DĂ©marches administratives
Fiche pratique
Vol du permis de conduire
Vérifié le 28 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)
Vous vous ĂȘtes fait voler votre permis de conduire français ? Nous vous indiquons comment demander un nouveau permis selon que vous ĂȘtes en France, en Europe (UE/EEE) ou dans un autre pays.
En cas de vol de votre permis de conduire français alors que vous ĂȘtes dans un pays europĂ©en (EEE), la demande de nouveau permis depuis ce pays varie si votre rĂ©sidence normale est en France ou Ă l'Ă©tranger.
-
Votre rĂ©sidence normale est en France si vous ĂȘtes dans l'une des 2 situations suivantes :
- vous demeurez en France 185 jours ou plus par an (6 mois) en raison d'attaches personnelles et/ou professionnelles
- vos attaches personnelles sont situĂ©es en France mais vous ĂȘtes Ă l'Ă©tranger pour y poursuivre vos Ă©tudes, une formation, un stage ou pour l'exĂ©cution d'une mission d'une durĂ©e dĂ©terminĂ©e
-
1. DĂ©clarer le vol du permis de conduire
Vous devez faire une déclaration de vol auprÚs des autorités locales compétentes.
2. Faire viser la déclaration de vol par votre consulat ou ambassade
Vous devez ensuite faire viser la déclaration ou son récépissé par votre consulat ou ambassade.
Le récépissé est valable 2 mois pour les autorités françaises mais vérifiez auprÚs des autorités locales s'il vous permet de conduire.
OĂč sâadresser ?
3. Faire la demande de nouveau permis de conduire
La démarche se fait en ligne sur le site de l'ANTS.
Préparez les documents suivants au format numérique (scannés ou photographiés) :
- Récépissé de la déclaration de vol établie par les autorités étrangÚres et visé par le poste consulaire ou diplomatique compétent, et sa traduction en français par un traducteur agréé
- Photo-signature numérique
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Si vous ĂȘtes Ă©tranger :
- Justificatif du droit au sĂ©jour dans le pays oĂč vous ĂȘtes Ă©tabli
- Justification du maintien de votre résidence normale en France
- Pour un permis de catégorie C ou D, avis médical (formulaire cerfa n°14880)
- Timbre fiscal dĂ©matĂ©rialisĂ© (25 âŹ)
Indiquez votre numéro de téléphone pour rester informé de l'avancement de votre demande et de l'expédition de votre permis de conduire.
Service en ligne
Demande en ligne d'un nouveau permis en cas de perte, vol, détérioration ou changement d'état civilAccessible avec un vos identifiants ANTS ou via FranceConnect
4. Suivre l'avancement de la demande de permis de conduire
Vous pouvez suivre en ligne la fabrication et l'envoi de votre permis de conduire.
Le téléservice est accessible via FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS , en français uniquement.
Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.
Une fois connecté à votre espace ANTS, vous visualisez votre demande dans le tableau de bord.
Service en ligne
Suivre l'avancement de votre demande de permis de conduireAccessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS.
Savoir comment le permis de conduire est expédié
L'expédition du permis de conduire se fait par Lettre Expert
Il s'agit d'un envoi sécurisé, avec remise en main propre contre signature.
- L'adresse que vous indiquez lors de la procĂ©dure en ligne doit ĂȘtre la plus complĂšte possible
- Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier.
Si vous ĂȘtes absent lors du passage du facteur, vous devez aller Ă la Poste dans les 15 jours avec votre avis de passage ou avec le numĂ©ro de la Lettre Expert.
Si vous n'avez pas pu aller Ă la Poste dans les 15 jours, vous n'avez rien Ă faire.
Votre permis va vous ĂȘtre envoyĂ©.
Dans les autres cas, contactez l'ANTS via le formulaire de contact :
OĂč sâadresser ?
-
La demande de nouveau permis de conduire se fait par courrier.
1. DĂ©clarer le vol du permis de conduire
Vous devez faire une déclaration de vol auprÚs des autorités locales compétentes.
