DĂ©marches administratives

Question-réponse

Justice pénale : quels sont les délais de prescription ?

Vérifié le 25 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le dĂ©lai de prescription est la pĂ©riode au-delĂ  de laquelle il n'est plus possible de poursuivre l'auteur d'une infraction. Il dĂ©pend du type d'infraction, de l'existence ou non d'une victime et de son Ăąge au moment des faits. Son point de dĂ©part est le jour de l'infraction, mais il existe des exceptions. Le procureur de la RĂ©publique vĂ©rifie s'il y a ou non prescription des faits. Il est possible de dĂ©poser plainte mĂȘme si le dĂ©lai semble dĂ©passĂ©, celui-ci a pu ĂȘtre interrompu ou suspendu.

Dans certaines situations, il n'y a pas de victime physique de l'infraction. Par exemple dans le cas d'une conduite d'un véhicule sans permis de conduire, d'un excÚs vitesse, d'un trafic de stupéfiants. Les poursuites sont engagées par le procureur de la République parce que la loi n'a pas été respectée.

Le délai de prescription dépend de l'infraction commise. Ce délai s'impose au Procureur de la République qui veut engager des poursuites.

DĂ©lai de prescription en fonction de l'infraction

Infraction

DĂ©lai de prescription

Contravention

1 an

DĂ©lit

6 ans

Crime

20 ans en général

30 ans pour certains crimes (trafic de stupéfiants en bande organisée ...)

Le point de dĂ©part du dĂ©lai est le jour oĂč l'infraction est commise, sauf pour les infractions suivantes :

  • Infractions d'habitude, c'est-Ă -dire pour les infractions commises de façon rĂ©pĂ©tĂ©e sur une pĂ©riode plus ou moins longue (conduite d'un vĂ©hicule sans assurance, agressions sonores,...)
  • Infractions continues, c'est-Ă -dire pour celles dont les effets durent dans le temps (port illĂ©gal d'arme, construction sans permis de construire,...)
  • Infractions occultes ou dissimulĂ©es, c'est-Ă -dire celles qui ne peuvent pas ĂȘtre dĂ©couvertes le jour de la commission des faits (par exemple, dĂ©tention illĂ©gale de monnaie Ă©trangĂšre)

Pour la majoritĂ© des infractions, le point de dĂ©part de la prescription dĂ©bute le jour oĂč l'infraction (crime, dĂ©lit, contravention) est commise.

 Exemple

Un grand excÚs de vitesse est commis le 6 mai 2019. Il s'agit d'un délit. Le délai de prescription applicable est un délai de 6 ans. Le procureur de la République ne peut plus engager de poursuite aprÚs le 7 mai 2025.

Une infraction d'habitude désigne l'infraction commise de façon répétée sur une période plus ou moins longue (par exemple, conduite d'un véhicule sans assurance).

Le point de départ du délai de prescription est la date à laquelle on découvre l'infraction.

L'infraction continue est celle qui dure dans le temps (par exemple le port illégal d'arme, la détention de stupéfiant).

Le point de dĂ©part du dĂ©lai de prescription d'une infraction continue est le dernier jour oĂč l'infraction est commise.

Les infractions occultes ou dissimulĂ©es sont des infractions qui ne peuvent pas ĂȘtre dĂ©couvertes quand elles sont commises.

Une infraction est occulte si elle ne peut pas ĂȘtre connue de la justice en raison de sa nature (trafic de stupĂ©fiants, dĂ©tention illĂ©gale de monnaie Ă©trangĂšre,...).

Une infraction est dissimulĂ©e si son auteur s'est organisĂ© pour en empĂȘcher la dĂ©couverte (par exemple, contrebande de cigarettes).

Le point de dĂ©part du dĂ©lai de prescription de ces infractions est le jour oĂč l'infraction est dĂ©couverte et peut ĂȘtre constatĂ©e.

Il existe un délai maximum pour que le procureur de la République engage des poursuites, en cas d'infraction occulte ou dissimulée. Ce délai ne peut pas dépasser 30 ans pour un crime et 12 ans pour un délit à compter de la commission des faits.

Le dĂ©lai de prescription peut ĂȘtre modifiĂ© par un acte ou un Ă©vĂ©nement qui en arrĂȘte le dĂ©compte. Il peut ĂȘtre suspendu ou interrompu.

