DĂ©marches administratives

Dossier

Indemnisation du préjudice

Vérifié le 31 mai 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), MinistÚre chargé de la justice

Lorsque vous subissez un prĂ©judice (vol, blessures...), vous pouvez faire une demande de dommages-intĂ©rĂȘts en justice et ĂȘtre indemnisĂ© par le responsable du fait Ă  l'origine du prĂ©judice. En cas d'absence de responsable, vous pouvez dans certains cas ĂȘtre indemnisĂ© par un fonds de garantie spĂ©cialisĂ©.


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