Démarches administratives

Fiche pratique

√Čtat des lieux de sortie pour un bail d'habitation

Vérifié le 04 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un état des lieux de sortie doit être fait lorsque le locataire quitte le logement et rend les clés.

Conditions

L'état des lieux peut être réalisé au moment de la libération des lieux ou très peu de temps après.

Le logement doit contenir les équipements mentionnés dans le bail.

L'état des lieux doit être réalisé dans de bonnes conditions d'éclairage.

√Čtat des lieux r√©alis√© √† l'amiable

L'état des lieux est réalisé de façon contradictoire et amiable par le locataire et le propriétaire (ou son représentant).

Il est recommandé de convenir d'une date d'état des lieux par courrier recommandé avec avis de réception.

Le locataire n'a pas à payer l’établissement de l'état des lieux de sortie (par exemple : les frais d'état des lieux de sortie facturés par l'agence immobilière).

Toute clause du bail qui impose au locataire le paiement de l'état des lieux est abusive. Elle doit être considérée comme non écrite.

Lorsque l'état des lieux amiable n'est pas possible

Il est impossible d'établir un état des lieux amiable dans chacun des cas suivants :

  • Lorsque le propri√©taire ou le locataire ne se rend pas au rendez-vous de l'√©tat des lieux
  • Lorsque le propri√©taire ou le locataire refuse d'√©tablir l'√©tat des lieux
  • Lorsque le propri√©taire ou le locataire refuse de signer l'√©tat des lieux

Il faut alors faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour faire faire l'état des lieux. Le commissaire de justice peut être contacté par le propriétaire ou le locataire. Les frais demandés par le commissaire de justice sont partagés par moitié entre le locataire et le propriétaire.

Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) varient selon la surface du logement.

Co√Ľt d'un constat locatif (√©tat des lieux litigieux r√©alis√© par commissaire de justice)

Surface du logement

Tarif (TVA incluse)

Jusqu'à 50 m²

Frais d'acte¬†:¬†131,50¬†‚ā¨

+ Lettres de convocation¬†: 17,88¬†‚ā¨

+ Frais de d√©placement¬†: 9,20¬†‚ā¨

Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m²

Frais d'acte¬†:¬†153,20¬†‚ā¨

+ Lettres de convocation¬†: 17,88¬†‚ā¨

+ Frais de d√©placement¬†: 9,20¬†‚ā¨

Plus de 150 m²

Frais d'acte¬†:¬†229,81¬†‚ā¨

+ Lettres de convocation¬†: 17,88¬†‚ā¨

+ Frais de d√©placement¬†: 9,20¬†‚ā¨

Le co√Ľt total est partag√© pour moiti√© entre le propri√©taire (bailleur) et le locataire.

Le commissaire de justice avertit le propriétaire et le locataire du rendez-vous au moins 7 jours à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception. Même en l'absence du locataire ou du propriétaire, le commissaire de justice établit un rapport (constat locatif) dont les constatations s'imposent au locataire et au propriétaire, sans contestation possible.

  • Si le locataire n'est pas pr√©sent lors du rendez-vous fix√© par le commissaire de justice, le propri√©taire doit saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont d√©pend le logement. Le juge constatera le refus du locataire et d√©signera un commissaire de justice pour obtenir la remise des cl√©s.
  • Si le propri√©taire n'est pas pr√©sent lors du rendez-vous fix√© par le commissaire de justice, le locataire peut restituer les cl√©s au propri√©taire par lettre recommand√©e avec accus√© de r√©ception. En l'absence d'√©tat des lieux de sortie, le locataire est consid√©r√© comme ayant remis le logement en bon √©tat.

La forme du document doit permettre la comparaison de l'état du logement constaté à l'entrée et à la sortie des lieux. Les états des lieux d'entrée de sortie peuvent être réalisés :

  • sur un document unique, comportant pour chaque pi√®ce du logement une colonne "√† l'entr√©e du locataire" et une colonne "√† la sortie du locataire"
  • ou sur des documents distincts ayant une pr√©sentation similaire.

