DĂ©marches administratives

Fiche pratique

Européen en France : refus d'entrée et éloignement

Vérifié le 03 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

Si vous ĂȘtes europĂ©en, votre libertĂ© de circuler et de sĂ©journer en France (et celle de votre famille) peut ĂȘtre remise en cause dans des cas limitĂ©s. Vous pouvez faire l'objet d'une interdiction administrative du territoire, d'une obligation de quitter la France ou d'une dĂ©cision d'expulsion.

Vous pouvez vous voir refuser l'entrée en France si votre comportement (ou celui d'un membre de votre famille) constitue une menace pour l'ordre et la sécurité publics.

Cette menace doit ĂȘtre rĂ©elle, actuelle et suffisamment grave pour un intĂ©rĂȘt fondamental de la sociĂ©tĂ©.

Vous faites alors l'objet d'une interdiction administrative du territoire (IAT) .

Cette interdiction peut ĂȘtre contestĂ©e.

Vous pouvez faire un recours administratif devant le ministre de l’intĂ©rieur.

Vous pouvez également déposer un recours devant le tribunal administratif de Paris et le saisir en référé.

OĂč s’adresser ?

Vous (ou un membre de votre famille) pouvez faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) dans un des cas suivants :

  • Absence de droit au sĂ©jour en France : si vous n'avez pas (ou plus) de droit au sĂ©jour.
  • Abus de droit au sĂ©jour : par exemple, si vous vivez en France dans le but essentiel de percevoir des aides et des prestations sociales. C'est le cas aussi si vous multipliez les sĂ©jours de moins de 3 mois alors que vous ne remplissez pas les conditions pour sĂ©journer plus de 3 mois (absence de travail ou de ressources).
  • Menace grave Ă  l'ordre public durant les 3 premiers mois de sĂ©jour en France : votre comportement reprĂ©sente une menace rĂ©elle, actuelle et suffisamment grave pour un intĂ©rĂȘt fondamental de la sociĂ©tĂ© française.

Toutefois, si vous bénéficiez d'un droit au séjour permanent en France (plus de 5 ans de séjour régulier et ininterrompu), vous ne pouvez pas faire l'objet d'une OQTF, ni votre famille.

Vous pouvez ĂȘtre expulsĂ© si votre comportement reprĂ©sente une menace rĂ©elle, actuelle et suffisamment grave pour un intĂ©rĂȘt fondamental de la sociĂ©tĂ© française.

La mĂȘme mesure peut ĂȘtre prononcĂ©e Ă  l'encontre d'un membre de votre famille s'il reprĂ©sente aussi une telle menace.

Vous ne pouvez pas ĂȘtre expulsĂ© si vous vivez en France depuis 10 ans avec un titre de sĂ©jour. Toutefois, l'expulsion est possible si vous portez atteinte Ă  la sĂ»retĂ© de l'État ou Ă  la sĂ©curitĂ© publique.


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