DĂ©marches administratives

Fiche pratique

Demande de dommages-intĂ©rĂȘts en justice

Vérifié le 27 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre), MinistÚre chargé de la justice

La victime d'un dommage causĂ© par une faute peut demander en justice que le responsable de la faute soit condamnĂ© Ă  indemniser son prĂ©judice. Par exemple, une personne qui fait des travaux chez elle cause des dĂ©gĂąts dans la propriĂ©tĂ© de son voisin. La victime pourra obtenir des dommages-intĂ©rĂȘts, mais elle doit Ă©tablir avec prĂ©cision les prĂ©judices subis et fournir des preuves. La demande peut ĂȘtre prĂ©sentĂ©e dans une affaire civile, pĂ©nale ou administrative.

Il existe 3 types de préjudice :

Types de préjudice

Type

DĂ©finition

Préjudice physique

Atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou mentale d'une personne

Exemples :

- Jambe cassée suite à des violences ou à un accident de la route

- Maladie causée par un produit chimique

Préjudice moral

Atteinte au bien-ĂȘtre affectif, Ă  l'honneur ou Ă  la rĂ©putation

Exemples :

- Perte d'un proche

- Diffamation d'une personne ou d'une société

Préjudice matériel

Atteintes aux biens d'une personne (voiture, vĂȘtements...) et Ă  ses intĂ©rĂȘts financiers (perte de chiffre d'affaires, sommes versĂ©es Ă  tort...)

Tous ces prĂ©judices peuvent ĂȘtre rĂ©parĂ©s par le versement de dommages et intĂ©rĂȘts qui compensent financiĂšrement le prĂ©judice subi.

Une infraction peut occasionner plusieurs préjudices : par exemple, un vol avec effraction occasionne un préjudice matériel et moral.

Constitution du dossier

Si vous ĂȘtes victime et que vous souhaitez obtenir une indemnisation, vous devez constituer un dossier comprenant, pour chaque prĂ©judice, l'Ă©valuation du montant de la rĂ©paration. L'Ă©valuation doit comprendre les frais liĂ©s directement aux dommages subis.

Vous devez également prouver que  :

  • Votre prĂ©judice a Ă©tĂ© causĂ© par une nĂ©gligence, une faute ou une infraction
  • La personne Ă  qui vous demandez rĂ©paration est bien responsable de votre prĂ©judice (auteur de la nĂ©gligence, de la faute ou de l'infraction, ou son reprĂ©sentant lĂ©gal)
  • Le prĂ©judice est rĂ©el (la faute vous a causĂ© un dommage incontestable)
  • Le prĂ©judice est direct et vous concerne personnellement
  • Le prĂ©judice est certain. Le dommage est Ă©tabli et peut ĂȘtre Ă©valuĂ©. L'Ă©valuation peut ĂȘtre pour un dommage immĂ©diat (coĂ»t d'une voiture accidentĂ©e, frais mĂ©dicaux....). Elle peut aussi se faire pour un dommage futur, s'il est certain que le dommage se produira et qu'il peut ĂȘtre Ă©valuĂ© immĂ©diatement. Par exemple : si une personne est blessĂ©e, les consĂ©quences de cette blessure sur sa situation Ă  venir et la perte de gains futurs peut ĂȘtre Ă©valuĂ©e (par exemple, plusieurs jours de travail manquĂ©s).

Saisine du tribunal

Vous devez présenter au tribunal une demande destinée à indemniser l'ensemble des préjudices que vous avez subis. Le juge ne peut pas condamner la partie attaquée à verser un montant supérieur à votre demande.

Vous devez présenter des preuves de votre préjudice : factures, photos de l'accident...

Vous pouvez saisir un tribunal civil, que le responsable du dommage ait commis ou non une infraction pénale. Le tribunal compétent dépend du type et du montant du litige.

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

  • Pour un litige infĂ©rieur ou Ă©gal Ă  10 000 €, c'est le tribunal de proximitĂ© ou le tribunal judiciaire.
  • Pour un litige supĂ©rieur Ă  10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.

OĂč s’adresser ?

Vous pouvez aussi demander au juge de prononcer également une astreinte. Si l'astreinte est prononcée, le responsable de l'indemnisation est tenu au paiement d'une somme d'argent supplémentaire en cas de retard de paiement.

 Ă€ noter

les parties peuvent aussi Ă©viter un passage au tribunal grĂące Ă  un accord Ă  l'amiable.

Une fois la somme déterminée par le juge, la victime possÚde une créance sur la personne condamnée qui devient débiteur. La créance est un droit dont la victime peut utiliser.

La dĂ©cision du juge accordant l'indemnisation peut ĂȘtre exĂ©cutĂ©e de maniĂšre dĂ©finitive ou provisoire.

En cas de difficulté dans le recouvrement des sommes, il est possible de faire appel :

  À savoir

dans certains cas, c'est l'assurance du responsable du dommage qui peut indemniser la victime.

