Démarches administratives

Fiche pratique

Caution du locataire (ou colocataire) dans un logement privé

Vérifié le 01 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La caution est la personne qui, dans un document écrit appelé acte de cautionnement, s'engage envers le propriétaire du logement loué à payer les dettes locatives du locataire. Il existe 2 formes de caution : la caution simple et la caution solidaire.

La caution est une personne ou un organisme qui s'engage par écrit (acte de cautionnement) à payer les dettes locatives dont est redevable le locataire mentionné dans l'acte de cautionnement.

Les dettes locatives comprennent :

  • le loyer, les charges, les √©ventuels int√©r√™ts mis √† la charge du locataire pour paiement tardif des dettes locatives
  • et les frais de remise en √©tat du logement d√©grad√©.

Si la caution ne rembourse pas les dettes locatives, les biens personnels de la caution, ses revenus et son logement (s'il lui appartient) peuvent être saisis à la demande du propriétaire.

Il existe 2 types de caution :

  • La caution simple qui permet au propri√©taire de faire appel √† la caution uniquement si le locataire n'est pas en mesure de payer ses dettes locatives.
  • La caution solidaire qui permet au propri√©taire de faire appel directement √† la caution d√®s le 1er impay√©, sans m√™me passer par le locataire et donc sans m√™me rechercher si celui-ci pourrait payer. Autrement dit, peu importe si le locataire ne peut ou ne veut pas payer sa dette.

Le type de caution choisi par le propriétaire est indiqué dans l'acte de cautionnement.

Le propriétaire est autorisé à réclamer une caution en contrepartie de la signature du bail. En pratique, c'est souvent le cas, y compris lorsqu'il s'agit d'un logement social.

Toutefois, il existe des cas o√Ļ il est interdit au propri√©taire de demander une caution¬†:

  • Le propri√©taire qui a d√©j√† une assurance priv√©e contre les risques locatifs peut demander une caution seulement si son locataire est √©tudiant ou apprenti.

  • Le propri√©taire ne peut pas demander de caution si le locataire est un √©tudiant recevant une bourse de l'enseignement sup√©rieur.

     √Ä noter

    Cette interdiction ne s'applique pas lorsque le propriétaire est une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au 4e degré inclus.

La caution peut être :

  • soit une personne physique (parent, ami...),
  • soit une personne morale (Action-Logement qui distribue la garantie Visale, une entreprise, une banque...).

Pour être acceptée, la caution doit fournir au propriétaire un certain nombre de justificatifs prouvant qu'elle a des garanties financières suffisantes pour payer les éventuels impayés du locataire.

Le propriétaire a le droit de réclamer à la caution les justificatifs suivants :

  • Justificatif d'identit√©

    Le propriétaire peut exiger 1 pièce d'identité en cours de validité parmi les documents suivants :

    • Carte d'identit√© fran√ßaise ou √©trang√®re (avec photo)
    • Passeport fran√ßaise ou √©tranger (avec photo)
    • Permis de conduire fran√ßais ou √©tranger (avec photo)

    Justificatif de domicile

    Le propriétaire peut exiger 1 seul justificatif parmi les documents suivants :

    • Derni√®re quittance de loyer
    • Facture d'eau, de gaz ou d'√©lectricit√© de moins de 3 mois
    • Attestation d'assurance logement de moins de 3 mois
    • Dernier avis de taxe fonci√®re ou, si n√©cessaire, titre de propri√©t√© de la r√©sidence principale

    Justificatif de situation professionnelle

    Le propriétaire peut exiger 1 ou plusieurs justificatifs parmi les documents suivants :

    • Contrat de travail ou de stage ou, si n√©cessaire, attestation de l'employeur pr√©cisant l'emploi et la r√©mun√©ration propos√©e, la date d'entr√©e en fonctions envisag√©e et si n√©cessaire la dur√©e de la p√©riode d'essai
    • Copie de la carte professionnelle (profession lib√©rale)
    • Copie du certificat d'identification de l'Insee comportant les num√©ros d'identification (travailleur ind√©pendant)
    • Extrait D1 original du registre des m√©tiers de moins de 3 mois (artisan)
    • Extrait K ou K bis du registre du commerce et des soci√©t√©s de moins de 3 mois (entreprises commerciale)
    • Toute pi√®ce r√©cente attestant de l'activit√© professionnelle (autres cas)

