DĂ©marches administratives
Fiche pratique
Expulsion d'un Ă©tranger hors de France
Vérifié le 22 octobre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)
L'expulsion est une mesure administrative visant Ă Ă©loigner un ressortissant Ă©tranger du territoire. Elle est prononcĂ©e dans des situations trĂšs graves, liĂ©es Ă la protection de l'ordre public ou en cas d'atteinte Ă la sĂ»retĂ© de lâĂtat. Elle est prise par le prĂ©fet ou par le ministre de l'IntĂ©rieur. L'Ă©tranger peut ĂȘtre renvoyĂ© de force dans son pays d'origine ou dans un autre pays. La procĂ©dure est exceptionnelle, encadrĂ©e et doit ĂȘtre justifiĂ©e.
Vous ĂȘtes concernĂ© si :
- vous ĂȘtes Ă©tranger et vivez irrĂ©guliĂšrement en France,
-
et vous représentez une menace grave pour l'ordre public.
La menace est évaluée par l'administration en fonction de votre comportement : violences, trafic de drogue, incitation au terrorisme, etc. Il n'est pas nécessaire d'avoir fait l'objet d'une condamnation pénale.
Des exceptions existent pour certaines catégories de ressortissants, qui peuvent bénéficier d'une protection relative.
Vos liens privĂ©s et familiaux en France ou votre Ă©tat de santĂ© peuvent empĂȘcher que vous soyez expulsĂ©. Mais vos liens privĂ©s et familiaux en France, ou votre Ă©tat de santĂ©, ne vous protĂšgent pas totalement d'une expulsion. La mesure reste possible et elle est proportionnĂ©e Ă la menace que vous reprĂ©sentez.
-
L'étranger résidant habituellement en France depuis l'ùge de 13 ans (ou moins, par exemple étranger arrivé en France enfant à l'ùge de 5 ans) bénéficie d'une protection dite quasi absolue.
La protection peut ĂȘtre retirĂ©e. En effet, l'Ă©tranger peut ĂȘtre expulsĂ©, mais seulement dans les cas suivants :
- Comportements terroristes ou compromettant les intĂ©rĂȘts fondamentaux de l'Ătat
- Actes de provocation délibérée à la discrimination, la haine ou la violence contre une personne ou un groupe de personnes
- Infractions commises par l'Ă©tranger contre sa famille (tentative de meurtre, violences graves, etc.)
-
-
L'étranger présent depuis plus de 10 ans en France avec un titre de séjour valide bénéficie d'une protection dite relative. Cette protection ne s'applique pas si le seul titre de séjour qu'il a possédé pendant ces 10 ans est une carte de séjour "étudiant".
La protection peut toutefois ĂȘtre retirĂ©e. En effet, l'Ă©tranger peut ĂȘtre expulsĂ© en cas
- de nĂ©cessitĂ© impĂ©rieuse pour la sĂ»retĂ© de l'Ătat ou la sĂ©curitĂ© publique
- ou de condamnation définitive à 5 ans ou plus de prison ferme.
-
L'étranger résidant réguliÚrement en France depuis plus de 10 ans et marié(e) depuis au moins 4 ans à un(e) Français(e) bénéficie d'une protection dite quasi absolue. Son époux(se) doit avoir conservé la nationalité française.
L'Ă©tranger ne doit pas ĂȘtre polygame. La communautĂ© de vie doit toujours ĂȘtre effective.
La protection peut ĂȘtre retirĂ©e. En effet, l'Ă©tranger peut ĂȘtre expulsĂ©, mais seulement dans les cas suivants :
- Comportements terroristes ou compromettant les intĂ©rĂȘts fondamentaux de l'Ătat
- Actes de provocation délibérée à la discrimination, la haine ou la violence contre une personne ou un groupe de personnes
- Infractions commises par l'Ă©tranger contre sa famille (tentative de meurtre, violences graves, etc.)
