DĂ©marches administratives

Fiche pratique

Vol, cambriolage

Vérifié le 28 décembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre), MinistÚre chargé de la justice

Le vol est le fait de prendre, sans autorisation, un bien ou une chose appartenant à une personne. Il en existe plusieurs formes : vol simple ou vol aggravé par au moins une circonstance aggravante. Les peines sont plus sévÚres selon la gravité du vol. Des peines complémentaires peuvent s'ajouter aux peines principales. La victime peut porter plainte pour que l'auteur des faits soit poursuivi par la justice. Nous vous présentons les informations à connaßtre.

Il y a vol quand une personne prend et enlĂšve un bien ou une chose qui ne lui appartient pas.

L'auteur a conscience de l'acte commis, car Il agit dans le but de s'accaparer la chose d'autrui. Par exemple, voler un fruit sur l'étalage d'un commerçant sur un marché est un vol à l'étalage. Le « vol à la tire » ou « vol par pickpocket » est un vol qui consiste à prendre un objet que la victime porte sur elle, dans une poche ou dans un sac.

Il y a vol quelle que soit la valeur de l'objet volé.

Pour qu'il y ait vol, il faut que toutes les conditions suivantes soient remplies :

  • Le voleur ne doit pas ĂȘtre votre Ă©poux ou partenaire de Pacs (sauf sĂ©paration)
  • Le voleur ne doit pas ĂȘtre votre pĂšre, votre mĂšre ou votre enfant
  • Vous devez ĂȘtre le vĂ©ritable propriĂ©taire du bien
  • Vous ne devez pas avoir abandonnĂ© le bien (dans une dĂ©charge, dans la rue...)

Le vol entre époux ou entre enfant et parents est reconnu seulement lorsque l'objet du vol est un document indispensable à la vie quotidienne : carte d'identité, moyen de paiement.

Si le vol est commis par la personne chargée d'une mesure de protection (tutelle, curatelle,...), il peut y avoir des poursuites pénales. C'est le cas du tuteur qui commet un vol envers la personne qu'il doit protéger (prendre un meuble, par exemple).

Le détournement d'énergie (manipulation de l'installation électrique de son voisin par exemple) est considéré comme un vol.

Certains objets ne sont pas abandonnés et sont donc volés : les offrandes dans les églises, les couronnes déposées sur les monuments publics, les choses accompagnant les dépouilles des défunts...

ConnaĂźtre les infractions voisines du vol

Certaines infractions sont voisines du vol, mais ne sont pas du vol. Il en existe plusieurs.

Le fait de détourner de sa destination initiale une somme d'argent ou un bien confié volontairement pour un usage précis, n'est pas considéré comme un vol. Il s'agit d'un abus de confiance. Par exemple, si un comptable détourne à son profit une partie des fonds que son entreprise lui a demandé de gérer.

Le fait d'abuser de l'ignorance ou de la faiblesse physique ou mentale d'une personne n'est pas un vol. Il s'agit d'un abus de faiblesse. Par exemple, la signature d'un document inadapté aux besoins de la personne ou la signature d'un contrat de réparation contre la remise d'une somme importante et sans nécessité de réparation.

Le fait d'user de manƓuvres frauduleuses pour qu'une personne remette volontairement de l'argent ou tout autre bien n'est pas un vol. Il s'agit d'une escroquerie. Par exemple, si une personne se fait passer pour un banquier et prend l'argent de ses victimes en prĂ©tendant faire des placements.

Le fait de faire semblant d'ĂȘtre prĂȘt Ă  payer un bien ou un service afin d'en disposer sans rien dĂ©penser au final est une filouterie. Par exemple, manger dans un restaurant et partir sans payer.

Le fait d'obtenir de l'argent ou un objet par la violence ou l'intimidation est une extorsion ou du "racket". Par exemple, un mineur peut ĂȘtre victime de racket dans son Ă©cole ou Ă  la sortie de l'Ă©cole.

Le fait de menacer une personne de faire des révélations scandaleuses pour obtenir de l'argent ou un objet est un chantage.

Le vol aggravé est plus grave que le vol simple. C'est un vol commis avec au moins une circonstance aggravante.

Par exemple, le cambriolage est un vol commis avec effraction. Entrer de force dans une habitation est une circonstance aggravante du vol.