Interruption

Le délai de prescription d'une infraction est interrompu par les actes juridiques suivants :

  • Actes du procureur de la RĂ©publique
  • Actes d'enquĂȘte de la police ou de la gendarmerie (procĂšs verbaux)
  • Actes du juge d'instruction
  • DĂ©cisions de justice

Dans ce cas, un nouveau délai égal au délai initial recommence. Le nouveau point de départ du délai est la date de l'acte juridique qui a provoqué son interruption.

Suspension

Le dĂ©lai de prescription peut ĂȘtre suspendu par des Ă©vĂ©nements juridiques ou non juridiques. Il faut que ces Ă©vĂ©nements rendent les poursuites impossibles.

Les causes de suspension juridiques sont prévues par la loi. Par exemple, la mise en place d'une mesure alternative aux poursuites est une cause juridique de suspension du délai de prescription.

Les causes de suspension non juridiques ne sont pas prévues par la loi. Il s'agit de faits qui rendent impossibles les poursuites pendant un temps. Les causes de suspension non juridiques sont trÚs rares et sont examinées au cas par cas par le juge.

Le dĂ©lai de prescription est arrĂȘtĂ© pendant la cause de suspension. Le dĂ©lai de prescription reprend lĂ  oĂč il s'Ă©tait arrĂȘtĂ©.

Le délai de prescription et le point de départ de ce délai dépendent de l'infraction commise.

Ce délai s'applique à la victime qui souhaite porter plainte et au procureur de la République qui veut engager des poursuites.

DĂ©lai de prescription en fonction de l'infraction

Infraction

DĂ©lai de prescription

Contravention

1 an

DĂ©lit

6 ans

Crime

20 ans en général

30 ans pour certains crimes graves (terrorisme, trafic de stupéfiants en bande organisée, clonage, crimes de guerre ...)

Crime contre l'humanité

Aucun (ne se prescrit pas)

En cas de diffamation, le délai pour porter plainte est de 3 mois à compter de la publication ou du prononcé des propos.

Il est de 1 an pour la diffamation en raison de l'appartenance à une ethnie, une nation, une prétendue race, une religion déterminée.

Il en est de mĂȘme pour la diffamation concernant le sexe, l'orientation sexuelle , l'identitĂ© de genre ou le handicap.

La plainte doit ĂȘtre dĂ©posĂ©e aprĂšs la publication ou le prononcĂ© des propos.

En cas d'injure, le délai pour porter plainte est de 3 mois à compter de la publication ou du prononcé des propos.

Il est de 1 an pour l'injure en raison de l'appartenance à une ethnie, une nation, une prétendue race, une religion déterminée.

Il en est de mĂȘme pour l'injure concernant le sexe, l'orientation sexuelle , l'identitĂ© de genre ou le handicap.

La plainte doit ĂȘtre dĂ©posĂ©e aprĂšs la publication ou le prononcĂ© des propos.

Les rÚgles concernant le point de départ du délai de prescription sont applicables à la victime qui souhaite porter plainte et au procureur de la République qui veut engager des poursuites.

Le point de dĂ©part du dĂ©lai de prescription est le jour oĂč l'infraction est commise, sauf pour les infractions suivantes :

  • Infractions d'habitude, c'est-Ă -dire pour les infractions commises de façon rĂ©pĂ©tĂ©e sur une pĂ©riode plus ou moins longue (par exemple, harcĂšlement moral ou sexuel)
  • Infractions continues, c'est-Ă -dire pour celles dont les effets durent dans le temps (recel de vol, port illĂ©gal d'arme,...)
  • Infractions occultes ou dissimulĂ©es, c'est-Ă -dire celles qui ne peuvent pas ĂȘtre dĂ©couvertes le jour de la commission des faits (abus de confiance, abus de bien sociaux,...)

Pour la majoritĂ© des infractions, le point de dĂ©part de la prescription dĂ©bute le jour oĂč l'infraction (crime, dĂ©lit, contravention) est commise.

 Exemple

Un vol est commis le 6 mai 2019. Il s'agit d'un délit. Le délai de prescription applicable est un délai de 6 ans. Le délai prend fin le 7 mai 2025.

Une infraction d'habitude désigne l'infraction commise de façon répétée sur une période plus ou moins longue (par exemple, exercice illégal de la médecine, harcÚlement...).

Le point de départ du délai de prescription est la date à laquelle on découvre l'infraction.

