DĂ©marches administratives

Question-réponse

Qu'est-ce que l'intĂ©rĂȘt lĂ©gal ?

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'intĂ©rĂȘt lĂ©gal correspond Ă  une somme d'argent que le dĂ©biteur doit au crĂ©ancier en cas de retard de paiement.

Le taux de l'intĂ©rĂȘt lĂ©gal change chaque semestre :

Taux d'intĂ©rĂȘt lĂ©gal

Année

Taux d'intĂ©rĂȘt lĂ©gal

Le créancier est un particulier qui n'agit pas pour des besoins professionnels

Autres cas

(notamment créancier professionnel)

2023

1er semestre

4,47 %

2,06 %

2022

2e semestre

3,15 %

0,77 %

1er semestre

3,13 %

0,76 %

2021

2e semestre

3,12 %

0,76 %

1er semestre

3,14 %

0,79 %

2020

2e semestre

3,11 %

0,84 %

1er semestre

3,15 %

0,87 %

2019

2e semestre

3,26 %

0,87 %

1er semestre

3,40 %

0,86 %

2018

2e semestre

3,60 %

0,88 %

1er semestre

3,73 %

0,89 %

2017

2e semestre

3,94 %

0,90 %

1er semestre

4,16 %

0,90 %

2016

2e semestre

4,35 %

0,93 %

1er semestre

4,54 %

1,01 %

2015

2e semestre

4,29 %

0,99 %

1er semestre

4,06 %

0,93 %

Il sert à calculer les éléments suivants :

  • IntĂ©rĂȘts portant sur les sommes Ă  verser en cas de retard d'un paiement ordonnĂ© par une dĂ©cision de justice
  • IntĂ©rĂȘts portant sur un prĂȘt, si le contrat ne prĂ©voit pas le taux effectif global (TEG) de ce prĂȘt

 Attention :

l'intĂ©rĂȘt lĂ©gal ne doit pas ĂȘtre confondu avec l'intĂ©rĂȘt contractuel ni avec la clause d'indexation, qui sont des Ă©lĂ©ments distincts de l'intĂ©rĂȘt lĂ©gal.

IntĂ©rĂȘts lĂ©gaux simples

Les intĂ©rĂȘts dus par le dĂ©biteur sont appelĂ©s intĂ©rĂȘts simples lorsqu'ils sont uniquement calculĂ©s sur le capital. C'est le cas lorsque les sommes sont dues depuis moins d'un an.

 Exemple

Date du jugement : 1er septembre 2020

DĂ©cision : condamnation Ă  payer 2 000 €

Délai d'application de la décision : jour de la décision

Taux d'intĂ©rĂȘt lĂ©gal au 1er septembre 2020 : 3,11 % (le crĂ©ancier est un particulier)

Si la personne condamnée s'engage à payer le 30 septembre 2020, on obtient :

(2 000 x 30 x 3,11) / 36 500 = 5,11 €

2 000 + 5,11 = 2005,11 €

Le total à payer est de 2 005,11 €.

Rappel : mĂȘme si 2020 est une annĂ©e bissextile, il convient d'utiliser 36 500 dans le calcul.

IntĂ©rĂȘts lĂ©gaux majorĂ©s

Lorsque la somme due n'est pas payĂ©e dans les 2 mois qui suivent la date d'application du jugement, des intĂ©rĂȘts lĂ©gaux simples sont Ă  payer sur la pĂ©riode des 2 premiers mois. Et des intĂ©rĂȘts majorĂ©s sont Ă  payer au-delĂ  de ces 2 mois.

 Exemple

Date du jugement : 1er septembre 2015, signifiĂ© le 17 septembre 2015 et devenant applicable ce mĂȘme jour.

DĂ©cision : condamnation Ă  payer 2 000 €

La pĂ©riode correspondant au paiement des intĂ©rĂȘts lĂ©gaux simples (2 premiers mois de retard) s'achĂšve le 17 novembre 2015. Des intĂ©rĂȘts lĂ©gaux majorĂ©s sont Ă  payer Ă  partir du 18 novembre 2015.

La personne condamnée s'engage à payer le 10 avril 2016

Taux d'intĂ©rĂȘt lĂ©gal simple du 2e semestre 2015 : 4,29 % (le crĂ©ancier est un particulier)

Taux d'intĂ©rĂȘt lĂ©gal majorĂ© du 2e semestre 2015 : 9,29 %

Taux d'intĂ©rĂȘt lĂ©gal majorĂ© du 1er semestre 2016 : 9,54 %

Il faut calculer le montant des intĂ©rĂȘts lĂ©gaux dus pour chaque pĂ©riode et les additionner de la maniĂšre suivante :

Le montant des intĂ©rĂȘts lĂ©gaux est de : 14,34 € + 22,40 € + 52,27 € = 89,01 €

Le total à payer est de : 2 000 € + 89,01 € = 2 089,01 €

Rappel : mĂȘme si 2016 est une annĂ©e bissextile, il convient d'utiliser 36 500 dans le calcul.

IntĂ©rĂȘts lĂ©gaux composĂ©s

Les intĂ©rĂȘts dus sont capitalisĂ©s (on parle d'intĂ©rĂȘts composĂ©s) lorsqu'ils s'ajoutent au capital initial pour produire eux-mĂȘmes des intĂ©rĂȘts. Cette capitalisation peut ĂȘtre prĂ©vue au contrat ou dĂ©cidĂ©e par le juge. Ils ne peuvent ĂȘtre utilisĂ©s que pour une crĂ©ance supĂ©rieure Ă  1 an.

 Exemple

En reprenant l'exemple ci-dessus, il faut calculer le montant des intĂ©rĂȘts lĂ©gaux dus pour l'annĂ©e 2015, puis l'inclure dans le capital pour le calcul de l'annĂ©e 2016. Le calcul Ă  faire est le suivant :

Le dĂ©biteur doit rembourser : 2 000 € + 53,23 € = 2 053,23 €

Rappel : mĂȘme si 2016 est une annĂ©e bissextile, il faut utiliser 365 dans le calcul.

Pour en savoir plus


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