Démarches administratives

Fiche pratique

Mise en fourrière d'un véhicule

V√©rifi√© le 09 ao√Ľt 2023 - Direction de l'information l√©gale et administrative (Premi√®re ministre)

Quels sont les motifs de mise en fourri√®re d'un v√©hicule¬†? Comment savoir o√Ļ est votre v√©hicule¬†? Comment le r√©cup√©rer¬†? Quel sont les frais √† payer¬†? Nous vous indiquons les r√®gles √† conna√ģtre sur la mise en fourri√®re et comment faire les d√©marches.

Votre véhicule peut être mis en fourrière si vous avez commis certaines infractions au code de la route.

Par exemple, stationnement gênant de votre véhicule en double file.

Principaux cas de mise en fourrière

Principaux cas de mise en fourrière

Situation

Motif entra√ģnant la mise en fourri√®re

Immobilisation du véhicule

Véhiculé immobilisé pour une infraction qui n'a pas cessé après 48 heures

Arrêt ou stationnement

- Arrêt ou stationnement dangereux, gênant ou abusif

- Non respect des règles sur autoroute si le conducteur est absent ou refuse de faire cesser l'infraction. Par exemple, arrêt sur la bande centrale séparative de l'autoroute.

Trouble à la circulation

Véhicule qui gêne ou empêche la circulation

Contr√īle technique

Non respect des obligations li√©es au contr√īle technique

Protection de l'environnement

- Non respect des règles de sauvegarde de l'esthétique des sites et des paysages classés

- Non respect des règles de circulation dans les sites naturels

- Utilisation pour le loisir d'un motoneige en dehors des terrains prévus

- Véhicule abandonné dans une forêt soumise au régime forestier

- Véhicule abandonné dans un lieu public ou privé

- Véhicule hors d'usage (épave)

Véhicule de 3,5 tonnes ou plus

Non respect dans un tunnel de la distance de sécurité entre 2 véhicules

Moto, tricycle, quadricycle à moteur, cyclomoteur

Non respect du port d'un casque et des équipements obligatoires

Cyclomoteur

Utilisation d'un dispositif pour dépasser les limites de vitesse, de cylindrée ou de puissance du moteur, ou cyclomoteur transformé dans ce but

Infraction pouvant entra√ģner la confiscation du v√©hicule

Par exemple, conduite du véhicule malgré la notification d'une décision de suspension administrative

Infraction grave au code de la route

- Conduite sans permis de conduire

- Conduite sous l'emprise de stupéfiants

- Conduite en état d'ivresse manifeste

- Conduite sous l'emprise de l'alcool

- Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'usage de stupéfiants

- Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'état d'alcoolémie

- Constat d'un dépassement de la vitesse maximale autorisée de 50 km/h ou plus

- Refus d'obtempérer

Responsabilité pénale

- Auteur d'une infraction qui ne peut pas justifier d'un domicile, d'un emploi en France ou d'une caution

- Auteur d'une infraction qui n'a pas payé son amende forfaitaire dans les 4 mois et ne peut pas justifier d'un domicile en France

Non-conformité du véhicule

et de ses équipements

- Mise en circulation ou maintien en circulation d'un véhicule ou d'une remorque sans qu'il ait fait l'objet d'une réception

- Non-conformité d'un équipement lorsqu'un type homologué est obligatoire

La personne chargée d'enlever votre véhicule :

  • D√©signe la fourri√®re dans laquelle votre v√©hicule est transf√©r√©
  • √Čtablit une fiche descriptive du v√©hicule avant son enl√®vement. √Ä votre demande, un double de la fiche descriptive vous est transmis.
  • R√©dige un proc√®s-verbal ou un rapport indiquant les motifs de la mise en fourri√®re

La mise en fourrière s'effectue alors par le soulèvement ou le remorquage de votre véhicule.

Avant de faire enlever votre véhicule, les forces de l'ordre vérifient s'il a été volé.

Vous et votre assureur êtes immédiatement informés.

Votre véhicule est mis en fourrière à titre conservatoire.

Savoir qui décide la mise en fourrière 

La mise en fourrière est décidée :

  • Par un officier de police judiciaire (OPJ) (police nationale ou gendarmerie nationale)
  • Ou par un agent de police judiciaire adjoint (APJA), chef de la police municipale
  • Ou par le maire ou, √† Paris, par le pr√©fet de police, en cas d'infraction aux r√®gles sur la sauvegarde de l'esth√©tique des sites et des paysages class√©s.

Si votre véhicule a été volé, seul l'officier de police judiciaire (OPJ) est compétent pour décider la mise en fourrière.

