions du juge de l'exĂ©cution sont exĂ©cutoires par provision, c'est-Ă -dire qu'elles peuvent ĂȘtre exĂ©cutĂ©es mĂȘme si un appel ou un pourvoi en cassation est exercĂ©.
La décision du juge de l'exécution qui autorise une mesure conservatoire a une durée de validité de 3 mois à compter de l'ordonnance.
Quelles sont les voies de recours ?
L'appel est possible contre les décisions du juge de l'exécution.
L'avocat est obligatoire pour faire appel et pour suivre la procédure devant la cour d'appel.
L'appel doit ĂȘtre formĂ© dans les 15 jours Ă compter de la notification de la dĂ©cision, c'est-Ă -dire Ă la rĂ©ception de la lettre recommandĂ©e.
Si la lettre recommandĂ©e n'a pas pu ĂȘtre remise au destinataire, il faut procĂ©der Ă la signification. Dans ce cas, le dĂ©lai d'appel court Ă compter de la remise de la signification.
La dĂ©cision s'exĂ©cute mĂȘme en cas d'appel.
L'ordonnance sur requĂȘte permet au crĂ©ancier de demander au juge de l'exĂ©cution de prendre une mesure urgente comme par exemple une mesure conservatoire ou une sĂ»retĂ© judiciaire. Cette requĂȘte est possible quand la situation exige que la dĂ©cision soit prise sans la prĂ©sence de l'adversaire et sans l'informer. Les biens du dĂ©biteur deviennent alors indisponibles.
L'ordonnance sur requĂȘte est une dĂ©cision provisoire obtenue Ă la demande du crĂ©ancier.
C'est une procédure non contradictoire, c'est-à -dire que le juge décide à partir des seuls éléments produits par le créancier. Il n'y a pas d'audience et l'adversaire n'est pas informé de la procédure.
La crĂ©ance doit ĂȘtre justifiĂ©e en son principe, c'est-Ă -dire qu'il existe une preuve de l'existence d'une crĂ©ance (par exemple un contrat). Elle n'est pas forcĂ©ment exigible, c'est-Ă -dire que la date d'exigibilitĂ© n'est pas encore atteinte. Elle n'est pas forcĂ©ment certaine, c'est-Ă -dire que le montant demandĂ© n'est pas dĂ©terminĂ©.
Le créancier doit justifier qu'il a un doute sur la volonté ou la capacité du débiteur à payer sa dette (par exemple : il vend ses biens ou les dissimule dans un autre endroit).
Comment saisir le juge ?
La requĂȘte doit ĂȘtre prĂ©sentĂ©e en double exemplaires au juge de l'exĂ©cution du lieu oĂč demeure le dĂ©biteur. Elle doit ĂȘtre accompagnĂ©e d'un bordereau des piĂšces.
La requĂȘte peut ĂȘtre prĂ©sentĂ©e par le crĂ©ancier ou son mandataire muni d'un pouvoir.
La partie qui souhaite se faire représenter par une autre personne doit lui donner un pouvoir. Le pouvoir est un document écrit qui permet à la personne de représenter le créancier.
La partie peut rédiger un pouvoir en désignant une des personnes suivantes :
- Personne avec qui elle vit en couple
- Son pĂšre ou sa mĂšre
- Son enfant
- Son frĂšre ou sa sĆur
- Son neveu ou sa niĂšce
- Personne attachée à son service personnel ou à son entreprise (le juriste de l'entreprise ou un employé de maison par exemple)
Le reprĂ©sentant dĂ©signĂ© doit ĂȘtre majeur. Il doit justifier de son pouvoir avec sa piĂšce d'identitĂ©.
Si la crĂ©ance est supĂ©rieure Ă 10 000 âŹ, la requĂȘte doit ĂȘtre prĂ©sentĂ©e par un avocat.
OĂč sâadresser ?
DĂ©cision
La dĂ©cision rendue est une ordonnance. Elle est exĂ©cutoire sur minute, c'est-Ă -dire qu'elle n'a pas besoin d'ĂȘtre signifiĂ©e Ă l'autre partie pour ĂȘtre exĂ©cutoire.