 Exemple

Le harcÚlement (moral, sexuel, téléphonique...) est considéré comme une infraction d'habitude. C'est un délit dont le délai de prescription est de 6 ans. Ce délai commence à partir de l'acte le plus récent de harcÚlement. Si le dernier acte de harcÚlement date du 1er janvier 2022, la justice prendra en compte l'ensemble des actes commis pendant les 6 années précédentes, soit à partir du 1er janvier 2016.

L'infraction continue est celle qui dure dans le temps (par exemple recel de vol, port illégal d'arme, abandon de famille, non présentation d'enfant, détention de stupéfiant...)

Le point de dĂ©part du dĂ©lai de prescription d'une infraction continue est le dernier jour oĂč l'infraction est commise.

 Exemple

Le fait de conduire sans permis est une infraction dĂ©lictuelle continue. Le dĂ©lai de prescription est de 6 ans. Ce dĂ©lai commence Ă  courir Ă  partir du jour oĂč le conducteur est interpellĂ© par les forces de l'ordre.

Le recel de vol est une infraction continue. On est receleur Ă  partir du moment oĂč l'on dĂ©tient l'objet volĂ© jusqu'au moment oĂč l'on s'en sĂ©pare. Dans cet exemple, la prescription commence Ă  courir Ă  compter du jour oĂč l'auteur s'est sĂ©parĂ© de l'objet du vol.

Certaines infractions ne peuvent pas ĂȘtre dĂ©couvertes lors de la commission des faits. Dans ce cas, on parle d'infraction occulte ou dissimulĂ©e.

Une infraction est occulte si elle ne peut ĂȘtre connue ni de la victime, ni de la justice en raison de sa nature (abus de confiance, abus de bien social).

Une infraction est dissimulĂ©e si son auteur s'est organisĂ© pour en empĂȘcher la dĂ©couverte (dĂ©lit de fraude fiscale).

Le point de dĂ©part du dĂ©lai de prescription est le jour oĂč l'infraction apparaĂźt et peut ĂȘtre constatĂ©e.

 Exemple

Une personne dĂ©couvre 7 ans aprĂšs les faits qu'elle est victime d'un abus de confiance. Le dĂ©lai de prescription du dĂ©lit d'abus de confiance est de 6 ans. Comme c'est une infraction occulte, le dĂ©lai de prescription dĂ©marre Ă  partir du moment oĂč les faits sont dĂ©couverts. Dans ce cas, la victime peut porter plainte mĂȘme 7 ans aprĂšs les faits.

Il existe un délai maximum pour porter plainte ou pour que le procureur de la République engage des poursuites, en cas d'infraction occulte ou dissimulée. Ce délai ne peut pas dépasser 30 ans pour un crime et 12 ans pour un délit, à compter de la commission des faits.

  À savoir

en cas d'infraction commise sur une personne vulnérable (maladie, ùge...), il n'y a pas de report du point de départ du délai de prescription.

Le dĂ©lai de prescription peut ĂȘtre modifiĂ© par un acte ou un Ă©vĂ©nement qui en arrĂȘte le dĂ©compte. Il peut ĂȘtre suspendu ou interrompu.

Interruption

Le délai de prescription d'une infraction est interrompu par les actes juridiques suivants :

  • Actes du procureur de la RĂ©publique
  • Actes d'enquĂȘte de la police ou de la gendarmerie (procĂšs verbaux)
  • Actes du juge d'instruction
  • DĂ©cisions de justice

Dans ce cas, un nouveau délai égal au délai initial recommence. Le nouveau point de départ du délai est la date de l'acte juridique qui a provoqué son interruption.

Suspension

Le dĂ©lai de prescription peut ĂȘtre suspendu par des Ă©vĂ©nements juridiques ou non juridiques. Il faut que ces Ă©vĂ©nements rendent les poursuites impossibles.

Les causes de suspension juridiques sont prévues par la loi. Par exemple, la mise en place d'une mesure alternative aux poursuites est une cause juridique de suspension du délai de prescription.

Les causes de suspension non juridiques ne sont pas prévues par la loi. Il s'agit de faits qui rendent impossibles les poursuites pendant un temps. Les causes de suspension non juridiques sont trÚs rares et sont examinées au cas par cas par le juge.

Le dĂ©lai de prescription est arrĂȘtĂ© pendant la cause de suspension. Le dĂ©lai de prescription reprend lĂ  oĂč il s'est arrĂȘtĂ©.

Le délai de prescription et le point de départ de ce délai dépendent de l'infraction commise. Ce délai peut avoir pour point de départ la majorité de la victime pour certaines infractions graves (agression sexuelle, viol, ...).