    Justificatif de ressources

    Le propriétaire peut exiger 1 ou plusieurs documents parmi les documents suivants :

    • 3 derniers bulletins de salaires
    • 2 derniers bilans ou, si n√©cessaire, attestation des ressources pour l'exercice en cours d√©livr√©s par un comptable (non-salari√©s)
    • Justificatif de versement des indemnit√©s, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations per√ßues lors des 3¬†derniers mois ou justificatif de l'ouverture des droits √©tablis par l'organisme payeur
    • Titre de propri√©t√© d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe fonci√®re
    • Justification de revenus fonciers, de rentes viag√®res ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers
    • Dernier avis d'imposition ou de non-imposition

      √Ä savoir

    La caution peut fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original. Le document doit être rédigé ou traduit en français.

    • Lorsque le futur locataire a pour caution Action logement, Action logement lui fournit un Visa attestant qu'il b√©n√©ficie de la garantie Visale. C'est ce Visa que le futur locataire doit fournir au propri√©taire du logement.

    • Le propri√©taire peut exiger les 2¬†documents suivants¬†:

      • Extrait K bis original de moins de 3¬†mois de l'entreprise ou les statuts ou tout autre document justifiant l'existence l√©gale de la personne morale, mentionnant le nom du responsable et l'adresse de l'organisme ainsi que la preuve qu'une d√©claration a √©t√© faite aupr√®s d'une administration, une juridiction ou un organisme professionnel
      • Justificatif d'identit√© du repr√©sentant de la personne morale figurant sur l'extrait K bis ou les statuts

        √Ä savoir

      La caution peut fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original.

Forme

La caution doit obligatoirement prendre la forme d'un acte écrit et être réalisée par acte sous signature privée ou par acte authentique.

Le propriétaire doit remettre à la caution un exemplaire de l'acte de cautionnement, sauf si l'acte est intégré au bail.

Contenu

Pour rédiger l'acte de cautionnement, la caution peut utiliser ce modèle de document :

Modèle de document
Acte de caution solidaire (ou simple) d'un locataire

Acc√©der au mod√®le de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

  • not exist : /home/clients/7ff196f5e74095452b4c2364ba3604b2/sites/securisque.fr/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php

    En cas d'impayé, le propriétaire doit donc d'abord s'adresser au locataire en lui envoyant un commandement de payer.

    Le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) qui est chargé de rédiger cet acte doit en même temps en envoyer une copie à la caution. Si la caution n'a pas été informée par le commissaire de justice, elle n'est pas obligée de payer les éventuels intérêts mis à la charge du locataire pour paiement tardif des dettes locatives.

    Si, malgré cette démarche, le locataire ne parvient pas à payer ses dettes, le propriétaire doit s'adresser à la caution.

    Il est recommandé au propriétaire de le faire par courrier recommandé avec avis de réception. Ainsi, il pourra prouver avoir fait la démarche auprès de la caution.

  • not exist : /home/clients/7ff196f5e74095452b4c2364ba3604b2/sites/securisque.fr/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php

    Le propriétaire doit s'adresser à la caution de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

    Lorsque la caution n'est pas en mesure de payer les dettes locatives, elle peut demander des délais de paiement en saisissant le tribunal.

    O√Ļ s‚Äôadresser ?

    Si la situation financière de la caution est telle que ces délais ne suffisent pas, elle peut saisir saisir la commission de surendettement du département de son lieu d'habitation.

  • Si aucune dur√©e d'engagement ne figure dans l'acte, la caution peut mettre fin √† son engagement √† tout moment par lettre recommand√©e avec avis de r√©ception.

    Toutefois, la résiliation signifiée au propriétaire ne prend effet qu'à l'expiration du bail.

    En pratique, la caution qui résilie son engagement reste obligée de payer les dettes locatives faites jusqu'à la fin du bail.

