DĂ©marches administratives

Fiche pratique

Perquisition

Vérifié le 22 août 2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

La perquisition est une mesure d'enquĂȘte visant Ă  rechercher les preuves lors de la commission d'une infraction en tout lieu. La procĂ©dure est encadrĂ©e et se dĂ©roule sous le contrĂŽle d'un officier de police judiciaire ou d'un juge. Nous vous expliquons son dĂ©roulement.

La perquisition est la fouille d'un lieu par un officier de police judiciaire ou sous son contrÎle, dans le but d'y trouver des éléments de preuves d'une infraction (documents, objets, fichiers informatiques..).

La perquisition n'est pas une remise volontaire de piĂšces aux policiers et gendarmes, c'est un acte contraignant.

La perquisition peut se dérouler dans les lieux suivants :

  • Locaux d'habitation (domicile du suspect, d'un complice prĂ©sumĂ© ou d'un tĂ©moin)
  • Annexes de locaux d'habitation (garage, box, etc.)
  • Locaux d'une entreprise ou d'un service public (bureaux, entrepĂŽts, etc.)
  • Locaux professionnels d'un avocat, d'un mĂ©decin, d'un notaire ou d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

 Attention :

la fouille d'une voiture (hors véhicules d'habitation comme un camping-car) n'est pas considérée comme une perquisition et relÚve d'autres rÚgles.

La procĂ©dure Ă  suivre pour dĂ©clencher la perquisition dĂ©pend de la nature des locaux Ă  visiter et du juge qui dirige l'enquĂȘte principale.

  • Il est possible d'effectuer une perquisition du cabinet ou du domicile d'un avocat.

    Elle doit ĂȘtre rĂ©alisĂ©e directement par un juge et non par la police ou la gendarmerie. Le JLD doit rendre une dĂ©cision motivĂ©e permettant au juge de faire la perquisition. Le bĂątonnier ou son dĂ©lĂ©guĂ© doit Ă©galement ĂȘtre prĂ©sent.

    Cette procédure s'applique aux perquisitions des locaux de l'ordre des avocats ou des CARPA. Elle concerne aussi le cabinet ou le domicile du bùtonnier.

    Les saisies ne peuvent pas concerner des faits sans rapport avec l'enquĂȘte en cours. La perquisition ne doit pas porter atteinte au libre exercice de la profession d'avocat (assistance, reprĂ©sentation...). Les documents saisis ne doivent pas ĂȘtre couverts par le secret professionnel.

      À savoir

    le secret professionnel n'est pas opposable en cas de fraude fiscale, de corruption ou de blanchiment de ces délits et de financement du terrorisme.

  • La perquisition des locaux d'un mĂ©dia ou le domicile privĂ© d'un journaliste ou son vĂ©hicule professionnel doit ĂȘtre rĂ©alisĂ©e directement par un juge.

    La perquisition doit respecter le libre exercice de la profession de journaliste. Elle ne peut pas avoir pour but l'identification d'une source, ni retarder de maniĂšre injustifiĂ©e ou empĂȘcher la diffusion de l'information. La personne prĂ©sente sur le lieu de la perquisition peut s'opposer Ă  la saisie d'un document ou de tout objet.

  • La perquisition du cabinet d'un mĂ©decin, de l'Ă©tude d'un notaire ou d'un commissaire de justice doit ĂȘtre rĂ©alisĂ©e directement par un juge. Le responsable de l'ordre ou de l'organisation professionnelle concernĂ© doit ĂȘtre prĂ©sent.

  • La perquisition des locaux abritant des Ă©lĂ©ments couverts par le secret de la dĂ©fense nationale doit ĂȘtre rĂ©alisĂ©e directement par un juge. Elle se fait en prĂ©sence du prĂ©sident de la Commission du secret de la dĂ©fense nationale ou de son reprĂ©sentant.

  • La perquisition des locaux d'un tribunal ou du domicile d'un juge doit ĂȘtre rĂ©alisĂ©e directement par un juge sur dĂ©cision motivĂ©e. Elle doit se dĂ©rouler en prĂ©sence du premier prĂ©sident de la cour d'appel ou du premier prĂ©sident de la Cour de cassation ou de son dĂ©lĂ©guĂ©.

Les heures oĂč peuvent avoir lieu une perquisition peuvent ĂȘtre diffĂ©rentes selon les types d'infractions ou les locaux perquisitionnĂ©s.

Une perquisition doit commencée entre 6h et 21h. Une perquisition commencée avant 21h peut se finir aprÚs cette heure.

En cas d'infraction liĂ©e Ă  la criminalitĂ© organisĂ©e, au terrorisme, ou au trafic de stupĂ©fiants, une perquisition peut dĂ©buter avant 6h et aprĂšs 21h. Cet acte d'enquĂȘte s'appelle perquisition de nuit.

En cas d'infraction liĂ©e au proxĂ©nĂ©tisme ou Ă  la prostitution des mineurs, une perquisition peut ĂȘtre opĂ©rĂ©e Ă  toute heure du jour et de la nuit.

L'occupant est celui qui habite ou travaille dans le lieu concerné (le locataire et non le propriétaire bailleur par exemple).

Pour les locaux d'une entreprise, l'occupant est le dirigeant.

  À savoir

si la perquisition vise un enfant mineur qui vit au domicile de ses parents, ce sont ces derniers qui doivent donner leur accord et sont présents. En l'absence des parents, l'OPJ doit désigner 2 témoins majeurs.

