Démarches administratives

Fiche pratique

D√©p√īt de garantie dans un bail d'habitation

Vérifié le 06 avril 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

√Ä quoi sert le d√©p√īt de garantie et est-il obligatoire ?

Dans certains cas, le propri√©taire peut exiger le versement d'un d√©p√īt de garantie pour couvrir les √©ventuels futurs manquements du locataire √† ses obligations (impay√© de loyer ou de charges, absence de r√©parations locatives...).

Ces règles dépendent du bail d'habitation signé : bail d'un logement vide ou bail d'un logement meublé.

Le propri√©taire (ou l'agence immobili√®re) peut r√©clamer un d√©p√īt de garantie dans certains cas seulement¬†:

  • Le propri√©taire peut exiger le versement d'un d√©p√īt de garantie √† la signature du bail.

    Le montant du d√©p√īt de garantie ne doit pas d√©passer 1¬†mois de loyer (hors charges), et il doit √™tre indiqu√© dans le bail.

    Le propri√©taire ne peut pas augmenter le montant du d√©p√īt de garantie en cours de bail, ni au renouvellement du bail.

  • Le propri√©taire peut exiger le versement d'un d√©p√īt de garantie √† la signature du bail.

    Le montant du d√©p√īt de garantie ne doit pas d√©passer 1¬†mois de loyer (hors charges), et il doit √™tre indiqu√© dans le bail.

    Le propri√©taire ne peut pas augmenter le montant du d√©p√īt de garantie en cours de bail, ni au renouvellement du bail.

  • Le propri√©taire a interdiction de r√©clamer un d√©p√īt de garantie.

Au moment de la signature du bail, le propri√©taire (ou l'agence immobili√®re si elle g√®re la location) peut recevoir le versement du d√©p√īt de garantie¬†:

Lorsque le locataire verse en esp√®ces le d√©p√īt de garantie, il peut exiger que le propri√©taire lui donne un re√ßu qui prouve que la somme remise correspond au montant du d√©p√īt de garantie.

  √Ä savoir

Au moment de la signature du bail, le propri√©taire (ou l'agence immobili√®re) peut recevoir du locataire le paiement du loyer, du d√©p√īt de garantie et des frais d'agence immobili√®re li√©s √† la mise en location (√©tat des lieux, visite du logement...).

Obliger le locataire à verser d'autres sommes pour obtenir la signature du bail est interdit, même si cette obligation est prévue par une des clauses du bail.

C'est au propri√©taire (ou √† l'agence immobili√®re) de rendre le d√©p√īt de garantie au locataire.

Lorsque le logement est vendu ou c√©d√© gratuitement √† un nouveau propri√©taire durant le bail, c'est ce nouveau propri√©taire qui doit rendre le d√©p√īt de garantie au locataire.

En cas de changement d'agence immobili√®re en cours de bail, c'est √† la nouvelle agence immobili√®re de rendre le d√©p√īt de garantie.

Les règles sont différentes selon que l'état des lieux de sortie est ou non conforme à l'état des lieux d'entrée :

  • D√©lai

    En fin de bail, le propri√©taire (ou l'agence immobili√®re) doit rendre le d√©p√īt de garantie dans un d√©lai maximum de 1¬†mois.

    Le d√©lai commence √† partir du jour o√Ļ le locataire rend les cl√©s du logement par l'un des moyens suivants¬†:

    • Soit en mains propres
    • Soit par lettre recommand√©e avec demande d'avis de r√©ception

    Le montant rendu au locataire peut être inférieur au montant versé par le locataire, à cause de retenues ou de provision.

     √Ä noter

    Lors de la remise des clés, le locataire indique au propriétaire (ou à l'agence immobilière) ses nouvelles coordonnées (nouvelle adresse, RIB).

    Retenues

    Une retenue est une somme que le propriétaire peut de garder.

    Cette somme peut correspondre √† un montant restant d√Ľ par le locataire au propri√©taire. Par exemple, il peut s'agir d'un impay√© de loyers ou de charges, de frais li√©s √† des d√©gradations ou √† des travaux locatifs non faits.

