Démarches administratives

Question-réponse

Comment bénéficier d'un avocat commis d'office ?

Vérifié le 20 juillet 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous ne trouvez pas d'avocat pour vous repr√©senter dans une proc√©dure p√©nale, le b√Ętonnier peut vous en d√©signer un. Dans certaines proc√©dures civiles (par exemple, hospitalisation sans consentement, tutelle) ou administratives (par exemple, expulsion d'un √©tranger en situation irr√©guli√®re), vous pouvez √©galement demander un avocat commis d'office. Il n'est pas gratuit. Vous devez le payer sauf si vous pouvez b√©n√©ficier de l'aide juridictionnelle.

L'avocat commis d'office peut être désigné pour une personne majeure ou mineure, française ou de nationalité étrangère.

Si vous êtes atteint d'une infirmité de nature à compromettre votre défense (par exemple si vous êtes malvoyant ou malentendant), l'assistance à un avocat est obligatoire et il peut être désigné d'office.

Pour un mineur convoqué en justice, la demande peut être faite par l'un ou l'autre des parents, le tuteur, la personne ou le service à qui l'enfant a été confié ou par un magistrat.

La demande peut également être faite par le mineur capable de discernement :

  • Dans le cas d'une proc√©dure civile (par exemple audition devant le juge aux affaires familiales), le mineur capable de discernement est le mineur dont l'√Ęge et la maturit√© lui permettent de comprendre la proc√©dure et ses cons√©quences.
  • Dans le cas d'une proc√©dure p√©nale, le mineur capable de discernement est le mineur √Ęg√© d'au moins 13 ans qui a compris le sens de la proc√©dure p√©nale dont il fait l'objet.

L'avocat peut être commis d'office pour des procédures pénales et pour certaines procédures civiles ou administratives.

Procédures pénales 

Vous pouvez demander la désignation d'un avocat commis d'office pour les procédures suivantes :

Procédures civiles 

Un avocat commis d'office peut être désigné dans certaines procédures, qui varient selon la personne à l'origine de la demande.

Un avocat commis d'office peut être désigné dans les cas suivants :

Un avocat commis d'office peut être désigné dans les cas suivants :

Autres procédures

Un avocat commis d'office peut être désigné dans les cas suivants :

L'avocat peut être commis d'office pour une personne mineure et pour une personne majeure.

Pour une personne mineure

Dès le début d'une garde à vue, l'officier de police judiciaire (OPJ) informe l'enfant mineur de ses droits dont celui d'être assisté par un avocat. Celui-ci est choisi ou commis d'office à la demande du mineur ou de l'un ou l'autre de ses parents.

Si le mineur ou ses repr√©sentants l√©gaux n'ont pas d√©sign√© d'avocat, l'OPJ , le procureur de la R√©publique ou le juge d'instruction charg√© de l'affaire doit demander au b√Ętonnier de l'ordre des avocats la d√©signation d'un avocat commis d'office.

  √Ä savoir

les mineurs de moins de 13 ans faisant l'objet d'une retenue doivent être obligatoirement assistés par un avocat. Il peut être désigné par l'un ou l'autre des parents ou commis d'office.

Dans une procédure devant un juge d'instruction, si l'enfant mineur est mis en examen ou entendu en qualité de témoin assisté, vous pouvez demander au juge à ce qu'il soit assisté par un avocat commis d'office.

Vous devez adresser ou d√©poser une demande au b√Ętonnier de l'ordre des avocats o√Ļ se d√©roule la proc√©dure.

O√Ļ s‚Äôadresser ?

Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :

  • Copie de la convocation de votre enfant
  • Avis d'imposition (ou de non-imposition) de votre foyer

Cette liste est indicative. Des documents supplémentaires peuvent vous être demandés.

Le b√Ętonnier ne d√©signe un avocat que pour les proc√©dures en cours.

  √Ä savoir

si la date de votre audience est fixée suffisamment loin et que vos revenus sont insuffisants pour payer un avocat, vous pouvez en demander un en déposant une demande d'aide juridictionnelle.

Quand vous connaissez la date de convocation au tribunal, vous devez adresser ou d√©poser une demande au b√Ętonnier de l'ordre des avocats o√Ļ se d√©roule votre affaire.

O√Ļ s‚Äôadresser ?

Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :

  • Copie de la convocation de votre enfant
  • Avis d'imposition (ou de non-imposition) de votre foyer

Cette liste est indicative. Des documents supplémentaires peuvent vous être demandés.

Le b√Ętonnier ne d√©signe un avocat que pour les proc√©dures en cours.

Quand vous vous présentez seul à l'audience et que vous souhaitez finalement l'assistance d'un avocat ou que la procédure vous l'impose, la demande se fait au juge qui préside l'audience.

Vous pouvez demander à être assisté par un avocat commis d'office à tout moment de la procédure.

  √Ä savoir

pour les proc√©dures civiles o√Ļ un avocat peut √™tre commis d'office, la demande peut se faire avant ou pendant l'audience.

Pour une personne majeure

En fonction de la procédure qui vous concerne, la demande d'avocat commis d'office se fait de manière différente.

Dès le début d'une garde à vue, l'officier de police judiciaire (OPJ) vous informe de vos droits dont celui d'être assisté par un avocat, choisi par vous ou commis d'office.

Si vous souhaitez un avocat commis d'office, vous devez l'indiquer à l'OPJ.

Dans une procédure devant un juge d'instruction, si vous êtes mis en examen ou entendu en qualité de témoin assisté, vous pouvez demander au juge à être assisté par un avocat commis d'office.

La désignation peut se faire dès le début ou pendant la procédure.

Si vous recevez une convocation du juge d'instruction pour √™tre mis en examen ou entendu en qualit√© de t√©moin assist√©, vous devez adresser ou d√©poser votre demande au b√Ętonnier de l'ordre des avocats du tribunal concern√©.

O√Ļ s‚Äôadresser ?

Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :

  • Copie de votre convocation
  • Copie de vos 3 derniers bulletins de salaire
  • Derniers justificatifs de vos revenus et charges et ceux de votre conjoint(e)

Cette liste est indicative. Des documents supplémentaires peuvent vous être demandés.

Le b√Ętonnier d√©signe l'avocat et vous communique son nom et ses coordonn√©es.

Quand vous connaissez la date de votre convocation au tribunal, vous devez adresser ou d√©poser votre demande au b√Ętonnier de l'ordre des avocats o√Ļ se d√©roule votre affaire.

O√Ļ s‚Äôadresser ?

Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :

  • Copie de votre convocation
  • Copie de vos 3 derniers bulletins de salaire
  • Derniers justificatifs de vos revenus et charges et ceux de votre conjoint(e)

Cette liste est indicative. Des documents supplémentaires peuvent vous être demandés.

Le b√Ętonnier d√©signe l'avocat et vous communique son nom et ses coordonn√©es.

Quand vous vous présentez seul à l'audience et que vous souhaitez finalement l'assistance d'un avocat ou que la procédure vous l'impose, la demande se fait au juge qui préside l'audience.

Vous pouvez demander à être assisté par un avocat commis d'office à tout moment de la procédure.

  √Ä savoir

pour les proc√©dures civiles o√Ļ un avocat peut √™tre commis d'office, la demande peut se faire avant ou pendant l'audience.

Vous devez payer votre avocat commis d'office.

Ses honoraires sont libres, c'est-√†-dire que votre avocat fixe lui-m√™me le co√Ľt des prestations qu'il vous facture dans une convention d'honoraires.

Si vous remplissez les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, l'avocat commis d'office est rémunéré par l'Etat. Si elle vous est refusée ou ne vous est accordée que partiellement, il a le droit de vous facturer des honoraires.

Dans certaines procédures, l'avocat est rémunéré par l'aide juridictionnelle.

Il s'agit des procédures suivantes :

Dans ces cas, l'avocat a l'obligation de vous informer que l‚Äô√Čtat peut vous demander de rembourser les sommes qui lui ont √©t√© vers√©es √† ce titre. Vous devez rembourser ces sommes si vous ne remplissez pas les conditions pour b√©n√©ficier de l'aide juridictionnelle. Cette demande de remboursement doit intervenir dans un d√©lai de 4 ans.

En cas de conflit concernant les honoraires, vous pouvez saisir le b√Ętonnier.

En cas de non-paiement des honoraires, l'avocat peut saisir le b√Ętonnier d'une demande en fixation d'honoraires.


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