Selon le motif de mise en fourrière, l'autorisation préalable du procureur de la République ou du préfet est obligatoire.

  • L'enl√®vement du v√©hicule vers la fourri√®re d√©bute √† partir du moment o√Ļ au moins 2 roues du v√©hicule ont quitt√© le sol ou √† partir du d√©but du d√©placement du v√©hicule.

    Vous pouvez récupérer votre véhicule si vous arrivez avant son enlèvement.

    Vous devez régler les frais préalables à la mise en fourrière si le véhicule d'enlèvement est déjà sur place :

    • 15,20¬†‚ā¨ pour une voiture
    • pour un 2 ou 3 roues √† moteur
    • 22,90¬†‚ā¨ pour un poids lourd.
  • L'enl√®vement du v√©hicule vers la fourri√®re d√©bute √† partir du moment o√Ļ au moins 2 roues du v√©hicule ont quitt√© le sol ou √† partir du d√©but du d√©placement du v√©hicule.

    Si l'enlèvement du véhicule a commencé, vous pouvez récupérer votre véhicule si vous payez les frais d'enlèvement ou si vous vous engagez par écrit à les payer.

    Vous devez aussi vous engagez à libérer à la voie publique (stationnement illicite, double file...)

Si vous êtes absent plusieurs jours, vous recevez une lettre recommandée avec AR.

La lettre est envoyée dans les 5 jours ouvrables suivant la mise en fourrière de votre véhicule.

Conna√ģtre les mentions de la lettre recommand√©e relative √† la mise en fourri√®re

La notification de la mise en fourrière par lettre recommandée avec AR doit donner les informations suivantes :

  • Autorit√© qui a d√©cid√© la mise en fourri√®re, motif de la sanction, adresse de la fourri√®re
  • Classement du v√©hicule (v√©hicule √† remettre au service des Domaines ou v√©hicule √† d√©truire)
  • Autorit√© qualifi√©e pour donner la mainlev√©e de la mise en fourri√®re
  • Obligation pour le propri√©taire ou le conducteur de pr√©senter l'attestation d'assurance et le permis de conduire en cours de validit√© pour obtenir la mainlev√©e
  • Obligation de remettre la carte grise et sanctions en cas de non-remise de celle-ci
  • Mise en demeure de retirer le v√©hicule avant la fin d'un d√©lai de 7 jours, 10 jours ou 15 jours selon son classement. Ce d√©lai court √† partir de la notification de mise en fourri√®re.
  • Avertissement qu'en l'absence de r√©ponse √† la mise en demeure dans le d√©lai indiqu√©, le v√©hicule est remis au service des Domaines pour √™tre vendu ou remis √† un centre VHU pour destruction
  • Nature et montant des frais √† rembourser
  • Possibilit√© de demander une copie de la fiche descriptive
  • Voies de recours

Un téléservice permet de rechercher votre véhicule en saisissant son numéro d'immatriculation.

Si vous ne trouvez pas votre véhicule, renouvelez la recherche ultérieurement car il y a un décalage de temps entre l'enlèvement du véhicule et son enregistrement dans le système d'information de la fourrière.

Outil de recherche
Retrouver votre véhicule mis en fourrière

 Attention :

Toutes les fourrières ne sont pas encore reliées au téléservice.

Si vous pensez que les services de la Ville de Paris ont enlevé ou déplacé votre véhicule, un téléservice spécifique permet de le rechercher à partir du numéro d'immatriculation.

Si votre véhicule reste introuvable, ou en cas de de difficultés, renseignez-vous auprès du commissariat ou de la gendarmerie la plus proche du lieu de stationnement.

O√Ļ s‚Äôadresser ?

  • Pour r√©cup√©rer votre v√©hicule (et la carte grise si elle vous a √©t√© retir√©e), vous devez pr√©senter l'attestation d'assurance du v√©hicule et votre permis de conduire en cours de validit√©.

    Si une décision d'interdiction de circuler a été prise, vous devez faire réaliser une expertise du véhicule hors de la fourrière.

    Votre véhicule peut quitter la fourrière sur véhicule-plateau à condition qu'il soit assuré.

    Si vous faites appel à un professionnel qualifié pour remorquer votre véhicule, vous devez uniquement présenter l'attestation d'assurance.

    Vous devez indiquer aux forces de l'ordre le nom de professionnel choisi.

    Dans tous les cas, vous devez régler les frais de fourrière auprès du gardien.

