Démarches administratives

Fiche pratique

D√©p√īt de garantie dans un bail d'habitation

Vérifié le 07 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Dans certains cas, le propri√©taire peut exiger le versement d'un d√©p√īt de garantie pour couvrir les √©ventuels futurs manquements du locataire √† ses obligations (impay√© de loyer ou de charges, absence de r√©parations locatives...). Ces r√®gles d√©pendent du bail d'habitation sign√©¬†: bail d'un logement vide ou bail d'un logement meubl√©.

  • Le propri√©taire peut exiger le versement d'un d√©p√īt de garantie √† la signature du bail.

    Le montant du d√©p√īt de garantie ne doit pas d√©passer 1¬†mois de loyer (hors charges), et il doit √™tre indiqu√© dans le bail.

    Le proprori√©taire ne peut pas augmenter le montant du d√©p√īt de garantie en cours de bail, ni au renouvellement du bail.

  • Le propri√©taire peut exiger le versement d'un d√©p√īt de garantie √† la signature du bail.

    Le montant du d√©p√īt de garantie ne doit pas d√©passer 1¬†mois de loyer (hors charges), et il doit √™tre indiqu√© dans le bail.

    Le proprori√©taire ne peut pas augmenter le montant du d√©p√īt de garantie en cours de bail, ni au renouvellement du bail.

  • Le propri√©taire a interdiction de r√©clamer un d√©p√īt de garantie.

Au moment de la signature du bail, le propri√©taire (ou l'agence immobili√®re si elle g√®re la location) peut recevoir le versement du d√©p√īt de garantie¬†:

Lorsque le locataire verse en esp√®ces le d√©p√īt de garantie, il peut exiger que le propri√©taire lui donne un re√ßu qui prouve que la somme remise correspond au montant du d√©p√īt de garantie.

  √Ä savoir

Au moment de la signature du bail, le propri√©taire (ou l'agence immobili√®re) peut recevoir du locataire le paiement du loyer, du d√©p√īt de garantie et des frais d'agence immobili√®re li√©s √† la mise en location (√©tat des lieux, visite du logement...). Obliger le locataire √† verser d'autres sommes pour obtenir la signature du bail est interdit, m√™me si cette obligation est pr√©vue par une des clauses du bail.

Les règles sont différentes selon que les états des lieux de sortie est ou non conforme à l'état des lieux d'entrée :

  • D√©lai

    En fin de bail, le propri√©taire (ou l'agence immobili√®re) doit rendre le d√©p√īt de garantie dans un d√©lai maximum de 1¬†mois.

    Le d√©lai commence √† partir du jour o√Ļ le locataire rend les cl√©s du logement par l'un des moyens suivants¬†:

    • Soit en mains propres
    • Soit par lettre recommand√©e avec demande d'avis de r√©ception

    Le montant rendu au locataire peut être inférieur au montant versé par le locataire, à cause de retenues ou de provision.

     √Ä noter

    Lors de la remise des clés, le locataire indique au propriétaire (ou à l'agence immobilière) ses nouvelles coordonnées (nouvelle adresse, RIB).

    Retenues

    Une retenue est une somme que le propriétaire peut de garder.

    Cette somme peut correspondre √† un montant restant d√Ľ par le locataire au propri√©taire. Par exemple, il peut s'agir d'un impay√© de loyers ou de charges, de frais li√©s √† des d√©gradations ou √† des travaux locatifs non faits.

    En cas de retenue, le propriétaire doit remettre au locataire des documents justificatifs. Par exemple, il peut s'agir des documents suivants : états des lieux d'entrée et de sortie, photos, constat fait par un commissaire de justice (anciennement constat d'huissier de justice), factures ou devis de travaux, lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse...