    La caution peut utiliser un modèle de lettre :

    Modèle de document
    Mettre fin à son engagement de caution pour un locataire

    Acc√©der au mod√®le de document  

    Institut national de la consommation (INC)

  • Quand une dur√©e pr√©cise est indiqu√©e dans l'acte de cautionnement, la caution ne peut pas r√©silier son engagement. Elle reste oblig√©e de payer les dettes locatives faites jusqu'√† la date initialement pr√©vue.

    Toutefois, les parties peuvent prévoir par écrit que certains événements mettent fin à l'engagement de la caution (divorce des époux, décès du locataire, ...).

      √Ä savoir

    en cas de décès de la caution, si rien n'est indiqué dans l'acte, son engagement se transmet automatiquement aux héritiers. Les héritiers doivent garantir le paiement des dettes locatives qui étaient déjà faites au moment du décès, mais pas celles créées après le décès.

L'engagement du locataire peut prend fin à l'expiration

L'engagement de la caution cesse dans les mêmes conditions.

La colocation peut prendre la forme d'un bail unique (chacun des colocataires signe le même bail, qui est commun à tous). Dans la plupart des cas, ce bail unique contient une clause de solidarité (ou une clause d'indivisibilité de la dette de loyer) entre les colocataires. La présence de cette clause a un impact sur les cautions, qui se retrouvent indirectement solidaires entre elles. La location exclusive d'un logement à un couple marié ou pacsé n'est pas une colocation.

La caution est une personne ou un organisme qui s'engage par écrit (en rédigeant un acte de cautionnement) à payer les dettes locatives du colocataire. Celles-ci comprennent :

  • le loyer, les charges, les √©ventuels int√©r√™ts mis √† la charge du locataire pour paiement tardif des dettes locatives
  • et les frais de remise en √©tat du logement d√©grad√©.

Par la clause de solidarité (ou d'indivisibilité de la dette de loyer), la caution se retrouve indirectement solidaire des autres colocataires. En effet, en cas de non-paiement de l'intégralité des sommes dues, le propriétaire peut s'adresser à un autre des colocataires pour être payé. Si ce colocataire ne peut assumer seul ce paiement, le propriétaire peut se retourner vers sa caution.

Si la caution ne rembourse pas les dettes locatives, les biens personnels de la caution, ses revenus et son logement (s'il lui appartient) peuvent être saisis à la demande du propriétaire.

Le propriétaire est autorisé à exiger du futur locataire la présence d'une caution en contrepartie de la signature du contrat de location (bail). En pratique, c'est souvent le cas.

Toutefois, il existe des cas o√Ļ il est interdit au propri√©taire de demander une caution :

  • Le propri√©taire qui a d√©j√† une assurance priv√©e contre les risques locatifs peut demander une caution seulement si son locataire est √©tudiant ou apprenti.

  • Le propri√©taire ne peut pas demander de caution si le locataire est un √©tudiant qui re√ßoit une bourse de l'enseignement sup√©rieur.

     √Ä noter

    Cette interdiction ne s'applique pas lorsque le propriétaire est une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au 4e degré inclus.

La caution peut être :

  • soit une personne physique (parent, ami...),
  • soit une personne morale (Action-Logement qui distribue la garantie Visale, une entreprise, une banque...).

Pour être acceptée, la caution doit fournir au propriétaire un certain nombre de justificatifs prouvant qu'elle a des garanties financières suffisantes pour payer les éventuels impayés du locataire.

Le propriétaire a le droit de réclamer à la caution les justificatifs suivants :

  • Justificatif d'identit√©

    Le propriétaire peut exiger 1 pièce d'identité en cours de validité parmi les documents suivants :

    • Carte d'identit√© fran√ßaise ou √©trang√®re (avec photo)
    • Passeport fran√ßaise ou √©tranger (avec photo)
    • Permis de conduire fran√ßais ou √©tranger (avec photo)

    Justificatif de domicile

    Le propriétaire peut exiger 1 seul justificatif parmi les documents suivants :

    • Derni√®re quittance de loyer
    • Facture d'eau, de gaz ou d'√©lectricit√© de moins de 3 mois
    • Attestation d'assurance logement de moins de 3 mois
    • Dernier avis de taxe fonci√®re ou, si n√©cessaire, titre de propri√©t√© de la r√©sidence principale