Il y a circonstances aggravantes si le vol a été commis dans les situations suivantes :

  • Par plusieurs personnes, auteur ou complice (celui qui aide ou assiste l'auteur du vol)
  • Par une personne dĂ©positaire de l'autoritĂ© publique (policier, gendarme, par exemple))
  • Par une personne se prĂ©tendant policier, gendarme ou facteur, agent EDF,...
  • Avec violences avant, pendant ou aprĂšs le vol, entraĂźnant une incapacitĂ© totale de travail (ITT) pouvant ĂȘtre supĂ©rieure Ă  8 jours
  • Dans un local d'habitation ou dans un lieu utilisĂ© pour recevoir des marchandises, avec une Ă©ventuelle entrĂ©e dans le lieu par effraction, ruse ou escalade
  • Dans les transports publics ou dans un lieu permettant d'accĂ©der aux transports publics (mĂ©tro, aĂ©roport, gare,...)
  • Avec destruction avant ou pendant le vol
  • Avec tout ou partie du visage cachĂ©
  • Dans ou prĂšs d'un Ă©tablissement scolaire
  • Par une personne majeure avec l'aide de mineur(s)
  • Vol portant sur un objet classĂ© ou archĂ©ologique, bien culturel
  • Contre une personne vulnĂ©rable en raison de son Ăąge, de son Ă©tat de santĂ©, de sa grossesse...
  • Avec usage ou menace d'une arme
  • En bande organisĂ©e c'est-Ă -dire une entente faite entre personnes pour prĂ©parer une infraction
  • Avec violences graves (tortures ou actes de barbarie) ayant entraĂźnĂ© une mutilation, une infirmitĂ© permanente ou la mort.

Le vol est dit "aux faux policiers" lorsqu'il est commis par des voleurs qui se font passer pour des policiers. Généralement, l'un des voleurs parle avec l'occupant de l'habitation, pendant que l'autre vole des objets ou de l'argent.

On parle de car-jacking, lorsque le vol de voiture se fait avec menaces ou violences sur le conducteur au volant de sa voiture.

On parle de home-jacking lorsque le voleur entre au domicile d'une personne, en sa présence et sans son autorisation, pour voler la clé de sa voiture. Le vol de la voiture pourra se faire ensuite sans qu'elle soit abßmée pour y entrer et la voler.

Le vol simple est moins sévÚrement puni que le vol aggravé.

Vol simple

Le vol est puni de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende.

C'est la volontĂ© de voler qui est rĂ©primĂ©e. La peine est applicable mĂȘme si l'auteur restitue l'objet aprĂšs son vol ou s'il n'y a eu qu'une tentative de vol.

Il y a tentative de vol si l'auteur a commencĂ© Ă  commettre l'infraction, mais il a Ă©tĂ© stoppĂ© en raison de circonstances extĂ©rieures. Par exemple, l'intervention d'un agent de sĂ©curitĂ© dans un magasin empĂȘche un voleur de passer Ă  la caisse sans payer avec une bouteille d'alcool sous ses vĂȘtements.

Vol aggravé

La peine varie en fonction des circonstances aggravantes retenues. Cela peut aller de 5 ans de prison Ă  la rĂ©clusion criminelle Ă  perpĂ©tuitĂ© et jusqu'Ă  150 000 € d'amende.

Il arrive que 2 ou 3 circonstances aggravantes puissent ĂȘtre retenues pour une mĂȘme personne.

La peine est applicable en cas de tentative. Par exemple, si un cambrioleur force la porte d'une maison, mais quitte les lieux parce qu'une alarme a sonné.

Des peines complĂ©mentaires peuvent ĂȘtre prononcĂ©es. Cela peut ĂȘtre la confiscation de l'objet utilisĂ© pour voler (arme, vĂ©hicule...), l'interdiction d'exercer une activitĂ©, une profession ou d'avoir une arme. Une autre peine existe pour tout Ă©tranger reconnu coupable : l'interdiction de sĂ©jour en France pour une durĂ©e de 10 ans au plus ou Ă  titre dĂ©finitif.

 Ă€ noter

toute personne qui permet d'Ă©viter un vol en bande organisĂ©e et d'identifier les auteurs pourra ne pas ĂȘtre condamnĂ©e. C'est ce qu'on appelle une personne repentie.

Porter plainte

Vous devez porter plainte pour demander à la justice de condamner l'auteur du vol à une peine de prison et au paiement d'une amende, lors d'un procÚs pénal.