    Le locataire peut contester les retenues. Il peut s'aider du modèle de lettre suivant :

    Modèle de document
    Locataire : contester la facture des travaux de remise en état de son ancien logement

    Acc√©der au mod√®le de document  

    Institut national de la consommation (INC)

    Provision

    Le propri√©taire doit faire un arr√™t√© des comptes de charges provisoire. Il peut conserver une provision jusqu'√† l'arr√™t√© annuel des comptes de l'immeuble. Le montant de la provision doit √™tre fix√© √† l'appui de documents justificatifs. Il ne doit pas d√©passer 20¬†% du montant du d√©p√īt de garantie.

    Dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes de l'immeuble, le propriétaire doit faire la régularisation définitive des comptes de charges et rendre le solde au locataire.

      √Ä savoir

    Le locataire et le propriétaire peuvent convenir de solder immédiatement l'ensemble des comptes sans attendre l'approbation des comptes de l'immeuble.

  • D√©lai

    En fin de bail, le propri√©taire (ou l'agence immobili√®re) doit rendre le d√©p√īt de garantie dans un d√©lai maximum de 2¬†mois.

    Le d√©lai commence √† partir du jour o√Ļ le locataire rend les cl√©s du logement par l'un des moyens suivants¬†:

    • Soit en mains propres
    • Soit par lettre recommand√©e avec demande d'avis de r√©ception

    Le montant rendu au locataire peut être inférieur au montant versé par le locataire, à cause de retenues ou de provision.

     √Ä noter

    Lors de la remise des clés, le locataire indique au propriétaire (ou à l'agence immobilière) ses nouvelles coordonnées (nouvelle adresse, RIB).

    Retenues

    Une retenue est une somme que le propriétaire peut garder.

    Cette somme peut correspondre √† un montant restant d√Ľ par le locataire au propri√©taire. Par exemple, il peut s'agir d'un impay√© de loyers ou de charges, de frais li√©s √† des d√©gradations ou √† des travaux locatifs non faits.

    En cas de retenue, le propriétaire doit remettre au locataire des documents justificatifs. Par exemple, il peut s'agir des documents suivants : états des lieux d'entrée et de sortie, photos, constat fait par un commissaire de justice (anciennement constat d'huissier de justice), factures ou devis de travaux, lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse...

    Le locataire peut contester les retenues. Il peut s'aider du modèle de lettre suivant :

    Modèle de document
    Locataire : contester la facture des travaux de remise en état de son ancien logement

    Acc√©der au mod√®le de document  

    Institut national de la consommation (INC)

    Provision

    Le propri√©taire doit faire un arr√™t√© des comptes de charges provisoire. Il peut conserver une provision jusqu'√† l'arr√™t√© annuel des comptes de l'immeuble. Le montant de la provision doit √™tre fix√© √† l'appui de documents justificatifs. Il ne doit pas d√©passer 20¬†% du montant du d√©p√īt de garantie.

    Dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes de l'immeuble, le propriétaire doit faire la régularisation définitive des comptes de charges et rendre le solde au locataire.

      √Ä savoir

    Le locataire et le propriétaire peuvent convenir de solder immédiatement l'ensemble des comptes sans attendre l'approbation des comptes de l'immeuble.

Lorsque le propri√©taire ne rend le d√©p√īt de garantie dans le d√©lai pr√©vu, le locataire doit mettre en demeure le propri√©taire de lui rendre.

Pour cela, il doit lui envoyer une lettre recommandée avec avis de réception. Il peut utiliser le modèle de lettre suivant :

Modèle de document
Demander le remboursement du d√©p√īt de garantie non restitu√©

Acc√©der au mod√®le de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

  √Ä savoir

Lorsque le propri√©taire ne rend pas le d√©p√īt de garantie dans le d√©lai pr√©vu, il doit payer des int√©r√™ts de retard au locataire.

Le montant du d√©p√īt de garantie √† rendre au locataire est augment√© d'une somme √©gale √† 10¬†% du loyer mensuel (hors charges) pour chaque mois de retard commenc√©.

Mais cette pénalité ne s'applique pas lorsque le retard est provoqué par le fait que le locataire n'a pas indiqué au propriétaire ses coordonnées (nouvelle adresse, RIB).