    Justificatif de situation professionnelle

    Le propriétaire peut exiger 1 ou plusieurs justificatifs parmi les documents suivants :

    • Contrat de travail ou de stage ou, si n√©cessaire, attestation de l'employeur pr√©cisant l'emploi et la r√©mun√©ration propos√©e, la date d'entr√©e en fonctions envisag√©e et si n√©cessaire la dur√©e de la p√©riode d'essai
    • Copie de la carte professionnelle (profession lib√©rale)
    • Copie du certificat d'identification de l'Insee comportant les num√©ros d'identification (travailleur ind√©pendant)
    • Extrait D1 original du registre des m√©tiers de moins de 3 mois (artisan)
    • Extrait K ou K bis du registre du commerce et des soci√©t√©s de moins de 3 mois (entreprises commerciale)
    • Toute pi√®ce r√©cente attestant de l'activit√© professionnelle (autres cas)

    Justificatif de ressources

    Le propriétaire peut exiger 1 ou plusieurs documents parmi les documents suivants :

    • 3 derniers bulletins de salaires
    • 2 derniers bilans ou, si n√©cessaire, attestation des ressources pour l'exercice en cours d√©livr√©s par un comptable (non-salari√©s)
    • Justificatif de versement des indemnit√©s, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations per√ßues lors des 3¬†derniers mois ou justificatif de l'ouverture des droits √©tablis par l'organisme payeur
    • Titre de propri√©t√© d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe fonci√®re
    • Justification de revenus fonciers, de rentes viag√®res ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers
    • Dernier avis d'imposition ou de non-imposition

      √Ä savoir

    La caution peut fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original. Le document doit être rédigé ou traduit en français.

    • Lorsque le futur locataire a pour caution Action logement, Action logement lui fournit un Visa attestant qu'il b√©n√©ficie de la garantie Visale. C'est ce Visa que le futur locataire doit fournir au propri√©taire du logement.

    • Le propri√©taire peut exiger les 2¬†documents suivants¬†:

      • Extrait K bis original de moins de 3¬†mois de l'entreprise ou les statuts ou tout autre document justifiant l'existence l√©gale de la personne morale, mentionnant le nom du responsable et l'adresse de l'organisme ainsi que la preuve qu'une d√©claration a √©t√© faite aupr√®s d'une administration, une juridiction ou un organisme professionnel
      • Justificatif d'identit√© du repr√©sentant de la personne morale figurant sur l'extrait K bis ou les statuts

        √Ä savoir

      La caution peut fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original.

Forme

La caution doit obligatoirement prendre la forme d'un acte écrit et être réalisée par acte sous signature privée ou par acte authentique.

Le propriétaire doit remettre à la caution un exemplaire de l'acte de cautionnement, sauf si l'acte est intégré au bail.

Contenu

  • L'acte de cautionnement doit identifier le colocataire dont le pr√©avis (cong√©) mettra fin √† l'engagement de la caution.
  • L'acte de cautionnement doit √©galement mentionner le montant du loyer (√©crit en toutes lettres et en chiffres) et les conditions de r√©vision du loyer.
  • L'acte de cautionnement doit contenir les informations suivantes¬†:
  • L'acte de cautionnement doit √™tre sign√© par la caution.

Fin de bail

La solidarité des colocataires prend fin à l'expiration du bail. La solidarité des cautions cesse dans les mêmes conditions.

Départ du colocataire

Pour un bail signé après le 26 mars 2014, la solidarité du colocataire qui donne congé prend fin :

  • Si un nouveau locataire le remplace dans le bail, √† la fin du pr√©avis
  • S'il n'est pas remplac√©, 6 mois apr√®s la fin du pr√©avis

La solidarité de la personne qui s'est portée caution pour ce colocataire sortant cesse dans les mêmes conditions.

 Attention :

pour un bail signé avant le 27 mars 2014, d'autres dispositions spécifiques s'appliquent.

Résiliation de l'engagement de la caution

  • La caution peut mettre fin √† son engagement √† tout moment par lettre recommand√©e avec avis de r√©ception.

