DĂ©marches administratives

Question-réponse

Que se passe-t-il aprÚs un dépÎt de plainte ?

Vérifié le 17 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

Quand une victime dĂ©pose plainte, un service de police ou de gendarmerie est chargĂ© d'enquĂȘter. La dĂ©cision finale sur l'orientation de la plainte est prise par le procureur de la RĂ©publique. Il peut classer l'affaire sans suite ou faire juger le suspect. Si la victime a dĂ©posĂ© une plainte avec constitution de partie civile, c'est le juge d'instruction qui mĂšne l'enquĂȘte et dĂ©cide de faire juger l'affaire ou non.

L'enquĂȘte est confiĂ©e Ă  un service de police judiciaire.

La police judiciaire dĂ©signe les services chargĂ©s d'enquĂȘter. Il s'agit souvent de la gendarmerie ou de la police nationale.

Plus rarement, l'enquĂȘte est confiĂ©e Ă  d'autres services de police judiciaire, la douane par exemple.

Les missions de police judiciaire sont exercées par des agents de police judiciaire (APJ) et des officiers de police judiciaire (OPJ).

Selon la maniĂšre dont la victime dĂ©pose sa plainte, les premiers actes de l'enquĂȘte ne sont pas les mĂȘmes.

La victime peut porter plainte auprĂšs de la police ou de la gendarmerie ou bien elle peut envoyer sa plainte par courrier au procureur de la RĂ©publique.

  • La police ou la gendarmerie peut dĂ©marrer l'enquĂȘte directement sans envoyer la plainte au tribunal.

    Les OPJ doivent tenir informĂ© le procureur de la RĂ©publique de l'avancement de l'enquĂȘte quand elle est commencĂ©e depuis plus de 6 mois.

      À savoir

    la police ou la gendarmerie peut transmettre la plainte Ă  un autre service d'enquĂȘte territorialement compĂ©tent.

  • AprĂšs rĂ©ception du courrier de plainte, le procureur de la RĂ©publique envoie la plainte Ă  un service de police judiciaire.

    Lorsque le procureur de la RĂ©publique donne instruction aux officiers de police judiciaire de procĂ©der Ă  une enquĂȘte prĂ©liminaire, il fixe le dĂ©lai dans lequel cette enquĂȘte doit ĂȘtre effectuĂ©e. Il peut allonger le dĂ©lai Ă  la demande des enquĂȘteurs.

    L'enquĂȘte commence par une audition du plaignant.

L'enquĂȘte doit permettre Ă  la police judiciaire de vĂ©rifier l'existence d'une infraction Ă  la loi pĂ©nale, de rassembler les preuves et de rechercher les suspects.

La police judiciaire exerce ses missions sous le contrĂŽle du procureur de la RĂ©publique.

DÚs qu'un suspect est identifié, la police judiciaire doit informer le procureur de la République.

  À savoir

en cas d'information judiciaire, la police judiciaire exerce ses missions sous le contrĂŽle du juge d'instruction.

Tous les actes que les agents et officiers de police judiciaire rĂ©alisent pendant leur enquĂȘte sont transcrits dans des procĂšs-verbaux. Ces procĂšs-verbaux ne sont pas communiquĂ©s au suspect ou Ă  la victime pendant la durĂ©e de l'enquĂȘte.

Auditions et interrogatoires

Durant l'enquĂȘte, la victime peut de nouveau ĂȘtre auditionnĂ©e. Elle peut Ă©galement ĂȘtre confrontĂ©e au suspect.

Le suspect, s'il est identifiĂ©, peut ĂȘtre placĂ© en garde Ă  vue ou entendu en audition libre.

Les tĂ©moins peuvent ĂȘtre auditionnĂ©s par la police judiciaire.

Les questions et réponses des personnes auditionnées sont écrites dans les procÚs-verbaux.

  À savoir

Ă  tout moment de l'enquĂȘte, la victime peut demander Ă  ĂȘtre entendue par la police judiciaire.

