DĂ©marches administratives

Question-réponse

Le dépôt de garantie peut-il servir à payer le dernier mois de loyer ?

Vérifié le 06 avril 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Non, le locataire doit payer l'intégralité du loyer et des charges au propriétaire (ou à l'agence immobilière) à la date convenue, jusqu'à la fin du bail. Il a interdiction de déduire du dernier loyer le montant du dépôt de garantie versé au propriétaire. C'est illégal.

En conséquence, si le locataire déduit du dernier loyer le montant du dépôt de garantie :

  • Le propriĂ©taire ne lui dĂ©livre pas de quittance de loyer (la quittance de loyer est indiqpensable pour recevoir une aide au logement).
  • Le propriĂ©taire peut, sans avoir recours au juge, faire une saisie conservatoire du montant qui lui est dĂ» sur le compte bancaire du locataire.
  • Le propriĂ©taire peut aussi demander au juge de condamner le locataire Ă  lui payer le loyer impayĂ©, et des dommages et intĂ©rĂŞts.

  Ă€ savoir

Le dépôt de garantie sert à couvrir les éventuels manquements du locataire (comme par exemple, le manque d'entretien du logement ou un impayé). Il doit en principe être rendu par le propriétaire au locataire après la fin du bail, et dans un certain délai.


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