DĂ©marches administratives

Question-réponse

Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ?

Vérifié le 08 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • En l'absence de testament, les partenaires ne peuvent pas hĂ©riter l'un de l'autre.

    Pour ce qui concerne l'héritage, les partenaires pacsés sont considérés comme des étrangers l'un par rapport à l'autre.

    Celui qui souhaite, à son décès, léguer des biens à son partenaire doit faire un testament.

    S'il a un ou des enfants, son legs est limité à la quotité disponible.

  • En l'absence de testament, les partenaires ne peuvent pas hĂ©riter.

    Pour ce qui concerne l'héritage, les partenaires pacsés sont considérés comme des étrangers l'un par rapport à l'autre.

    Celui qui souhaite, à son décès, léguer des biens à son partenaire doit faire un testament.

    S'il n'a pas d'enfant(s), il peut léguer l'ensemble de ses biens à son partenaire.

Le partenaire survivant bénéficie d'une protection concernant son logement.

    • Le partenaire survivant a un droit exclusif sur le bail, c'est-Ă -dire que les hĂ©ritiers du dĂ©funt n'ont pas de droits sur le bail, dans les situations suivantes :

      • Soit lorsque les 2 partenaires avaient signĂ© le bail
      • Soit lorsqu'un seul avait signĂ© le bail, mais que les 2 partenaires avaient conjointement demandĂ© au propriĂ©taire (ou agent immobilier) d'en ĂŞtre cotitulaires.

      Mais le partenaire survivant peut renoncer au bail en donnant son préavis (congé) au propriétaire.

    • Au dĂ©cès du titulaire du bail, l'autre partenaire bĂ©nĂ©ficie du transfert du bail.

      Mais d'autres proches (descendants, ascendants...) peuvent réclamer l'attribution du bail.

      En cas de conflit, c'est au juge de décider.

      Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

        Ă€ savoir

      les logements sociaux ou régis par la loi de 1948 font l'objet d'une réglementation différente.

    • Durant l'annĂ©e qui suit le dĂ©cès, le partenaire survivant peut rester gratuitement dans le logement qui constituait la rĂ©sidence principale des partenaires. Seule condition : il devait effectivement occuper le logement au moment du dĂ©cès.

      Il bénéficie aussi de la jouissance gratuite du mobilier garnissant le logement.

       Ă€ noter

      un partenaire propriétaire peut, par testament, priver l'autre partenaire de ce droit d'occupation temporaire.

      Au moment de la succession, le partenaire survivant se retrouve en indivision avec les héritiers du défunt. Il peut se faire attribuer en priorité le logement.

      Toutefois, il faut que le défunt ait prévu ce droit par un testament.

    • Durant l'annĂ©e qui suit le dĂ©cès, le partenaire survivant peut rester gratuitement dans le logement qui constituait la rĂ©sidence principale des partenaires. Seule condition : il devait effectivement occuper le logement au moment du dĂ©cès.

      Il bénéficie aussi de la jouissance gratuite du mobilier garnissant le logement.

       Ă€ noter

      le partenaire propriétaire peut, par testament, priver l'autre partenaire de ce droit d'occupation temporaire.

      Au moment de la succession, le partenaire survivant peut se faire attribuer en priorité le logement s'il se retrouve en indivision avec les héritiers du défunt.

      Toutefois, il faut que le défunt ait prévu ce droit par un testament.


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