Si l'auteur est inconnu, vous pouvez porter plainte contre X.

Vous devez porter plainte dans un délai de 6 ans. Sinon, votre plainte ne sera pas prise en compte par la justice.

Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou Ă  la gendarmerie de votre choix.

OĂč s’adresser ?

Les services de police ou de gendarmerie sont obligĂ©s d'enregistrer votre plainte si vous ĂȘtes victime d'une infraction.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la RĂ©publique pour qu'il dĂ©cide de la suite (enquĂȘte, classement sans suite...).

Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer.

La prĂ©-plainte peut ĂȘtre effectuĂ©e en ligne :

Service en ligne
Pré-plainte en ligne

AccĂ©der au service en ligne  

MinistÚre chargé de l'intérieur

Vous devez ensuite signer votre plainte sur place dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie que vous choisissez.

Les policiers ou gendarmes ont déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

Vous pouvez porter plainte auprĂšs du procureur de la RĂ©publique.

Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

OĂč s’adresser ?

Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

  • Votre Ă©tat civil et vos coordonnĂ©es complĂštes (adresse et numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone)
  • RĂ©cit dĂ©taillĂ© des faits, date et lieu de l'infraction
  • Nom de l'auteur supposĂ© si vous le connaissez (sinon, la plainte sera dĂ©posĂ©e contre X)
  • Noms et adresses des Ă©ventuels tĂ©moins de l'infraction
  • Description et estimation provisoire ou dĂ©finitive du prĂ©judice
  • Vos documents de preuve : certificats mĂ©dicaux, arrĂȘts de travail, factures diverses, constats...
  • Votre Ă©ventuelle volontĂ© de vous constituer partie civile

Vous pouvez utiliser le modÚle de courrier suivant :

ModĂšle de document
Porter plainte auprĂšs du procureur de la RĂ©publique

AccĂ©der au modĂšle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - PremiÚre ministre

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dÚs que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

 Attention :

en cas de cambriolage au domicile, vous ne devez rien toucher en attendant l'arrivée de la police ou de la gendarmerie.

Vous pouvez ĂȘtre assistĂ© par un avocat si vous le souhaitez.

OĂč s’adresser ?

 Ă€ noter

si vous avez de faibles ressources, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle pour payer les frais d'un avocat en totalité ou en partie.

Demander la réparation du préjudice

Vous pouvez demander des dommages-intĂ©rĂȘts pour la rĂ©paration du prĂ©judice que le vol vous a causĂ© en vous constituant partie civile suite au dĂ©pĂŽt de plainte. Vous pouvez rĂ©clamer une copie du procĂšs-verbal de dĂ©position de plainte. Cette piĂšce peut vous ĂȘtre rĂ©clamĂ©e par votre assurance.

Le prĂ©judice Ă  rĂ©parer concerne aussi bien l'objet du vol (s'il ne peut pas ĂȘtre restituĂ©) que les dommages annexes (porte fracturĂ©e, prĂ©judice moral...).

La plupart du temps, la condamnation pĂ©nale et la demande d'indemnisation sont traitĂ©es en mĂȘme temps.

Demander la restitution de l'objet volé

Si l'objet volĂ© a Ă©tĂ© retrouvĂ© au cours de l'enquĂȘte de police ou de gendarmerie, vous pouvez demander sa restitution pendant l'enquĂȘte ou aprĂšs le procĂšs.

Il faut utiliser le formulaire et l'envoyer au tribunal.

Formulaire
Demande de restitution d'un objet placé sous main de justice

Cerfa n° 13488*03

AccĂ©der au formulaire (pdf - 86.5 KB)  

MinistÚre chargé de la justice

OĂč s’adresser ?

Faire d'autres démarches

Si le vol concerne des moyens de paiement, vous devez les bloquer auprĂšs de votre banque :

Si le vol porte sur des papiers importants, vous devez le signaler aux administrations concernées :

Si le vol concerne un téléphone portable, vous devez demander le blocage de votre ligne. Il est également possible de faire une déclaration du vol à votre assurance.

En cas de cambriolage Ă  votre domicile, vous pouvez ĂȘtre indemnisĂ© grĂące Ă  votre assurance habitation. Vous devez Ă©valuer vos dommages.

En cas de vol ou tentative de vol de votre véhicule, vous pouvez faire une déclaration de vol à votre assurance automobile.

Pour en savoir plus


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