    En cas de retenue, le propriétaire doit remettre au locataire des documents justificatifs. Par exemple, il peut s'agir des documents suivants : états des lieux d'entrée et de sortie, photos, constat fait par un commissaire de justice (anciennement constat d'huissier de justice), factures ou devis de travaux, lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse...

    Le locataire peut contester les retenues. Il peut s'aider du modèle de lettre suivant :

    Modèle de document
    Locataire : contester la facture des travaux de remise en état de son ancien logement

    Acc√©der au mod√®le de document  

    Institut national de la consommation (INC)

    Provision

    Le propri√©taire doit faire un arr√™t√© des comptes de charges provisoire. Il peut conserver une provision jusqu'√† l'arr√™t√© annuel des comptes de l'immeuble. Le montant de la provision doit √™tre fix√© √† l'appui de documents justificatifs. Il ne doit pas d√©passer 20¬†% du montant du d√©p√īt de garantie.

    Dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes de l'immeuble, le propriétaire doit faire la régularisation définitive des comptes de charges et rendre le solde au locataire.

      √Ä savoir

    Le locataire et le propriétaire peuvent convenir de solder immédiatement l'ensemble des comptes sans attendre l'approbation des comptes de l'immeuble.

  • D√©lai

    En fin de bail, le propri√©taire (ou l'agence immobili√®re) doit rendre le d√©p√īt de garantie dans un d√©lai maximum de 2¬†mois.

    Le d√©lai commence √† partir du jour o√Ļ le locataire rend les cl√©s du logement par l'un des moyens suivants¬†:

    • Soit en mains propres
    • Soit par lettre recommand√©e avec demande d'avis de r√©ception

    Le montant rendu au locataire peut être inférieur au montant versé par le locataire, à cause de retenues ou de provision.

     √Ä noter

    Lors de la remise des clés, le locataire indique au propriétaire (ou à l'agence immobilière) ses nouvelles coordonnées (nouvelle adresse, RIB).

    Retenues

    Une retenue est une somme que le propriétaire peut garder.

    Cette somme peut correspondre √† un montant restant d√Ľ par le locataire au propri√©taire. Par exemple, il peut s'agir d'un impay√© de loyers ou de charges, de frais li√©s √† des d√©gradations ou √† des travaux locatifs non faits.

    En cas de retenue, le propriétaire doit remettre au locataire des documents justificatifs. Par exemple, il peut s'agir des documents suivants : états des lieux d'entrée et de sortie, photos, constat fait par un commissaire de justice (anciennement constat d'huissier de justice), factures ou devis de travaux, lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse...

    Le locataire peut contester les retenues. Il peut s'aider du modèle de lettre suivant :

    Modèle de document
    Locataire : contester la facture des travaux de remise en état de son ancien logement

    Acc√©der au mod√®le de document  

    Institut national de la consommation (INC)

    Provision

    Le propri√©taire doit faire un arr√™t√© des comptes de charges provisoire. Il peut conserver une provision jusqu'√† l'arr√™t√© annuel des comptes de l'immeuble. Le montant de la provision doit √™tre fix√© √† l'appui de documents justificatifs. Il ne doit pas d√©passer 20¬†% du montant du d√©p√īt de garantie.

    Dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes de l'immeuble, le propriétaire doit faire la régularisation définitive des comptes de charges et rendre le solde au locataire.

      √Ä savoir

    Le locataire et le propriétaire peuvent convenir de solder immédiatement l'ensemble des comptes sans attendre l'approbation des comptes de l'immeuble.

    • Lorsque le propri√©tare refuse de faire l'√©tat des lieux d'entr√©e, le locataire doit lui adresser une mise en demeure de le faire.

      Si le propriétaire persiste dans son refus malgré cette mise en demeure, il devra prouver en fin de bail avoir donné le logement en bon état d'usage pour faire valoir les dégradations causées par le locataire.

    • Le locataire est consid√©r√© comme ayant re√ßu le logement en bon √©tat de r√©parations locatives. Il devra le rendre en bon √©tat de r√©parations locatives, sauf s'il peut prouver le mauvais √©tat initial du logement. La preuve peut √™tre apport√©e, par exemple, au moyen de photographies r√©alis√©es par un commissaire de justice - anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire - (d√©marche payante).

