Démarches administratives

Fiche pratique

Futur locataire d'un logement privé : justificatifs à donner au propriétaire

Vérifié le 20 octobre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez conna√ģtre les justificatifs que le propri√©taire (ou son repr√©sentant) peut r√©clamer au futur locataire et √† sa caution pour signer le bail d'habitation¬†?

Sachez qu'il existe une liste de justificatifs autorisés et que le propriétaire a interdiction d'en exiger d'autres.

La liste des justificatifs autorisés est différente selon qu'elle concerne le locataire ou sa caution.

Le propriétaire est autorisé à vérifier certaines informations sur le futur locataire (identité, domicile, situation professionnelle, revenus). Seuls certains justificatifs sont autorisés.

  √Ä savoir

Si le propri√©taire r√©clame un justificatif non autoris√©, il encourt une amende pouvant aller jusqu'√† 3¬†000¬†‚ā¨ (ou 15¬†000¬†‚ā¨ s'il s'agit d'une personne morale).

Le propriétaire peut exiger 1 pièce d'identité en cours de validité parmi les documents suivants :

  • Carte d'identit√© fran√ßaise ou √©trang√®re (avec photo)
  • Passeport fran√ßais ou √©tranger (avec photo)
  • Permis de conduire fran√ßais ou √©tranger (avec photo)
  • Carte de s√©jour temporaire
  • Carte de r√©sident
  • Carte de ressortissant d'un √Čtat membre de l'UE ou de l'EEE

Le locataire peut fournir une copie du document original. Mais le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original. Le document doit être rédigé ou traduit en français.

Le propriétaire peut exiger 1 seul justificatif parmi les documents suivants :

  • 3 derni√®res quittances de loyer ou, si n√©cessaire, une attestation du pr√©c√©dent propri√©taire (ou de son mandataire) indiquant que le locataire est √† jour de ses loyers et charges
  • Attestation sur l'honneur de l'h√©bergeant indiquant que le candidat √† la location r√©side √† son domicile
  • Attestation d'√©lection de domicile
  • Dernier avis de taxe fonci√®re ou, si n√©cessaire, titre de propri√©t√© de la r√©sidence principale

Le locataire peut fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original. Le document doit être rédigé ou traduit en français, les montants inscrits doivent être convertis en euros.

Le propriétaire peut exiger 1 ou plusieurs justificatifs parmi les documents suivants :

  • Contrat de travail ou de stage ou, si n√©cessaire, attestation de l'employeur pr√©cisant l'emploi et la r√©mun√©ration propos√©e, la date d'entr√©e en fonctions envisag√©e et, si n√©cessaire, la dur√©e de la p√©riode d'essai
  • Carte d'√©tudiant ou certificat de scolarit√© pour l'ann√©e en cours
  • Copie de la carte professionnelle (profession lib√©rale)
  • Copie du certificat d'identification de l'Insee comportant les num√©ros d'identification (travailleur ind√©pendant)
  • Extrait D1 original du registre des m√©tiers de moins de 3¬†mois (artisan)
  • Extrait K ou K bis du registre du commerce et des soci√©t√©s de moins de 3¬†mois (entreprise commerciale)
  • Toute pi√®ce r√©cente attestant de l'activit√© professionnelle (autres cas)

Le locataire peut fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original. Le document doit être rédigé ou traduit en français.

Le propriétaire peut exiger 1 ou plusieurs documents parmi les documents suivants :

  • 3 derniers bulletins de salaires
  • Justificatif de versement des indemnit√©s de stage
  • 2 derniers bilans comptables ou, si n√©cessaire, attestation des ressources pour l'exercice en cours d√©livr√©s par un comptable (non-salari√©)
  • Justificatif de versement des indemnit√©s, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations per√ßues lors des 3¬†derniers mois ou justificatif de l'ouverture des droits √©tablis par l'organisme payeur (caisse de retraite, Caf...)
  • Titre de propri√©t√© d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe fonci√®re
  • Avis d'attribution de bourse (√©tudiant boursier)
  • Justification de revenus fonciers, de rentes viag√®res ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers
  • Attestation de simulation pour les aides au logement √©tablie par la Caf ou par la MSA ou par le locataire
  • Dernier ou avant-dernier avis d'imposition ou de non-imposition.

