Démarches administratives

Fiche pratique

Victime d'infraction : indemnisation par le fonds de garantie des victimes

Vérifié le 10 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes victime d'une infraction qui vous a causé un préjudice ? Vous êtes le représentant légal d'une victime d'infraction ou l'ayant droit d'une personne décédée des suites d'une infraction ?

Vous pouvez demander une indemnisation au fonds de garantie des victimes (FGTI) via la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi).

Attention : le FGTI n'intervient pas en matière de terrorisme, d'accident de la circulation, d'accident de chasse ou de maladie liée à l'amiante.

Vous êtes concerné si vous êtes victime directe d'une infraction.

Vous pouvez aussi demander une r√©paration si vous √™tes proche d'une victime et avez personnellement un pr√©judice personnel d√Ľ √† cette infraction. C'est le cas par exemple si votre √©poux ou √©pouse est hospitalis√©(e) et que votre foyer perd un revenu.

Vous êtes concerné si vous êtes français et victime directe d'une infraction.

Vous pouvez aussi demander une r√©paration si vous √™tes proche d'une victime et avez personnellement un pr√©judice personnel d√Ľ √† cet infraction. C'est le cas par exemple si votre √©poux ou √©pouse est hospitalis√©(e) et que votre foyer perd un revenu.

    • Vous pouvez √™tre indemnis√© si vous avez √©t√© victime direct ou indirecte¬†:

      • D'un fait ayant entra√ģn√© la mort
      • D'un fait ayant entra√ģn√© une incapacit√© permanente
      • D'un fait ayant entra√ģn√© une incapacit√© totale de travail d'un mois minimum
      • D'un viol, d'une agression sexuelle ou d'une atteinte sexuelle sur un mineur
      • De la traite des √™tres humains

      Dans ces cas, le montant de l'indemnisation n'est pas plafonné et aucune condition de ressources n'est exigée.

    • En cas de dommage corporel l√©ger, toutes les conditions suivantes doivent √™tre remplies¬†:

      • Vous √™tes victime directe ou indirecte d'un dommage corporel ayant entra√ģn√© une incapacit√© totale de travail inf√©rieure √† 1 mois
      • L'infraction a entra√ģn√© des troubles graves dans votre vie (par exemple, incapacit√© de mener une vie familiale normale)
      • Vous ne pouvez pas obtenir une indemnisation de votre pr√©judice par d'autres organismes

      Le montant de l'indemnisation est plafonn√© √† 4¬†601¬†‚ā¨.

      Vous devez joindre à votre demande :

      • Copie de la d√©claration de vos revenus de l'ann√©e pr√©c√©dant l'infraction et de l'ann√©e pr√©c√©dant celle o√Ļ la commission est saisie
      • Certificat de non-imposition, si vous n'√™tes pas imposable
      • Liste de vos biens immobiliers

      Vos ressources ne doivent pas dépasser certains plafonds.

      Revenu fiscal de référence 2022

      Plafonds de ressources

      Personnes à charges

      Ressources annuelles maximales

      Aucune

      17367¬†‚ā¨

      1

      19451¬†‚ā¨

      2

      21535¬†‚ā¨

      3

      22851¬†‚ā¨

      4

      24167¬†‚ā¨

      5

      25483¬†‚ā¨

      6

      26799¬†‚ā¨

      Revenu fiscal de référence 2023

      Plafonds de ressources

      Personnes à charges

      Ressources annuelles maximales

      Aucune

      18¬†404¬†‚ā¨

      1

      20¬†613¬†‚ā¨

      2

      22¬†822¬†‚ā¨

      3

      24¬†217¬†‚ā¨

      4

      25¬†612¬†‚ā¨

      5

      27¬†007¬†‚ā¨

      6

      28¬†403¬†‚ā¨

        √Ä savoir

      si vous ne pouvez être indemnisé par la Civi, vous pouvez demander une aide au recouvrement au service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi).

    • L'indemnisation est plafonn√©e √† 4¬†601¬†‚ā¨.