-
L'Ă©tranger rĂ©sidant rĂ©guliĂšrement en France depuis plus de 10 ans et pĂšre ou mĂšre d'un enfant français mineur rĂ©sidant en France bĂ©nĂ©ficie d'une protection dite quasi absolue. Il doit ĂȘtre non-polygame et contribuer Ă l'entretien et Ă l'Ă©ducation de son enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 1 an.
La protection peut ĂȘtre retirĂ©e. En effet, l'Ă©tranger peut ĂȘtre expulsĂ©, mais seulement dans les cas suivants :
- Comportements terroristes ou compromettant les intĂ©rĂȘts fondamentaux de l'Ătat
- Actes de provocation délibérée à la discrimination, la haine ou la violence contre une personne ou un groupe de personnes
- Infractions commises par l'Ă©tranger contre sa famille (tentative de meurtre, violences graves, etc.)
-
-
L'étranger résidant réguliÚrement en France depuis plus de 20 ans bénéficie d'une protection dite quasi absolue.
La protection peut ĂȘtre retirĂ©e. En effet, l'Ă©tranger peut ĂȘtre expulsĂ©, mais seulement dans les cas suivants :
- Comportements terroristes ou compromettant les intĂ©rĂȘts fondamentaux de l'Ătat
- Actes de provocation délibérée à la discrimination, la haine ou la violence contre une personne ou un groupe de personnes
- Infractions commises par l'Ă©tranger contre sa famille (tentative de meurtre, violences graves, etc.)
-
-
L'Ă©tranger mariĂ© depuis au moins 3 ans Ă un Français qui a conservĂ© la nationalitĂ© française bĂ©nĂ©ficie d'une protection dite relative. L'Ă©tranger ne doit pas ĂȘtre polygame. La communautĂ© de vie entre les Ă©poux doit toujours ĂȘtre effective.
La protection peut toutefois ĂȘtre retirĂ©e. En effet, l'Ă©tranger peut ĂȘtre expulsĂ© en cas
- de nĂ©cessitĂ© impĂ©rieuse pour la sĂ»retĂ© de l'Ătat ou la sĂ©curitĂ© publique
- ou de condamnation définitive à 5 ans ou plus de prison ferme.
-
Le pĂšre ou mĂšre d'un enfant français mineur rĂ©sidant en France bĂ©nĂ©ficie d'une protection dite relative. Il doit ĂȘtre non-polygame et contribuer Ă l'entretien et Ă l'Ă©ducation de son enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 1 an.
La protection peut toutefois ĂȘtre retirĂ©e. En effet, l'Ă©tranger peut ĂȘtre expulsĂ© en cas
- de nĂ©cessitĂ© impĂ©rieuse pour la sĂ»retĂ© de l'Ătat ou la sĂ©curitĂ© publique
- ou de condamnation définitive à 5 ans ou plus de prison ferme.
-
-
-
L'étranger bénéficiaire d'une rente française d'accident du travail ou de maladie professionnelle, d'une incapacité égale au moins à 20 % bénéficie d'une protection dite relative.
La protection peut toutefois ĂȘtre retirĂ©e. En effet, l'Ă©tranger peut ĂȘtre expulsĂ© en cas
- de nĂ©cessitĂ© impĂ©rieuse pour la sĂ»retĂ© de l'Ătat ou la sĂ©curitĂ© publique
- ou de condamnation définitive à 5 ans ou plus de prison ferme.
-
L'Ă©tranger malade rĂ©sidant habituellement en France et atteint d'une maladie qui ne peut ĂȘtre soignĂ©e dans on pays d'origine bĂ©nĂ©ficie d'une protection dite quasi absolue.
La protection peut ĂȘtre retirĂ©e. En effet, l'Ă©tranger peut ĂȘtre expulsĂ©, mais seulement dans les cas suivants :
- Comportements terroristes ou compromettant les intĂ©rĂȘts fondamentaux de l'Ătat
- Actes de provocation délibérée à la discrimination, la haine ou la violence contre une personne ou un groupe de personnes
- Infractions commises par l'Ă©tranger contre sa famille (tentative de meurtre, violences graves, etc.)