Il existe 3 types de préjudice :

Types de préjudice

Type

DĂ©finition

Préjudice physique

Atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou mentale d'une personne

Exemples :

- Jambe cassée suite à des violences ou à un accident de la route

- Maladie causée par un produit chimique

Préjudice moral

Atteinte au bien-ĂȘtre affectif, Ă  l'honneur ou Ă  la rĂ©putation

Exemples :

- Perte d'un proche

- Diffamation d'une personne ou d'une société

Préjudice matériel

Atteintes aux biens d'une personne (voiture, vĂȘtements...) et Ă  ses intĂ©rĂȘts financiers (perte de chiffre d'affaires, sommes versĂ©es Ă  tort...)

Tous ces prĂ©judices peuvent ĂȘtre rĂ©parĂ©s par le versement de dommages et intĂ©rĂȘts qui compensent financiĂšrement le prĂ©judice subi.

Une infraction peut occasionner plusieurs préjudices : par exemple, un vol avec effraction occasionne un préjudice matériel et moral.

Constitution du dossier

Si vous ĂȘtes victime et que vous souhaitez obtenir une indemnisation, vous devez constituer un dossier comprenant, pour chaque prĂ©judice, l'Ă©valuation du montant de la rĂ©paration. L'Ă©valuation doit comprendre les frais liĂ©s directement aux dommages subis.

Vous devez également prouver que  :

  • Votre prĂ©judice a Ă©tĂ© causĂ© par une nĂ©gligence, une faute ou une infraction
  • La personne Ă  qui vous demandez rĂ©paration est bien responsable de votre prĂ©judice (auteur de la nĂ©gligence, de la faute ou de l'infraction, ou son reprĂ©sentant lĂ©gal)
  • Le prĂ©judice est rĂ©el (la faute vous a causĂ© un dommage incontestable)
  • Le prĂ©judice est direct et vous concerne personnellement
  • Le prĂ©judice est certain. Le dommage est Ă©tabli et peut ĂȘtre Ă©valuĂ©. L'Ă©valuation peut ĂȘtre pour un dommage immĂ©diat (coĂ»t d'une voiture accidentĂ©e, frais mĂ©dicaux....). Elle peut aussi se faire pour un dommage futur, s'il est certain que le dommage se produira et qu'il peut ĂȘtre Ă©valuĂ© immĂ©diatement. Par exemple : si une personne est blessĂ©e, les consĂ©quences de cette blessure sur sa situation Ă  venir et la perte de gains futurs peut ĂȘtre Ă©valuĂ©e (par exemple, plusieurs jours de travail manquĂ©s).

Saisine du tribunal

Vous pouvez demander une indemnisation lors d'un procÚs pénal, si le responsable du dommage a commis une infraction. C'est la constitution de partie civile.

Vous devez présenter au tribunal une demande destinée à indemniser l'ensemble des préjudices que vous avez subis. Le juge ne peut pas condamner la partie attaquée à verser un montant supérieur à votre demande.

Si vous ne pouvez pas ĂȘtre prĂ©sent lors du procĂšs, vous pouvez adresser par courrier votre demande de constitution de partie civile. Vous devez y prĂ©ciser les dommages subis et le montant que vous demandez. Vous devez adresser la demande au tribunal chargĂ© de l'affaire avant la date de l'audience.

Le mode de versement et le rÚglement des litiges dépendent de la situation.

  • Une fois la somme dĂ©terminĂ©e par le juge, la victime possĂšde une crĂ©ance sur la personne condamnĂ©e qui devient dĂ©biteur. La crĂ©ance est un droit dont la victime peut utiliser.

    En cas de difficulté dans le recouvrement des sommes, il est possible de faire appel au Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi). Ce service peut directement indemniser la victime.

      À savoir

    dans certains cas, c'est l'assurance du responsable du dommage qui peut indemniser la victime.

  • L'auteur de l'infraction peut ĂȘtre condamnĂ© par un tribunal pĂ©nal Ă  une peine de prison avec sursis et Ă  l'indemnisation de la victime.

    Les conditions de l'indemnisation sont déterminées par le juge d'application des peines.

    En cas de difficulté dans le recouvrement des sommes, il est possible d'en informer :

    • le juge d'application des peines, le juge compĂ©tent est celui du domicile de l'auteur (si vous ne le connaissez pas, vous pouvez Ă©crire au tribunal qui a prononcĂ© la condamnation et qui transmettra au bon service),
    • le service pĂ©nitentiaire d'insertion et de probation du domicile de la victime,
    • le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi). Ce service peut directement indemniser la victime.

      À savoir

    dans certains cas, c'est l'assurance du responsable du dommage qui peut indemniser la victime.

  • L'auteur de l'infraction peut ĂȘtre condamnĂ© par un tribunal pĂ©nal Ă  une peine de prison ferme et Ă  l'indemnisation de la victime.

