DĂ©marches administratives
Fiche pratique
Saisie conservatoire
Vérifié le 22 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)
- Vous ĂȘtes crĂ©ancier
- Vous ĂȘtes dĂ©biteur
Vous pouvez demander la saisie conservatoire des biens meubles de votre dĂ©biteur qui n'a pas encore Ă©tĂ© condamnĂ© par le juge Ă payer sa dette. Le dĂ©biteur est alors provisoirement empĂȘchĂ© de donner, vendre ou dĂ©tĂ©riorer les biens saisis. Une fois condamnĂ© Ă payer sa dette, si le dĂ©biteur ne vous rembourse pas, les biens saisis peuvent ĂȘtre vendus (par saisie-vente), pour vous rembourser.
Cette page présente uniquement la saisie-vente des biens meubles corporels (objet, mobilier...)
La démarche à faire est différente selon que vous avez ou non un des documents suivants :
- Titre exécutoire
- Décision de justice non encore exécutoire (car les délais de recours n'ont pas expiré)
- Lettre de change acceptée impayée
- Billet à ordre impayé
- ChÚque impayé
- Bail d'habitation écrit, en cas de loyer impayé
-
1. Faire appel Ă un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
Vous devez charger un commissaire de justice de faire la saisie conservatoire.
OĂč sâadresser ?
2. Le jour de la saisie
Le jour de la saisie, le commissaire de justice se rend au domicile du débiteur.
Le commissaire de justice rédige un acte de saisie qui mentionne notamment les biens saisis.
-
1. S'adresser au juge
Vous (ou votre commissaire de justice) devez prĂ©senter une requĂȘte au juge de l'exĂ©cution du tribunal dont dĂ©pend le domicile du dĂ©biteur pour qu'il autorise la saisie conservatoire.
Pour ĂȘtre valable, la requĂȘte doit remplir 2 conditions :
- Exposer les faits qui justifient que votre créance est fondée en son principe
- DĂ©crire ce qui vous fait craindre de ne pas ĂȘtre remboursĂ©. C'est le cas, par exemple, si vous craignez que le dĂ©biteur cherche Ă se rendre insolvable en vendant ses biens.
Le juge rend sa décision par ordonnance.
Si le juge autorise la saisie, l'ordonnance indique le montant de la dette et la nature des biens Ă saisir (mais sans en faire la liste).
Vous avez alors 3 mois pour faire organiser la saisie conservatoire par un commissaire de justice.
2. Faire réaliser la saisie
Vous devez charger un commissaire de justice de faire la saisie conservatoire.
OĂč sâadresser ?
Ă savoir
les frais occasionnés par une saisie conservatoire sont à la charge du débiteur (sauf décision contraire du juge).
3. Le jour de la saisie
Le jour de la saisie, Le jour de la saisie, le commissaire de justice se rend au domicile du débiteur.
Le commissaire de justice rédige un acte de saisie qui mentionne notamment l'autorisation du juge et les biens saisis.
Vous avez alors 1 mois pour faire les démarches pour obtenir un titre exécutoire.
4. Obtenir un titre exécutoire
Pour obtenir un titre exécutoire, vous devez assigner le débiteur en justice, dans un délai d'un mois. Il s'agit de faire constater la dette.
Ă savoir
si vous ne respectez pas ce délai, le débiteur peut demander au juge de l'exécution la mainlevée de la saisie conservatoire.
AprÚs que le commissaire de justice a fait la saisie conservatoire, le débiteur peut la contester, notamment pour les motifs suivants :
-
Si le débiteur estime que la saisie n'est pas justifiée, il peut demander au juge de l'exécution la mainlevée de la saisie conservatoire. C'est à vous de prouver que les conditions pour une saisie conservatoire sont réunies (créance fondée en son principe, circonstances qui menacent le recouvrement de la créance).
Ă savoir
si le juge ordonne la mainlevĂ©e, vous pouvez ĂȘtre condamnĂ© Ă rĂ©parer le prĂ©judice causĂ© par la mesure conservatoire.
-
Si la saisie a été faite sans titre exécutoire, et que vous ne faites pas les démarches pour en obtenir un dans le mois qui suit, le débiteur peut demander au juge la mainlevée de la saisie.