Lorsque le propri√©taire refuse de rendre le d√©p√īt de garantie malgr√© cette lettre recommand√©e, le locataire doit engager d'autres d√©marches, qui d√©pendent du motant d√Ľ par le propri√©taire¬†:

  • Le locataire doit engager une conciliation avec un conciliateur de justice ou la commission d√©partementale de conciliation (CDC).

    Cette procédure est obligatoire pour pouvoir par la suite, éventuellement, saisir le juge.

    La conciliation est gratuite pour le locataire et le propriétaire.

  • Le locataire peut saisir le juge directement. Mais il peut d'abord engager une conciliation gratuite avec un conciliateur de justice ou la commission d√©partementale de conciliation (CDC) et peut-√™tre √©viter ainsi de saisir le juge.

 Attention :

Avec un bail mobilit√©, le propri√©taire a interdiction de r√©clamer un d√©p√īt de garantie.

  • Le propri√©taire peut exiger le versement d'un d√©p√īt de garantie √† la signature du bail.

    Le montant du d√©p√īt de garantie ne doit pas d√©passer 2¬†mois de loyer (hors charges), et il doit √™tre indiqu√© dans le bail.

    Le proprori√©taire ne peut pas augmenter le montant du d√©p√īt de garantie en cours de bail, ni au renouvellement du bail.

  • Le propri√©taire peut exiger le versement d'un d√©p√īt de garantie √† la signature du bail.

    Le montant du d√©p√īt de garantie ne doit pas d√©passer 2¬†mois de loyer (hors charges), et il doit √™tre indiqu√© dans le bail.

    Le proprori√©taire ne peut pas augmenter le montant du d√©p√īt de garantie en cours de bail, ni au renouvellement du bail.

  • Le propri√©taire a interdiction de r√©clamer un d√©p√īt de garantie.

Au moment de la signature du bail, le propri√©taire (ou l'agence immobili√®re si elle g√®re la location) peut recevoir le versement du d√©p√īt de garantie¬†:

Lorsque le locataire verse en esp√®ces le d√©p√īt de garantie, il peut exiger que le propri√©taire lui donne un re√ßu qui prouve que la somme remise correspond au montant du d√©p√īt de garantie.

  √Ä savoir

Au moment de la signature du bail, le propri√©taire (ou l'agence immobili√®re) peut recevoir du locataire le paiement du loyer, du d√©p√īt de garantie et des frais d'agence immobili√®re li√©s √† la mise en location (√©tat des lieux, visite du logement...). Obliger le locataire √† verser d'autres sommes pour obtenir la signature du bail est interdit, m√™me si cette obligation est pr√©vue par une des clauses du bail.

Le moment est différent selon que l'état des lieux de sortie est ou non conforme à l'état d'entrée des lieux d'entrée :

    • D√©lai

      En fin de bail, le propri√©taire doit rendre le d√©p√īt de garantie dans un d√©lai maximum de 1¬†mois.

      Le d√©lai commence √† partir du jour o√Ļ le locataire rend les cl√©s du logement au propri√©taire (ou √† l'agence immobili√®re) par l'un des moyens suivants¬†:

      • Soit en mains propres
      • Soit par lettre recommand√©e avec demande d'avis de r√©ception

      Le montant rendu au locataire peut être inférieur au montant versé par le locataire, à cause de retenues.

      Retenues

      Une retenue est une somme que le propriétaire peut garder.

      Cette somme peut correspondre √† un montant restant d√Ľ par le locataire au propri√©taire. Par exemple, il peut s'agir d'un impay√© de loyers ou de charges, de frais li√©s √† des d√©gradations ou √† des travaux locatifs non faits.

      En cas de retenue, le propriétaire doit remettre au locataire des documents justificatifs. Par exemple, il peut s'agir des docuements suivants : états des lieux d'entrée et de sortie, photos, constat fait par un commissaire de justice (anciennement constat d'huissier de justice), factures ou devis de travaux, lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse...