Actes d'enquĂȘte

La police judiciaire peut faire des perquisitions et saisir des preuves (du matériel informatique par exemple).

La police judiciaire peut faire appel Ă  des experts pour des examens techniques. Par exemple, pour demander Ă  un expert d'exploiter un disque dur saisi lors d'une perquisition.

La police judiciaire peut Ă©galement demander des expertises scientifiques. Par exemple, pour demander Ă  un expert d'examiner l'ADN sur une piĂšce Ă  conviction.

La police judiciaire peut Ă©galement adresser des demandes, appelĂ©es rĂ©quisitions, auprĂšs d'autres organismes privĂ©s ou publics. Ces demandes doivent permettre d'obtenir des informations utiles pour l'enquĂȘte.

 Exemple

La police judiciaire peut adresser une réquisition à un opérateur téléphonique, pour obtenir le relevé des appels téléphoniques émis ou reçus sur un numéro de téléphone.

Dans une enquĂȘte prĂ©liminaire, certains actes (expertises, examens ...) doivent ĂȘtre demandĂ©s ou autorisĂ©s par le procureur de la RĂ©publique.

Dans une enquĂȘte de flagrance, l'OPJ peut faire ces actes sans avoir Ă  demander l'autorisation du procureur de la RĂ©publique.

  À savoir

Ă  tout moment de l'enquĂȘte, la victime peut elle-mĂȘme fournir des preuves aux services d'enquĂȘte.

Durée

Le procureur de la RĂ©publique fixe le dĂ©lai dans lequel l'enquĂȘte doit ĂȘtre effectuĂ©e.

En fonction de la complexitĂ© et de la gravitĂ© d'une affaire, une enquĂȘte peut durer plusieurs semaines, plusieurs mois ou mĂȘme parfois plusieurs annĂ©es.

Cependant, la police judiciaire doit veiller à ne pas dépasser les délais de prescription entre chacun de ses actes (auditions, interrogatoires...).

La durĂ©e de l'enquĂȘte prĂ©liminaire ne peut pas dĂ©passer 2 ans Ă  compter du premier acte d'enquĂȘte. Le procureur de la RĂ©publique peut exceptionnellement prolonger ce dĂ©lai d'1 an.

La victime n'est pas forcĂ©ment informĂ©e de l'avancement de l'enquĂȘte. Elle peut interroger la police ou la gendarmerie ou bien le tribunal oĂč est enregistrĂ© sa procĂ©dure pour ĂȘtre informĂ©e du suivi de la plainte.

  À savoir

une victime qui a déposé une plainte simple depuis plus de 3 mois peut à certaines conditions déposer une plainte avec constitution de partie civile auprÚs du juge d'instruction.

À la fin de l'enquĂȘte, le service de police judiciaire transmet les procĂšs-verbaux au procureur de la RĂ©publique.

C'est au procureur de prendre une décision sur l'orientation à donner à l'affaire.

Avant de prendre sa dĂ©cision, le procureur de la RĂ©publique peut demander un complĂ©ment d'enquĂȘte.

DĂ©cision du procureur de la RĂ©publique

Si l'enquĂȘte lui paraĂźt terminĂ©e, le procureur de la RĂ©publique peut prendre une des dĂ©cisions suivantes :

 Ă€ noter

si l'enquĂȘte est complexe, le procureur de la RĂ©publique peut ouvrir une information judiciaire pour confier le dossier a un juge d'instruction.

Information de la victime

Le procureur de la République doit informer la victime s'il décide de faire juger le suspect ou de procéder à une mesure alternative aux poursuites.

Lorsqu'il décide de classer sans suite la procédure, il avise également la victime de sa décision en indiquant les raisons juridiques ou d'opportunité qui la justifient.

Si le suspect doit ĂȘtre jugĂ©, le procureur propose Ă  la victime de se constituer partie civile.

La victime peut obtenir de l'aide auprĂšs d'un bureau d'aide aux victimes.

OĂč s’adresser ?

