DĂ©marches administratives
Fiche pratique
Demande de dommages-intĂ©rĂȘts en justice
Vérifié le 27 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)
La victime d'un dommage causĂ© par une faute peut demander en justice que le responsable de la faute soit condamnĂ© Ă indemniser son prĂ©judice. Par exemple, une personne qui fait des travaux chez elle cause des dĂ©gĂąts dans la propriĂ©tĂ© de son voisin. La victime pourra obtenir des dommages-intĂ©rĂȘts, mais elle doit Ă©tablir avec prĂ©cision les prĂ©judices subis et fournir des preuves. La demande peut ĂȘtre prĂ©sentĂ©e dans une affaire civile, pĂ©nale ou administrative.
- Affaire civile
- Affaire pénale
- Affaire administrative
Il existe 3 types de préjudice :
Type | DĂ©finition |
Préjudice physique | Atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou mentale d'une personne Exemples : - Jambe cassée suite à des violences ou à un accident de la route - Maladie causée par un produit chimique |
PrĂ©judice moral | Atteinte au bien-ĂȘtre affectif, Ă l'honneur ou Ă la rĂ©putation Exemples : - Perte d'un proche - Diffamation d'une personne ou d'une sociĂ©tĂ© |
PrĂ©judice matĂ©riel | Atteintes aux biens d'une personne (voiture, vĂȘtements...) et Ă ses intĂ©rĂȘts financiers (perte de chiffre d'affaires, sommes versĂ©es Ă tort...) |
Tous ces prĂ©judices peuvent ĂȘtre rĂ©parĂ©s par le versement de dommages et intĂ©rĂȘts qui compensent financiĂšrement le prĂ©judice subi.
Une infraction peut occasionner plusieurs préjudices : par exemple, un vol avec effraction occasionne un préjudice matériel et moral.
Constitution du dossier
Si vous ĂȘtes victime et que vous souhaitez obtenir une indemnisation, vous devez constituer un dossier comprenant, pour chaque prĂ©judice, l'Ă©valuation du montant de la rĂ©paration. L'Ă©valuation doit comprendre les frais liĂ©s directement aux dommages subis.
Vous devez également prouver que  :
- Votre préjudice a été causé par une négligence, une faute ou une infraction
- La personne à qui vous demandez réparation est bien responsable de votre préjudice (auteur de la négligence, de la faute ou de l'infraction, ou son représentant légal)
- Le préjudice est réel (la faute vous a causé un dommage incontestable)
- Le préjudice est direct et vous concerne personnellement
- Le prĂ©judice est certain. Le dommage est Ă©tabli et peut ĂȘtre Ă©valuĂ©. L'Ă©valuation peut ĂȘtre pour un dommage immĂ©diat (coĂ»t d'une voiture accidentĂ©e, frais mĂ©dicaux....). Elle peut aussi se faire pour un dommage futur, s'il est certain que le dommage se produira et qu'il peut ĂȘtre Ă©valuĂ© immĂ©diatement. Par exemple : si une personne est blessĂ©e, les consĂ©quences de cette blessure sur sa situation Ă venir et la perte de gains futurs peut ĂȘtre Ă©valuĂ©e (par exemple, plusieurs jours de travail manquĂ©s).
Saisine du tribunal
Vous devez présenter au tribunal une demande destinée à indemniser l'ensemble des préjudices que vous avez subis. Le juge ne peut pas condamner la partie attaquée à verser un montant supérieur à votre demande.
Vous devez présenter des preuves de votre préjudice : factures, photos de l'accident...
Vous pouvez saisir un tribunal civil, que le responsable du dommage ait commis ou non une infraction pénale. Le tribunal compétent dépend du type et du montant du litige.
La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
- Pour un litige infĂ©rieur ou Ă©gal Ă 10 000 âŹ, c'est le tribunal de proximitĂ© ou le tribunal judiciaire.
- Pour un litige supĂ©rieur Ă 10 000 âŹ, c'est le tribunal judiciaire.
OĂč sâadresser ?