      Il faut remplir toutes les conditions suivantes :

      • Vous avez subi directement ou indirectement l'une des infractions suivantes¬†: vol, escroquerie, abus de confiance, extorsion de fonds, d√©t√©rioration, destruction ou d√©gradation d'un bien (hors incendie volontaire de v√©hicule)
      • Vous ne pouvez pas obtenir une indemnisation de votre pr√©judice par d'autres organismes
      • L'infraction entra√ģne des troubles graves dans votre vie (perte financi√®re, vol de meubles...)

      Vous devez joindre à votre demande :

      • Copie de la d√©claration de vos revenus de l'ann√©e pr√©c√©dant l'infraction et de l'ann√©e pr√©c√©dant celle o√Ļ la commission est saisie
      • Certificat de non-imposition, si vous n'√™tes pas imposable
      • Liste de vos biens immobiliers

      Vos revenus ne doivent pas dépasser les plafonds suivants  :

      Revenu fiscal de référence 2022

      Plafonds de ressources

      Personnes à charges

      Ressources annuelles maximales

      Aucune

      17367¬†‚ā¨

      1

      19451¬†‚ā¨

      2

      21535¬†‚ā¨

      3

      22851¬†‚ā¨

      4

      24167¬†‚ā¨

      5

      25483¬†‚ā¨

      6

      26799¬†‚ā¨

      Revenu fiscal de référence 2023

      Plafonds de ressources

      Personnes à charges

      Ressources annuelles maximales

      Aucune

      18¬†404¬†‚ā¨

      1

      20¬†613¬†‚ā¨

      2

      22¬†822¬†‚ā¨

      3

      24¬†217¬†‚ā¨

      4

      25¬†612¬†‚ā¨

      5

      27¬†007¬†‚ā¨

      6

      28¬†403¬†‚ā¨

        √Ä savoir

      si vous ne pouvez être indemnisé par la Civi, vous pouvez demander une aide au recouvrement au service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi).

    • En cas de destruction du v√©hicule par incendie volontaire, l'indemnisation est plafonn√©e √† 4¬†601¬†‚ā¨. Elle est soumise √† toutes les conditions suivantes :

      • Vous ne pouvez pas obtenir une indemnisation de votre pr√©judice par d‚Äôautres organismes
      • Le v√©hicule incendi√© devait √™tre en r√®gle au regard des papiers du v√©hicule (carte grise, contr√īle technique et assurance)
      • L'infraction doit avoir eu lieu en France

      Vous devez joindre à votre demande :

      • Copie de la d√©claration de vos revenus de l'ann√©e pr√©c√©dant l'infraction et de l'ann√©e pr√©c√©dant celle o√Ļ la commission est saisie
      • Certificat de non-imposition, si vous n'√™tes pas imposable
      • Liste de vos biens immobiliers

      Vos revenus ne doivent pas dépasser les plafonds suivants :

      Revenu fiscal de référence 2022

      Plafonds de ressources

      Personnes à charges

      Ressources annuelles maximales

      Aucune

      26050¬†‚ā¨

      1

      29176¬†‚ā¨

      2

      32302¬†‚ā¨

      3

      34276¬†‚ā¨

      4

      36250¬†‚ā¨

      5

      38224¬†‚ā¨

      6

      40198¬†‚ā¨

      Revenu fiscal de référence 2023

      Plafonds de ressources

      Personnes à charges

      Ressources annuelles maximales

      Aucune

      27¬†606¬†‚ā¨

      1

      30¬†920¬†‚ā¨

      2

      34¬†233¬†‚ā¨

      3

      36¬†326¬†‚ā¨

      4

      38¬†418¬†‚ā¨

      5

      40¬†511¬†‚ā¨

      6

      42¬†605¬†‚ā¨

        √Ä savoir

      si vous ne pouvez être indemnisé par la Civi, vous pouvez demander une aide au recouvrement au service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi).

La demande d'indemnisation doit être faite par une personne physique. En effet, la Civi n'est pas compétente pour examiner les demandes d'indemnisation introduites par les personnes morales (sociétés, communes,...).

D√©p√īt de la demande aupr√®s de la Civi

Vous devez remplir le formulaire cerfa n¬į12825.

Formulaire
Demande d'indemnisation auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi)

Cerfa n¬į 12825*05

Acc√©der au formulaire  

Ministère chargé de la justice

La demande doit être adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception, au greffe de la Civi. Elle doit être accompagnée des pièces justificatives (factures, certificats médicaux...).