      Le locataire peut constester les retenues. Il peut s'aider du modèle de lettre suivant :

      Modèle de document
      Locataire : contester la facture des travaux de remise en état de son ancien logement

      Acc√©der au mod√®le de document  

      Institut national de la consommation (INC)

    • D√©lai

      En fin de bail, le propri√©taire (ou l'agence immobili√®re) doit rendre le d√©p√īt de garantie dans un d√©lai maximum de 1¬†mois.

      Le d√©lai commence √† partir du jour o√Ļ le locataire rend les cl√©s du logement par l'un des moyens suivants¬†:

      • Soit en mains propres
      • Soit par lettre recommand√©e avec demande d'avis de r√©ception

      Le montant rendu au locataire peut être inférieur au montant versé par le locataire, à cause de retenues ou de provision.

       √Ä noter

      Lors de la remise des clés, le locataire indique au propriétaire (ou à l'agence immobilière) ses nouvelles coordonnées (nouvelle adresse, RIB).

      Retenues

      Une retenue est une somme que le propriétaire peut de garder.

      Cette somme peut correspondre √† un montant restant d√Ľ par le locataire au propri√©taire. Par exemple, il peut s'agir d'un impay√© de loyers ou de charges, de frais li√©s √† des d√©gradations ou √† des travaux locatifs non faits.

      En cas de retenue, le propriétaire doit remettre au locataire des documents justificatifs. Par exemple, il peut s'agir des documents suivants : états des lieux d'entrée et de sortie, photos, constat fait par un commissaire de justice (anciennement constat d'huissier de justice), factures ou devis de travaux, lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse...

      Le locataire peut contester les retenues. Il peut s'aider du modèle de lettre suivant :

      Modèle de document
      Locataire : contester la facture des travaux de remise en état de son ancien logement

      Acc√©der au mod√®le de document  

      Institut national de la consommation (INC)

      Provision

      Le propri√©taire doit faire un arr√™t√© des comptes de charges provisoire. Il peut conserver une provision jusqu'√† l'arr√™t√© annuel des comptes de l'immeuble. Le montant de la provision doit √™tre fix√© √† l'appui de documents justificatifs. Il ne doit pas d√©passer 20¬†% du montant du d√©p√īt de garantie.

      Dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes de l'immeuble, le propriétaire doit faire la régularisation définitive des comptes de charges et rendre le solde au locataire.

        √Ä savoir

      Le locataire et le propriétaire peuvent convenir de solder immédiatement l'ensemble des comptes sans attendre l'approbation des comptes de l'immeuble.

    • D√©lai

      En fin de bail, le propri√©taire doit rendre le d√©p√īt de garantie dans un d√©lai maximum de 1¬†mois.

      Le d√©lai commence √† partir du jour o√Ļ le locataire rend les cl√©s du logement au propri√©taire (ou √† l'agence immobili√®re) par l'un des moyens suivants¬†:

      • Soit en mains propres
      • Soit par lettre recommand√©e avec demande d'avis de r√©ception

      Le montant rendu au locataire peut être inférieur au montant versé par le locataire, à cause de retenues.

      Retenues

      Une retenue est une somme que le propriétaire peut garder.

      Cette somme peut correspondre √† un montant restant d√Ľ par le locataire au propri√©taire. Par exemple, il peut s'agir d'un impay√© de loyers ou de charges, de frais li√©s √† des d√©gradations ou √† des travaux locatifs non faits.

      En cas de retenue, le propriétaire doit remettre au locataire des documents justificatifs. Par exemple, il peut s'agir des docuements suivants : états des lieux d'entrée et de sortie, photos, constat fait par un commissaire de justice (anciennement constat d'huissier de justice), factures ou devis de travaux, lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse...

      Le locataire peut constester les retenues. Il peut s'aider du modèle de lettre suivant :

      Modèle de document
      Locataire : contester la facture des travaux de remise en état de son ancien logement

      Acc√©der au mod√®le de document  

      Institut national de la consommation (INC)

    • D√©lai

      En fin de bail, le propri√©taire (ou l'agence immobili√®re) doit rendre le d√©p√īt de garantie dans un d√©lai maximum de 2¬†mois.