  • Votre v√©hicule est class√© dans l'une des 2 cat√©gories suivantes¬†:

    • V√©hicule √† remettre au service des Domaines
    • V√©hicule √† d√©truire
    • Pour r√©cup√©rer votre v√©hicule (et la carte grise si elle vous a √©t√© retir√©e), vous devez pr√©senter l'attestation d'assurance du v√©hicule et votre permis de conduire en cours de validit√©.

      Si une décision d'interdiction de circuler a été prise, vous devez faire faire une expertise du véhicule hors de la fourrière.

      Votre véhicule peut quitter la fourrière sur véhicule-plateau à condition d'être assuré.

      Si vous faites appel à un professionnel qualifié pour remorquer votre véhicule, vous devez uniquement présenter l'attestation d'assurance.

      Vous devez indiquer aux forces de l'ordre le nom de professionnel choisi.

      Dans tous les cas, vous devez régler les frais de fourrière auprès du gardien.

    • Votre v√©hicule est consid√©r√© comme abandonn√©.

      Le service des Domaines vend ou détruit votre véhicule.

      Si le service des Domaines a mis en vente votre véhicule, vous pouvez quand même le récupérer avant sa vente.

      Pour cela, vous devez payer les frais de mise en vente au service des domaines et les frais de fourrière au gardien de fourrière.

Savoir comment demander réparation en cas de véhicule endommagé lors de l'enlèvement ou de la garde en fourrière

Lorsque vous récupérez votre véhicule, son état doit correspondre à celui de la fiche descriptive.

Si votre véhicule est endommagé, vous pouvez demander la réparation des dommages.

Exemples de dommages : véhicule laissé sans protection contre les intempéries, véhicule remis à la destruction ou à la revente précipitamment.

Adressez votre réclamation par lettre recommandée avec AR à l'autorité de fourrière (commune ou préfecture).

Joignez la fiche descriptive et des justificatifs (photos...) prouvant que les dommages ont eu lieu lors de l'enlèvement ou pendant la période de garde du véhicule.

En cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du tribunal administratif du lieu de l’enlèvement du véhicule.

O√Ļ s‚Äôadresser ?

Le gardien de la fourrière vous restitue votre véhicule à condition de payer les frais de fourrière.

Si vous souhaitez récupérer votre véhicule alors que le service des Domaines a mis en vente votre véhicule, vous devez également payer les frais de mise en vente au service des Domaines.

Les prix indiqués sont les montants maximaux.

    • Immobilisation mat√©rielle¬†: 7,60¬†‚ā¨

      Op√©rations pr√©alables¬†: 15,20¬†‚ā¨

      Enl√®vement¬†: 121,27¬†‚ā¨

      Garde journali√®re¬†: 6,42¬†‚ā¨

      Mise en vente¬†: 100¬†‚ā¨

    • Immobilisation mat√©rielle¬†: 7,60¬†‚ā¨

      Op√©rations pr√©alables¬†: 15,20¬†‚ā¨

      Enl√®vement¬†: 150¬†‚ā¨

      Garde journali√®re¬†: 29¬†‚ā¨

      Mise en vente¬†: 100¬†‚ā¨

    • Immobilisation mat√©rielle¬†: 7,60¬†‚ā¨

      Op√©rations pr√©alables¬†: 15,20¬†‚ā¨

      Enl√®vement¬†: 126¬†‚ā¨

      Garde journali√®re¬†: 10¬†‚ā¨

      Mise en vente¬†: 61¬†‚ā¨

    • Immobilisation mat√©rielle¬†: 7,60¬†‚ā¨

      Op√©rations pr√©alables¬†: 7,60¬†‚ā¨

      Enl√®vement¬†: 45,70¬†‚ā¨

      Garde journali√®re¬†: 3¬†‚ā¨

      Mise en vente¬†: 50¬†‚ā¨

    • Immobilisation mat√©rielle¬†: 7,60¬†‚ā¨

      Op√©rations pr√©alables¬†: 7,60¬†‚ā¨

      Enl√®vement¬†: 49¬†‚ā¨

      Garde journali√®re¬†: 10¬†‚ā¨

      Mise en vente¬†: 50¬†‚ā¨

  • Les montants varient selon le PTAC du v√©hicule.

