Démarches administratives

Fiche pratique

Préavis et formalités du congé donné par le locataire

Vérifié le 12 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes locataire et vous voulez définitivement quitter le logement que vous habitez (logement social ou privé, y compris soumis à la loi de 1948) ? Vous pouvez le faire à tout moment, à la condition d'en informer à l'avance le propriétaire (bailleur privé ou social), ou l'agence immobilière (si le logement est géré par une agence). Pour cela, vous devez donner congé et respecter un délai de préavis. Ce délai est différent selon que vous habitez un logement loué vide ou meublé :

Les règles sont différentes selon que vous vivez seul ou en couple :

    • Pour mettre fin au bail, les √©poux doivent adresser ensemble leur cong√©.

      • Si 1 seul des √©poux donne cong√©, l'autre √©poux reste titulaire du bail en cours et peut rester dans le logement.

        Attention, l'époux qui donne congé reste solidairement obligé de payer le loyer et les charges du logement jusqu'à ce que l'autre époux quitte définitivement le logement (ou jusqu'à la retranscription du divorce en marge de l'état civil).

      • Lorsque l'un des √©poux est violent, l'autre √©poux peut donner son cong√©, avec un d√©lai de pr√©avis de 1¬†mois.

        Les violences doivent être commises sur l'époux ou sur l'enfant qui vit habituellement avec lui.

        Le congé doit être donné par lettre recommandée avec avis de réception. Il faut y indiquer le motif du départ (violences) et y joindre l'un des documents suivants :

        • Soit une copie de l'ordonnance de protection d√©livr√©e par le juge aux affaires familiales
        • Soit une copie de la condamnation p√©nale pour des faits de violences. Cette condamnation doit dater de moins de 6¬†mois.

          √Ä savoir

        Si l'époux violent ne paie pas le loyer à partir du lendemain de la présentation de la lettre recommandée au propriétaire (ou à l'agence immobilière) :

        • Le propri√©taire (ou l'agence immobili√®re) a un motif l√©gitime et s√©rieux pour vendre ou reprendre le logement
        • L'√©poux qui quitte le logement (et sa caution) n'est pas redevable de ces impay√©s
      • Pour mettre fin au bail, les 2¬†partenaires doivent envoyer ensemble leur cong√© au propri√©taire (ou √† l'agence immobili√®re).

        • Le partenaire qui veut quitter le logement doit donner son cong√© au propri√©taire (ou √† l'agence immobili√®re).

          L'autre partenaire reste titulaire du bail et il peut rester dans le logement.

          Attention, le partenaire qui donne congé reste solidairement obligé de payer le loyer et les charges du logement, jusqu'à la fin du Pacs ou jusqu'à ce que l'autre partenaire quitte le logement.

        • Lorsque l'un des partenaires est violent, l'autre partenaire peut donner son cong√©, avec un d√©lai de pr√©avis de 1¬†mois.

          Les violences doivent être commises sur le partenaire ou sur l'enfant qui vit habituellement avec lui.

          Le congé doit être donné par lettre recommandée avec avis de réception. Il faut y indiquer le motif du départ (violences) et y joindre l'un des documents suivants :

          • Soit une copie de l'ordonnance de protection d√©livr√©e par le juge aux affaires familiales
          • Soit une copie de la condamnation p√©nale du partenaire violent pour des faits de violences. Cette condamnation doit dater de moins de 6¬†mois.

            √Ä savoir

          Si le partenaire violent ne paie pas le loyer à partir du lendemain de la présentation de la lettre recommandée au propriétaire (ou à l'agence immobilière) :

          • Le propri√©taire (ou l'agence immobili√®re) a un motif l√©gitime et s√©rieux pour vendre ou reprendre le logement
          • Le partenaire qui quitte le logement (et sa caution) n'est pas redevable de ces impay√©s
      • Le partenaire qui a sign√© le bail doit donner cong√© au propri√©taire.

        L'autre partenaire doit quitter le logement au plus tard à son départ, à moins que le propriétaire (ou l'agence immobilière) accepte de signer un bail avec lui.

      • Lorsque le partenaire qui n'a pas sign√© le bail veut quitter le logement, il n'a pas √† donner cong√© pour le faire.

        Attention, il reste quand même solidairement obligé de payer le loyer et les charges du logement, jusqu'à la fin du Pacs ou jusqu'à ce que l'autre partenaire quitte le logement.

      • Les concubins doivent donner ensemble leur pr√©avis (cong√©) au propri√©taire (ou √† l'agence immobili√®re).