      Pour les autres réparations (travaux à la charge du bailleur ou vétusté des lieux), c'est au propriétaire de démontrer qu'elles sont imputables au locataire.

    • Le locataire est consid√©r√© comme ayant re√ßu le logement en bon √©tat de r√©parations locatives. Il devra le rendre en bon √©tat de r√©parations locatives, sauf s'il peut prouver du mauvais √©tat initial du logement. La preuve peut √™tre apport√©e, par exemple, au moyen de photographies r√©alis√©es par un commissaire de justice (d√©marche payante).

      Pour les autres réparations (travaux à la charge du bailleur ou vétusté des lieux), c'est au propriétaire de démontrer qu'elles sont imputables au locataire.

  • Il est impossible d'√©tablir un √©tat des lieux amiable¬†dans chacun des cas suivants¬†:

    • Lorsque le propri√©taire ou le locataire ne se rend pas au rendez-vous de l'√©tat des lieux
    • Lorsque le propri√©taire ou le locataire refuse d'√©tablir l'√©tat des lieux
    • Lorsque le propri√©taire ou le locataire refuse de signer l'√©tat des lieux

    Il faut alors faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour faire faire l'état des lieux. Le commissaire de justice peut être contacté par le propriétaire ou le locataire. Les frais demandés par le commissaire de justice sont partagés par moitié entre le locataire et le propriétaire.

    Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) varient selon la surface du logement.

    Co√Ľt d'un constat locatif (√©tat des lieux litigieux r√©alis√© par commissaire de justice)

    Surface du logement

    Tarif (TVA incluse)

    Jusqu'à 50 m²

    Frais d'acte¬†:¬†131,50¬†‚ā¨

    + Lettres de convocation¬†: 17,88¬†‚ā¨

    + Frais de d√©placement¬†: 9,20¬†‚ā¨

    Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m²

    Frais d'acte¬†:¬†153,20¬†‚ā¨

    + Lettres de convocation¬†: 17,88¬†‚ā¨

    + Frais de d√©placement¬†: 9,20¬†‚ā¨

    Plus de 150 m²

    Frais d'acte¬†:¬†229,81¬†‚ā¨

    + Lettres de convocation¬†: 17,88¬†‚ā¨

    + Frais de d√©placement¬†: 9,20¬†‚ā¨

    Le co√Ľt total est partag√© pour moiti√© entre le propri√©taire (bailleur) et le locataire.

    Le commissaire de justice avertit le propriétaire et le locataire du rendez-vous au moins 7 jours à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception. Même en l'absence du locataire ou du propriétaire, le commissaire de justice établit un rapport (constat locatif) dont les constatations s'imposent au locataire et au propriétaire, sans contestation possible.

    • Si le locataire n'est pas pr√©sent lors du rendez-vous fix√© par le commissaire de justice, le propri√©taire doit saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont d√©pend le logement. Le juge constatera le refus du locataire et d√©signera un commissaire de justice pour obtenir la remise des cl√©s.
    • Si le propri√©taire n'est pas pr√©sent lors du rendez-vous fix√© par le commissaire de justice, le locataire peut restituer les cl√©s au propri√©taire par lettre recommand√©e avec accus√© de r√©ception. En l'absence d'√©tat des lieux de sortie, le locataire est consid√©r√© comme ayant remis le logement en bon √©tat.

Lorsque le propri√©taire ne rend le d√©p√īt de garantie dans le d√©lai pr√©vu, le locataire doit mettre en demeure le propri√©taire de lui rendre.

Le montant du d√©p√īt de garantie √† rendre au locataire est augment√© d'une somme √©gale √† 10¬†% du loyer mensuel (hors charges) pour chaque mois de retard commenc√©.

Attention, cette pénalité ne s'applique pas lorsque le retard est provoqué par le fait que le locataire n'a pas indiqué au propriétaire sa nouvelle adresse lors de la remise des clés.