Vous pouvez aussi demander au juge de prononcer également une astreinte. Si l'astreinte est prononcée, le responsable de l'indemnisation est tenu au paiement d'une somme d'argent supplémentaire en cas de retard de paiement.
Ă noter
les parties peuvent aussi Ă©viter un passage au tribunal grĂące Ă un accord Ă l'amiable.
Une fois la somme déterminée par le juge, la victime possÚde une créance sur la personne condamnée qui devient débiteur. La créance est un droit dont la victime peut utiliser.
La dĂ©cision du juge accordant l'indemnisation peut ĂȘtre exĂ©cutĂ©e de maniĂšre dĂ©finitive ou provisoire.
En cas de difficulté dans le recouvrement des sommes, il est possible de faire appel :
- au juge pour obtenir une injonction de payer
- ou à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) qui pourra procéder à une saisie.
Ă savoir
dans certains cas, c'est l'assurance du responsable du dommage qui peut indemniser la victime.
Il existe 3 types de préjudice :
Type | DĂ©finition |
Préjudice physique | Atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou mentale d'une personne Exemples : - Jambe cassée suite à des violences ou à un accident de la route - Maladie causée par un produit chimique |
PrĂ©judice moral | Atteinte au bien-ĂȘtre affectif, Ă l'honneur ou Ă la rĂ©putation Exemples : - Perte d'un proche - Diffamation d'une personne ou d'une sociĂ©tĂ© |
PrĂ©judice matĂ©riel | Atteintes aux biens d'une personne (voiture, vĂȘtements...) et Ă ses intĂ©rĂȘts financiers (perte de chiffre d'affaires, sommes versĂ©es Ă tort...) |
Tous ces prĂ©judices peuvent ĂȘtre rĂ©parĂ©s par le versement de dommages et intĂ©rĂȘts qui compensent financiĂšrement le prĂ©judice subi.
Une infraction peut occasionner plusieurs préjudices : par exemple, un vol avec effraction occasionne un préjudice matériel et moral.
Constitution du dossier
Si vous ĂȘtes victime et que vous souhaitez obtenir une indemnisation, vous devez constituer un dossier comprenant, pour chaque prĂ©judice, l'Ă©valuation du montant de la rĂ©paration. L'Ă©valuation doit comprendre les frais liĂ©s directement aux dommages subis.
Vous devez également prouver que  :
- Votre préjudice a été causé par une négligence, une faute ou une infraction
- La personne à qui vous demandez réparation est bien responsable de votre préjudice (auteur de la négligence, de la faute ou de l'infraction, ou son représentant légal)
- Le préjudice est réel (la faute vous a causé un dommage incontestable)
- Le préjudice est direct et vous concerne personnellement
- Le prĂ©judice est certain. Le dommage est Ă©tabli et peut ĂȘtre Ă©valuĂ©. L'Ă©valuation peut ĂȘtre pour un dommage immĂ©diat (coĂ»t d'une voiture accidentĂ©e, frais mĂ©dicaux....). Elle peut aussi se faire pour un dommage futur, s'il est certain que le dommage se produira et qu'il peut ĂȘtre Ă©valuĂ© immĂ©diatement. Par exemple : si une personne est blessĂ©e, les consĂ©quences de cette blessure sur sa situation Ă venir et la perte de gains futurs peut ĂȘtre Ă©valuĂ©e (par exemple, plusieurs jours de travail manquĂ©s).
Saisine du tribunal
Vous pouvez demander une indemnisation lors d'un procÚs pénal, si le responsable du dommage a commis une infraction. C'est la constitution de partie civile.
Vous devez présenter au tribunal une demande destinée à indemniser l'ensemble des préjudices que vous avez subis. Le juge ne peut pas condamner la partie attaquée à verser un montant supérieur à votre demande.
Si vous ne pouvez pas ĂȘtre prĂ©sent lors du procĂšs, vous pouvez adresser par courrier votre demande de constitution de partie civile. Vous devez y prĂ©ciser les dommages subis et le montant que vous demandez. Vous devez adresser la demande au tribunal chargĂ© de l'affaire avant la date de l'audience.
Le mode de versement et le rÚglement des litiges dépendent de la situation.
