Démarches administratives

Question-réponse

Logement social ou logement privé : quelles différences pour le locataire ?

Vérifié le 19 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les principales différences concernent les conditions pour obtenir le logement, le montant du loyer et la durée du bail.

Principales différences entre un logement social et un logement privé

Logement social

Logement privé

Location vide

Location meublée

Bail d'habitation

Bail d'habitation

Bail mobilité

Conditions pour obtenir le logement

Le locataire doit avoir un revenu qui ne dépasse pas un montant maximum

Le propriétaire choisit librement le locataire, mais il ne doit pas faire de discrimination

Le propriétaire choisit librement le locataire, mais il ne doit pas faire de discrimination

Le locataire doit être dans un des cas suivants :

  • Formation professionnelle
  • √Čtudes sup√©rieures
  • Contrat d'apprentissage
  • Stage
  • Engagement volontaire (service civique)
  • Mutation professionnelle
  • Mission temporaire (activit√© professionnelle)

Comment demander un logement

  • Pour un logement en √éle-de-France, il faut faire un dossier de demande unique
  • Pour un logement en province ou dans les Dom, il faut faire un dossier de demande par d√©partement

Lorsque le demandeur n'obtient pas de logement

Le demandeur peut faire valoir son droit au logement (Dalo)

Aucun recours n'est possible, sauf si le demandeur peut prouver qu'il y a eu discrimination

Aucun recours n'est possible, sauf si le demandeur peut prouver qu'il y a eu discrimination

Aucun recours n'est possible, sauf si le demandeur peut prouver qu'il y a eu discrimination

Fixation du loyer

Le montant du loyer est réglementé

  • Le montant du loyer est libre ou encadr√©, selon la commune.
  • Pour un logement class√© F ou G (DPE) dont le bail a √©t√© sign√© depuis le 24¬†ao√Ľt¬†2022, le loyer ne peut pas √™tre sup√©rieur √† celui du pr√©c√©dent locataire
  • Le montant du loyer est libre ou encadr√©, selon la commune
  • Pour un logement class√© F ou G (DPE) dont le bail a √©t√© sign√© depuis le 24¬†ao√Ľt¬†2022, le loyer ne peut pas √™tre sup√©rieur √† celui du pr√©c√©dent locataire
  • Le montant du loyer est libre ou encadr√©, selon la commune
  • Pour un logement class√© F ou G (DPE) dont le bail a √©t√© sign√© depuis le 24¬†ao√Ľt¬†2022, le loyer ne peut pas √™tre sup√©rieur √† celui du pr√©c√©dent locataire

Révision du loyer

Le loyer est révisé chaque année

Si le bail le pr√©voit, le loyer peut √™tre r√©vis√© chaque ann√©e, sauf pour le logement de m√©tropole, class√© F ou G (DPE) et dont le bail a √©t√© sign√©, renouvel√© ou tacitement reconduit depuis le 24¬†ao√Ľt¬†2022

Si le bail le pr√©voit, le loyer peut √™tre r√©vis√© chaque ann√©e, sauf pour le logement de m√©tropole, class√© F ou G (DPE) et dont le bail a √©t√© sign√©, renouvel√© ou tacitement reconduit depuis le 24¬†ao√Ľt¬†2022

Le loyer ne peut pas être révisé en cours de bail

Durée du bail

Indéterminée. Le locataire a un droit au maintien dans les lieux.

Au moins 3 ans

  • Au moins 1¬†an
  • Pour un locataire √©tudiant, au moins 9¬†mois

De 1 mois à 10 mois maximum

Le locataire peut mettre fin au bail

À tout moment, à condition de donner congé au bailleur avec un préavis de 3 ou 1 mois, selon les cas

À tout moment, à condition de donner congé au propriétaire avec un préavis de 3 ou 1 mois, selon les cas

À tout moment, à condition de donner congé au propriétaire avec préavis d'un mois

À tout moment, à condition de donner congé au propriétaire avec un préavis d'un mois

Le propriétaire/bailleur peut mettre fin au bail

À tout moment, lorsque :

  • les revenus du locataire d√©passent le maximum admis
  • ou le logement est sous-occup√© (trop grand)
  • ou le logement est inoccup√©
  • ou le logement est inadapt√© (la personne handicap√©e a quitt√© le logement)
  • ou le logement a √©t√© c√©d√© par le locataire
  • ou par faute grave du locataire (impay√©s, trouble de voisinage...)
  • En cours de bail, en cas de faute grave du locataire (impay√©s, trouble de voisinage)
  • √Ä l'√©ch√©ance du bail, pour habiter le logement ou y loger un proche, ou vendre le logement. Il doit donner cong√© au locataire avec un pr√©avis d'au moins 6¬†mois.
  • En cours de bail, en cas de faute grave du locataire (impay√©s, trouble de voisinage)
  • √Ä l'√©ch√©ance du bail, pour habiter le logement, ou y loger un proche, ou vendre le logement. Il doit donner cong√© au locataire avec un pr√©avis d'au moins 3¬†mois.
  • En cours de bail, en cas de faute grave du locataire (impay√©s, trouble de voisinage)
  • √Ä l'√©ch√©ance du bail, sans aucune d√©marche √† faire

  √Ä savoir

il existe des logements privés (appartenant à des particuliers) pour lesquels le locataire doit avoir un revenu inférieur à un montant maximum : il s'agit des logements conventionnés Anah.


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