 Exemple

Pour un d√©p√īt de garantie de 90¬†euros, un loyer (hors charges) de 120¬†euros, 5¬†mois de retard¬†:

Montant de la pénalité par mois de retard : 120 x 10 / 100 = 12 euros

Montant de la pénalité pour 5 mois de retard : 5 x 12 = 60 euros

Montant total d√Ľ au locataire pour 5¬†mois de retard : 90¬†+¬†60¬†=¬†150¬†euros

Pour mettre en demeure le propri√©taire de rendre le d√©p√īt de garantie et payer la p√©nalit√©, le locataire doit lui envoyer une lettre recommand√©e avec avis de r√©ception. Il peut utiliser le mod√®le de lettre suivant¬†:

Modèle de document
Demander le remboursement du d√©p√īt de garantie non restitu√©

Acc√©der au mod√®le de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Lorsque le propri√©taire refuse de rendre le d√©p√īt de garantie malgr√© cette lettre recommand√©e, le locataire doit engager d'autres d√©marches, qui d√©pendent du motant d√Ľ par le propri√©taire¬†:

  • Le locataire doit engager une conciliation avec un conciliateur de justice ou la commission d√©partementale de conciliation (CDC).

    Cette procédure est obligatoire pour pouvoir par la suite, éventuellement, saisir le juge.

    La conciliation est gratuite pour le locataire et le propriétaire.

  • Le locataire peut saisir le juge directement. Mais il peut d'abord engager une conciliation gratuite avec un conciliateur de justice ou la commission d√©partementale de conciliation (CDC) et peut-√™tre √©viter ainsi de saisir le juge.

 Attention :

Avec un bail mobilit√©, le propri√©taire a interdiction de r√©clamer un d√©p√īt de garantie.

Le propri√©taire (ou l'agence immobili√®re) peut r√©clamer un d√©p√īt de garantie dans certains cas seulement¬†:

  • Le propri√©taire peut exiger le versement d'un d√©p√īt de garantie √† la signature du bail.

    Le montant du d√©p√īt de garantie ne doit pas d√©passer 2¬†mois de loyer (hors charges), et il doit √™tre indiqu√© dans le bail.

    Le propri√©taire ne peut pas augmenter le montant du d√©p√īt de garantie en cours de bail, ni au renouvellement du bail.

  • Le propri√©taire peut exiger le versement d'un d√©p√īt de garantie √† la signature du bail.

    Le montant du d√©p√īt de garantie ne doit pas d√©passer 2¬†mois de loyer (hors charges), et il doit √™tre indiqu√© dans le bail.

    Le propri√©taire ne peut pas augmenter le montant du d√©p√īt de garantie en cours de bail, ni au renouvellement du bail.

  • Le propri√©taire a interdiction de r√©clamer un d√©p√īt de garantie.

Au moment de la signature du bail, le propri√©taire (ou l'agence immobili√®re si elle g√®re la location) peut recevoir le versement du d√©p√īt de garantie¬†:

Lorsque le locataire verse en esp√®ces le d√©p√īt de garantie, il peut exiger que le propri√©taire lui donne un re√ßu qui prouve que la somme remise correspond au montant du d√©p√īt de garantie.

  √Ä savoir

Au moment de la signature du bail, le propri√©taire (ou l'agence immobili√®re) peut recevoir du locataire le paiement du loyer, du d√©p√īt de garantie et des frais d'agence immobili√®re li√©s √† la mise en location (√©tat des lieux, visite du logement...).

Obliger le locataire à verser d'autres sommes pour obtenir la signature du bail est interdit, même si cette obligation est prévue par une des clauses du bail.

C'est au propri√©taire (ou √† l'agence immobili√®re) de rendre le d√©p√īt de garantie au locataire.

Lorsque le logement est vendu ou c√©d√© gratuitement √† un nouveau propri√©taire durant le bail, c'est ce nouveau propri√©taire qui doit rendre le d√©p√īt de garantie au locataire.

En cas de changement d'agence immobili√®re en cours de bail, c'est √† la nouvelle agence immobili√®re de rendre le d√©p√īt de garantie.