Ă savoir
si le juge ordonne la mainlevĂ©e, vous pouvez ĂȘtre condamnĂ© Ă rĂ©parer le prĂ©judice causĂ© par la mesure conservatoire.
Certains biens sont insaisissables, car ils sont nécessaires à la vie courante et au travail du débiteur et de sa famille :
- VĂȘtements
- Literie
- Linge de maison
- Objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l'entretien de la maison
- Denrées alimentaires
- Objets de ménage nécessaires à la conservation, à la préparation et à la consommation des aliments
- Appareils de chauffage
- Table et chaises pour prendre les repas en commun
- Meuble pour les vĂȘtements et le linge, et un autre meuble pour ranger les objets mĂ©nagers
- Machine Ă laver le linge
- Livres et objets nécessaires à la poursuite des études ou de la formation professionnelle
- Objets d'enfants
- Souvenirs Ă caractĂšre personnel ou familial
- Animaux d'appartement ou de garde
- Animaux d'élevage (et les denrées nécessaires à leur élevage)
- Instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de l'activité professionnelle
- Poste téléphonique permettant l'accÚs au service téléphonique fixe ou mobile
- Objets indispensables à une personne handicapée
- Objets destinés aux soins d'une personne malade
Les autres biens du dĂ©biteur peuvent faire l'objet d'une saisie conservatoire, mĂȘme s'ils sont par exemple entreposĂ©s chez une autre personne.
Si le débiteur, bien que condamné à payer sa dette, ne la paie pas, vous pouvez charger un commissaire de justice de signifier au débiteur un acte de conversion. Cet acte contient notamment un commandement de payer.
Si le dĂ©biteur ne paie pas dans les 8 jours, il a alors 1 mois pour vendre lui-mĂȘme les biens saisis et vous rembourser.
S'il ne vend pas les biens saisis dans ce délai, une vente forcée (vente aux enchÚres publiques) est alors organisée par un commissaire de justice pour vous rembourser.
Tant que vous n'avez pas été condamné par un juge à payer votre dette, votre créancier peut demander la saisie conservatoire de certains de vos biens meubles. AprÚs que le commissaire de justice a fait la saisie, vous avez interdiction de donner, vendre ou détériorer ces biens. Mais vous pouvez contester la saisie devant le juge.
Cette page présente uniquement la saisie-vente des biens meubles corporels (objet, mobilier...)
-
Le commissaire de justice doit vous informer que vous avez l'obligation de lui indiquer si les biens font déjà l'objet d'une saisie. Si tel est le cas, vous devez lui en fournir le procÚs-verbal.
Le commissaire de justice rédige ensuite l'acte de saisie. L'acte doit notamment contenir les informations suivantes :
- Mention de l'autorisation du juge ou du document qui justifie la saisie conservatoire (titre exécutoire, chÚque impayé, billet à ordre impayé, décision de justice non encore exécutoire, lettre de change acceptée impayée, ou bail d'habitation écrit)
- Désignation détaillée des biens saisis
- Indication de la possibilité de contester la saisie conservatoire
Le commissaire de justice vous remet immédiatement une copie de cet acte.
Les biens saisis sont alors placés sous votre garde. Vous ne pouvez plus les vendre, ni les transporter.
Ă savoir
les frais occasionnés par une saisie conservatoire sont à votre charge (sauf décision contraire du juge).
-
Le commissaire de justice rédige un acte de saisie.
L'acte doit notamment contenir les informations suivantes :
- Mention de l'autorisation du juge ou du titre qui justifie la saisie
- Désignation détaillée des biens saisis
- Indication de la possibilité de contester la saisie conservatoire
- Indication que les biens saisis sont placés sous votre garde, et que vous ne pouvez plus les vendre, ni les transporter.
Le commissaire de justice doit vous signifier une copie de l'acte de saisie. Vous avez 8 jours pour informer le commissaire de justice d'une éventuelle saisie antérieure et lui en fournir le procÚs-verbal.
Ă savoir
les frais occasionnés par une saisie conservatoire sont à votre charge (sauf décision contraire du juge).