-
Ă noter
un mineur ne peut pas faire l'objet d'une expulsion. Toutefois, il peut ĂȘtre Ă©loignĂ© avec ses parents s'ils sont tous les deux expulsĂ©s.
La dĂ©cision est prise par le prĂ©fet du lieu de rĂ©sidence de l'Ă©tranger. On parle d'arrĂȘtĂ© prĂ©fectoral d'expulsion (APE).
Dans certains cas toutefois, seul le ministre de l'intérieur est compétent :
- Urgence absolue (par exemple, si la personne peut commettre des attentats terroristes)
- Ătranger protĂ©gĂ©.
On parle alors d'arrĂȘtĂ© ministĂ©riel d'expulsion (AME).
Sauf en cas d'urgence absolue, le préfet ou le ministre de l'intérieur doit vous convoquer devant une commission avant de prendre sa décision.
Vous devez ĂȘtre informĂ© par un bulletin spĂ©cial vous convoquant pour ĂȘtre entendu devant une commission d'expulsion (Comex). Ce bulletin vous est notifiĂ© au moins 15 jours avant la rĂ©union de la commission soit par un policier Ă votre domicile, soit en prison.
Les informations suivantes vous sont communiquées :
- Faits motivant votre procédure d'expulsion
- Vous pouvez vous présenter seul ou assisté d'un conseil (avocat ou toute personne de votre choix)
- Vous pouvez ĂȘtre entendu avec interprĂšte devant la commission
- Vous pouvez demander l'aide juridictionnelle
- Vous pouvez demander le renvoi de la réunion de la commission d'expulsion pour un motif légitime
- Vous avez droit à communication de votre dossier et de présenter un mémoire en défense
- Voies de recours contre l'arrĂȘtĂ©, s'il est pris.
Vous ĂȘtes entendu par la Comex. Elle doit donner son avis sur le dossier dans le mois suivant la remise de la convocation. Cet avis doit ĂȘtre accompagnĂ© d'une explication dĂ©taillĂ©e, on dit qu'il doit ĂȘtre motivĂ© , donc explicitĂ© en droit et dans les faits.
Lorsque vous ou votre avocat demandez le renvoi de la réunion pour un motif légitime, la Comex prolonge ce délai d'1 mois supplémentaire maximum.
L'avis de la Comex vous est communiquĂ©. Il est Ă©galement communiquĂ© au prĂ©fet ou au ministre de lâintĂ©rieur et ne les lie pas (ils ne sont pas obligĂ©s de le suivre).
Si une dĂ©cision d'expulsion est prise, vous pouvez ĂȘtre renvoyĂ© de force hors de France, sauf si une dĂ©cision de justice l'interdit.
Ă noter
si la Comex n'a pas rendu son avis dans les dĂ©lais, le prĂ©fet ou le ministre doit vous en informer. Toutefois, le prĂ©fet ou le ministre peut prendre sa dĂ©cision, mĂȘme si la Comex ne donne pas son avis.
Si une décision d'expulsion est prise, l'étranger est renvoyé de force hors de France. La décision précise si l'expulsion est immédiate ou différée avec assignation à résidence.
Exécution de la mesure
-
La mesure d'expulsion peut ĂȘtre exĂ©cutĂ©e immĂ©diatement, mĂȘme si un recours est dĂ©posĂ©. L'Ă©tranger peut par exemple ĂȘtre expulsĂ© dĂšs sa sortie de prison ou aprĂšs une arrestation Ă son domicile.
L'Ă©tranger peut ĂȘtre contraint par la force Ă monter dans un moyen de transport (avion, train, bateau, etc.) et ĂȘtre sous escorte policiĂšre pendant toute la durĂ©e du voyage.
Il peut aussi ĂȘtre placĂ© en centre de rĂ©tention pendant l'organisation de son retour.