        • Le concubin qui veut quitter le logement doit donner son pr√©avis (cong√©) au propri√©taire (ou √† l'agence immobili√®re).

          Le bail se poursuit avec le concubin restant.

          Lorsque le bail contient une clause de solidarité, le concubin qui quitte le logement reste redevable du loyer et des charges dus :

          • pendant les 6¬†mois qui suivent la date de fin de son pr√©avis
          • ou d√®s la fin de son pr√©avis, si un nouveau locataire arrive avant cette date

          Si le bail ne contient pas cette clause, le concubin qui quitte le logement reste redevable du loyer et des charges dus :

          • jusqu'√† la fin de son pr√©avis
          • ou jusqu'√† l'arriv√©e d'un nouveau locataire, si celui-ci arrive avant la fin du pr√©avis
        • Lorsque l'un des concubins est violent, l'autre concubin peut donner son cong√©, avec un d√©lai de pr√©avis de 1¬†mois.

          Les violences doivent être commises sur le concubin ou sur l'enfant qui vit habituellement avec lui.

          Le congé doit être donné par lettre recommandée avec avis de réception. Il faut y indiquer le motif du départ (violences) et y joindre l'un des documents suivants :

          • Soit une copie de l'ordonnance de protection d√©livr√©e par le juge aux affaires familiales
          • Soit une copie de la condamnation p√©nale pour des faits de violences. Cette condamnation doit dater de moins de 6¬†mois.

            √Ä savoir

          Si le concubin violent ne paie pas le loyer à partir du lendemain de la présentation de la lettre recommandée au propriétaire (ou à l'agence immobilière) :

          • Le propri√©taire (ou l'agence immobili√®re) a un motif l√©gitime et s√©rieux pour vendre ou reprendre le logement
          • Le concubin qui quitte le logement (et sa caution) n'est pas redevable de ces impay√©s
    • Pour quitter le logement, le concubin qui a sign√© le bail doit donner son pr√©avis (cong√©) au propri√©taire (ou √† l'agence immobili√®re). L'autre concubin doit alors quitter le logement au plus tard au d√©part du concubin qui a sign√© le bail, √† moins que le propri√©taire (ou l'agence immobili√®re) accepte de signer un nouveau bail avec l'autre concubin.

      Si le concubin qui n'a pas signé le bail veut quitter le logement, il n'a pas à donner congé pour le faire.

  • Vous devez donner cong√© au propri√©taire (ou √† l'agence immobili√®re).

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Vous devez donner congé (on parle aussi de préavis) au bailleur (privé ou social) ou à l'agence immbilière par l'un des moyens suivants :

Après avoir donné congé, vous ne pouvez plus changer d'avis. Pour pouvoir revenir sur votre décision, vous devez obtenir l'accord du propriétaire (ou l'agence immobilière).

Vous ne pouvez pas donner congé par un simple mail. Un congé donné de cette façon n'est pas valide, même s'il est accepté par retour de mail par son destinataire.

Mais vous pouvez donner congé par une lettre recommandée électronique (LRE). Un congé donné de cette façon est valide, à la condition que son destinataire déclare préalablement qu'il accepte ce mode d'envoi, lorsque ce destinataire est un particulier.

Avant de quitter votre logement, vous devez donner congé et respecter un délai de préavis de 3 mois, sauf exceptions.

  √Ä savoir

Vous pouvez quitter le logement sans préavis, lorsque le logement est en péril ou insalubre. Mais au préalable, vous devez avoir averti le propriétaire des désordres constatés et avoir fait les démarches pour l'obliger à faire les travaux.

Le délai de préavis dépend de la commune de votre logement.

Selon la commune, le logement peut être situé en zone tendue ou ne pas l'être.

Pour le savoir, vous pouvez utiliser ce simulateur :

Simulateur
Savoir si un logement est situé en zone tendue

Acc√©der au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

  • Le pr√©avis est de 1¬†mois.

    Vous devez indiquer dans le congé que le logement est situé en zone tendue et vous devez en fournir la preuve. Pour cela, vous devez fournir une copie du décret listant les communes en zone tendue et surligner le nom de la commune concernée dans le tableau qui figure en annexe du décret.

    Si vous ne faites pas, le délai de préavis est de 3 mois.

  • Les r√®gles d√©pendent de votre situation.

    • Le d√©lai de pr√©avis est de 3¬†mois.

      Vous n'avez pas à indiquer le motif de votre départ dans la lettre de congé.

      Dans le cas o√Ļ vous partez et rendez les cl√©s avant la fin du pr√©avis, le d√©lai du pr√©avis peut √™tre r√©duit dans la m√™me proportion, si le propri√©taire¬†accepte un nouveau locataire ou s'il fait de lourds travaux de r√©novation.