L'état des lieux, établi par écrit sur support papier ou sous forme électronique, est remis en main propre ou par voie dématérialisée à chacune des parties (propriétaire, locataire ou leur mandataire) au moment de sa signature.

L'état des lieux de sortie doit décrire avec précision le logement et les équipements qu'il comporte. Il constate également son état de conservation. Il doit au moins comporter les informations suivantes :

  • Type d'√©tat des lieux : √©tat des lieux de sortie
  • Date d'√©tablissement de l'√©tat des lieux
  • Localisation du logement
  • Nom ou d√©nomination des parties (locataire, bailleur) et domicile ou si√®ge social du bailleur
  • S'il y a lieu, nom ou d√©nomination et domicile ou si√®ge social des personnes mandat√©es pour r√©aliser l'√©tat des lieux
  • Relev√©s des compteurs individuels de consommation d'eau ou d'√©nergie
  • Cl√©s ou de tout autre moyen d'acc√®s aux locaux √† usage privatif ou commun
  • Pour chaque pi√®ce et partie du logement, description pr√©cise de l'√©tat des rev√™tements des sols, murs et plafonds, des √©quipements et des √©l√©ments du logement. Elle peut √™tre compl√©t√©e d'observations ou de r√©serves et illustr√© d'images.
  • Signature des parties (locataire, bailleur) ou des personnes mandat√©es pour r√©aliser l'√©tat des lieux
  • Adresse du nouveau domicile ou du lieu d'h√©bergement du locataire
  • Date de r√©alisation de l'√©tat des lieux d'entr√©e
  • √Čventuellement, √©volutions de l'√©tat de chaque pi√®ce et partie du logement constat√©es depuis l'√©tablissement de l'√©tat des lieux d'entr√©e.

  √Ä savoir

lors de l'√©tat des lieux de sortie, les diff√©rences constat√©es par rapport √† l'√©tat des lieux d'entr√©e qui sont dues √† la v√©tust√© du logement ou √† la v√©tust√© des √©quipements ne peuvent pas entra√ģner de retenue sur le d√©p√īt de garantie. Pour distinguer v√©tust√© et d√©t√©rioration, le locataire et le bailleur peuvent avoir convenu, lors de la signature du bail, de l'application d'une grille de v√©tust√©.

  • Lorsque le propri√©tare refuse de faire l'√©tat des lieux d'entr√©e, le locataire doit lui adresser une mise en demeure de le faire.

    Si le propriétaire persiste dans son refus malgré cette mise en demeure, il devra prouver en fin de bail avoir donné le logement en bon état d'usage pour faire valoir les dégradations causées par le locataire.

  • Le locataire est consid√©r√© comme ayant re√ßu le logement en bon √©tat de r√©parations locatives. Il devra le rendre en bon √©tat de r√©parations locatives, sauf s'il peut prouver le mauvais √©tat initial du logement. La preuve peut √™tre apport√©e, par exemple, au moyen de photographies r√©alis√©es par un commissaire de justice - anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire - (d√©marche payante).

    Pour les autres réparations (travaux à la charge du bailleur ou vétusté des lieux), c'est au propriétaire de démontrer qu'elles sont imputables au locataire.

  • Le locataire est consid√©r√© comme ayant re√ßu le logement en bon √©tat de r√©parations locatives. Il devra le rendre en bon √©tat de r√©parations locatives, sauf s'il peut prouver du mauvais √©tat initial du logement. La preuve peut √™tre apport√©e, par exemple, au moyen de photographies r√©alis√©es par un commissaire de justice (d√©marche payante).

    Pour les autres réparations (travaux à la charge du bailleur ou vétusté des lieux), c'est au propriétaire de démontrer qu'elles sont imputables au locataire.

Le locataire ou le propriétaire peut contester l'état des lieux devant la commission départementale de conciliation (CDC)ou un conciliateur de justice. La conciliation est une démarche facultative et gratuite.

Si la conciliation n'aboutit pas ou si vous ne souhaitez pas l'engager, vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.


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