    Toutefois, la résiliation signifiée au propriétaire ne prend effet qu'à l'expiration du bail.

    En pratique, la caution qui résilie son engagement reste donc obligée de répondre des dettes locatives jusqu'à la fin du bail.

  • La caution ne peut pas r√©silier son engagement. Elle est oblig√©e de r√©pondre des dettes locatives jusqu'√† la date initialement pr√©vue.

    Toutefois, les parties peuvent prévoir par écrit que certains événements mettront fin à l'acte de cautionnement (par exemple, divorce des époux, décès du locataire).

    En cas de décès de la caution, si rien n'est indiqué dans l'acte, son engagement se transmet automatiquement à ses héritiers. Les héritiers doivent répondre des dettes qui étaient déjà nées au moment du décès, mais pas de celles nées postérieurement au décès.

La colocation peut prendre la forme de plusieurs contrats indépendants (un bail par colocataire).

La caution est une personne ou un organisme qui s'engage par écrit (acte de cautionnement) à payer les dettes locatives dont est redevable le colocataire mentionné dans l'acte de cautionnement. Celles-ci comprennent :

  • le loyer, les charges, les √©ventuels int√©r√™ts mis √† la charge du locataire pour paiement tardif des dettes locatives
  • et les frais de remise en √©tat du logement d√©grad√©.

Si la caution ne rembourse pas les dettes locatives, les biens personnels de la caution, ses revenus et son logement (s'il lui appartient) peuvent être saisis à la demande du propriétaire.

Il existe 2 types de caution :

  • La caution simple qui permet au propri√©taire de faire appel √† la caution uniquement si le locataire n'est pas en mesure de payer ses dettes locatives.
  • La caution solidaire qui permet au propri√©taire de faire appel directement √† la caution d√®s le 1er impay√©, sans m√™me passer par le locataire et donc sans m√™me rechercher si celui-ci pourrait payer. Autrement dit, peu importe si le locataire ne peut ou ne veut pas payer sa dette.

Le type de caution choisi par le propriétaire est indiqué dans l'acte de cautionnement.

Le propriétaire est autorisé à exiger du futur locataire la présence d'une caution en contrepartie de la signature du contrat de location (bail). En pratique, c'est souvent le cas.

Toutefois, il existe des cas o√Ļ il est interdit au propri√©taire de demander une caution :

  • Le propri√©taire qui a d√©j√† une assurance priv√©e contre les risques locatifs peut demander une caution seulement si son locataire est √©tudiant ou apprenti.

  • Le propri√©taire ne peut pas demander de caution si le locataire est un √©tudiant qui re√ßoit une bourse de l'enseignement sup√©rieur.

     √Ä noter

    Cette interdiction ne s'applique pas lorsque le propriétaire est une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au 4e degré inclus.

La caution peut être :

  • soit une personne physique (parent, ami...),
  • soit une personne morale (Action-Logement qui distribue la garantie Visale, une entreprise, une banque...).

Pour être acceptée, la caution doit fournir au propriétaire un certain nombre de justificatifs prouvant qu'elle a des garanties financières suffisantes pour payer les éventuels impayés du locataire.

Le propriétaire a le droit de réclamer à la caution les justificatifs suivants :

  • Justificatif d'identit√©

    Le propriétaire peut exiger 1 pièce d'identité en cours de validité parmi les documents suivants :

    • Carte d'identit√© fran√ßaise ou √©trang√®re (avec photo)
    • Passeport fran√ßaise ou √©tranger (avec photo)
    • Permis de conduire fran√ßais ou √©tranger (avec photo)

    Justificatif de domicile

    Le propriétaire peut exiger 1 seul justificatif parmi les documents suivants :

    • Derni√®re quittance de loyer
    • Facture d'eau, de gaz ou d'√©lectricit√© de moins de 3 mois
    • Attestation d'assurance logement de moins de 3 mois
    • Dernier avis de taxe fonci√®re ou, si n√©cessaire, titre de propri√©t√© de la r√©sidence principale

    Justificatif de situation professionnelle

    Le propriétaire peut exiger 1 ou plusieurs justificatifs parmi les documents suivants :