Quand une victime dĂ©pose une plainte avec constitution de partie civile, c'est le juge d'instruction qui dĂ©cide de dĂ©marrer ou non l'enquĂȘte, aprĂšs avoir demandĂ© son avis au procureur de la RĂ©publique.

DĂ©pĂŽt d'une consignation

AprÚs le dépÎt d'une plainte avec constitution de partie civile, le doyen des juges d'instruction vous demande de verser une somme d'argent appelée consignation. Le juge fixe le montant de cette consignation en fonction de vos revenus.

La consignation doit ĂȘtre payĂ©e dans un dĂ©lai fixĂ© par le juge. Si ce dĂ©lai n'est pas respectĂ©, la plainte peut ĂȘtre rejetĂ©e.

Cette somme vient garantir le paiement d'une Ă©ventuelle amende prononcĂ©e dans le cas oĂč la plainte s'avĂ©rerait abusive (par exemple, faits inventĂ©s). Cette amende est de 15 000 € maximum.

Dans les autres cas, la consignation est rendue Ă  la fin de l'enquĂȘte, qu'il y ait ou non un procĂšs.

 Attention :

Vous n'avez pas à verser une consignation si vous avez obtenu l'aide juridictionnelle pour cette procédure. Vous pouvez également ne pas avoir à verser de consignation sur décision du juge.

Transmission au procureur

La plainte est ensuite transmise par le doyen des juges d'instruction au procureur de la République pour qu'il donne un avis appelé réquisitions.

Avant de prendre ses rĂ©quisitions, le procureur de la RĂ©publique peut demander au juge d'instruction de vous auditionner en tant que partie civile et un dĂ©lai de 3 mois pour poursuivre l'enquĂȘte.

Dans ses réquisitions, le procureur de la République peut demander au juge d'instruction d'ouvrir une information judiciaire. Il peut aussi lui demander de pas prendre en compte la plainte (par exemple, s'il estime que les faits ne constituent pas une infraction).

 Ă€ noter

lorsque le procureur demande au juge de pas prendre en compte la plainte, il peut vous indiquer que vous pouvez utiliser la procédure de citation directe pour faire convoquer le suspect devant le tribunal.

DĂ©cision du juge d'instruction

Le doyen des juges d'instruction peut décider de suivre ou de ne pas suivre les réquisitions du procureur de la République.

Le juge peut vous entendre de sa propre initiative ou Ă  la demande du procureur.

Si le doyen dĂ©cide d'ouvrir une information judiciaire, il dĂ©signe alors le juge d'instruction chargĂ© d'enquĂȘter. Il peut se dĂ©signer lui-mĂȘme.

Si le juge refuse, il prendra une ordonnance de refus d'informer. Tel est le cas si les faits dĂ©noncĂ©s ne sont pas une infraction pĂ©nale ou s'ils n'ont manifestement pas Ă©tĂ© commis. En cas de refus d'informer, l'enquĂȘte n'est pas lancĂ©e.

Vous pouvez faire appel de la décision de refus d'informer dans les 10 jours suivant la notification de cette décision. L'appel doit se faire sur place par une déclaration auprÚs du greffier du juge d'instruction. Cette déclaration est signée par vous ou votre avocat et par le greffier.

OĂč s’adresser ?

C'est la chambre de l'instruction de la cour d'appel qui examine les recours sur les décisions de refus d'informer.

 Ă€ noter

si le juge d'instruction refuse d'ouvrir une information judiciaire, la personne visĂ©e par la plainte peut vous poursuivre pour dĂ©nonciation calomnieuse et demander le versement de dommages-intĂ©rĂȘts.

Le juge d'instruction a des pouvoirs d'enquĂȘte Ă©tendus pour chercher les preuves et les auteurs d'infractions.

Il instruit à charge et à décharge, c'est-à-dire qu'il doit à la fois chercher des preuves de l'innocence et de la culpabilité de la personne mise en cause.

Il peut procéder à la mise en examen des personnes.

Il peut placer le mis en examen sous contrÎle judiciaire ou bien saisir le juge des libertés et de la détention d'une demande de détention provisoire.