Les rĂšgles diffĂšrent selon le type d'enquĂȘte.

Flagrant délit

L'accord et la présence de l'occupant ne sont pas obligatoires. L'OPJ peut employer la force pour entrer.

En cas d'absence de l'occupant, si l'OPJ arrive à le contacter, il l'invite à désigner un représentant de son choix servant de témoin.

Si l'OPJ ne peut pas joindre l'occupant absent, il choisit lui-mĂȘme 2 tĂ©moins majeurs en dehors des policiers ou gendarmes relevant de son autoritĂ© administrative.

Ces tĂ©moins peuvent ĂȘtre, par exemple, des voisins ou des passants. Ils doivent accepter sous peine d'une amende de 150 €.

EnquĂȘte prĂ©liminaire

L'accord doit obligatoirement ĂȘtre donnĂ© par Ă©crit par l'occupant.

Il existe une exception pour les infractions punies de plus de 3 ans de prison. Si les nĂ©cessitĂ©s de l'enquĂȘte l'exigent, le JLD peut autoriser une perquisition sans l'accord de l'occupant.

La perquisition se dĂ©roule en prĂ©sence de l'occupant mais ce dernier peut ĂȘtre absent.

Si l'OPJ arrive à contacter l'occupant absent, il l'invite à désigner un représentant de son choix servant de témoin.

Si l'OPJ ne peut pas joindre l'occupant absent, il choisit lui-mĂȘme 2 tĂ©moins majeurs en dehors des policiers ou gendarmes relevant de son autoritĂ© administrative.

Ces tĂ©moins peuvent ĂȘtre par exemple des voisins ou des passants. Ils doivent accepter sous peine d'une amende de 150 €.

Lorsqu'une personne faisant l'objet de la perquisition se trouve gardĂ©e Ă  vue ou dĂ©tenue pour une infraction liĂ©e Ă  la criminalitĂ© organisĂ©e, sa prĂ©sence lors des opĂ©rations peut poser problĂšme. Si son transport sur place paraĂźt devoir ĂȘtre Ă©vitĂ©, le JLD sur demande du procureur de la RĂ©publique doit donner son accord pour que la perquisition se dĂ©roule en son absence. La perquisition se rĂ©alise alors en prĂ©sence de 2 tĂ©moins ou d'un reprĂ©sentant de la personne.

  À savoir

lorsque les perquisitions ont pour but de prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens, la fouille des véhicules et l'inspection visuelle des bagages sont autorisées. Cela concerne les infractions liées au terrorisme, aux stupéfiants, aux armes, aux explosifs et les vols aggravés ou le recel.

Information judiciaire

L'accord de l'occupant n'est pas exigé. LOPJ peut employer la force pour rentrer.

Si la perquisition a lieu au domicile de la personne mise en examen par le juge d'instruction, elle doit ĂȘtre prĂ©sente ou dĂ©signer un reprĂ©sentant. Sinon, l'OPJ dĂ©signe 2 tĂ©moins.

Si la perquisition a lieu dans un domicile autre que celui de la personne mise en examen, la personne chez laquelle elle s'effectue est invitée à y assister.

Si elle est absente ou refuse, la perquisition se déroule en présence de 2 de ses parents ou alliés présents sur les lieux ou en présence de 2 témoins.

Saisie des preuves

Les preuves saisies sont rassemblĂ©es, listĂ©es et placĂ©es sous scellĂ©s pour ĂȘtre utilisĂ©es dans le cadre de la procĂ©dure pĂ©nale.

Les donnĂ©es informatiques peuvent ĂȘtre saisies directement Ă  la source (saisie d'un disque dur) ou copiĂ©es sur un support physique (clĂ© USB par exemple).

Il est également possible d'accéder à distance à des données se situant en dehors du lieu de la perquisition à l'aide d'un ordinateur se trouvant sur place. Par exemple, pour consulter des courriers électroniques, un compte client sur un site internet ou des fichiers sur un serveur.

Demande d'annulation des preuves

Si la personne visée par la perquisition n'a pas fait l'objet de poursuites dans les 6 mois qui ont suivis, elle peut demander son annulation au JLD.

La demande doit se faire par dĂ©claration au greffe de la juridiction oĂč la perquisition a Ă©tĂ© rĂ©alisĂ©e ou devant celle oĂč la procĂ©dure a Ă©tĂ© ouverte. La demande peut ĂȘtre prĂ©sentĂ©e dans un dĂ©lai d'un an Ă  compter de la date Ă  laquelle elle en a eu connaissance.

OĂč s’adresser ?

Les personnes prĂ©sentes peuvent ĂȘtre obligĂ©es de rester sur place le temps de la perquisition si elles sont en mesure de fournir des renseignements sur les preuves saisies. Elles n'ont pas le droit Ă  l'assistance d'un avocat.

Si une personne est placée en garde à vue, la perquisition se déroule sans son avocat.

La personne qui a subi un préjudice matériel peut faire une demande d'indemnisation au ministÚre de la Justice pour obtenir réparation.

OĂč s’adresser ?

 Attention :

La personne qui demande l'indemnisation doit ĂȘtre tiers Ă  la procĂ©dure justifiant la perquisition, c'est-Ă -dire qu'elle ne doit pas ĂȘtre le mis en cause ni la partie civile. 

 Exemple

le propriétaire d'un logement qu'il loue dont la porte a été forcée dans le cadre d'une perquisition peut obtenir, sous certaines conditions, une indemnisation pour les dégradations subies.


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