L'ordonnance sur requĂȘte qui autorise une mesure conservatoire a une durĂ©e de validitĂ© de 3 mois Ă compter du jour oĂč elle est rendue.
Voies de recours
Créancier
En cas de refus du juge de l'exécution, le créancier peut faire appel de la décision dans un délai de 15 jours à compter de son prononcé.
L'appel est formé par une déclaration ou une lettre recommandée adressée au greffe du juge de l'exécution, par un avocat ou un officier public ou ministériel habilité.
Le juge prend prendre une des mesures suivantes :
- Rendre une nouvelle décision qui modifie ou annule l'ordonnance
- Transmettre le dossier à la cour d'appel s'il refuse de changer sa décision
Dans les 2 cas, le juge de l'exécution doit informer le créancier de sa décision dans le délai d'1 mois.
DĂ©biteur
Le dĂ©biteur peut contester l'ordonnance sur requĂȘte rendue par le juge de l'exĂ©cution par un rĂ©fĂ©rĂ© rĂ©tractation.
Le débiteur saisit le juge de l'exécution par assignation.
L'avocat n'est pas obligatoire.
Les parties sont convoquĂ©es Ă une audience contradictoire oĂč elles pourront dĂ©battre.
En cas d'urgence, il peut prendre une ordonnance sur requĂȘte (par exemple saisir des meubles au domicile d'un tiers, effectuer une mesure conservatoire, obtenir une date d'audience Ă bref dĂ©lai).
-
Code de procédure civile : articles 502 à 508
Articles 504 et 505 (caractÚres exécutoire et définitif d'une décision)
-
Code des procédures civiles d'exécution : articles R121-1 à R121-4
Articles R121-2 (compétences territoriales du JEX)
-
Code des procédures civiles de l'exécution : articles R211-10 à R211-13
Article R211-10 (contestation d'une saisie-attribution)
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Code des procédures civiles d'exécution : article 213-6
Article R213-6 (contestation du paiement direct d'une pension alimentaire)
-
Code des procédures civiles d'exécution : articles R221-40 à R221-56
Article R221-40 (contestation d'une saisie-vente)
-
Code des procédures civiles d'exécution : articles 311-2 et 311-3
Articles R311-2 et R311-3 (compétence territoriale du JEX pour une saisie immobiliÚre)
-
Code des procédures civiles d'exécution : article R 442-1
Article R 442-1 (compétente territoriale du JEX pour l'expulsion)
-
Code des procédures civiles d'exécution : articles R512-1 à R512-3
Article R 512-2 (mainlevée d'une mesure conservatoire)
-
Code de procédure civile : articles 446-1 à 446-4
Article 446-1 (audience)
-
Code du travail : articles L3252-1 à L3252-13
Article L3252-11 (représentation en cas de saisie des rémunérations)
-
Code des procédures civiles d'exécution : articles L131-1 à L131-4
Article L131-3 (liquidation d'une astreinte)
-
Code de procédure civile : articles 510 à 513
Article 510 (délai de grùce)
-
Article 1343-5 (décision du JEX pour le paiement d'une somme)
-
Code de la sécurité sociale : articles R243-1 à R243-26
Article R243-21 (recouvrement de la sécurité sociale)
-
Livre des procédures fiscales : articles L190 à L190 A
Article L190 (contentieux fiscal)
-
Livre des procédures fiscales : articles L247 à L251 A
Article L247 (contentieux fiscal)
-
Code de l'organisation judiciaire : article L213-5
Article L213-5 (fonctions de JEX)
-
Code des procédures civiles d'exécution : articles R511-1 à R511-8
Article R511-6 (délai de validité d'une mesure conservatoire) - Articles R511-2 et R511-6 (compétence territoriale du JEX pour une mesure conservatoire)
-
Code des procédures civiles de l'exécution : articles R121-11 à R121-22
Article R121-20 (délai d'appel)
-
Code de procédure civile : articles 651 à 694
Article 664-1 (signification d'une décision)