DĂ©marches administratives

Fiche pratique

Faire appel devant la cour administrative d'appel (CAA)

Vérifié le 28 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre), MinistÚre chargé de la justice

Si vous contestez une dĂ©cision rendue par un tribunal administratif, vous pouvez faire appel devant une cour administrative d'appel (CAA). Dans la plupart des cas, le dĂ©lai de recours est de 2 mois. L'assistance d'un avocat est obligatoire sauf cas particulier. La procĂ©dure est gratuite, mais peut entraĂźner certains frais. La dĂ©cision du juge vous est notifiĂ©e aprĂšs l'audience. Vous pouvez la contester par un recours en opposition ou en cassation devant le Conseil d’État.

Vous pouvez contester une décision d'un tribunal administratif devant une cour administrative d'appel si elle remplit les conditions suivantes :

Consultez le courrier accompagnant la notification de la décision rendue par le tribunal administratif : il indique s'il est possible de faire appel devant une cour administrative d'appel.

La contestation de la décision doit porter sur une erreur d'appréciation des faits ou d'application du droit.

La contestation de la loi elle-mĂȘme est encore possible.

La situation varie suivant que c'est vous ou votre avocat qui dĂ©pose la requĂȘte.

  • Si vous ĂȘtes dans la situation oĂč vous pouvez faire le recours vous-mĂȘme, vous avez le droit de droit de dĂ©poser la requĂȘte en ligne, sur place ou par courrier.

    • Vous pouvez dĂ©poser votre requĂȘte via le tĂ©lĂ©service TĂ©lĂ©recours citoyens.

      Service en ligne
      Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)

      La requĂȘte doit ĂȘtre signĂ©e et indiquer vos nom, prĂ©nom et adresse complĂšte.

      Elle doit préciser les points suivants :

      • Objet de la demande (par exemple, annulation d'une dĂ©cision, demande d'indemnitĂ©s, etc.)
      • ExposĂ© des faits
      • Arguments montrant le bien fondĂ© de votre demande

      Si vous souhaitez déposer le recours via le téléservice Télérecours citoyens, il faut consulter la brochure expliquant la procédure à suivre et les documents à fournir.

      Vous devez envoyer par la voie électronique les éléments suivants :

      • RequĂȘte : l'identification dans l'application TĂ©lĂ©recours vaut identification dans la requĂȘte et signature
      • Signature des autres requĂ©rants, si vous introduisez la requĂȘte au nom de plusieurs personnes
      • Mandat inscrit dans l'application TĂ©lĂ©recours, si vous introduisez la requĂȘte pour le compte d'un tiers
      • Fichiers de piĂšces jointes : un fichier par piĂšce, avec un intitulĂ© qui comporte un numĂ©ro de sĂ©rie
      • Inventaire des piĂšces jointes, avec un titre qui dĂ©crit le contenu de chaque piĂšce de maniĂšre claire et explicite, sauf si vous utilisez l'inventaire automatique du tĂ©lĂ©service TĂ©lĂ©recours
    • La requĂȘte peut ĂȘtre dĂ©posĂ©e auprĂšs du greffe de la cour administrative d'appel.

      Consultez le courrier accompagnant la notification de la décision rendue par le tribunal administratif pour savoir à quelle cour administrative d'appel vous devez vous adresser.

      OĂč s’adresser ?

      La requĂȘte doit ĂȘtre signĂ©e et indiquer vos nom, prĂ©nom et adresse complĂšte.

      Elle doit préciser les points suivants :

      • Objet de la demande (par exemple, annulation d'une dĂ©cision, demande d'indemnitĂ©s, etc.)
      • ExposĂ© des faits
      • Arguments montrant le bien fondĂ© de votre demande.

      Vous devez joindre Ă  votre requĂȘte les documents suivants :

      • Copie de la dĂ©cision contestĂ©e
      • Copies des piĂšces justificatives utiles pour rĂ©soudre le litige
    • La requĂȘte peut ĂȘtre adressĂ©e au greffe de la juridiction par courrier de prĂ©fĂ©rence avec RAR. Sur l'enveloppe, vous devez indiquer "rĂ©fĂ©rĂ©".

      Consultez le courrier accompagnant la notification de la décision rendue par le tribunal administratif pour savoir à quelle cour administrative d'appel vous devez vous adresser.