Le locataire peut fournir une copie du document original. Mais le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original. Le document doit être rédigé ou traduit en français.

La liste des pièces autorisées est différente selon que la caution est une personne physique ou morale.

  √Ä savoir

Si le propri√©taire r√©clame un justificatif non autoris√©, il encourt une amende pouvant aller jusqu'√† 3¬†000¬†‚ā¨ (ou 15¬†000¬†‚ā¨ s'il s'agit d'une personne morale).

  • Justificatif d'identit√©

    Le propriétaire peut exiger 1 pièce d'identité en cours de validité parmi les documents suivants :

    • Carte d'identit√© fran√ßaise ou √©trang√®re (avec photo)
    • Passeport fran√ßaise ou √©tranger (avec photo)
    • Permis de conduire fran√ßais ou √©tranger (avec photo)

    Justificatif de domicile

    Le propriétaire peut exiger 1 seul justificatif parmi les documents suivants :

    • Derni√®re quittance de loyer
    • Facture d'eau, de gaz ou d'√©lectricit√© de moins de 3 mois
    • Attestation d'assurance logement de moins de 3 mois
    • Dernier avis de taxe fonci√®re ou, si n√©cessaire, titre de propri√©t√© de la r√©sidence principale

    Justificatif de situation professionnelle

    Le propriétaire peut exiger 1 ou plusieurs justificatifs parmi les documents suivants :

    • Contrat de travail ou de stage ou, si n√©cessaire, attestation de l'employeur pr√©cisant l'emploi et la r√©mun√©ration propos√©e, la date d'entr√©e en fonctions envisag√©e et si n√©cessaire la dur√©e de la p√©riode d'essai
    • Copie de la carte professionnelle (profession lib√©rale)
    • Copie du certificat d'identification de l'Insee comportant les num√©ros d'identification (travailleur ind√©pendant)
    • Extrait D1 original du registre des m√©tiers de moins de 3 mois (artisan)
    • Extrait K ou K bis du registre du commerce et des soci√©t√©s de moins de 3 mois (entreprises commerciale)
    • Toute pi√®ce r√©cente attestant de l'activit√© professionnelle (autres cas)

    Justificatif de ressources

    Le propriétaire peut exiger 1 ou plusieurs documents parmi les documents suivants :

    • 3 derniers bulletins de salaires
    • 2 derniers bilans ou, si n√©cessaire, attestation des ressources pour l'exercice en cours d√©livr√©s par un comptable (non-salari√©s)
    • Justificatif de versement des indemnit√©s, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations per√ßues lors des 3¬†derniers mois ou justificatif de l'ouverture des droits √©tablis par l'organisme payeur
    • Titre de propri√©t√© d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe fonci√®re
    • Justification de revenus fonciers, de rentes viag√®res ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers
    • Dernier avis d'imposition ou de non-imposition

      √Ä savoir

    La caution peut fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original. Le document doit être rédigé ou traduit en français.

    • Lorsque le futur locataire a pour caution Action logement, Action logement lui fournit un Visa attestant qu'il b√©n√©ficie de la garantie Visale. C'est ce Visa que le futur locataire doit fournir au propri√©taire du logement.

    • Le propri√©taire peut exiger les 2¬†documents suivants¬†:

      • Extrait K bis original de moins de 3¬†mois de l'entreprise ou les statuts ou tout autre document justifiant l'existence l√©gale de la personne morale, mentionnant le nom du responsable et l'adresse de l'organisme ainsi que la preuve qu'une d√©claration a √©t√© faite aupr√®s d'une administration, une juridiction ou un organisme professionnel
      • Justificatif d'identit√© du repr√©sentant de la personne morale figurant sur l'extrait K bis ou les statuts

        √Ä savoir

      La caution peut fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original.

 √Ä noter

il existe un t√©l√©service ¬ę¬†Dossier Facile (locataire)¬†¬Ľ o√Ļ le locataire peut d√©poser les justificatifs autoris√©s et les faire parvenir au propri√©taire. Le propri√©taire peut se cr√©er un compte sur ¬ę¬†Dossier Facile (propri√©taire)¬†¬Ľ pour inciter son futur locataire √† utiliser ce t√©l√©service.


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