Le délai de prescription dépend de la nature de l'infraction : contravention, délit ou crime.

Ce délai s'applique à la victime qui souhaite porter plainte et au procureur de la République qui veut engager des poursuites.

Contravention

Le délai de prescription est de 1 an.

DĂ©lit

Délais de prescription des délits commis sur des mineurs

Infraction

DĂ©lai de prescription

Cas général (vol, violences...)

6 ans

Traite des ĂȘtres humains

10 ans

Proxénétisme sur un mineur qui a 15 ans ou plus

10 ans

Recours Ă  la prostitution d'un mineur (achat d'un acte sexuel)

10 ans

Corruption de mineur

10 ans

Proposition sexuelle Ă  un mineur de moins de 15 ans

10 ans

Utilisation d'images pornographiques d'un mineur

10 ans

Utilisation d'un message violent ou pornographique pouvant ĂȘtre vu par un mineur

10 ans

Incitation à une mutilation sexuelle (blesser des organes génitaux)

10 ans

Atteinte sexuelle

10 ans

Agression sexuelle sur un mineur qui a 15 ans ou plus

10 ans

Atteinte sexuelle aggravée ( commise par plusieurs personnes, par un ascendant ...) sur un mineur de moins 15 ans

20 ans

Agression sexuelle sur un mineur de moins de 15 ans

20 ans

Violences graves sur un mineur de moins de 15 ans (incapacité totale de travail supérieure à 8 jours)

20 ans

Injure et diffamation

3 mois (cas général)

1 an (en cas de racisme, sexisme ou homophobie)

Crime

DĂ©lais de prescription des crimes commis sur des mineurs

Infraction

DĂ©lai de prescription

Cas général (vol à main armée...)

20 ans

Meurtre ou assassinat (infanticide)

30 ans

Tortures ou actes de barbarie

30 ans

Viol

30 ans

Traite des ĂȘtres humains accompagnĂ©e d'actes de torture ou de barbarie

30 ans

Proxénétisme sur un mineur de moins de 15 ans

30 ans

Terrorisme, crimes de guerre, ...

30 ans

Crime contre l'humanité

Aucun (pas de prescription)

Les rÚgles concernant le point de départ du délai de prescription sont applicables à la victime qui souhaite porter plainte et au procureur de la République qui veut engager des poursuites.

Le point de dĂ©part du dĂ©lai de prescription est le jour oĂč l'infraction est commise.

Pour les infractions sexuelles et pour les infractions d'atteintes graves à l'intégrité physique (meurtre, violences graves,...), le délai de prescription démarre à partir de la date des faits, de leur découverte ou de la majorité de la victime.

Le délai commence également plus tard pour les catégories d'infractions suivantes :

  • Infractions d'habitude, c'est-Ă -dire pour les infractions commises de façon rĂ©pĂ©tĂ©e sur une pĂ©riode plus ou moins longue (par exemple, harcĂšlement moral ou sexuel)
  • Infractions continues, c'est-Ă -dire pour celles dont les effets durent dans le temps (par exemple, recel de vol)
  • Infractions occultes ou dissimulĂ©es, c'est-Ă -dire celles qui ne peuvent pas ĂȘtre dĂ©couvertes le jour de la commission des faits (abus de faiblesse, infanticide avec dissimulation de cadavre,...)

Le jour oĂč l'infraction (crime, dĂ©lit, contravention) est commise est le point de dĂ©part de la prescription. C'est le cas pour la majoritĂ© des infractions.

 Exemple

Un vol est commis le 6 mai 2021. Il s'agit d'un délit. Le délai de prescription applicable est de 6 ans. Le délai prend fin le 7 mai 2027.

Pour les infractions sexuelles, le délai de prescription démarre à partir de la date des faits, de leur découverte ou de la majorité de la victime.

Une plainte peut ĂȘtre dĂ©posĂ©e pendant la minoritĂ© de la victime par son reprĂ©sentant lĂ©gal.

Si la victime porte plainte alors qu'elle est majeure, le délai de prescription commence au jour de sa majorité.

  À savoir

pour un délit (agression sexuelle), la victime peut porter plainte jusqu'à ses 38 ans (ùge de sa majorité + délai de prescription de 20 ans). Pour un crime (viol), elle peut porter plainte jusqu'à ses 48 ans (ùge de sa majorité + délai de prescription de 30 ans).

Pour les infractions d'atteintes graves à l'intégrité physique (meurtre, violences graves,...), le délai de prescription démarre à partir de la date des faits, de leur découverte ou de la majorité de la victime.

