Démarches administratives

Question-réponse

Couple pacsé locataire de son logement : quelles sont les règles ?

Vérifié le 06 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les règles sont différentes selon qu'un seul ou que les 2 partenaires de Pacs ont signé (simultanément ou non) le bail du logement qu'ils habitent ensemble.

Les 2 partenaires de Pacs sont tous les 2 titulaires (ou cotitulaires) du bail du logement :

  • Soit lorsqu'ils ont tous les¬†2 sign√© le bail
  • Soit lorsqu'un seul partenaire a sign√© le bail, mais qu'ensuite ils demandent ensemble au propri√©taire (ou √† l'agence immobili√®re) √† √™tre cotitulaires du bail, au motif qu'ils sont Pacs√©s.

Pendant toute la durée du Pacs, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut réclamer le paiement du loyer et des charges à n'importe lequel des partenaires. En effet, les 2 partenaires sont solidairement obligés de payer le loyer et les charges pendant toute la durée du Pacs.

Si un seul des partenaires donne son préavis (congé) au propriétaire (ou à l'agence immobilière), il reste solidairement obligé de payer le loyer et charges du logement. Cette obligation prend fin soit lorsque l'autre partenaire quitte définitivement le logement, soit à la rupture du Pacs.

Pour mettre fin au bail, les partenaires doivent adresser ensemble leur congé au propriétaire (ou à l'agence immobilière).

Si 1 seul des partenaires donne congé, l'autre partenaire reste titulaire du bail en cours et peut rester dans le logement. Attention, le partenaire qui donne congé reste solidairement obligé de payer le loyer et les charges du logement jusqu'à la fin du Pacs ou jusqu'à ce que l'autre partenaire quitte définitivement le logement.

Si un seul des 2 partenaires donne son préavis (congé) au propriétaire (ou agent immobilier), le bail se poursuit avec l'autre partenaire qui reste dans le logement.

Le partenaire qui a donné son préavis reste solidairement obligé de payer le loyer et les charges du logement. Cette obligation prend fin :

  • Soit lorsque le partenaire restant dans le logement quitte d√©finitivement le logement
  • Soit √† la rupture du Pacs

L'un des 2 anciens partenaires peut demander au juge qu'il lui attribue le droit au bail du logement.

Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire dont dépend le logement.

Mais lorsque des enfants habitent le logement, le juge compétent est le juge aux affaires familiales :

Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

Cerfa n¬į 11530*11

Acc√©der au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Il y a abandon du domicile lorsque les conditions suivantes sont réunies :

  • Soit lorsque le d√©part d'un des partenaires est rendu in√©luctable et d√©finitif en raison de son √©tat de sant√©, et que ce d√©part s'impose √† lui-m√™me et √† l'autre partenaire. Par exemple, c'est le cas lorsque l'un des partenaires s'installe en maison de retraite.
  • Soit lorsque le d√©part d'un des partenaires est brusque et impr√©visible et a √©t√© programm√© √† l'insu de l'autre partenaire. Par exemple, c'est le cas lorsqu'un des partenaires part, pendant que l'autre est au travail, en emportant des affaires personnelles, les meubles...

Le partenaire de Pacs qui reste dans le logement reste titulaire du bail.

Le partenaire survivant a un droit exclusif sur le bail, c'est-à-dire que les héritiers du défunt n'ont pas de droits sur le bail, dans les situations suivantes :

  • Soit lorsque les 2 partenaires avaient sign√© le bail
  • Soit lorsqu'un seul avait sign√© le bail, mais que les 2 partenaires avaient conjointement demand√© au propri√©taire (ou agent immobilier) d'en √™tre cotitulaires.

Mais le partenaire survivant peut renoncer au bail en donnant son préavis (congé) au propriétaire.

Pendant toute la durée du Pacs, lorsque le propriétaire (ou agent immobilier) envoie un courrier (par exemple pour donner son préavis), il doit l'adresser à chacun des 2 partenaires.

S'il ne le fait pas, le courrier adressé à 1 seul des partenaires n'a aucune valeur à l'égard de l'autre partenaire. En effet, le courrier envoyé à 1 seul des partenaires n'est pas opposable à l'autre partenaire.

Mais si le propriétaire adresse le courrier à 1 seul partenaire parce qu'il n'a pas connaissance du Pacs, alors le courrier devient automatiquement opposable au partenaire qui n'en est pas destinataire.