Le moment est différent selon que l'état des lieux de sortie est ou non conforme à l'état d'entrée des lieux d'entrée :

    • D√©lai

      En fin de bail, le propri√©taire (ou l'agence immobili√®re) doit rendre le d√©p√īt de garantie dans un d√©lai maximum de 1¬†mois.

      Le d√©lai commence √† partir du jour o√Ļ le locataire rend les cl√©s du logement par l'un des moyens suivants¬†:

      • Soit en mains propres
      • Soit par lettre recommand√©e avec demande d'avis de r√©ception

      Le montant rendu au locataire peut être inférieur au montant versé par le locataire, à cause de retenues.

       √Ä noter

      Lors de la remise des clés, le locataire indique au propriétaire (ou à l'agence immobilière) ses nouvelles coordonnées (nouvelle adresse, RIB).

      Retenues

      Une retenue est une somme que le propriétaire peut garder.

      Cette somme peut correspondre √† un montant restant d√Ľ par le locataire au propri√©taire. Par exemple, il peut s'agir d'un impay√© de loyers ou de charges, de frais li√©s √† des d√©gradations ou √† des travaux locatifs non faits.

      En cas de retenue, le propriétaire doit remettre au locataire des documents justificatifs. Par exemple, il peut s'agir des docuements suivants : états des lieux d'entrée et de sortie, photos, constat fait par un commissaire de justice (anciennement constat d'huissier de justice), factures ou devis de travaux, lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse...

      Le locataire peut constester les retenues. Il peut s'aider du modèle de lettre suivant :

      Modèle de document
      Locataire : contester la facture des travaux de remise en état de son ancien logement

      Acc√©der au mod√®le de document  

      Institut national de la consommation (INC)

    • D√©lai

      En fin de bail, le propri√©taire (ou l'agence immobili√®re) doit rendre le d√©p√īt de garantie dans un d√©lai maximum de 1¬†mois.

      Le d√©lai commence √† partir du jour o√Ļ le locataire rend les cl√©s du logement par l'un des moyens suivants¬†:

      • Soit en mains propres
      • Soit par lettre recommand√©e avec demande d'avis de r√©ception

      Le montant rendu au locataire peut être inférieur au montant versé par le locataire, à cause de retenues ou de provision.

       √Ä noter

      Lors de la remise des clés, le locataire indique au propriétaire (ou à l'agence immobilière) ses nouvelles coordonnées (nouvelle adresse, RIB).

      Retenues

      Une retenue est une somme que le propriétaire peut de garder.

      Cette somme peut correspondre √† un montant restant d√Ľ par le locataire au propri√©taire. Par exemple, il peut s'agir d'un impay√© de loyers ou de charges, de frais li√©s √† des d√©gradations ou √† des travaux locatifs non faits.

      En cas de retenue, le propriétaire doit remettre au locataire des documents justificatifs. Par exemple, il peut s'agir des documents suivants : états des lieux d'entrée et de sortie, photos, constat fait par un commissaire de justice (anciennement constat d'huissier de justice), factures ou devis de travaux, lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse...

      Le locataire peut contester les retenues. Il peut s'aider du modèle de lettre suivant :

      Modèle de document
      Locataire : contester la facture des travaux de remise en état de son ancien logement

      Acc√©der au mod√®le de document  

      Institut national de la consommation (INC)

      Provision

      Le propri√©taire doit faire un arr√™t√© des comptes de charges provisoire. Il peut conserver une provision jusqu'√† l'arr√™t√© annuel des comptes de l'immeuble. Le montant de la provision doit √™tre fix√© √† l'appui de documents justificatifs. Il ne doit pas d√©passer 20¬†% du montant du d√©p√īt de garantie.

      Dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes de l'immeuble, le propriétaire doit faire la régularisation définitive des comptes de charges et rendre le solde au locataire.

        √Ä savoir

      Le locataire et le propriétaire peuvent convenir de solder immédiatement l'ensemble des comptes sans attendre l'approbation des comptes de l'immeuble.

    • D√©lai

      En fin de bail, le propri√©taire doit rendre le d√©p√īt de garantie dans un d√©lai maximum de 2¬†mois.

