Démarches administratives

Question-réponse

Peut-on vous indemniser avec les biens du condamné qui sont confisqués ?

Vérifié le 18 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes victime d'une infraction et que la justice a confisqué des biens appartenant à l'auteur des faits, vous pouvez être indemnisé avec les fonds issus de la vente de ces biens.

L'indemnisation est possible seulement si toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • Vous avez √©t√© partie civile lors du proc√®s qui a jug√© l'infraction
  • La personne poursuivie a √©t√© condamn√©e pour l'infraction par un jugement d√©finitif
  • Le jugement d√©finitif vous a accord√© des dommages-int√©r√™ts
  • L'auteur de l'infraction ne vous a pas indemnis√©, et sa situation financi√®re ne vous permet de faire des saisies sur ses biens
  • La confiscation des biens appartenant √† l'auteur des faits a √©t√© prononc√©e par un jugement d√©finitif
  • Vous avez saisi la Civi et le Sarvi, mais vous n'avez pas √©t√© totalement indemnis√©.

Les biens et sommes d'argent confisqués à l'auteur de l'infraction peuvent servir à vous indemniser, même s'il s'agit de biens achetés avec l'argent issu d'un vol ou d'une escroquerie.

Si l'auteur des faits a √©t√© condamn√© √† vous payer les frais de justice non pris en charge par l'√Čtat, vous pouvez aussi demander leur paiement √† partir de la vente de ses biens confisqu√©s.

Vous devez faire une demande auprès de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc).

La demande doit être faite dans les 2 mois qui suivent la date du jugement qui vous accorde l'indemnisation.

La demande doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception.

O√Ļ s‚Äôadresser ?

98 - 102 rue de Richelieu

75002 Paris

Votre devez joindre à la demande des documents qui varient en fonction de votre nationalité et de votre lieu de résidence :

  • Votre demande doit comporter les documents suivants¬†:

    • Courrier √† l'Agrasc, r√©dig√© par vous ou votre avocat, sollicitant une indemnisation sur les fonds g√©r√©s par l'Agrasc, en mentionnant le montant en euros de la somme r√©clam√©e. Si vous avez d√©j√† re√ßu une premi√®re indemnisation de la Civi ou du Sarvi, il faut pr√©ciser le montant qui a d√©j√† √©t√© vers√© et le d√©duire du montant sollicit√©
    • Photocopie (recto et verso) de votre pi√®ce d'identit√©¬†: carte d'identit√©, passeport, acte ou extrait de naissance
    • Extrait K-bis, si l'indemnisation concerne une soci√©t√©
    • Copie de la d√©cision d√©finitive (jugement, arr√™t). Si la d√©cision n'a pas encore √©t√© dactylographi√©e et obtenue du greffe, il convient de transmettre votre demande sans cette pi√®ce, que vous adresserez ult√©rieurement
    • Certificat de non-appel ou de non-pourvoi
    • RIB ou relev√© d'identit√© postale.
  • Votre demande doit comporter les documents suivants¬†:

    • Courrier √† l'Agrasc, r√©dig√© par vous ou votre avocat, sollicitant une indemnisation sur les fonds g√©r√©s par l'Agrasc, en mentionnant le montant en euros de la somme r√©clam√©e. Si vous avez d√©j√† re√ßu une premi√®re indemnisation de la Civi ou duSarvi, il faut pr√©ciser le montant qui a d√©j√† √©t√© vers√© et le d√©duire du montant sollicit√©
    • Photocopie (recto et verso) de votre pi√®ce d'identit√©¬†: carte de s√©jour ou de r√©sident, acte ou extrait de naissance
    • Extrait K-bis, si l'indemnisation concerne une soci√©t√©
    • Copie de la d√©cision d√©finitive (jugement, arr√™t). Si la d√©cision n'a pas encore √©t√© dactylographi√©e et obtenue du greffe, il convient de transmettre votre demande sans cette pi√®ce, que vous adresserez ult√©rieurement
    • Certificat de non-appel ou de non-pourvoi
    • RIB ou relev√© d'identit√© postale.
  • Votre demande doit comporter les documents suivants¬†:

    • Courrier √† l'Agrasc, r√©dig√© par vous ou votre avocat, sollicitant une indemnisation sur les fonds g√©r√©s par l'Agrasc, en mentionnant le montant en euros de la somme r√©clam√©e. Si vous avez d√©j√† re√ßu une premi√®re indemnisation de la Civi ou du Sarvi, il faut pr√©ciser le montant qui a d√©j√† √©t√© vers√© et de le d√©duire du montant sollicit√©.
    • Photocopie (recto et verso) de votre pi√®ce d'identit√©¬†: carte d'identit√© ou passeport d√©livr√© par votre pays ou acte ou certificat de naissance
    • Extrait K-bis, si l'indemnisation concerne une soci√©t√©
    • Copie de la d√©cision d√©finitive (jugement, arr√™t). Si la d√©cision n'a pas encore √©t√© dactylographi√©e et obtenue du greffe, il convient de transmettre votre demande sans cette pi√®ce, que vous adresserez ult√©rieurement.
    • Certificat de non-appel ou de non-pourvoi
    • RIB ou relev√© d'identit√© postale

L'Agrasc ne peut pas verser d'argent liquide : l'indemnisation se fait uniquement par virement bancaire.

Si vous n'avez pas de compte bancaire ou postal, vous pouvez demander par écrit (avec vos prénoms, noms, adresse, la date et votre signature) que l'argent soit versé sur le compte de tiers de votre avocat (compte Carpa). Vous pouvez aussi demander l'ouverture d'un compte bancaire ou postal en faisant valoir votre droit au compte.


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