Un seul partenaire de Pacs est titulaire du bail du logement lorsqu'il est seul à avoir signé le bail et que le couple n'a pas demandé au propriétaire d'être cotitulaires du bail.

Pendant toute la durée du Pacs, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut réclamer le paiement du loyer et des charges à n'importe lequel des partenaires. En effet, les 2 partenaires sont solidairement obligés de payer le loyer et les charges pendant toute la durée du Pacs.

Si le partenaire qui n'est pas titulaire du bail est seul à quitter le logement, il reste solidairement obligé de payer le loyer et les charges du logement. Cette obligation prend fin :

  • Soit lorsque le Pacs prend fin
  • Soit lorsque l'autre partenaire quitte d√©finitivement le logement

Le partenaire qui a signé le bail doit donner son congé au propriétaire (ou à l'agence immobilière) en respectant un délai de préavis.

L'autre partenaire doit quitter le logement au plus tard au départ du partenaire qui a signé le bail, à moins que le propriétaire (ou l'agence immobilière) accepte de signer un bail avec lui.

Les conséquences sont différentes selon le partenaire qui quitte le logement :

  • Le partenaire qui n'est pas titulaire du bail doit quitter le logement au plus tard √† la fin du d√©lai de pr√©avis (cong√©) donn√© par le titulaire du bail.

  • Lorsque l'autre partenaire quitte le logement, il reste encore solidairement oblig√© de payer le loyer et les charges du logement. Cette obligation prend fin¬†:

    • Soit √† la rupture du Pacs
    • Soit lorsque le partenaire qui a sign√© le bail quitte d√©finitivement le logement

L'un des 2 anciens partenaires peut demander au juge qu'il lui attribue le droit au bail du logement.

Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire dont dépend le logement.

Lorsque des enfants habitent le logement, le juge compétent est le juge aux affaires familiales :

Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

Cerfa n¬į 11530*11

Acc√©der au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Il y a abandon du logement dans l'un des 2 cas suivants :

  • Le d√©part est rendu in√©luctable et d√©finitif en raison de probl√®me de sant√©.
  • Le d√©part est brusque et impr√©visible et il a √©t√© programm√© √† l'insu de l'autre partenaire.

Lorsque le partenaire titulaire du bail abandonne le logement, l'autre partenaire peut obtenir le transfert du bail à certaines conditions, qui dépendent du logement loué :

  • Si le titulaire du bail abandonne le logement, l'autre partenaire b√©n√©ficie du transfert du bail, quels que soient ses revenus.

    Mais d'autres proches (descendants, ascendants...) peuvent réclamer l'attribution du bail.

    En cas de conflit, c'est au juge de décider.

    Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

    • Si le titulaire du bail abandonne le logement, le bail se poursuit avec l'autre partenaire.

      Mais certains proches (descendants, ascendants...) peuvent réclamer l'attribution du bail.

      En cas de conflit, c'est au juge de décider.

      Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

    • Si le titulaire du bail abandonne le logement, le partenaire restant dans les lieux b√©n√©ficie du transfert du droit au maintien dans les lieux.

  • Au d√©c√®s du partenaire qui a sign√© le bail, l'autre partenaire b√©n√©ficie du transfert du bail, quels que soient ses revenus.

    • Au d√©c√®s du titulaire du bail, l'autre partenaire b√©n√©ficie du transfert du bail.

      Mais d'autres proches (descendants, ascendants...) peuvent réclamer l'attribution du bail.

      En cas de conflit, c'est au juge de décider.

      Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

    • Au d√©c√®s du partenaire qui a sign√© le bail, l'autre partenaire b√©n√©ficie du transfert du droit au maintien dans les lieux.

Pendant toute la durée du Pacs, lorsque le propriétaire (ou agent immobilier) envoie un courrier (par exemple pour donner son préavis), il doit l'adresser à chacun des 2 partenaires.

S'il ne le fait pas, le courrier adressé à 1 seul des partenaires n'a aucune valeur à l'égard de l'autre partenaire. En effet, le courrier envoyé à 1 seul des partenaires n'est pas opposable à l'autre partenaire.

Mais si le propriétaire adresse le courrier à 1 seul partenaire parce qu'il n'a pas connaissance du Pacs, alors le courrier devient automatiquement opposable au partenaire qui n'en est pas destinataire.

Les règles présentées ici concernent le bail d'habitation d'un logement loué vide.


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