      Le d√©lai commence √† partir du jour o√Ļ le locataire rend les cl√©s du logement par l'un des moyens suivants¬†:

      • Soit en mains propres
      • Soit par lettre recommand√©e avec demande d'avis de r√©ception

      Le montant rendu au locataire peut être inférieur au montant versé par le locataire, à cause de retenues ou de provision.

       √Ä noter

      Lors de la remise des clés, le locataire indique au propriétaire (ou à l'agence immobilière) ses nouvelles coordonnées (nouvelle adresse, RIB).

      Retenues

      Une retenue est une somme que le propriétaire peut garder.

      Cette somme peut correspondre √† un montant restant d√Ľ par le locataire au propri√©taire. Par exemple, il peut s'agir d'un impay√© de loyers ou de charges, de frais li√©s √† des d√©gradations ou √† des travaux locatifs non faits.

      En cas de retenue, le propriétaire doit remettre au locataire des documents justificatifs. Par exemple, il peut s'agir des documents suivants : états des lieux d'entrée et de sortie, photos, constat fait par un commissaire de justice (anciennement constat d'huissier de justice), factures ou devis de travaux, lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse...

      Le locataire peut contester les retenues. Il peut s'aider du modèle de lettre suivant :

      Modèle de document
      Locataire : contester la facture des travaux de remise en état de son ancien logement

      Acc√©der au mod√®le de document  

      Institut national de la consommation (INC)

      Provision

      Le propri√©taire doit faire un arr√™t√© des comptes de charges provisoire. Il peut conserver une provision jusqu'√† l'arr√™t√© annuel des comptes de l'immeuble. Le montant de la provision doit √™tre fix√© √† l'appui de documents justificatifs. Il ne doit pas d√©passer 20¬†% du montant du d√©p√īt de garantie.

      Dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes de l'immeuble, le propriétaire doit faire la régularisation définitive des comptes de charges et rendre le solde au locataire.

        √Ä savoir

      Le locataire et le propriétaire peuvent convenir de solder immédiatement l'ensemble des comptes sans attendre l'approbation des comptes de l'immeuble.

Lorsque le propri√©taire ne rend le d√©p√īt de garantie dans le d√©lai pr√©vu, le locataire doit mettre en demeure le propri√©taire de lui rendre.

Pour cela, il doit lui envoyer une lettre recommandée avec avis de réception. Il peut utiliser le modèle de lettre suivant :

Modèle de document
Demander le remboursement du d√©p√īt de garantie non restitu√©

Acc√©der au mod√®le de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

  √Ä savoir

Lorsque le propri√©taire ne rend pas le d√©p√īt de garantie dans le d√©lai pr√©vu, il doit payer des int√©r√™ts de retard au locataire.

Le montant du d√©p√īt de garantie √† rendre au locataire est augment√© d'une somme √©gale √† 10¬†% du loyer mensuel (hors charges) pour chaque mois de retard commenc√©.

Mais cette pénalité ne s'applique pas lorsque le retard est provoqué par le fait que le locataire n'a pas indiqué au propriétaire ses coordonnées (nouvelle adresse, RIB).

Lorsque le propri√©taire refuse de rendre le d√©p√īt de garantie malgr√© cette lettre recommand√©e, le locataire doit engager d'autres d√©marches, qui d√©pendent du motant d√Ľ par le propri√©taire¬†:

  • Le locataire doit engager une conciliation avec un conciliateur de justice ou la commission d√©partementale de conciliation (CDC).

    Cette procédure est obligatoire pour pouvoir par la suite, éventuellement, saisir le juge.

    La conciliation est gratuite pour le locataire et le propriétaire.

  • Le locataire peut saisir le juge directement. Mais il peut d'abord engager une conciliation gratuite avec un conciliateur de justice ou la commission d√©partementale de conciliation (CDC) et peut-√™tre √©viter ainsi de saisir le juge.


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