DĂ©marches administratives

Question-réponse

ProcÚs civil : comment apporter un témoignage ?

Vérifié le 01 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre), MinistÚre chargé de la justice

Lors d'un procĂšs civil, il peut ĂȘtre nĂ©cessaire de faire appel Ă  des tĂ©moins. Les tĂ©moins peuvent ĂȘtre entendus oralement lors de l'audience. Les tĂ©moignages peuvent Ă©galement ĂȘtre apportĂ©s par Ă©crit.

Si vous ĂȘtes convoquĂ© Ă  une audience en tant que tĂ©moin, vous avez l'obligation de venir tĂ©moigner. Il existe toutefois des exceptions. Vous pouvez ĂȘtre indemnisĂ© pour vos frais.

  • Vous pouvez tĂ©moigner en justice pour une affaire dans laquelle vous n'ĂȘtes pas directement impliquĂ© (par exemple, un accident entre 2 autres conducteurs).

    Dans certains cas, vous pouvez demander Ă  ĂȘtre dispensĂ© de l'obligation de tĂ©moigner, par exemple en raison du respect dĂ» Ă  votre vie privĂ©e ou professionnelle. Vous devez, dans ce cas, adresser un courrier au juge indiquant les motifs de votre demande de dispense Ă  tĂ©moigner. C'est le juge qui dĂ©cide de faire droit Ă  votre demande.

    Vous pouvez Ă©galement refuser de tĂ©moigner si vous ĂȘtes un proche parent (ascendant, descendant, Ă©poux, pacsĂ© ou concubin).

     Ă€ noter

    les frĂšres et sƓurs ne peuvent pas ĂȘtre dispensĂ©s de tĂ©moigner.

  • Si vous ĂȘtes mineur, vous ne pouvez pas ĂȘtre dĂ©signĂ© comme tĂ©moin.

    Vous pouvez faire de simples dĂ©clarations au tribunal qui recueille vos observations. Cela peut ĂȘtre le cas par exemple si vous avez assistĂ© Ă  une chute par accident donnant lieu Ă  un procĂšs.

    Dans le cas d'une procĂ©dure de divorce ou de sĂ©paration de corps, si vous ĂȘtes l'enfant du couple, vous ne pouvez en aucun cas ĂȘtre entendu sur les motifs de la sĂ©paration de vos parents. Par contre, vous pouvez ĂȘtre entendu par le juge aux affaires familiales Ă  sa demande ou Ă  la votre (droit de visite et d'hĂ©bergement, rĂ©sidence...) .

  • Si vous avez perdu vos droits civils suite Ă  une dĂ©cision de justice, vous ne pouvez pas ĂȘtre entendu comme tĂ©moin et vous ne pouvez pas prĂȘter serment comme le prĂ©voit la loi.

    Vous pouvez cependant faire de simples déclarations au tribunal qui recueille vos observations et en évalue la valeur et la portée.

  • Si vous ĂȘtes sous tutelle, vous ne pouvez pas ĂȘtre dĂ©signĂ© comme tĂ©moin et vous ne pouvez pas prĂȘter serment comme le prĂ©voit la loi.

    Vous pouvez cependant faire de simples déclarations au tribunal qui recueille vos observations et en évalue la valeur et la portée.

  • Le tribunal peut entendre les reprĂ©sentants de personnes morales, de collectivitĂ©s publiques et d'Ă©tablissements publics ainsi que leurs membres ou agents.

Le juge peut désigner les témoins qu'il souhaite entendre pour avoir des précisions sur les faits d'une procédure.

Les parties au procĂšs (demandeur ou dĂ©fendeur) peuvent demander au juge d'entendre des personnes dont le tĂ©moignage leur parait nĂ©cessaire. La demande est prĂ©sentĂ©e par l'avocat ou par requĂȘte par les parties dans les procĂ©dures oĂč l'avocat n'est pas obligatoire. Le juge est libre d'entendre ou non ces personnes s'il estime que leur audition est utile ou non Ă  la rĂ©solution du litige.

Les témoins sont convoqués par le tribunal.

Ils reçoivent leur convocation 8 jours au moins avant la date de leur audition.

La convocation peut ĂȘtre envoyĂ©e par courrier ou par mail. Elle doit comporter les noms et prĂ©noms du tĂ©moin, la mention de l'obligation de tĂ©moigner et les sanctions prĂ©vues en cas de non comparution.

Les parties au procÚs sont informées de cette convocation.

Le témoin doit se présenter

En cas de convocation devant le tribunal, vous devez obligatoirement vous prĂ©senter, sauf en cas d'empĂȘchement pour un motif lĂ©gitime (maladie...).

Si vous ne vous prĂ©sentez pas, vous pouvez ĂȘtre citĂ© Ă  comparaĂźtre devant le tribunal par un commissaire de justice Ă  vos frais.

Vous pouvez refuser de tĂ©moigner si vous ĂȘtes dans l'un des cas suivants :

  • Parents d'une partie ou de son Ă©poux(se) mĂȘme divorcĂ©, de son concubin(e) ou de son partenaire de Pacs
  • Personne qui vit en couple avec l'une des parties ou son ex-Ă©poux
  • Enfant devenu majeur dans une affaire concernant vos parents (divorce, sĂ©paration ou autre)

 Attention :

le refus, sans motif, de venir tĂ©moigner est puni d'une amende de 10 000 €.