2. Faire viser la déclaration de vol par votre consulat ou ambassade
Vous devez ensuite faire viser la déclaration ou son récépissé par votre consulat ou ambassade.
Le récépissé est valable 2 mois pour les autorités françaises mais vérifiez auprÚs des autorités locales s'il vous permet de conduire.
Si nécessaire, les autorités locales vérifient vos droits à conduire via le réseau des permis de conduire de l'Union européenne "RESPER".
OĂč sâadresser ?
3. Préparer les documents à fournir
Préparez les documents suivants :
- Formulaire cerfa n°14882
- Formulaire cerfa n°14948
- Copie du récépissé de la déclaration de vol établie par les autorités étrangÚres et visé par le poste consulaire ou diplomatique compétent, et sa traduction en français par un traducteur agréé
- Copie couleur recto-verso d'une piÚce d'identité
- Copie d'un justificatif de domicile de moins de 6 mois
- 2 photos d'identité identiques et conformes aux normes. Indiquez au verso vos nom et prénom. Les photos sont à coller sur les formulaires cerfa.
- Si vous ĂȘtes Ă©tranger :
- Justificatif du droit au sĂ©jour dans le pays oĂč vous ĂȘtes Ă©tabli
- Justification du maintien de votre résidence normale en France
- Pour un permis de catégorie C ou D, avis médical (formulaire cerfa n°14880)
- Timbre fiscal de 25 âŹ
4. Envoyer les documents par courrier
La demande est Ă envoyer par courrier au Cert-EPE de Paris.
OĂč sâadresser ?
-
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Votre résidence normale est à l'étranger si vous y demeurez plus de 185 jours par an (plus de 6 mois) pour des raisons autres que la poursuite de vos études, le suivi d'une formation, d'un stage, ou l'exécution d'une mission d'une durée déterminée.
Si votre résidence normale est dans un pays européen lors du vol de votre permis de conduire français, adressez-vous aux autorités compétentes de ce pays pour obtenir un nouveau permis.
En effet, les autorités françaises ne sont plus compétentes pour renouveler votre permis.
En cas de vol de votre permis de conduire français alors que vous ĂȘtes dans un pays non europĂ©en (EEE), la demande de nouveau permis depuis ce pays varie si votre rĂ©sidence normale est en France ou Ă l'Ă©tranger.
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Votre rĂ©sidence normale est en France si vous ĂȘtes dans l'une des 2 situations suivantes :
- vous demeurez en France 185 jours ou plus par an (6 mois) en raison d'attaches personnelles et/ou professionnelles
- vos attaches personnelles sont situĂ©es en France mais vous ĂȘtes Ă l'Ă©tranger pour y poursuivre vos Ă©tudes, une formation, un stage ou pour l'exĂ©cution d'une mission d'une durĂ©e dĂ©terminĂ©e
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1. DĂ©clarer le vol du permis de conduire
Vous devez faire une déclaration de vol auprÚs des autorités locales compétentes.
2. Faire viser la déclaration de vol par votre consulat ou ambassade
Vous devez ensuite faire viser la déclaration ou son récépissé par votre consulat ou ambassade.
Le récépissé est valable 2 mois pour les autorités françaises mais vérifiez auprÚs des autorités locales s'il vous permet de conduire.
OĂč sâadresser ?
3. Faire la demande de nouveau permis de conduire
La démarche se fait en ligne sur le site de l'ANTS.
Préparez les documents suivants au format numérique (scannés ou photographiés) :
- Récépissé de la déclaration de vol établie par les autorités étrangÚres et visé par le poste consulaire ou diplomatique compétent, et sa traduction en français par un traducteur agréé
- Photo-signature numérique
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Si vous ĂȘtes Ă©tranger :
- Justificatif du droit au sĂ©jour dans le pays oĂč vous ĂȘtes Ă©tabli
- Justification du maintien de votre résidence normale en France
- Pour un permis de catégorie C ou D, avis médical (formulaire cerfa n°14880)
- Timbre fiscal dĂ©matĂ©rialisĂ© (25 âŹ)
Indiquez votre numéro de téléphone pour rester informé de l'avancement de votre demande et de l'expédition de votre permis de conduire.