AprÚs que la saisie a été faite, vous pouvez la contester, notamment pour un des motifs suivants :
-
Si vous estimez que la saisie n'est pas justifiĂ©e, vous pouvez demander au juge de l'exĂ©cution dont dĂ©pend votre domicile, la mainlevĂ©e de la saisie conservatoire. C'est au crĂ©ancier de prouver que les conditions pour une saisie conservatoire sont rĂ©unies (crĂ©ance fondĂ©e en son principe, circonstances qui menacent le recouvrement de la crĂ©ance). Si le juge ordonne la mainlevĂ©e, le crĂ©ancier peut ĂȘtre condamnĂ© Ă rĂ©parer le prĂ©judice causĂ© par la mesure conservatoire.
-
Un créancier peut faire faire une saisie conservatoire sans titre exécutoire mais, dans le mois qui suit la saisie, il doit vous assigner en justice pour obtenir ce document. Si le créancier ne respecte pas ce délai, vous pouvez demander au juge de l'exécution la mainlevée de la saisie conservatoire.
Certains biens sont insaisissables, car ils sont nécessaires à la vie courante et professionnelle du débiteur et de sa famille :
- VĂȘtements
- Literie
- Linge de maison
- Objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l'entretien de la maison
- Denrées alimentaires
- Objets de ménage nécessaires à la conservation, à la préparation et à la consommation des aliments
- Appareils de chauffage
- Table et chaises pour prendre les repas en commun
- Meuble pour les vĂȘtements et le linge, et un autre meuble pour ranger les objets mĂ©nagers
- Machine Ă laver le linge
- Livres et objets nécessaires à la poursuite des études ou de la formation professionnelle
- Objets d'enfants
- Souvenirs Ă caractĂšre personnel ou familial
- Animaux d'appartement ou de garde
- Animaux d'élevage (et les denrées nécessaires à leur élevage)
- Instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de l'activité professionnelle
- Poste téléphonique permettant l'accÚs au service téléphonique fixe ou mobile
- Objets indispensables à une personne handicapée
- Objets destinés aux soins d'une personne malade
Vos autres biens peuvent faire l'objet d'une saisie conservatoire, mĂȘme s'ils sont par exemple entreposĂ©s chez une autre personne.
Ă savoir
un bien peut faire l'objet de plusieurs saisies conservatoires.
Si, bien que condamné à payer votre dette, vous ne le faites pas, le créancier peut engager la conversion de la saisie conservatoire en saisie-vente.
Pour cela, le créancier doit s'adresser à un commissaire de justice pour qu'il rédige et vous signifie un acte de conversion.
Cet acte contient :
- La référence de l'acte de saisie conservatoire
- La mention du titre exécutoire qui a constaté la créance
- Le dĂ©compte des sommes Ă payer (en principal, frais et intĂ©rĂȘts Ă©chus) et l'indication du taux des intĂ©rĂȘts
- Un commandement de payer cette somme dans un délai de 8 jours, sinon les biens saisis seront vendus.
Si vous ne payez pas dans les 8 jours, vous avez alors 1 mois pour vendre biens saisis et rembourser le créancier.
Si vous ne vendez pas les biens saisis dans ce délai, une vente forcée (vente aux enchÚres publiques) est faite par un commissaire de justice pour rembourser votre créancier.
-
Code des procédures civiles d'exécution : articles L511-1 à L511-4
Conditions et démarches
-
Code des procédures civiles d'exécution : articles R511-1 à R511-8
Conditions et démarches
-
Code des procédures civiles d'exécution : articles L512-1 et L512-2
Contestations
-
Code des procédures civiles d'exécution : articles R512-1 à R512-3
Contestations
-
Code des procédures civiles d'exécution : article L521-1
Biens concernés
-
Code des procédures civiles d'exécution : article R521-1
Biens concernés
-
Code des procédures civiles d'exécution : articles R522-1 à R522-6
Opérations de saisie (biens mobiliers corporels)
-
Code des procédures civiles d'exécution : articles R222-7 à R222-10
Conversion en saisie-vente
Questions ? RĂ©ponses !
Et aussi
-
Justice