La loi prévoit des droits pour les parties (partie civile, mis en examen, témoin assisté) pour qu'elles puissent intervenir tout au long de l'information judiciaire.

Quels sont les pouvoirs du juge d'instruction ?

Ordonner des actes d'enquĂȘte

Le juge d'instruction recherche les preuves.

Il peut saisir les services de police ou de gendarmerie par commission rogatoire pour mener une enquĂȘte.

Il peut entendre les personnes mises en cause, les témoins, organiser des confrontations, effectuer des perquisitions, procéder à des saisies.

Il peut demander des expertises, par exemple des analyses ADN.

Il peut également demander la mise en place d'écoutes téléphoniques ou organiser des opérations de surveillance. Il peut se transporter sur les lieux, organiser une reconstitution des faits.

Mettre en examen

S'il estime qu'il y a des indices graves ou concordants Ă  l'Ă©gard d'une personne mise en cause, le juge d'instruction peut la mettre en examen.

Le juge doit placer la personne sous le statut de témoin assisté lorsque la mise en examen de la personne mise en cause n'est pas possible.

DĂ©livrer des mandats

Le juge d'instruction peut délivrer différents mandats.

Le mandat de recherche a pour objet l'arrestation par les forces de l'ordre d'une personne mise en cause pour la placer en garde Ă  vue.

Le mandat de comparution est un acte notifié officiellement à une personne pour l'obliger à se présenter devant le juge d'instruction.

Le mandat d'amener est l'ordre donné aux services de police ou de gendarmerie de conduire devant le juge d'instruction une personne à l'égard de laquelle il y a des indices graves ou concordants. Ce mandat peut aussi servir pour faire conduire devant le juge une personne qui n'a respecté une précédente convocation.

Le mandat d'arrĂȘt est l'ordre donnĂ© aux services de police ou de gendarmerie de rechercher une personne, de l'arrĂȘter et de la conduire en prison.

Ordonner une détention provisoire ou un contrÎle judiciaire

Le juge d'instruction peut saisir le juge des libertés et de la détention d'une demande de détention provisoire.

La personne mise en examen peut alors ĂȘtre placĂ©e en dĂ©tention provisoire si les nĂ©cessitĂ©s de l'enquĂȘte l'imposent.

Si le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention refuse de placer la personne en détention, il peut mettre en place un contrÎle judiciaire. Le mis en examen devra alors se soumettre à des obligations (par exemple ne pas se rendre dans certains lieux, ne pas rencontrer certaines personnes).

La personne peut aussi ĂȘtre assignĂ©e Ă  rĂ©sidence sous surveillance Ă©lectronique.

Quels sont les droits des parties ?

Les parties mises en cause dans la procédure et les parties civiles peuvent se faire assister par un avocat.

Une victime qui ne se constitue pas partie civile ne bénéficie pas des droits de la partie civile.

La victime peut se constituer partie civile tout au long de la procédure.

Personne mise en examen

La personne mise en examen a accÚs au dossier d'instruction. Elle peut demander, aprÚs la premiÚre comparution, à avoir une copie de piÚces du dossier. La délivrance doit intervenir dans le délai d'1 mois.

Elle peut demander au juge d'instruction d'accomplir certains actes (audition, confrontation, transport sur les lieux, production de piĂšces ...).

Elle peut demander d'annuler certains actes en saisissant par requĂȘte la chambre de l'instruction de la Cour d'appel.

OĂč s’adresser ?

Elle peut demander sa mise en liberté si elle est placée en détention provisoire ou bien la mainlevée du contrÎle judiciaire ou de son assignation à résidence sous surveillance électronique.

La personne mise en examen peut faire appel des ordonnances prononcées par le juge d'instruction.

L'appel doit se faire par une déclaration auprÚs du greffier du juge d'instruction.

Cette déclaration est signée par le greffier et par le mis en examen ou son avocat.

Le mis en examen détenu doit faire appel auprÚs du greffe de l'établissement pénitentiaire par un formulaire de déclaration d'appel.