Son titre de séjour lui est retiré.
Si l'étranger est incarcéré, il est expulsé à la fin de sa peine de prison.
-
Dans certains cas, au lieu d'ĂȘtre directement expulsĂ©, l'Ă©tranger peut ĂȘtre assignĂ© Ă rĂ©sidence en France. Il doit alors rester dans un lieu dĂ©signĂ© par l'administration. Ce lieu n'est pas forcĂ©ment son domicile.
L'expulsion différée avec assignation à résidence s'applique dans l'un des cas suivants :
- La vie ou la liberté de l'étranger sont menacées dans son pays d'origine (application de la peine de mort, etc.). Ou bien il est exposé dans son pays d'origine à la torture, à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants. L'assignation est prononcée jusqu'à ce que l'expulsion soit possible.
- L'étranger ne peut pas se rendre dans son pays (conflit en cours) ou se rendre dans un autre pays (pas d'accord d'admission dans les pays sollicités). L'assignation est alors prononcée jusqu'à ce que l'expulsion soit possible.
- L'étranger est gravement malade, en l'absence de traitement approprié dans son pays de renvoi. Une autorisation provisoire de travail est alors délivrée. Il n'y a pas de durée limite pour cette assignation à résidence.
- L'Ă©tranger appartient Ă une des catĂ©gories d'Ă©trangers bĂ©nĂ©ficiant de la protection relative. Il peut alors bĂ©nĂ©ficier d'une autorisation provisoire de travail. L'assignation peut ĂȘtre annulĂ©e Ă tout moment s'il commet de nouveaux troubles Ă l'ordre public. L'Ă©tranger sera alors directement expulsable.
Dans tous les cas, l'Ă©tranger doit se signaler rĂ©guliĂšrement Ă la police ou Ă la gendarmerie. Sinon, il peut ĂȘtre condamnĂ© Ă une peine de prison de 1 an.
Pays de renvoi
Lorsque la mesure d'expulsion est exécutée, l'étranger est renvoyé vers un des pays suivants :
- Pays dont il a la nationalité (sauf s'il bénéficie du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire)
- Pays qui lui a délivré un document de voyage en cours de validité
- Tout autre pays dans lequel il peut lĂ©galement sĂ©journer, avec l'accord de cet Ătat
La mesure d'expulsion a pour effet d'interdire le retour en France de l'Ă©tranger.
Il ne pourra revenir en France que dans l'une des situations suivantes :
- La mesure est annulée à partir d'une date donnée
- Elle est annulée comme si elle n'avait jamais existé (on parle dans ce cas d'une abrogation).
Des recours contre la mesure d'expulsion sont possibles, mais ils n'empĂȘchent pas l'expulsion d'ĂȘtre exĂ©cutĂ©e.
Vous pouvez saisir le juge administratif d'un recours en annulation. Vous pouvez également demander directement à l'administration de mettre un terme à sa décision pour l'avenir.
La mesure sera également réexaminée automatiquement tous les 5 ans par l'administration.
Recours en annulation devant le tribunal administratif
-
-
Vous devez dĂ©poser votre recours dans un dĂ©lai maximum de 4 mois aprĂšs la notification de l'arrĂȘtĂ© d'expulsion, devant le tribunal administratif de votre ancien lieu de rĂ©sidence ou d'emprisonnement.
OĂč sâadresser ?
Vous pouvez présenter seul votre recours ou vous faire assister d'un avocat.
OĂč sâadresser ?
Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l'aide juridictionnelle.
En cas de rejet de votre recours par le tribunal, vous pouvez faire appel devant la cour administrative d'appel dans un délai maximum de 2 mois suivant la notification du jugement.
-
Vous devez dĂ©poser votre recours, dans un dĂ©lai maximum de 4 mois aprĂšs la notification de l'arrĂȘtĂ© d'expulsion, devant le tribunal administratif de Paris.
OĂč sâadresser ?
Vous pouvez présenter seul votre recours ou vous faire assister d'un avocat.