    • Le d√©lai de pr√©avis est de 1¬†mois.

      Vous devez indiquer cette situation dans le congé et vous devez en fournir un justificatif.

      Si vous ne faites pas, le délai de préavis est de 3 mois.

    • Le d√©lai de pr√©avis est de 1¬†mois.

      Vous devez indiquer dans le congé que vous percevez le RSA ou l'AAH et vous devez en fournir un justificatif.

      Si vous ne faites pas, le délai de préavis est de 3 mois.

        √Ä savoir

      si vos ressources sont égales au montant de ces aides, mais que vous ne les recevez pas, le délai de préavis est de 3 mois.

    • Le d√©lai de pr√©avis est de 1¬†mois lorsque le logement n'est plus compatible avec votre √©tat de sant√©.

      Vous devez mentionner votre état de santé dans le congé et fournir un justificatif (par exemple, un certificat médical).

      Si vous ne faites pas, le délai de préavis est de 3 mois.

       Attention :

      En cas de simple fatigue physique ou psychique, même médicalement constatée, le délai de préavis est de 3 mois.

    • Lorsque la personne avec qui vous vivez en couple vous violente ou violente l'enfant qui vit habituellement avec vous, le d√©lai de pr√©avis est de 1¬†mois.

      Pour cela, vous devez donner votre congé par lettre recommandée avec avis de réception. Vous devez y indiquer votre situation (victime de violences) et fournir l'un des documents suivants :

      • Soit une copie de l'ordonnance de protection d√©livr√©e par le juge aux affaires familiales
      • Soit une copie de la condamnation p√©nale de l'autre membre de votre couple pour des faits de violences commis √† votre encontre ou sur un enfant qui r√©side habituellement avec vous. Cette condamnation doit dater de moins de 6¬†mois.

      Si vous ne faites pas, le délai de préavis est de 3 mois.

        √Ä savoir

      • Vous et votre caution n'√™tes pas redevable des impay√©s faits √† partir du lendemain de la pr√©sentation de votre cong√© au bailleur
      • Si la personne violente ne paie pas le loyer √† partir du lendemain de la pr√©sentation du cong√© de la victime, le bailleur a un motif l√©gitime et s√©rieux pour vendre ou reprendre le logement.
    • Le d√©lai de pr√©avis est de 1¬†mois.

      Vous devez indiquer cette situation dans le cong√© et fournir un justificatif. Par exemple, un document o√Ļ figure la date d'affiliation au r√©gime de s√©curit√© sociale peut permettre d'attester qu'il s'agit de votre 1er emploi.

      Si vous ne faites pas, le délai de préavis est de 3 mois.

        √Ä savoir

      si un CDD se transforme en CDI, le CDI n'est pas considéré comme un 1er emploi, à moins que le juge des contentieux de la protection en décide différemment.

      • D√©lai de pr√©avis¬†: 1¬†mois

        Vous devez indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif.

        La date de la mutation doit être proche de la date d'envoi du congé (plusieurs mois ne doivent pas s'être écoulés).

        La mutation peut être à votre initiative ou à celle votre employeur. Elle n'est soumise à aucune condition d'éloignement géographique.

      • Un pr√©avis de 3¬†mois s'applique.

    • Un pr√©avis de 3¬†mois s'applique.

    • Un pr√©avis de 3¬†mois s'applique.

    • Un pr√©avis de 3¬†mois s'applique.

    • Un pr√©avis de 3¬†mois s'applique.

    • Le d√©lai de pr√©avis est de 1¬†mois.

      Vous devez indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif.

      Si vous ne faites pas, le délai de préavis est de 3 mois.

        √Ä savoir

      La perte d'emploi doit précéder l'envoi de votre congé et en être proche. En cas de litige, le juge des contentieux de la protection détermine au cas par cas la caractère tardif ou non du congé suite à une perte d'emploi.

    • Le d√©lai de pr√©avis est de 1¬†mois lorsque la perte d'emploi et le nouvel emploi interviennent au cours du m√™me bail.

      Vous devez indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif.

      Si vous ne faites pas, le délai de préavis est de 3 mois.

        √Ä savoir

      un pr√©avis de 3¬†mois s'applique en cas de nouvel emploi, si vous √©tiez au ch√īmage lorsque vous avez sign√© le bail du logement que vous voulez quitter.