La Civi compétente est celle de votre domicile ou du lieu de la juridiction pénale saisie de l'infraction ou qui a déjà été saisie de la même infraction par une autre victime.

Si vous êtes Français résident à l’étranger et que les faits ont eu lieu à l'étranger, la Civi compétente est celle du tribunal judiciaire de Paris.

Les associations d’aide aux victimes peuvent vous informer gratuitement sur les démarches à effectuer et vous accompagner durant la procédure judiciaire.

Vous pouvez contacter les associations du réseau France Victimes.

O√Ļ s‚Äôadresser ?

La demande peut également être présentée par un avocat, dont les honoraires peuvent être pris en charge par l'aide juridictionnelle.

O√Ļ s‚Äôadresser ?

Délai pour saisir la Civi

Pour obtenir votre indemnisation, vous devez saisir la Civi en respectant un certain délai :

  • 3 ans √† partir de la date de l'infraction, s'il n'y a pas encore eu de proc√®s
  • S'il y a d√©j√† eu un proc√®s, 1 an √† partir de la d√©cision d√©finitive rendue par un tribunal p√©nal

Cependant, la Civi peut exceptionnellement accepter une demande présentée hors délai pour un motif légitime. C'est le cas si vous n'avez pas été en mesure de faire valoir vos droits dans les délais ou si vous avez subi une aggravation de votre préjudice.

Provision

Si le dossier est complet et que votre droit à l'indemnisation n'est pas contesté, le FGTI vous versera une provision dans le mois qui suit la transmission du dossier par la Civi.

Si le dossier n'est pas complet ou si votre droit à l'indemnisation est contesté par le FGTI, vous pouvez demander une avance sur l'indemnisation au président de la Civi.

La demande doit être adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception, au greffe de la Civi. Elle doit être accompagnée des pièces justificatives (factures, certificats médicaux...).

La Civi compétente est celle de votre domicile ou du lieu de la juridiction pénale saisie de l'infraction ou qui a déjà été saisie de la même infraction par une autre victime.

Le président de la Civi doit statuer dans le délai d'1 mois suivant la demande

Offre d'indemnisation

La demande est traitée par le FGTI. Il dispose de 2 mois à partir de la réception de votre demande pour formuler une offre d'indemnisation. Il doit respecter ce délai.

Cette offre doit indiquer le montant des indemnités offertes.

Vous disposez alors de 2 mois pour accepter ou refuser l'offre.

Réponse à l'offre d'indemnisation

Si vous acceptez l'offre, elle devient un constat d'accord.

Le constat d'accord est transmis pour homologation au président de la Civi.

Si le président de la Civi procède à l'homologation, le constat d'accord acquiert la force exécutoire.

La décision d'homologation vous est notifiée en même temps qu'au FGTI.

Le FGTI doit alors vous verser l'indemnisation dans un délai d'1 mois après la notification de la décision d'homologation.

Vous pouvez demander une nouvelle offre au président de la Civi qui est libre de refuser sans se justifier.

Si vous ne recevez pas de nouvelle offre ou si vous refusez la ou les offre(s) proposée(s), la phase amiable prend fin.

 Attention :

votre silence pendant 2 mois vaut refus.

Décision de la Civi

L'instruction de l'affaire se poursuit auprès de la Civi.

Il est recommandé de fournir à la Civi des renseignements complets, d'assister à l'audience ou de s'y faire représenter par votre avocat.

La Civi rend une nouvelle décision, qui a la force exécutoire.

La nouvelle décision de la Civi vous est notifiée en même temps qu'au FGTI.

Le FGTI doit vous verser l'indemnisation dans un délai d'1 mois après la notification de la nouvelle décision de la Civi, sauf si vous contestez cette décision.

Vous pouvez en effet faire un recours contre la nouvelle décision de la Civi si elle ne vous convient pas.

Recours

Vous pouvez faire appel de la décision de la Civi devant la cour d'appel dans un délai d'1 mois (à partir de la notification de la décision).

O√Ļ s‚Äôadresser ?

  √Ä savoir

le FTGI peut faire appel dans les mêmes conditions s'il conteste l'indemnité accordée par la Civi.


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