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Une fois la somme déterminée par le juge, la victime possÚde une créance sur la personne condamnée qui devient débiteur. La créance est un droit dont la victime peut utiliser.
En cas de difficulté dans le recouvrement des sommes, il est possible de faire appel au Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi). Ce service peut directement indemniser la victime.
Ă savoir
dans certains cas, c'est l'assurance du responsable du dommage qui peut indemniser la victime.
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L'auteur de l'infraction peut ĂȘtre condamnĂ© par un tribunal pĂ©nal Ă une peine de prison avec sursis et Ă l'indemnisation de la victime.
Les conditions de l'indemnisation sont déterminées par le juge d'application des peines.
En cas de difficulté dans le recouvrement des sommes, il est possible d'en informer :
- le juge d'application des peines, le juge compétent est celui du domicile de l'auteur (si vous ne le connaissez pas, vous pouvez écrire au tribunal qui a prononcé la condamnation et qui transmettra au bon service),
- le service pénitentiaire d'insertion et de probation du domicile de la victime,
- le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi). Ce service peut directement indemniser la victime.
Ă savoir
dans certains cas, c'est l'assurance du responsable du dommage qui peut indemniser la victime.
OĂč sâadresser ?
-
L'auteur de l'infraction peut ĂȘtre condamnĂ© par un tribunal pĂ©nal Ă une peine de prison ferme et Ă l'indemnisation de la victime.
La personne incarcĂ©rĂ©e dispose d'un compte nominatif sur lequel des sommes d'argent peuvent ĂȘtre versĂ©es. Une partie de ce compte est rĂ©servĂ©e Ă l'indemnisation des parties civiles.
En cas de condamnation définitive, l'établissement est informé de l'existence de parties civiles et du montant de leur créance. Le chef d'établissement doit veiller à ce que les sommes soient réguliÚrement versées aux parties civiles.
En cas de difficultĂ© dans le recouvrement des sommes ou si le prĂ©lĂšvement direct est insuffisant Ă couvrir le montant des dommages-intĂ©rĂȘts, il est possible de faire appel :
- Ă un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour obtenir une saisie-arrĂȘt sur le compte de la personne dĂ©tenue,
- au prĂ©sident du tribunal (il pourra dĂ©cider d'une saisie-arrĂȘt sur le salaire du dĂ©biteur),
- au juge de lâapplication des peines en charge du suivi de la personne condamnĂ©e (le juge compĂ©tent est celui du ressort sur lequel se situe l'Ă©tablissement pĂ©nitentiaire dans lequel l'auteur est dĂ©tenu).
Une saisie des biens de la personne incarcĂ©rĂ©e peut ĂȘtre demandĂ©e si les mesures prĂ©cĂ©dentes n'ont pas suffit Ă couvrir le montant des dommages-intĂ©rĂȘts.
Ă savoir
dans certains cas, c'est l'assurance du responsable du dommage qui peut indemniser la victime.
Il existe 3 types de préjudice :
Type | DĂ©finition |
Préjudice physique | Atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou mentale d'une personne Exemples : - Jambe cassée suite à des violences ou à un accident de la route - Maladie causée par un produit chimique |
PrĂ©judice moral | Atteinte au bien-ĂȘtre affectif, Ă l'honneur ou Ă la rĂ©putation Exemples : - Perte d'un proche - Diffamation d'une personne ou d'une sociĂ©tĂ© |
PrĂ©judice matĂ©riel | Atteintes aux biens d'une personne (voiture, vĂȘtements...) et Ă ses intĂ©rĂȘts financiers (perte de chiffre d'affaires, sommes versĂ©es Ă tort...) |
Tous ces prĂ©judices peuvent ĂȘtre rĂ©parĂ©s par le versement de dommages et intĂ©rĂȘts qui compensent financiĂšrement le prĂ©judice subi.
Une infraction peut occasionner plusieurs préjudices : par exemple, un vol avec effraction occasionne un préjudice matériel et moral.