Le début du préavis dépend du mode d'envoi de votre congé :

  • Pour une lettre recommand√©e avec avis de r√©ception, il s'agit du jour de la r√©ception de la lettre recommand√©e, c'est-√†-dire du jour o√Ļ son destinataire en prend possession.
  • Pour un acte de commissaire de justice, il s'agit du jour de la signification (par exemple, le jour du d√©p√īt du cong√© dans la bo√ģte aux lettres de son destinataire)
  • Pour une remise en main propre contre √©margement ou r√©c√©piss√© sign√©, il s'agit du jour o√Ļ le cong√© est remis en main propre √† son destinataire, contre √©margement ou r√©c√©piss√© sign√©

 Exemple

Pour un préavis de 1 mois

Si le destinataire a reçu le congé le 5 septembre, le préavis court jusqu'au 5 octobre à minuit (et non jusqu'au 30 octobre).

Si les dates ne sont pas identiques, il s'agit du dernier jour de ce mois. Par exemple, un préavis commencé le 30 janvier expire le 28 février, ou le 29 février en cas d'année bissextile.

Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul. Par exemple, si le préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là, et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.

 Exemple

Pour un préavis de 3 mois

Si le destinataire a reçu le congé le 5 septembre, le préavis court jusqu'au 5 décembre à minuit (et non jusqu'au 31 décembre).

Si les chiffres ne sont pas identiques, il s'agit du dernier jour de ce mois. Par exemple, un préavis commencé le 30 novembre expire le 28 février (ou le 29 février en cas d'année bissextile).

Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul. Par exemple, si le préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là, et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.

Vous pouvez rédiger votre congé à partir de ce modèle de lettre :

Modèle de document
Locataire avec un bail d'habitation vide ou meublé : donner son préavis (congé) au propriétaire du logement

Acc√©der au mod√®le de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

 Attention :

Si votre situation (logement situé en zone tendue, perte d'emploi, état de santé...) vous donne droit à un préavis d'un mois, vous devez indiquer ce motif dans votre lettre de congé et joindre un document justificatif. Attention, si vous n'indiquez de motif, le délai de préavis de 3 mois s'applique.

Vous devez payer les loyers et charges locatives durant toute la période de votre préavis, sauf si le propriétaire (ou l'agence immobilière) signe un nouveau bail avec un autre locataire et que celui-ci habite le logement avant la fin de votre préavis.

Si votre pr√©avis prend fin en cours de mois, le montant du loyer et des charges que vous devez pour ce dernier mois est proportionnel au nombre de jours o√Ļ vous avez dispos√© du logement.

 Exemple

Les charges du logement que vous quittez étant à payer par provision, le calcul définitif de ce que vous devez à l'agence immobilière ou au bailleur (privé ou social) pour votre dernière année de location (même si elle est incomplète) ne pourra être fait qu'après la régularisation annuelle des charges.

Vous ne pouvez pas d√©duire de vos derniers loyers le montant du d√©p√īt de garantie que vous avez vers√©.

L'agence immobili√®re ou le bailleur (priv√© ou social) peut r√©clamer pendant 3¬†ans tout impay√© de charges ou de loyers que vous lui devez. Par exemple, il peut vous r√©clamer jusqu'en juillet¬†2026 une dette de loyer (ou de charges) datant de juillet¬†2023, m√™me si vous avez d√©finitivement quitt√© le logement en ao√Ľt 2023.

Les règles sont différentes selon que vous vivez seul ou en couple :

  • Pour mettre fin au bail, les √©poux doivent adresser¬†ensemble¬†leur cong√© au propri√©taire (ou √† l'agence immobili√®re).

    Si 1 seul des époux donne congé, l'autre époux reste titulaire du bail en cours et peut rester dans le logement. Attention, l'époux qui donne congé reste solidairement obligé de payer le loyer et les charges du logement jusqu'à ce que l'autre époux quitte définitivement le logement (ou jusqu'à la retranscription du divorce en marge de l'état civil).

    • Pour mettre fin au bail, les partenaires doivent adresser¬†ensemble¬†leur cong√© au propri√©taire (ou √† l'agence immobili√®re).

      Si 1 seul des partenaires donne congé, l'autre partenaire reste titulaire du bail en cours et peut rester dans le logement. Attention, le partenaire qui donne congé reste solidairement obligé de payer le loyer et les charges du logement jusqu'à la fin du Pacs ou jusqu'à ce que l'autre partenaire quitte le logement.

    • Le partenaire qui a sign√© le bail doit donner son cong√© au propri√©taire (ou √† l'agence immobili√®re) en respectant un d√©lai de pr√©avis.

      L'autre partenaire doit quitter le logement au plus tard lors du départ du partenaire qui a signé le bail, à moins que le propriétaire (ou l'agence immobilière) accepte de signer un bail avec lui.