OĂč sâadresser ?
Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l'aide juridictionnelle.
En cas de rejet de votre recours par le tribunal, vous pouvez faire appel devant la cour administrative d'appel dans un délai maximum de 2 mois suivant la notification du jugement.
-
-
-
Vous devez dĂ©poser votre recours, dans un dĂ©lai maximum de 2 mois aprĂšs la notification de l'arrĂȘtĂ© d'expulsion, devant le tribunal administratif de votre lieu de rĂ©sidence ou d'emprisonnement.
OĂč sâadresser ?
Vous pouvez présenter seul votre recours ou vous faire assister d'un avocat.
OĂč sâadresser ?
Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l'aide juridictionnelle.
En cas de rejet de votre recours par le tribunal, vous pouvez faire appel devant la cour administrative d'appel dans un délai maximum de 2 mois suivant la notification du jugement.
-
Vous devez dĂ©poser votre recours, dans un dĂ©lai maximum de 2 mois aprĂšs la notification de l'arrĂȘtĂ© d'expulsion, devant le tribunal administratif de Paris.
OĂč sâadresser ?
Vous pouvez présenter seul votre recours ou vous faire assister d'un avocat.
OĂč sâadresser ?
Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l'aide juridictionnelle.
En cas de rejet de votre recours par le tribunal, vous pouvez faire appel devant la cour administrative d'appel dans un délai maximum de 2 mois suivant la notification du jugement.
-
Recours en abrogation auprĂšs de l'administration
Vous pouvez aussi demander que la mesure d'expulsion soit annulĂ©e pour l'avenir. C'est ce qu'on appelle l'abrogation. Cela est possible mĂȘme si vous avez dĂ©jĂ dĂ©posĂ© un recours devant le tribunal administratif et qu'il a Ă©chouĂ©.
Si vous déposez votre demande plus de 5 ans aprÚs votre expulsion, l'administration doit saisir la commission d'expulsion (Comex). Vous pouvez vous y faire représenter par un avocat.
- Vous ĂȘtes Ă l'Ă©tranger
- Vous ĂȘtes en France
-
Vous devez adresser une demande écrite au préfet.
Votre demande est refusée si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 4 mois ou si l'administration vous le notifie.
L'expulsion est maintenue, vous ne pouvez pas revenir en France.
Votre demande est acceptée si l'administration vous le notifie.
Si votre arrĂȘtĂ© d'expulsion est annulĂ© pour l'avenir, vous pouvez demander un visa pour revenir en France en vue d'obtenir une carte de sĂ©jour.
OĂč sâadresser ?
En cas de refus, vous pouvez déposer un recours devant le tribunal administratif de votre ancien lieu de résidence ou d'emprisonnement.
OĂč sâadresser ?
-
Vous devez adresser une demande écrite au préfet.
Votre demande est refusée si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 4 mois ou si l'administration vous le notifie.
L'expulsion est maintenue, vous ne pouvez pas revenir en France.
Votre demande est acceptée si l'administration vous le notifie.
Si votre arrĂȘtĂ© d'expulsion est annulĂ© pour l'avenir, vous pouvez demander un visa pour revenir en France en vue d'obtenir une carte de sĂ©jour.
OĂč sâadresser ?
En cas de refus, vous pouvez déposer un recours devant le tribunal administratif de votre ancien lieu de résidence ou d'emprisonnement.
OĂč sâadresser ?
-
Vous devez adresser une demande écrite au ministre de l'intérieur.
Votre demande est refusée si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 4 mois ou si l'administration vous le notifie.
L'expulsion est maintenue, vous ne pouvez pas revenir en France.
Votre demande est acceptée si l'administration vous le notifie.
Si votre arrĂȘtĂ© d'expulsion est annulĂ© pour l'avenir, vous pouvez demander un visa pour revenir en France en vue d'obtenir une carte de sĂ©jour.
OĂč sâadresser ?
En cas de refus, vous pouvez déposer un recours devant le tribunal administratif de Paris.