      Le d√©lai commence √† partir du jour o√Ļ le locataire rend les cl√©s du logement au propri√©taire (ou √† l'agence immobili√®re) par l'un des moyens suivants¬†:

      • Soit en mains propres
      • Soit par lettre recommand√©e avec demande d'avis de r√©ception

      Le montant rendu au locataire peut être inférieur au montant versé par le locataire, à cause de retenues.

      Retenues

      Une retenue est une somme que le propriétaire peut garder.

      Cette somme peut correspondre √† un montant restant d√Ľ par le locataire au propri√©taire. Par exemple, il peut s'agir d'un impay√© de loyers ou de charges, de frais li√©s √† des d√©gradations ou √† des travaux locatifs non faits.

      En cas de retenue, le propriétaire doit remettre au locataire des documents justificatifs. Par exemple, il peut s'agir des docuements suivants : états des lieux d'entrée et de sortie, photos, constat fait par un commissaire de justice (anciennement constat d'huissier de justice), factures ou devis de travaux, lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse...

      Le locataire peut constester les retenues. Il peut s'aider du modèle de lettre suivant :

      Modèle de document
      Locataire : contester la facture des travaux de remise en état de son ancien logement

      Acc√©der au mod√®le de document  

      Institut national de la consommation (INC)

    • D√©lai

      En fin de bail, le propri√©taire (ou l'agence immobili√®re) doit rendre le d√©p√īt de garantie dans un d√©lai maximum de 2¬†mois.

      Le d√©lai commence √† partir du jour o√Ļ le locataire rend les cl√©s du logement par l'un des moyens suivants¬†:

      • Soit en mains propres
      • Soit par lettre recommand√©e avec demande d'avis de r√©ception

      Le montant rendu au locataire peut être inférieur au montant versé par le locataire, à cause de retenues ou de provision.

       √Ä noter

      Lors de la remise des clés, le locataire indique au propriétaire (ou à l'agence immobilière) ses nouvelles coordonnées (nouvelle adresse, RIB).

      Retenues

      Une retenue est une somme que le propriétaire peut garder.

      Cette somme peut correspondre √† un montant restant d√Ľ par le locataire au propri√©taire. Par exemple, il peut s'agir d'un impay√© de loyers ou de charges, de frais li√©s √† des d√©gradations ou √† des travaux locatifs non faits.

      En cas de retenue, le propriétaire doit remettre au locataire des documents justificatifs. Par exemple, il peut s'agir des documents suivants : états des lieux d'entrée et de sortie, photos, constat fait par un commissaire de justice (anciennement constat d'huissier de justice), factures ou devis de travaux, lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse...

      Le locataire peut contester les retenues. Il peut s'aider du modèle de lettre suivant :

      Modèle de document
      Locataire : contester la facture des travaux de remise en état de son ancien logement

      Acc√©der au mod√®le de document  

      Institut national de la consommation (INC)

      Provision

      Le propri√©taire doit faire un arr√™t√© des comptes de charges provisoire. Il peut conserver une provision jusqu'√† l'arr√™t√© annuel des comptes de l'immeuble. Le montant de la provision doit √™tre fix√© √† l'appui de documents justificatifs. Il ne doit pas d√©passer 20¬†% du montant du d√©p√īt de garantie.

      Dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes de l'immeuble, le propriétaire doit faire la régularisation définitive des comptes de charges et rendre le solde au locataire.

        √Ä savoir

      Le locataire et le propriétaire peuvent convenir de solder immédiatement l'ensemble des comptes sans attendre l'approbation des comptes de l'immeuble.

    • Lorsque le propri√©tare refuse de faire l'√©tat des lieux d'entr√©e, le locataire doit lui adresser une mise en demeure de le faire.

      Si le propriétaire persiste dans son refus malgré cette mise en demeure, il devra prouver en fin de bail avoir donné le logement en bon état d'usage pour faire valoir les dégradations causées par le locataire.