Service en ligne
Demande en ligne d'un nouveau permis en cas de perte, vol, détérioration ou changement d'état civilAccessible avec un vos identifiants ANTS ou via FranceConnect
4. Suivre l'avancement de la demande de permis de conduire
Vous pouvez suivre en ligne la fabrication et l'envoi de votre permis de conduire.
Le téléservice est accessible via FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS , en français uniquement.
Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.
Une fois connecté à votre espace ANTS, vous visualisez votre demande dans le tableau de bord.
Service en ligne
Suivre l'avancement de votre demande de permis de conduireAccessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS.
Savoir comment le permis de conduire est expédié
L'expédition du permis de conduire se fait par Lettre Expert
Il s'agit d'un envoi sécurisé, avec remise en main propre contre signature.
- L'adresse que vous indiquez lors de la procĂ©dure en ligne doit ĂȘtre la plus complĂšte possible
- Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier.
Si vous ĂȘtes absent lors du passage du facteur, vous devez aller Ă la Poste dans les 15 jours avec votre avis de passage ou avec le numĂ©ro de la Lettre Expert.
Si vous n'avez pas pu aller Ă la Poste dans les 15 jours, vous n'avez rien Ă faire.
Votre permis va vous ĂȘtre envoyĂ©.
Dans les autres cas, contactez l'ANTS via le formulaire de contact :
OĂč sâadresser ?
-
La demande de nouveau permis de conduire se fait par courrier.
1. DĂ©clarer le vol du permis de conduire
Vous devez faire une déclaration de vol auprÚs des autorités locales compétentes.
2. Faire viser la déclaration de vol par votre consulat ou ambassade
Vous devez ensuite faire viser la déclaration ou son récépissé par votre consulat ou ambassade.
Le récépissé est valable 2 mois pour les autorités françaises mais vérifiez auprÚs des autorités locales s'il vous permet de conduire.
OĂč sâadresser ?
3. Préparer les documents à fournir
Préparez les documents suivants :
- Formulaire de demande de permis de conduire, hors EEE, à télécharger sur le site de votre consulat
- Formulaire cerfa n°14882
- Formulaire cerfa n°14948
- Copie du récépissé de la déclaration de vol établie par les autorités étrangÚres et visé par le poste consulaire ou diplomatique compétent, et sa traduction en français par un traducteur agréé
- Copie couleur recto-verso d'une piÚce d'identité
- Copie d'un justificatif de domicile de moins de 6 mois
- 2 photos d'identité identiques et conformes aux normes. Indiquez au verso vos nom et prénom. Les photos sont à coller sur les formulaires cerfa.
- Si vous ĂȘtes Ă©tranger :
- Justificatif du droit au sĂ©jour dans le pays oĂč vous ĂȘtes Ă©tabli
- Justification du maintien de votre résidence normale en France
- Pour un permis de catégorie C ou D, avis médical (formulaire cerfa n°14880)
- Timbre fiscal de 25 âŹ
4. Envoyer les documents par courrier
La demande est Ă envoyer par courrier au Cert-EPE de Paris.
OĂč sâadresser ?
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Votre résidence normale est à l'étranger si vous y demeurez plus de 185 jours par an (plus de 6 mois) pour des raisons autres que la poursuite de vos études, le suivi d'une formation, d'un stage, ou l'exécution d'une mission d'une durée déterminée.
Si vous avez votre résidence normale dans un pays non européen lors du vol de votre permis de conduire français, les autorités françaises ne sont plus compétentes.
Adressez-vous aux autorités locales pour demander l'échange de votre permis de conduire, ou en l'absence d'accord de réciprocité, passer l'examen du permis de conduire local.
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