La chambre de l'instruction de la Cour d'appel examine l'appel. Elle peut confirmer ou annuler la décision du juge d'instruction.

Témoin assisté

Le témoin assisté a accÚs au dossier.

Il peut demander au juge d'instruction d'accomplir des actes (audition, confrontation, transport sur les lieux, production de piĂšces ...).

Le tĂ©moin assistĂ© peut demander l'annulation de piĂšces de la procĂ©dure (un procĂšs verbal d'interrogatoire, une Ă©coute tĂ©lĂ©phonique, une garde Ă  vue ...). L'annulation se demande par une requĂȘte adressĂ©e Ă  la chambre de l'instruction de la Cour d'appel.

OĂč s’adresser ?

Partie civile

La partie civile a accÚs au dossier. Elle peut demander copie du dossier aprÚs sa premiÚre audition. La délivrance doit intervenir dans le délai d'1 mois.

Elle peut demander au juge d'instruction d'accomplir des actes (audition, confrontation, transport sur les lieux, production de piĂšces,...).

Elle peut demander l'annulation de piĂšces de la procĂ©dure (un procĂšs verbal d'interrogatoire, une Ă©coute tĂ©lĂ©phonique, une garde Ă  vue ...). L'annulation se demande par une requĂȘte adressĂ©e Ă  la chambre de l'instruction.

OĂč s’adresser ?

La partie civile peut faire appel des ordonnances prises par le juge d'instruction. L'appel doit se faire par une déclaration auprÚs du greffier du juge d'instruction. Cette déclaration est signée par le greffier et par la partie civile ou son avocat.

La chambre de l'instruction de la Cour d'appel examine l'appel. Elle peut confirmer ou annuler la décision du juge d'instruction.

L'information judiciaire prend fin quand l'enquĂȘte est terminĂ©e.

Le juge d'instruction rend alors une décision appelée ordonnance de rÚglement.

Cette ordonnance est notifiée aux parties qui ont le droit de faire un recours.

Ordonnance de rĂšglement

Selon les rĂ©sultats de l'enquĂȘte et les Ă©lĂ©ments de preuve recueillis, le juge d'instruction rend une ordonnance de non-lieu ou une ordonnance de renvoi devant le tribunal.

  • Le juge d'instruction rend une ordonnance de non-lieu dans les cas suivants :

    • Les faits ne constituent pas une infraction
    • Aucun auteur n'est identifiĂ©
    • Il n'y a pas de charges suffisantes, c'est-Ă -dire d'indices suffisants, Ă  l'Ă©gard de la personne mise en examen
    • Le mis en examen a agi en Ă©tat de lĂ©gitime dĂ©fense. L'ordonnance de non-lieu doit prĂ©ciser les charges Ă©tablissant les faits commis par le mis en examen et leurs implications pour la victime. La victime peut demander rĂ©paration dans le cadre d'une procĂ©dure civile.
    • Le mis en examen dĂ©cĂšde. L'ordonnance de non-lieu doit prĂ©ciser les preuves Ă©tablissant les faits commis par le mis en examen et leurs implications.

    Le procureur de la République peut demander la réouverture de l'information judiciaire si de nouvelles preuves apparaissent.

  • Si l'information Ă©tablit qu'une infraction a Ă©tĂ© commise, le juge d'instruction rend une ordonnance de renvoi devant la juridiction compĂ©tente pour juger l'infraction.

Notification de l'ordonnance

L'ordonnance est notifiée aux parties, oralement (avec signature) ou par lettre recommandée.

Recours contre l'ordonnance

La personne mise en examen et la partie civile ou leurs avocats peuvent faire appel des ordonnances de rĂšglement.

Le délai d'appel est de 10 jours.

La déclaration d'appel est faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision (ou au greffe de l'établissement pénitentiaire si le mis en examen est détenu).

OĂč s’adresser ?

C'est la chambre de l'instruction de la cour d'appel qui examine l'appel.


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