Constitution du dossier
Si vous ĂȘtes victime et que vous souhaitez ĂȘtre indemnisĂ© pour un prĂ©judice causĂ© par un service public, vous devez constituer un dossier comprenant, pour chaque prĂ©judice, l'Ă©valuation du montant de la rĂ©paration. L'Ă©valuation doit comprendre les frais liĂ©s directement aux dommages subis.
Vous devez également prouver les faits suivants :
- Votre préjudice a été causé par un service public
- La personne à qui vous demandez réparation est bien responsable de votre préjudice (agent public auteur de l'acte fautif, collectivité publique responsable de l'agent)
- Le préjudice est réel (la faute vous a causé un dommage incontestable)
- Le préjudice est direct et vous concerne personnellement
- Le prĂ©judice est certain. Le dommage est Ă©tabli et peut ĂȘtre Ă©valuĂ©. L'Ă©valuation peut ĂȘtre pour un dommage immĂ©diat (coĂ»t d'une voiture accidentĂ©e, frais mĂ©dicaux....). Elle peut aussi se faire pour un dommage futur, s'il est certain que le dommage se produira et qu'il peut ĂȘtre Ă©valuĂ© immĂ©diatement. Par exemple : si une personne est blessĂ©e, les consĂ©quences de cette blessure sur sa situation Ă venir et les pertes de gains futurs peuvent ĂȘtre Ă©valuĂ©es (par exemple, plusieurs jours de travail manquĂ©s).
Saisir le tribunal
Le tribunal qui est compétent pour examiner les recours en indemnisation dirigés contre une administration ou un service public est le tribunal administratif.
La demande qui vise à obtenir une indemnisation du tribunal administratif s'appelle « recours indemnitaire ».
Mais vous ne pouvez pas saisir directement le tribunal administratif d'un recours indemnitaire.
Vous devez d'abord envoyer une demande prĂ©alable d'indemnisation auprĂšs de lâadministration ou auprĂšs du service public concernĂ© une demande visant Ă obtenir une somme dâargent en rĂ©paration dâun prĂ©judice qui vous a Ă©tĂ© causĂ© par son action.
La demande d'indemnisation doit ĂȘtre envoyĂ©e par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception.
Si l'administration vous envoie une rĂ©ponse nĂ©gative, vous pourrez saisir le tribunal administratif dans un dĂ©lai de 2 mois qui commence Ă courir le lendemain du jour oĂč vous avez reçu cette rĂ©ponse.
Si l'administration ne vous répond pas dans les 2 mois qui suivent la date d'envoi de votre demande d'indemnisation, son silence est assimilable à une réponse tacite négative.
Dans ce cas, vous pourrez saisir le tribunal administratif Ă partir de la naissance de cette dĂ©cision tacite de refus et dans un dĂ©lai de 2 mois qui commence Ă courir le lendemain du jour oĂč cette dĂ©cision implicite est nĂ©e.
Attention :
vous pouvez saisir directement le tribunal administratif sans faire de demande préalable à l'administration lorsque le litige concerne les travaux publics ou le contentieux électoral, ou lorsque votre demande fait suite à une instance devant une juridiction de l'ordre judiciaire.
Le tribunal compétent est celui dans le ressort (territoire) duquel se trouve l'administration ou le service public mis en cause.
OĂč sâadresser ?
L'administration ou le service public qui est condamné par le tribunal administratif à vous indemniser doit vous verser la somme fixée dans le jugement.
La dĂ©cision du juge accordant l'indemnisation peut ĂȘtre exĂ©cutĂ©e de maniĂšre dĂ©finitive ou provisoire.
Ă savoir
dans certains cas, c'est l'assurance du service public responsable du dommage qui peut indemniser la victime.
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Code civil : articles 1240 Ă 1244
Responsabilité en cas de faute
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Code civil : articles 1245 à 1245-17
Responsabilité du fait des produits défectueux
-
Code de procédure pénale : articles 85 à 91-1
DĂ©pĂŽt d'une plainte avec constitution de partie civile
-
Code de procédure pénale : articles 418 à 426
Constitution de partie civile lors d'un procĂšs
-
Déclaration d'un accident causé par un tiers
Téléservice
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Parcours victimes (violences physiques, sexuelles ou psychologiques)
MinistÚre chargé de la justice