    • Le locataire est consid√©r√© comme ayant re√ßu le logement en bon √©tat de r√©parations locatives. Il devra le rendre en bon √©tat de r√©parations locatives, sauf s'il peut prouver le mauvais √©tat initial du logement. La preuve peut √™tre apport√©e, par exemple, au moyen de photographies r√©alis√©es par un commissaire de justice - anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire - (d√©marche payante).

      Pour les autres réparations (travaux à la charge du bailleur ou vétusté des lieux), c'est au propriétaire de démontrer qu'elles sont imputables au locataire.

    • Le locataire est consid√©r√© comme ayant re√ßu le logement en bon √©tat de r√©parations locatives. Il devra le rendre en bon √©tat de r√©parations locatives, sauf s'il peut prouver du mauvais √©tat initial du logement. La preuve peut √™tre apport√©e, par exemple, au moyen de photographies r√©alis√©es par un commissaire de justice (d√©marche payante).

      Pour les autres réparations (travaux à la charge du bailleur ou vétusté des lieux), c'est au propriétaire de démontrer qu'elles sont imputables au locataire.

  • Il est impossible d'√©tablir un √©tat des lieux amiable¬†dans chacun des cas suivants¬†:

    • Lorsque le propri√©taire ou le locataire ne se rend pas au rendez-vous de l'√©tat des lieux
    • Lorsque le propri√©taire ou le locataire refuse d'√©tablir l'√©tat des lieux
    • Lorsque le propri√©taire ou le locataire refuse de signer l'√©tat des lieux

    Il faut alors faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour faire faire l'état des lieux. Le commissaire de justice peut être contacté par le propriétaire ou le locataire. Les frais demandés par le commissaire de justice sont partagés par moitié entre le locataire et le propriétaire.

      √Ä savoir

    Les frais demandées par le commissaire de justice varient selon la surface du logement.

Lorsque le propri√©taire ne rend le d√©p√īt de garantie dans le d√©lai pr√©vu, le locataire doit mettre en demeure le propri√©taire de lui rendre.

Le montant du d√©p√īt de garantie √† rendre au locataire est augment√© d'une somme √©gale √† 10¬†% du loyer mensuel (hors charges) pour chaque mois de retard commenc√©.

Attention, cette pénalité ne s'applique pas lorsque le retard est provoqué par le fait que le locataire n'a pas indiqué au propriétaire sa nouvelle adresse lors de la remise des clés.

 Exemple

Pour un d√©p√īt de garantie de 90¬†euros, un loyer (hors charges) de 120¬†euros, 5¬†mois de retard¬†:

Montant de la pénalité par mois de retard : 120 x 10 / 100 = 12 euros

Montant de la pénalité pour 5 mois de retard : 5 x 12 = 60 euros

Montant total d√Ľ au locataire pour 5¬†mois de retard : 90¬†+¬†60¬†=¬†150¬†euros

Pour mettre en demeure le propri√©taire de rendre le d√©p√īt de garantie et payer la p√©nalit√©, le locataire doit lui envoyer une lettre recommand√©e avec avis de r√©ception. Il peut utiliser le mod√®le de lettre suivant¬†:

Modèle de document
Demander le remboursement du d√©p√īt de garantie non restitu√©

Acc√©der au mod√®le de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Lorsque le propri√©taire refuse de rendre le d√©p√īt de garantie malgr√© cette lettre recommand√©e, le locataire doit engager d'autres d√©marches, qui d√©pendent du motant d√Ľ par le propri√©taire¬†:

  • Le locataire doit engager une conciliation avec un conciliateur de justice ou la commission d√©partementale de conciliation (CDC).

    Cette procédure est obligatoire pour pouvoir par la suite, éventuellement, saisir le juge.

    La conciliation est gratuite pour le locataire et le propriétaire.

  • Le locataire peut saisir le juge directement. Mais il peut d'abord engager une conciliation gratuite avec un conciliateur de justice ou la commission d√©partementale de conciliation (CDC) et peut-√™tre √©viter ainsi de saisir le juge.

Pour en savoir plus


PLAN DU SITE¬† | MENTIONS L√ČGALES¬† |¬† CONFIDENTIALIT√Ȭ† |¬† PAR MAGINEO

Vous avez oublié vos informations ?