Une plainte peut ĂȘtre dĂ©posĂ©e pendant la minoritĂ© de la victime par son reprĂ©sentant lĂ©gal.

La victime peut porter plainte à partir de sa majorité pendant toute la durée du délai de prescription.

Une infraction d'habitude désigne l'infraction commise de façon répétée sur une période plus ou moins longue (par exemple, exercice illégal de la médecine, harcÚlement, violences physiques habituelles...).

Le point de départ du délai de prescription est la date à laquelle on découvre l'infraction.

 Exemple

Le harcÚlement (scolaire, en ligne...) est considéré comme une infraction d'habitude. C'est un délit dont le délai de prescription est de 6 ans. Ce délai commence à partir de l'acte le plus récent de harcÚlement. Si le dernier acte de harcÚlement scolaire date du 14 janvier 2022, la justice prendra en compte l'ensemble des actes commis pendant les 6 années précédentes, soit à partir du 14 janvier 2016.

L'infraction continue est celle qui dure dans le temps (par exemple recel de vol, harcĂšlement...).

Le point de dĂ©part du dĂ©lai de prescription d'une infraction continue est le dernier jour oĂč l'infraction est commise.

 Exemple

Le recel de vol est la dĂ©tention ou l'achat d'une chose que l'on sait issue d'un vol. C'est une infraction continue. Le dĂ©lai de prescription du recel est de 6 ans. Ce dĂ©lai commence Ă  courir Ă  partir du jour oĂč le receleur ne dĂ©tient plus la chose.

Certaines infractions ne peuvent pas ĂȘtre dĂ©couvertes lors de la commission des faits. Dans ce cas, on parle d'infraction occulte ou dissimulĂ©e.

Une infraction est occulte si elle ne peut ĂȘtre connue ni de la victime, ni de la justice en raison de sa nature (abus de faiblesse...).

Une infraction est dissimulĂ©e si son auteur s'est organisĂ© pour en empĂȘcher la dĂ©couverte (infanticide avec dissimulation de cadavre).

Le point de dĂ©part du dĂ©lai de prescription est le jour oĂč l'infraction apparaĂźt et peut ĂȘtre constatĂ©e.

 Exemple

Une personne dĂ©couvre 7 ans aprĂšs les faits qu'elle est victime d'un abus de confiance. Le dĂ©lai de prescription du dĂ©lit d'abus de confiance est de 6 ans. Mais, comme c'est une infraction occulte, le dĂ©lai de prescription dĂ©marre Ă  partir du moment oĂč les faits sont dĂ©couverts. Dans ce cas, la victime peut porter plainte mĂȘme 7 ans aprĂšs les faits.

Il existe un délai maximum pour porter plainte ou pour que le procureur de la République engage des poursuites, en cas d'infraction occulte ou dissimulée. Ce délai ne peut pas dépasser 30 ans pour un crime et 12 ans pour un délit, à compter de la commission des faits.

Le dĂ©lai de prescription peut ĂȘtre modifiĂ© par un acte ou un Ă©vĂ©nement qui en arrĂȘte le dĂ©compte. Il peut ĂȘtre suspendu ou interrompu.

Interruption

Le délai de prescription d'une infraction est interrompu par les actes juridiques suivants :

  • Actes du procureur de la RĂ©publique
  • Actes d'enquĂȘte de la police ou de la gendarmerie (procĂšs verbaux)
  • Actes du juge d'instruction
  • DĂ©cisions de justice

Dans ce cas, un nouveau délai égal au délai initial recommence. Le nouveau point de départ du délai est la date de l'acte juridique qui a provoqué son interruption.

Suspension

Le dĂ©lai de prescription peut ĂȘtre suspendu par des Ă©vĂ©nements juridiques ou non juridiques. Il faut que ces Ă©vĂ©nements rendent les poursuites impossibles.

Les causes de suspension juridiques sont prévues par la loi. Par exemple, la mise en place d'une mesure alternative aux poursuites est une cause juridique de suspension du délai de prescription.

Les causes de suspension non juridiques ne sont pas prévues par la loi. Il s'agit de faits qui rendent impossibles les poursuites pendant un temps. Les causes de suspension non juridiques sont trÚs rares et sont examinées au cas par cas par le juge.

Le dĂ©lai de prescription est arrĂȘtĂ© pendant la cause de suspension. Le dĂ©lai de prescription reprend lĂ  oĂč il s'est arrĂȘtĂ©.

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