    La personne incarcĂ©rĂ©e dispose d'un compte nominatif sur lequel des sommes d'argent peuvent ĂȘtre versĂ©es. Une partie de ce compte est rĂ©servĂ©e Ă  l'indemnisation des parties civiles.

    En cas de condamnation définitive, l'établissement est informé de l'existence de parties civiles et du montant de leur créance. Le chef d'établissement doit veiller à ce que les sommes soient réguliÚrement versées aux parties civiles.

    En cas de difficultĂ© dans le recouvrement des sommes ou si le prĂ©lĂšvement direct est insuffisant Ă  couvrir le montant des dommages-intĂ©rĂȘts, il est possible de faire appel :

    • Ă  un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour obtenir une saisie-arrĂȘt sur le compte de la personne dĂ©tenue,
    • au prĂ©sident du tribunal (il pourra dĂ©cider d'une saisie-arrĂȘt sur le salaire du dĂ©biteur),
    • au juge de l‘application des peines en charge du suivi de la personne condamnĂ©e (le juge compĂ©tent est celui du ressort sur lequel se situe l'Ă©tablissement pĂ©nitentiaire dans lequel l'auteur est dĂ©tenu).

    Une saisie des biens de la personne incarcĂ©rĂ©e peut ĂȘtre demandĂ©e si les mesures prĂ©cĂ©dentes n'ont pas suffit Ă  couvrir le montant des dommages-intĂ©rĂȘts.

      À savoir

    dans certains cas, c'est l'assurance du responsable du dommage qui peut indemniser la victime.

Il existe 3 types de préjudice :

Types de préjudice

Type

DĂ©finition

Préjudice physique

Atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou mentale d'une personne

Exemples :

- Jambe cassée suite à des violences ou à un accident de la route

- Maladie causée par un produit chimique

Préjudice moral

Atteinte au bien-ĂȘtre affectif, Ă  l'honneur ou Ă  la rĂ©putation

Exemples :

- Perte d'un proche

- Diffamation d'une personne ou d'une société

Préjudice matériel

Atteintes aux biens d'une personne (voiture, vĂȘtements...) et Ă  ses intĂ©rĂȘts financiers (perte de chiffre d'affaires, sommes versĂ©es Ă  tort...)

Tous ces prĂ©judices peuvent ĂȘtre rĂ©parĂ©s par le versement de dommages et intĂ©rĂȘts qui compensent financiĂšrement le prĂ©judice subi.

Une infraction peut occasionner plusieurs préjudices : par exemple, un vol avec effraction occasionne un préjudice matériel et moral.

Constitution du dossier

Si vous ĂȘtes victime et que vous souhaitez ĂȘtre indemnisĂ© pour un prĂ©judice causĂ© par un service public, vous devez constituer un dossier comprenant, pour chaque prĂ©judice, l'Ă©valuation du montant de la rĂ©paration. L'Ă©valuation doit comprendre les frais liĂ©s directement aux dommages subis.

Vous devez également prouver les faits suivants :

  • Votre prĂ©judice a Ă©tĂ© causĂ© par un service public
  • La personne Ă  qui vous demandez rĂ©paration est bien responsable de votre prĂ©judice (agent public auteur de l'acte fautif, collectivitĂ© publique responsable de l'agent)
  • Le prĂ©judice est rĂ©el (la faute vous a causĂ© un dommage incontestable)
  • Le prĂ©judice est direct et vous concerne personnellement
  • Le prĂ©judice est certain. Le dommage est Ă©tabli et peut ĂȘtre Ă©valuĂ©. L'Ă©valuation peut ĂȘtre pour un dommage immĂ©diat (coĂ»t d'une voiture accidentĂ©e, frais mĂ©dicaux....). Elle peut aussi se faire pour un dommage futur, s'il est certain que le dommage se produira et qu'il peut ĂȘtre Ă©valuĂ© immĂ©diatement. Par exemple : si une personne est blessĂ©e, les consĂ©quences de cette blessure sur sa situation Ă  venir et les pertes de gains futurs peuvent ĂȘtre Ă©valuĂ©es (par exemple, plusieurs jours de travail manquĂ©s).

Saisine du tribunal

Le tribunal qui examine les recours dirigés contre une administration ou un service public est le tribunal administratif. Le tribunal compétent est celui dans le ressort (territoire) duquel se trouve l'administration ou le service public mis en cause.

OĂč s’adresser ?

L'administration ou le service public qui est condamné par le tribunal administratif à vous indemniser doit vous verser la somme fixée dans le jugement.

La dĂ©cision du juge accordant l'indemnisation peut ĂȘtre exĂ©cutĂ©e de maniĂšre dĂ©finitive ou provisoire.

  À savoir

dans certains cas, c'est l'assurance du service public responsable du dommage qui peut indemniser la victime.


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