    • Contrat de travail ou de stage ou, si n√©cessaire, attestation de l'employeur pr√©cisant l'emploi et la r√©mun√©ration propos√©e, la date d'entr√©e en fonctions envisag√©e et si n√©cessaire la dur√©e de la p√©riode d'essai
    • Copie de la carte professionnelle (profession lib√©rale)
    • Copie du certificat d'identification de l'Insee comportant les num√©ros d'identification (travailleur ind√©pendant)
    • Extrait D1 original du registre des m√©tiers de moins de 3 mois (artisan)
    • Extrait K ou K bis du registre du commerce et des soci√©t√©s de moins de 3 mois (entreprises commerciale)
    • Toute pi√®ce r√©cente attestant de l'activit√© professionnelle (autres cas)

    Justificatif de ressources

    Le propriétaire peut exiger 1 ou plusieurs documents parmi les documents suivants :

    • 3 derniers bulletins de salaires
    • 2 derniers bilans ou, si n√©cessaire, attestation des ressources pour l'exercice en cours d√©livr√©s par un comptable (non-salari√©s)
    • Justificatif de versement des indemnit√©s, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations per√ßues lors des 3¬†derniers mois ou justificatif de l'ouverture des droits √©tablis par l'organisme payeur
    • Titre de propri√©t√© d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe fonci√®re
    • Justification de revenus fonciers, de rentes viag√®res ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers
    • Dernier avis d'imposition ou de non-imposition

      √Ä savoir

    La caution peut fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original. Le document doit être rédigé ou traduit en français.

    • Lorsque le futur locataire a pour caution Action logement, Action logement lui fournit un Visa attestant qu'il b√©n√©ficie de la garantie Visale. C'est ce Visa que le futur locataire doit fournir au propri√©taire du logement.

    • Le propri√©taire peut exiger les 2¬†documents suivants¬†:

      • Extrait K bis original de moins de 3¬†mois de l'entreprise ou les statuts ou tout autre document justifiant l'existence l√©gale de la personne morale, mentionnant le nom du responsable et l'adresse de l'organisme ainsi que la preuve qu'une d√©claration a √©t√© faite aupr√®s d'une administration, une juridiction ou un organisme professionnel
      • Justificatif d'identit√© du repr√©sentant de la personne morale figurant sur l'extrait K bis ou les statuts

        √Ä savoir

      La caution peut fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original.

Forme

La caution doit obligatoirement prendre la forme d'un acte écrit et être réalisée par acte sous signature privée ou par acte authentique.

Le propriétaire doit remettre à la caution un exemplaire de l'acte de cautionnement, sauf si l'acte est intégré au bail.

Contenu

  • L'acte de cautionnement doit identifier le colocataire dont le pr√©avis (cong√©) mettra fin √† l'engagement de la caution.
  • L'acte de cautionnement doit √©galement mentionner le montant du loyer (√©crit en toutes lettres et en chiffres) et les conditions de r√©vision du loyer.
  • L'acte de cautionnement doit contenir les informations suivantes¬†:
  • L'acte de cautionnement doit √™tre sign√© par la caution.

La caution est engagée :

La caution peut parfois résilier son engagement :

  • La caution peut mettre fin √† son engagement √† tout moment par lettre recommand√©e avec avis de r√©ception.

    Toutefois, la résiliation signifiée au propriétaire ne prend effet qu'à l'expiration du bail.

    En pratique, la caution qui résilie son engagement reste donc obligée de répondre des dettes locatives jusqu'à la fin du bail.

  • La caution ne peut pas r√©silier son engagement. Elle reste oblig√©e de payer les dettes locatives faites jusqu'√† la date initialement pr√©vue.

    Toutefois, les parties peuvent prévoir par écrit que certains événements mettront fin à l'acte de cautionnement (par exemple, divorce des époux, décès du locataire).

    En cas de décès de la caution, si rien n'est indiqué dans l'acte, son engagement se transmet automatiquement à ses héritiers. Les héritiers doivent répondre des dettes qui étaient déjà faites au moment du décès, mais pas de celles faites après le décès.

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