      OĂč s’adresser ?

      La requĂȘte doit ĂȘtre signĂ©e et indiquer vos nom, prĂ©nom et adresse complĂšte.

      Elle doit préciser les points suivants :

      • Objet de la demande (par exemple, annulation d'une dĂ©cision, demande d'indemnitĂ©s, etc.)
      • ExposĂ© des faits
      • Arguments montrant le bien fondĂ© de votre demande.

      Vous devez joindre Ă  votre requĂȘte les documents suivants :

      • Copie de la dĂ©cision contestĂ©e
      • Copies des piĂšces justificatives utiles pour rĂ©soudre le litige
  • Si la requĂȘte est introduite par un avocat, il doit la transmettre via l'application TĂ©lĂ©recours.

Vous ne devez pas payer pour faire le recours.

Mais si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires. Selon vos revenus, vous pouvez avoir droit Ă  l'aide juridictionnelle.

  • Le dĂ©lai d'appel est indiquĂ© dans la notification de la dĂ©cision contestĂ©e.

    Sauf cas particulier, il est de 2 mois pour les jugements et de 15 jours pour les référés.

    Un dĂ©lai d'appel infĂ©rieur Ă  2 mois doit ĂȘtre mentionnĂ© dans la notification du jugement. À dĂ©faut, le dĂ©lai est de 2 mois.

    • Le dĂ©lai d'appel est indiquĂ© dans la notification de la dĂ©cision contestĂ©e.

      Si la juridiction a son siÚge en France métropolitaine, sauf cas particulier, le délai est de 3 mois à partir de la notification du jugement, et de 1 mois et 15 jours pour un référé.

    • Le dĂ©lai d'appel est indiquĂ© dans la notification de la dĂ©cision contestĂ©e.

      Si la juridiction a son siÚge outre-mer, sauf cas particulier, le délai est de 3 mois à partir de la notification du jugement, et de 1 mois et 15 jours pour un référé.

  • Le dĂ©lai d'appel est indiquĂ© dans la notification de la dĂ©cision contestĂ©e.

    Sauf cas particulier, pour une personne résidant à l'étranger, le délai est le suivant :

    • 4 mois Ă  partir de la notification du jugement
    • 2 mois et 15 jours pour un rĂ©fĂ©rĂ©

Le recours en appel n'est pas suspensif. Cela signifie que vous devez exécuter la décision contestée jusqu'à la décision de la cour administrative d'appel. Toutefois, vous pouvez demander au juge d'appel un sursis à exécution.

Vous ou votre avocat ĂȘtes informĂ© de la date de l'audience, par courrier RAR ou via le tĂ©lĂ©service TĂ©lĂ©recours.

À l'issue de l'audience, l'affaire est mise en dĂ©libĂ©rĂ©.

La décision vous est notifiée quelques temps aprÚs l'audience.

À partir du 20 novembre 2020, les juridictions administratives peuvent modifier les rĂšgles de procĂ©dure applicables aux affaires qu'elles traitent, pour leur permettre de poursuivre leur activitĂ© pendant l'Ă©tat d'urgence sanitaire. Les modifications peuvent porter sur les points suivants :

  • PossibilitĂ© pour les juridictions de communiquer par tout moyen avec les parties
  • DĂ©roulement de l'audience via un moyen de tĂ©lĂ©communication audiovisuelle ou par voie Ă©lectronique
  • PossibilitĂ© pour les juges de participer Ă  l'audience Ă  distance
  • Recours Ă  la procĂ©dure sans audience en rĂ©fĂ©rĂ©
  • Recours Ă  la procĂ©dure sans audience dans certains cas pour le contentieux du droit au logement opposable
  • Dispense de lecture des dĂ©cisions rendues en urgence dans le contentieux de l'Ă©loignement des Ă©trangers

Ces possibilités de modifier les rÚgles de procédure cesseront le jour de la fin de l'état d'urgence sanitaire, soit le 15 novembre 2021.

Les voies et délais de recours sont indiqués dans la lettre de notification de la décision du juge.

Vous pouvez faire les recours suivants pour contester une décision rendue en appel par une cour administrative d'appel :

La demande en révision n'est pas possible.


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