Le tĂ©moin doit prĂȘter serment

Le juge fait prĂȘter serment aux tĂ©moins de dire la vĂ©ritĂ©.

Le refus de prĂȘter serment est puni d'une amende de 10 000 €.

 Attention :

le faux tĂ©moignage en matiĂšre civile est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. En cas de tĂ©moignage mensonger motivĂ© par des promesses de rĂ©compense, les sanctions sont aggravĂ©es et portĂ©es Ă  7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende.

Les témoignages se font dans l'ordre décidé par le juge, en présence des parties.

Les témoins sont interrogés par le juge. Les parties ne peuvent pas interrompre, interpeller ou chercher à l'influencer le témoin.

Si les parties ont des questions pour le tĂ©moin, elles les transmettent au juge qui les posera lui-mĂȘme.

Le témoin ne peut pas lire des notes écrites durant son témoignage.

Toutes les dĂ©positions du tĂ©moin sont retranscrites dans un procĂšs-verbal. Le procĂšs verbal doit ĂȘtre signĂ© par le tĂ©moin aprĂšs sa relecture. Si un tĂ©moin refuse de signer, il en est faitmention au procĂšs-verbal.

Les tĂ©moignages peuvent se faire en prĂ©sence d'un technicien qui peut ĂȘtre un expert judiciaire ou toute autre personne qualifiĂ©e. Il est dĂ©signĂ© et convoquĂ© par le juge pour apporter une analyse technique lors de l'audition du tĂ©moin. Cela peut ĂȘtre par exemple un expert automobile dans un accident de la circulation.

AprÚs son audition, le juge peut demander au témoin de rester à la disposition du tribunal en cas de questions supplémentaires.

Vous pouvez demander des indemnités. Elles remboursent les frais suivants engagés pour venir témoigner :

  • Frais de voyage (train, frais d'autoroute...).
  • Frais de sĂ©jour (hĂŽtel...).

Les demandes d'indemnisation doivent ĂȘtre dĂ©posĂ©es auprĂšs du greffier lors de l'audience. Le juge peut vous autoriser Ă  percevoir des indemnitĂ©s sur prĂ©sentation de justificatifs.

Les parties au procÚs peuvent produire des témoignages écrits.

Ces témoignages sont faits par attestations. Dans l'attestation, le témoin relate les faits qu'il a personnellement constatés ou dont il a eu connaissance.

Les attestations sont produites par les parties ou demandées par le juge.

C'est le juge qui décide de leur validité.

  • Vous pouvez Ă©tablir une attestation pour une affaire dans laquelle vous n'ĂȘtes pas directement impliquĂ© (par exemple, un accident entre 2 autres conducteurs).

    Dans certains cas, vous pouvez demander Ă  ĂȘtre dispensĂ© d'Ă©tablir une attestation. Par exemple en raison du respect dĂ» Ă  votre vie privĂ©e ou professionnelle ou si vous ĂȘtes un proche parent (ascendant, descendant, Ă©poux, pacsĂ© ou concubin). Vous devez adresser un courrier au juge indiquant les motifs de votre demande de dispense Ă  tĂ©moigner.

     Ă€ noter

    les frĂšres et sƓurs ne peuvent pas ĂȘtre dispensĂ©s d'apporter leur tĂ©moignage.

  • Si vous ĂȘtes mineur, vous ne pouvez pas Ă©tablir d'attestation.

  • Si vous avez perdu vos droits civils suite Ă  une dĂ©cision de justice, vous ne pouvez pas Ă©tablir d'attestation.

  • Si vous ĂȘtes sous tutelle, vous ne pouvez pas Ă©tablir d'attestation.

  • Les reprĂ©sentants de personnes morales, de collectivitĂ©s publiques et d'Ă©tablissements publics ainsi que leurs membres ou agents peuvent Ă©tablir des attestations.

Vous devez indiquer dans l'attestation :

  • Votre nom
  • Votre (ou vos) prĂ©nom(s)
  • Votre date et votre lieu de naissance
  • Votre adresse
  • Votre profession
  • Votre lien de parentĂ©, d'alliance ou de subordination avec les parties au procĂšs
  • Les faits auxquels vous avez assistĂ© ou ce que vous avez personnellement constatĂ©.

L'attestation doit ĂȘtre Ă©crite, datĂ©e et signĂ©e de votre main.

Un modÚle est disponible en ligne :

Formulaire
ModÚle d'attestation de témoin

Cerfa n° 11527*03

AccĂ©der au formulaire  

MinistÚre chargé de la justice

Vous devez joindre la photocopie de votre piÚce d'identité.

 Attention :

tout faux tĂ©moignage est puni d'une peine d'1 an d'emprisonnement et de 15000 € d'amende. Dans certains cas, la peine encourue est portĂ©e Ă  3 ans d'emprisonnement et 45000 € d'amende.


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