OĂč sâadresser ?
Si vous ĂȘtes en libertĂ©, vous devez dĂ©poser votre recours dans un dĂ©lai maximum de 2 mois suivant la notification de l'arrĂȘtĂ© d'expulsion.
Si vous ĂȘtes en prison ou assignĂ© Ă rĂ©sidence, vous n'avez pas de dĂ©lai maximum.
-
Vous devez adresser une demande écrite au préfet.
Votre demande est refusée si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 4 mois ou si l'administration vous le notifie.
L'expulsion est maintenue, vous ne pouvez pas revenir en France.
Votre demande est acceptée si l'administration vous le notifie.
Si votre arrĂȘtĂ© d'expulsion est annulĂ© pour l'avenir, vous ne serez pas expulsĂ© de force. Vous devez cependant obtenir un titre de sĂ©jour pour rester durablement en France.
OĂč sâadresser ?
En cas de refus, vous pouvez déposer un recours devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence.
OĂč sâadresser ?
-
Vous devez adresser une demande écrite au préfet.
Votre demande est refusée si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 4 mois ou si l'administration vous le notifie.
L'expulsion est maintenue, vous ne pouvez pas revenir en France.
Votre demande est acceptée si l'administration vous le notifie.
Si votre arrĂȘtĂ© d'expulsion est annulĂ© pour l'avenir, vous ne serez pas expulsĂ© de force. Vous devez cependant obtenir un titre de sĂ©jour pour rester durablement en France.
OĂč sâadresser ?
En cas de refus, vous pouvez déposer un recours devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence.
OĂč sâadresser ?
-
Vous devez adresser une demande Ă©crite au ministre.
Votre demande est refusée si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 4 mois ou si l'administration vous le notifie.
L'expulsion est maintenue, vous ne pouvez pas revenir en France.
Votre demande est acceptée si l'administration vous le notifie.
Si votre arrĂȘtĂ© d'expulsion est annulĂ© pour l'avenir, vous ne serez pas expulsĂ© de force. Vous devez cependant obtenir un titre de sĂ©jour pour rester durablement en France.
OĂč sâadresser ?
En cas de refus, vous pouvez déposer un recours devant le tribunal administratif de Paris.
OĂč sâadresser ?
RĂ©examen automatique de la mesure d'expulsion
L'administration doit rĂ©examiner systĂ©matiquement tous les 5 ans votre arrĂȘtĂ© d'expulsion. L'administration doit le faire d'elle-mĂȘme sans dĂ©marche de votre part, mĂȘme si vous avez dĂ©jĂ effectuĂ© des recours en abrogation ou en annulation.
Ce réexamen tient compte des éléments suivants :
- Ăvolution de la menace pour l'ordre public que vous reprĂ©sentez
- Changements intervenus dans votre situation personnelle
- Vos garanties de réinsertion professionnelle ou sociale
Si vous ne recevez pas de dĂ©cision d'abrogation, la mesure d'expulsion est maintenue (refus implicite). Le refus peut ĂȘtre Ă©galement explicite : vous recevez alors une dĂ©cision indiquant clairement que l'administration n'abrogera pas votre mesure d'expulsion.
Vous pouvez faire un recours en annulation contre un refus d'abrogation explicite ou implicite en saisissant le tribunal administratif.
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L631-1 à L631-4
Cas dans lesquels un Ă©tranger peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L632-1 à L632-2
Procédure d'expulsion
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L632-3 à L632-7
Abrogation des arrĂȘtĂ©s d'expulsion
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R632-3 à R632-8
Notification d'une expulsion
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R721-2 à R*721-3
DĂ©cision fixant le pays de renvoi
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R732-1 à R732-6
Assignation à résidence
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R632-9 à R632-10
Rejet d'une demande d'abrogation
Questions ? RĂ©ponses !
Et aussi
-
Recours devant le juge administratif
Papiers - CitoyennetĂ© - Ălections