    • Immobilisation mat√©rielle¬†: 7,60¬†‚ā¨

      Op√©rations pr√©alables¬†: 22,90¬†‚ā¨

      Enl√®vement¬†: 274,40¬†‚ā¨

      Garde journali√®re¬†: 9,20¬†‚ā¨

      Mise en vente¬†: 120¬†‚ā¨

    • Immobilisation mat√©rielle¬†: 7,60¬†‚ā¨

      Op√©rations pr√©alables¬†: 22,90¬†‚ā¨

      Enl√®vement¬†: 213,40¬†‚ā¨

      Garde journali√®re¬†: 9,20¬†‚ā¨

      Expertise¬†: 120¬†‚ā¨

    • Immobilisation mat√©rielle¬†: 7,60¬†‚ā¨

      Op√©rations pr√©alables¬†: 22,90¬†‚ā¨

      Enl√®vement¬†: 122¬†‚ā¨

      Garde journali√®re¬†: 9,20¬†‚ā¨

      Mise en vente¬†: 120¬†‚ā¨

  • Immobilisation mat√©rielle¬†: 7,60¬†‚ā¨

    Op√©rations pr√©alables¬†: 7,60¬†‚ā¨

    Enl√®vement¬†: 45,70¬†‚ā¨

    Garde journali√®re¬†: 3¬†‚ā¨

    Mise en vente¬†: 50¬†‚ā¨

 Exemple

Les frais sont de 200,1¬†‚ā¨ pour une voiture mise en fourri√®re √† Paris r√©cup√©r√©e le jour m√™me (7,60¬†‚ā¨ + 15,2¬†‚ā¨ + 150¬†‚ā¨ + 29¬†‚ā¨).

Faire obstacle √† l'envoi en fourri√®re de votre v√©hicule est sanctionn√© par une peine maximale de 3 mois de prison et une amende pouvant aller jusqu'√† 3 750¬†‚ā¨.

Vous perdez également 6 points sur votre permis de conduire.

Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

Pour savoir comment contester la mise en fourrière de votre véhicule, consultez la notification de la décision de mise en fourrière.

La notification indique à quelle autorité adresser votre recours :

Dans un délai de 5 jours ouvrables suivant votre recours, l'autorité compétente confirme la mise en fourrière de votre véhicule ou en ordonne la mainlevée.

Pour obtenir l'annulation de la mise en fourrière, vous devez saisir en parallèle le tribunal judiciaire du lieu de l'enlèvement de votre véhicule.

Si le juge annule la procédure, vous pouvez demander le remboursement des frais de fourrière auprès de l’autorité de fourrière (préfecture ou commune).

O√Ļ s‚Äôadresser ?

Savoir quelle est la juridiction judiciaire compétente

La juridiction comp√©tente d√©pend de la gravit√© de l'infraction ayant entra√ģn√© la mise en fourri√®re du v√©hicule¬†:

  • Tribunal de proximit√© pour une infraction des 4 premi√®res classes¬†;
  • Tribunal de police pour une infraction de la 5e classe¬†;
  • Tribunal correctionnel pour un d√©lit.

Les tribunaux de proximité, de police et correctionnel siègent au tribunal judiciaire.

Savoir si vous pouvez obtenir le remboursement des frais de fourrière au titre des frais de justice

Lorsqu'un délit ou une contravention de la cinquième classe sont constatés, la décision de mise en fourrière du véhicule doit être autorisée par le procureur de la République.

En cas de décision de relaxe ayant un caractère définitif, vous pouvez demander le remboursement des frais de fourrière au titre des frais de justice.

Vous devez faire la demande dans un délai de 6 mois suivant la décision de relaxe.

La demande se fait par déclaration au greffe contre récépissé ou par lettre recommandée avec AR.

Joignez à votre demande les documents suivants :

  • Copie de la d√©cision de relaxe
  • Justificatif du paiement des frais d'enl√®vement et de garde en fourri√®re

Le montant du remboursement est calculé en fonction des tarifs des frais d'enlèvement et des frais de garde.

Le remboursement des frais concerne uniquement la période avant la décision de mainlevée de la mise en fourrière.

Savoir qui prend en charge les frais en cas d'annulation d'une mise en fourrière décidée à titre provisoire par le préfet

Une mise en fourrière décidée par le préfet à titre provisoire doit être autorisée par le procureur de la République dans un délai de 7 jours.

Si le juge annule la mise en fourrière, il y a 2 situations possibles :

  • Si le procureur de la R√©publique n'a pas prolong√© la mise en fourri√®re √† la fin du d√©lai de 7 jours, vous pouvez demander le remboursement des frais d'enl√®vement et des 7 premiers jours de garde √† l'autorit√© de fourri√®re (commune ou pr√©fecture).
  • Si le procureur de la R√©publique a prolong√© la mise en fourri√®re, le minist√®re de la justice prend en charge les frais de garde √† partir du 8e jour.

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