    • Pour mettre fin au bail, les 2¬†concubins doivent donner ensemble leur cong√© au propri√©taire (ou √† l'agence immobili√®re).

      Si un seul concubin donne congé, l'autre concubin reste titulaire du bail et il peut rester dans le logement.

    • Si le concubin qui a sign√© le bail donne cong√© au propri√©taire (ou √† l'agence immobili√®re), l'autre concubin doit quitter le logement au plus tard au d√©part du concubin qui a sign√© le bail, √† moins que le propri√©taire (ou l'agence immobili√®re) accepte de signer un bail avec lui.

  • Vous devez donner cong√© au propri√©taire (ou √† l'agence immobili√®re).

Vous devez donner congé (on parle aussi de préavis) au bailleur (privé ou social) ou à l'agence immbilière par l'un des moyens suivants :

Après avoir donné congé, vous ne pouvez plus changer d'avis. Pour pouvoir revenir sur votre décision, vous devez obtenir l'accord du propriétaire (ou l'agence immobilière).

Vous ne pouvez pas donner congé par un simple mail. Un congé donné de cette façon n'est pas valide, même s'il est accepté par retour de mail par son destinataire.

Mais vous pouvez donner congé par une lettre recommandée électronique (LRE). Un congé donné de cette façon est valide, à la condition que son destinataire déclare préalablement qu'il accepte ce mode d'envoi, lorsque ce destinataire est un particulier.

Vous pouvez mettre fin au bail à tout moment. Mais vous devez respecter un délai de préavis de 1 mois, y compris lorsque la durée du bail est de seulement 9 mois (par exemple, lorsque le logement est loué à un étudiant).

Vous n'êtes pas obligé d'indiquer le motif de votre départ du logement, ni de fournir de justificatif.

Le début du préavis dépend du mode d'envoi de votre congé :

  • Pour une lettre recommand√©e avec avis de r√©ception, il s'agit du jour de la r√©ception de la lettre recommand√©e, c'est-√†-dire du jour o√Ļ son destinataire en prend possession.
  • Pour un acte de commissaire de justice, il s'agit du jour de la signification (par exemple, le jour du d√©p√īt du cong√© dans la bo√ģte aux lettres de son destinataire)
  • Pour une remise en main propre contre √©margement ou r√©c√©piss√© sign√©, il s'agit du jour o√Ļ le cong√© est remis en main propre √† son destinataire, contre √©margement ou r√©c√©piss√© sign√©

 Exemple

Un congé reçu par son destinataire le 5 septembre fait courir un préavis jusqu'au 5 octobre à minuit (et non jusqu'au 30 octobre).

Si les dates ne peuvent pas être identiques, il s'agit du dernier jour de ce mois. Par exemple, un préavis commencé le 30 janvier expire le 28 février (ou le 29 février en cas d'année bissextile).

Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul. Par exemple, si le préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là, et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.

Vous pouvez rédiger votre lettre de congé à partir de ce modèle de lettre :

Modèle de document
Locataire avec un bail d'habitation vide ou meublé : donner son préavis (congé) au propriétaire du logement

Acc√©der au mod√®le de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Vous devez payer les loyers et charges locatives durant toute la période de votre préavis, sauf si le propriétaire (ou l'agence immobilière) signe un nouveau bail avec un autre locataire et que celui-ci habite le logement avant la fin de votre préavis.

Si le préavis prend fin en cours de mois, le montant du loyer et des charges que vous devez pour ce dernier mois est proportionnel au nombre de jours durant lesquels vous avez disposé du logement :

 Exemple

Si les charges du logement que vous quittez sont à payer par provision, le calcul définitif de ce que vous devez à l'agence immobilière ou au bailleur (privé ou social) pour votre dernière année de location (même si elle est incomplète) ne pourra être fait qu'après la régularisation annuelle des charges.

Vous ne pouvez pas d√©duire de vos derniers loyers le montant du d√©p√īt de garantie que vous avez vers√©.

L'agence immobili√®re ou le bailleur (priv√© ou social) peut r√©clamer pendant 3¬†ans tout impay√© de loyers ou de charges que vous lui devez. Par exemple, il peut vous r√©clamer jusqu'en juillet¬†2026 une dette de loyer (ou de charges) datant de juillet¬†2023, m√™me si vous avez d√©finitivement quitt√© le logement en ao√Ľt 2023.

  √Ä savoir

Dans le cas d'un bail mobilité, ou d'une colocation, des règles spécifiques s'appliquent.


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